CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE

III – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AU
CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L.121-23 A L.121-26
Article L.121-23
Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat
et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° - Noms du fournisseur et du démarcheur,
2° - Adresse du fournisseur,
3° - Adresse du lieu de conclusion du contrat,
4° - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
5° - Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services,
6° - Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à
crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1,
7° - Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23,
L.121-24, L.121-25 et L.121-26
Article L.121-24
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues
à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L.121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent
article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.
Article L.121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous
quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas
soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les
associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L.129.1 du code de travail sous forme d’abonnement.
Fait à Lyon, le ............../................./.................................
En deux exemplaires
Pour l’adhérent
faire précéder la signature de la mention
"lu et approuvé" "bon pour accord"
Pour l’association
Son Président
ANNULATION DE LA COMMANDE (1)
Code de la consommation articles L.121-23 à L.121-26
Je soussigné(e)
Nom/Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.........................................................................................................................................................................................
Déclare annuler le contrat de téléassistance établi le ……/……/…… comprenant le raccordement du matériel et la mise en œuvre des prestations de téléassistance
décrites dans les conditions générales.
Fait à
Le …................./…................./….....................................
.........................................................................................................
Signature
(précédée de la mention "bon pour annulation de contrat")
(1) A envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 7e jour de la signature de contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou
chômé, le premier jour ouvrable suivant.
28 rue Jean Broquin – 69457 Lyon Cedex 06
ORIGINAL À NOUS
RETOURNER
CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE
Entre : L’association ALERTE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône le 21 juin 1977, sous le numéro SAP311702518, ayant
son siège social 28 rue Jean Broquin 69006 Lyon, bénéficiaire de l’agrément qualité n°2007-4667 délivré le 16 mai 2007 par arrêté du Préfet du Rhône,
représentée par son Président en exercice, le Docteur Marc GATEL,
ci-après dénommée, "l’Association"
Et :
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
ci-après dénommé, "l’Adhérent"
I - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
[ 1 ] OBJET
L’Association propose un service de téléassistance qui permet à ses adhérents, grâce à un dispositif installé à leur domicile, de déclencher, en cas de nécessité, une
alarme au centre d’écoute de l’association.
A réception de l’appel, l’opérateur de l’association agit alors conformément aux instructions de l’adhérent indiquées dans le dossier d’inscription, et diligente l’aide
et les secours adaptés.
Les modalités d’installation et de fonctionnement du dispositif de téléassistance sont désignées, ci-après.
[ 2 ] MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
MATÉRIEL
L’association met à la disposition, au domicile de son adhérent, un transmetteur fixe fonctionnant en phonie et une télécommande miniaturisée étanche et
portative (bracelet et/ou pendentif). Le système est relié au réseau téléphonique commuté, et permet de lancer un appel au centre d’écoute de l’association.
INSTALLATION DU TRANSMETTEUR
Modalités
L’installation est réalisée par les techniciens de l’association dans tout le département 69 et certaines communes du 01, 38 et 42, dans les meilleurs délais.
La mise en place du dispositif nécessite une prise de téléphone à fiche (en T) et une prise électrique NF de 220 V, à proximité sur le même pan de mur et à
1,5 mètres maximum.
La proximité d’une embase de téléphone sans fil est susceptible d’engendrer des dysfonctionnements sur le système de téléassistance. Il est important d’éloigner
le transmetteur de cette embase d’environ 50 cm.
L’abonnement téléphonique ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’appel et doit autoriser les numéros spéciaux. En cas d’abonnement à une offre "ADSL"
ou "câble", seule France Télécom permet actuellement un acheminement sécurisé des appels vers le centre d’écoute de l’association, à l’exclusion de tout autre
opérateur et fournisseur. L’association déclinerait, dans ce cas là, toute responsabilité.
Transfert d’appareil
Déménagement : si l’adhérent déménage au cours de l’exécution du présent contrat, le transfert du transmetteur à son nouveau domicile est possible.
Villégiature : l’adhérent peut aussi transférer le transmetteur sur son lieu de villégiature sauf s’il s’agit d’un GPRS.
