Rapport PLU - Mairie de Vedène

Transcription

Ville de
Département de
VEDENE
VAUCLUSE
VILLE DE VEDENE
(VAUCLUSE)
Données administratives préliminaires
relatives
à l’enquête publique
(du 5 novembre au 7 décembre 2012)
ayant pour objet :
- la révision du POS de Vedène en projet de PLU
-
le projet de zonage d’assainissement des eaux usées
et des eaux pluviales sur la commune
1
1°) Objet de l’enquête publique :
Monsieur Le Maire de VEDENE a pris un arrêté n° 2012-262 en date du 15 octobre
2012 prescrivant les enquêtes publiques relatives à :
- la révision du POS de la commune de VEDENE en projet de PLU
- et au projet de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la
commune (annexe n°1)
2°) Déroulement des enquêtes publiques :
a) désignation
du
commissaire
enquêteur :
par décisions
n° E12000117/84 et E12000118/84, Monsieur Le Vice-Président du Tribunal
administratif de NÎMES désigne Monsieur Gérard BIDAULT, retraité de l’Education
Nationale, demeurant au 989 Chemin du Mitan 84 300 CAVAILLON comme
commissaire enquêteur chargé de conduire deux enquêtes publiques concernant :
- d’une part la révision du POS de VEDENE en projet de PLU,
- d’autre part le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux
pluviales de la commune (annexe n° 2).
b) activités du commissaire enquêteur :
le commissaire enquêteur s’est
rendu le 26 septembre 2012 au Service de l’Urbanisme de la Mairie de VEDENE pour
prendre connaissance et possession du dossier. Il a tenu cinq permanences en Mairie
au cours desquelles il a reçu le public qui souhaitait le rencontrer au service de
l’Urbanisme :
-
5 novembre de
13 novembre de
21 novembre de
29 novembre de
7 décembre de
9 h à 12 h
14 h à 17 h
9 h à 12 h
9 h à 12 h
14 h à 17 h
Par ailleurs, le 5 novembre et 21 novembre 2012 à la demande d’un groupe d’habitants, il
s’est rendu sur le terrain de 14 h à 16 h.
• Les 10 octobre 2012 de 9 h à 12 h et 11 octobre 2012 de 14 h à 17 h, il s’est rendu à
VEDENE de façon à visualiser les données portées sur le rapport de présentation du
dossier.
• le 26 novembre 2012 de 9 h à 10 h et le 10 janvier 2013 de 14 h à 15 h à la demande de
Monsieur le Maire il s’est entretenu avec celui-ci, Monsieur BONVENTRE, Madame
CHABRIER responsable du Service urbanisme de la ville afin de faire le point sur les
enquêtes en cours.
* le 7 décembre 2012 il s’est rendu au bureau du Grand Avignon afin de rencontrer
Monsieur BAHEGNE responsable du dossier « projet de zonage des eaux usées et de
ruissellement « de 11 h 12 h .
2
Deux registres de 21 feuillets, non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur à l’ouverture des enquêtes le 5 novembre 2012 à 9 h ont été mis à la
disposition du public avec les 2 dossiers concernés durant toute la durée des enquêtes
publiques, du 5 novembre 2012 au 7 décembre 2012 inclus, soit 33 jours, en Mairie de
VEDENE Service de l’Urbanisme.
Ainsi chacun a pu prendre connaissance du contenu des 2 dossiers et émettre ses
observations sur le registre ou par courrier adressé au commissaire enquêteur.
- 58 observations ont été émises sur les registres par 70 personnes
- 29 courriers ont été adressés au commissaire enquêteur
- 3 observations orales soit qui ne concernaient pas les enquêtes, soit que le
projet de règlement du PLU ne permettait pas d’accéder à la requête (par exemple
rendre constructible un terrain situé en zone agricole).
Le rapport, unique pour les 2 enquêtes, ainsi que les 2 conclusions, accompagnés des
registres d’enquête, du dossier, ont été remis à Monsieur le Maire de VEDENE le 15
Janvier 2013.
1 - Publicité et information du public :
L’arrêté municipal relatif aux deux enquêtes publiques a été apposé sur le panneau
d’affichage officiel le 15 octobre 2012 conformément à l’article n ° 10 de cet arrêté.
Un avis au public faisant connaître l’objet et les dates d’ouverture des enquêtes
A fait l’objet de parutions dans la Presse :
- le 16 octobre 2012 et le 07 novembre 2012 dans Le Dauphiné libéré
- le 24 octobre 2012 et le 10 novembre 2012 dans La Marseillaise ( annexe n° 3 )
Composition du dossier
Le dossier d’arrêt du Plan local d’urbanisme
Un rapport de présentation de 320 pages
- Le projet d’aménagement et développement durable
- Les orientations d’aménagement
- Le règlement
- La notice technique des annexes sanitaires
- Le plan d’adduction des réseaux d’eau potable
- La carte d’aptitude des sols à l’assainissement
- La carte d’aléa inondation
- Le plan de zonage d’assainissement
- Le plan de zonage pluvial
- Le schéma d’aménagement hydraulique de la Roubine Morières Cassagne
- La liste des servitudes d’utilité publique
3
-
Le plan des servitudes d’utilité publique
Le plan des périmètres reportés à titre indicatif
Le résumé non technique
La planche globale du zonage au 1/5000ème
Le dossier de révision du POS en Projet PLU
Le dossier de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
-
une note technique
un rapport justifiant le zonage d’assainissement retenu
un projet de carte de zonage d’assainissement des eaux usées
un projet de carte de zonage des eaux pluviales
Première Partie
I - les documents supra communaux encadrant le projet :
I – a – Présentation de la commune de VEDENE :
1 – Sa situation géographique : Vedène est la grande banlieue d’Avignon appartient au