Obligation : dans les deux cas, la faisabilité de ce déplacement sera étudiée par l’association qui indiquera à l’adhérent la procédure à suivre. L’adhérent informera
l’association de ce transfert, 15 jours au minimum avant son exécution, et devra lui adresser une nouvelle fiche de contact mentionnant ses nouvelles coordonnées.
Si le déplacement d’un technicien est nécessaire sur les zones couvertes par l’association, il sera facturé selon le tarif en vigueur.
MAINTENANCE DU MATÉRIEL
Test : le transmetteur s’autoteste selon une fréquence définie, en envoyant un court signal de quelques secondes au centre d’écoute de l’association, par l’intermédiaire du réseau téléphonique ou du réseau internet, excepté pour l’option GPRS. Le coût de cette communication est pris en charge par l’association.
La télécommande doit être contrôlée, par l’adhérent, qui devra effectuer un essai mensuel.
Révision : tous les 18 mois, pendant la durée du contrat, l’association fait effectuer, par les techniciens, une révision complète du matériel, sur rendez-vous.
Exclusion de garantie : Toute opération de maintenance au terme de laquelle serait constaté l’un des évènements visés au paragraphe Responsabilité, oblige
l’abonné à supporter le coût de l’intervention, de la réparation ou remise en état ou du remplacement du matériel conformément au tarif en vigueur. L’abonné
s’oblige au paiement à réception de la facture.
Dépannage : pendant la durée du contrat, l’adhérent avertira l’association de toute défaillance technique du matériel. Le diagnostic se fait par téléphone.
En cas de nécessité, l’association enverra l’un de ses techniciens sur place pour effectuer la réparation.
L’association dispose d’un service d’astreinte fonctionnant les week-end et jours féries de 8h30 à 20h00.
Sécurité : le transmetteur est équipé d’une batterie de secours d’une autonomie de plusieurs heures, en cas de coupure d’électricité ou de débranchement
accidentel de la prise. Si la coupure se prolonge, le transmetteur prévient le centre d’écoute de l’association.
RESPONSABILITÉ
Ce matériel est fourni en location à l’adhérent. Il demeure la propriété insaisissable et inaliénable de l’association. L’adhérent en est le gardien et s’engage à le
restituer, en l’état, à l’association en cas de résiliation de son contrat d’abonnement, quel qu’en soit le motif. En cas de non restitution après résiliation du contrat,
l’adhérent sera redevable à l’association du prix de remplacement du matériel.
Il en sera de même pour tout dommage lié au vol, perte, détérioration, incendie, dégâts des eaux, foudre, surtensions électriques ou non-conformité aux normes
de son installation électrique. Il devra couvrir ces risques par des assurances correspondantes.
E SERVICE
[ 3 ] LE SERVICE DE TÉLÉASSISTANCE
ÉVOLUTIONS
L’association se réserve le droit de modifier ou d’adapter le matériel aux évolutions technologiques et aux exigences légales et réglementaires.
En cas de désaccord de l’adhérent sur le nouveau matériel, celui-ci dispose d’un mois à compter de la date de réception du courrier d’information, pour aviser
l’association de son refus, par courrier recommandé avec avis de réception.
Ce courrier vaut résiliation de l’abonnement.
FONCTIONNEMENT
L’association assure un service de téléassistance par son centre d’écoute disponible 7 jours/7 et 24 heures/24. Un simple appui sur la télécommande (bracelet ou
pendentif) déclenche une alarme au centre d’écoute de l’association, quel que soit l’endroit où se trouve l’adhérent dans son logement, sans avoir à décrocher
son combiné téléphonique. L’adhérent peut également appuyer sur la touche "rouge" du transmetteur s’il se trouve à côté de celui-ci.
L’opérateur et l’adhérent peuvent alors dialoguer directement par l’intermédiaire du transmetteur fixe qui fonctionne en phonie directe. L’opérateur agira conformément aux renseignements indiqués sur le dossier d’inscription et mettra en œuvre les interventions nécessaires par le biais des intervenants et/ou des services
d’urgence, selon le besoin exprimé ou constaté.
En cas d’intervention des pompiers, si ces derniers sont obligés de pénétrer dans le logement de l’adhérent en brisant une fenêtre ou en forçant
la porte d’entrée, la remise en état sera à la charge de l’adhérent. Toutefois les frais sont susceptibles d’être remboursés par son assurance
multirisques habitation.
En cas d’impossibilité de dialoguer, après vérification par un contre-appel téléphonique, l’appel sera considéré comme une urgence médicale à laquelle il sera donné
suite comme décrit ci-dessus. Un suivi de chaque appel sera effectué pour s’assurer de ses conséquences.
Enregistrement des appels : l’adhérent reconnaît avoir été informé que toutes les relations téléphoniques avec le centre d’écoute de l’association font l’objet
d’enregistrements pouvant être utilisés comme justificatif. Ceux-ci sont conservés pendant une durée de 2 mois (article 32 de la loi du 6 janvier 1978).
DOSSIER D’INSCRIPTION / OPTIONS
L’adhérent doit remplir intégralement toutes les rubriques de ce dossier. Il désignera les options qu’il a choisies. Il indiquera, dans l’ordre de sa préférence, les coordonnées des intervenants disposant des clés de son logement qu’il souhaite être contactés à la suite du déclenchement d’une alarme.
Il autorise les intervenants désignés, ainsi que les services d’urgence, à pénétrer dans son logement. Il doit informer l’association, par écrit, de toutes
modifications à apporter aux éléments fournis dans le dossier d’inscription ou relatives à son état de santé.
Les informations données dans ce dossier qui font l’objet d’un traitement informatique sont confidentielles et sont destinées aux besoins du service et des secours.
La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectification qui peut s’exercer auprès de l’association.
INTERVENANTS
Il peut s’agir de membres de la famille, de voisins, de gardiens, de commerçants proches. Ils doivent être dépositaires des clés du logement de l’adhérent et être
en mesure d’intervenir si nécessaire.
A défaut d’intervenants désignés, la gestion des clés est obligatoire (voir conditions particulières).
[ 4 ] CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs en vigueur au 1er janvier de chaque année sont disponibles à la demande de l’abonné.
COTISATION
Elle est émise lors de l’adhésion à l’association, puis au 1er janvier de chaque année lors de son renouvellement. Elle est due en totalité quel que soit le mois
d’adhésion. Son montant est fixé, chaque année, par le Conseil d’Administration.
FORFAIT D’INSTALLATION
Les frais de mise en service sont dus lors de l’installation, sauf en cas de conventions particulières avec certains organismes, tels que les caisses de retraite et autres.
ABONNEMENT MENSUEL AU SERVICE DE TÉLÉALARME
Il comprend :
- la location du transmetteur et de la télécommande,
- la maintenance du matériel,
- la gestion des appels d’urgence.
Il ne comprend pas le coût de communication lié au déclenchement de l’alarme, ainsi que les frais de déplacement et de main-d’œuvre du technicien de
l’association, pour la réinstallation du dispositif lors d’un déménagement ou pour un dépannage à domicile du transmetteur si la défaillance est due à une
dégradation ou à une mauvaise utilisation par l’adhérent.
OPTIONS
Elles seront facturées en plus de l’abonnement, selon tarif en vigueur.
CAUTION
Elle est obligatoire, à titre de garantie pour l’association, et encaissée. Elle est remboursée lorsque la résiliation de l’abonnement au service de téléalarme est effective, le compte soldé et l’appareil restitué en bon état.
ACTES MÉDICAUX
Tout acte d’intervention d’un médecin, en urgence ou non, sera à régler par l’adhérent directement au médecin qui lui délivrera une feuille de soins de sécurité
sociale, s’il y a lieu.
FACTURATION ET MODE DE RÈGLEMENT
Le montant de l’abonnement est payable mensuellement, par prélèvement automatique.
L’adhérent devra adresser à l’association l’autorisation de prélèvement ci-jointe, dûment remplie, datée et signée et accompagnée d’un RIB ou RIP.
En cas de règlement par chèque bancaire, l’adhérent devra nous faire parvenir le montant à réception de facture.
Selon le mode de paiement choisi, la facture sera adressée annuellement (règlement par prélèvement automatiquement) ou en début du premier mois de chaque
trimestre (règlement par chèque). Elle peut être adressée à un tiers désigné par l’adhérent qui indiquera ses coordonnées.
Pour toute adhésion comprise entre le 1er et le 14 du mois, la location sera facturée en totalité, à partir du 15 du mois, la location sera facturée de moitié.
Aucun versement ne sera demandé à l’adhérent avant l’expiration du délai légal de rétractation visé à l’article 5 du présent contrat.
RÉVISION TARIFAIRE
Le montant de l’abonnement mensuel au service de téléalarme pourra être révisé, chaque année au 1er janvier, sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation (série hors tabac, ensemble des ménages, France entière) publié par l’INSEE et connu à la date de révision.
DURÉE DU CONTRAT
La durée minimum du contrat d’abonnement est de trois mois, à compter du délai de rétractation dont dispose l’adhérent en application de l’article 9 du présent
contrat. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.
Le contrat prend effet au jour et à l’heure de l’installation du matériel de téléassistance par le service ALERTE. A cet effet, un document sera signé attestant de la
mise en service.
[ 5 ] ANNULATION DE COMMANDE
Conformément aux dispositions de l’article L.121-25 du Code de la Consommation, l’adhérent dispose d’un délai de 7 jours, jours fériés compris, à compter de la
signature, pour annuler le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l’association. Si le délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Si l’adhérent souhaite annuler le contrat pendant ce délai de
rétractation de 7 jours, il peut utiliser le formulaire se trouvant au dos du contrat.
[ 6 ] RÉSILIATION
Toute absence prolongée ne vous dispense pas du paiement de la location mensuelle, l’appareil étant immobilisé à votre domicile.
L’ADHÉRENT
La décision de résilier le contrat doit être notifiée à l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture intervient au terme d’un préavis
de 1 mois, à compter de la date de réception dudit courrier. Ce préavis de 1 mois peut être ramené à 15 jours si l’appareil nous est nous ramené au bureau.
Pendant la durée du préavis, le contrat continue à s’exécuter. En conséquence, l’adhérent continue à bénéficier des services visés à l’article 1 et demeure redevable
des sommes visées à l’art. 4.
L’adhérent ou ses ayants droits s’engage à convenir avec l’association de la date de restitution du matériel loué, complet et en bon état, faute de quoi, les frais de
remise en état ou de remplacement du matériel seront facturés à l’adhérent.
L’ASSOCIATION
Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne après mise en demeure restée 8 jours sans réponse, la faculté pour l’association de résilier
l’abonnement.
Elle en avise l’adhérent débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, et fixera la date de la dépose du matériel loué, qui doit être restitué en bon état
et complet, faute de quoi, les frais de remise en état ou de remplacement seront facturés à l’adhérent. Les éventuels frais de recouvrement s’ajouteront aux
sommes dues à l’association
RÉSILIATION PARTICULIÈRE
En cas de décès de l’adhérent, la résiliation prendra effet à la date de récupération du matériel.
[ 7 ] LIMITES DES RESPONSABILITÉS DE L’ASSOCIATION
L’association ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d’urgence ou au réseau de proximité dont les coordonnées ont été fournies par
l’abonné. L’association ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure
ou d’évènements fortuits.
Ce contrat impose à l’association une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité de l’association ne pourra donc être recherchée que pour toute
faute dûment prouvée. En aucun cas la responsabilité de l’association ne sera engagée dans les circonstances suivantes :
- défaillance ou panne du matériel ou du réseau des télécommunications,
- défaillance ou panne d’un relais GSM/GPRS,
- défaillance ou panne de l’installation électrique de l’abonné, quelle qu’en soit la cause, y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre,
les orages, etc,
- incidents de fonctionnement non signalés à l’association,
- utilisation non conforme du matériel et/ou sa dégradation du fait de l’abonné,
- déclaration erronée ou défaillance du réseau d’intervenants,
- tout abonnement téléphonique utilisant les nouvelles technologies : dégroupage total.
II - CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT
OPTION GESTION DES CLÉS
Gestion des clés dans un commissariat de police ou organisme ouvert 24h/24.
Ce service facultatif est proposé à l’adhérent s’il réside à Lyon et dans une commune où le dépôt des clés est prévu. L’usage en est strictement réservé à SOS
Médecins. L’accès des clés est soumis à l’accord préalable de l’association. Tout changement de serrures, de verrous ou de code d’accès doit être signalé à
l’association dans les plus brefs délais.
Gestion par le Boîtier de Clés individuel (BCI).
L’association met à la disposition de l’adhérent un boîtier à code permettant aux services d’urgence ou à l’entourage un accès direct de ses clés (10 cm maximum).
La mise en place de ce boîtier nécessite l’autorisation écrite préalable de la régie ou du Syndic de l’adhérent. L’installation, la première mise en place du
code ainsi que la maintenance du matériel sont effectuées par l’association.
L’adhérent devra informer l’association de toute défaillance technique ou détérioration du boîtier. Il en sera de même pour tout changement (code du boîtier
et/ou nombre de clés).
L’association ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement de la procédure résultant de renseignements inexacts ou incomplets transmis par
l’adhérent. L’association décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de la perte du boîtier de clés et des clés.
Afin de dégager la responsabilité des services d’urgence, intervenant sur demande de l’ALERTE, le code du boîtier à clés devra être changé après chacune de leur intervention.
Toute demande d’intervention pour un changement de code faite à l’association sera facturée selon tarif en vigueur.
En cas de dépose du boîtier, si une remise en état est nécessaire, elle incombe à l’adhérent.
OPTION GPRS
Cette option vous permet de bénéficier de la téléassistance, même si vous êtes en dégroupage total, en ligne restreinte ou si vous n’avez pas d’abonnement téléphonique. Aucun coût de communication n’est à la charge de l’adhérent.
OPTION DÉTECTEUR DE CHUTE
Le détecteur de chute a comme caractéristique supplémentaire d’automatiser le déclenchement d’une alarme en cas de chute lourde ayant entraîné un état d’inconscience suivi d’une immobilité de l’adhérent ne lui permettant pas d’actionner sa télécommande. Cette dernière vibre pendant quelques secondes avant d’envoyer une alarme. Durant cette période, l’alarme peut être annulée par un mouvement ample du bras. Pour fonctionner correctement, le détecteur de chute doit
être porté au poignet en permanence. Il peut être utilisé pour un appel d’urgence sur simple appui sur le bouton noir.
Si suite à sa chute l’adhérent n’est pas en mesure d’actionner sa télécommande et que le détecteur de chute détecte une reprise d’activité du bras de ce dernier,
aucune alarme ne sera déclenchée. Les chutes molles (chutes contrôlées, glissements) peuvent ne pas être détectées par le détecteur de chute.
SERVICE RÉCONFORT TÉLÉPHONIQUE
L’adhérent qui souscrit au service de téléassistance de l’association peut bénéficier, sur simple demande, du service de réconfort téléphonique pour une période
donnée au cours de laquelle il sera appelé quotidiennement pour un échange convivial. Il ne s’agit pas là d’un service médical.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(1)
Code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26
Je soussigné(e)
Nom
.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Prénom
...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse
...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
déclare annuler le contrat de téléassistance établi le ……………… /……………… /……………………………… comprenant le
raccordement du matériel et la mise en œuvre des prestations de téléassistance décrites dans les conditions
générales.
Fait à …………………………….…………………………….………………
Le
……………… /……………… /………………………………
Signature
(précédée de la mention "bon pour annulation de contrat")
(1) A envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 7e jour à partir du jour de la signature de contrat
ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
28 rue Jean Broquin - 69457 LYON Cedex 06
Tél 04 37 24 28 18 - Fax 04 37 24 07 53 - www.alerte-france.com
RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION
ARTICLES L.121-23, L.121-24, L.121-25 ET L.121-26
DU CODE DE LA CONSOMMATION
ARTICLE L.121-23
Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client
au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1
Noms du fournisseur et du démarcheur,
2
Adresse du fournisseur,
3
Adresse du lieu de conclusion du contrat,
4
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
5
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de
la prestation de services,
6
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes
exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1,
7
Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon
apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26
ARTICLE L.121-24
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté
de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions
devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être
signés et datés de la main même du client.
ARTICLE L.121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté
d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à
l’article L.121-27.
ARTICLE L.121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement
ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement
ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39
bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur
dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze
jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises
agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L.129.1 du code de travail sous forme
d’abonnement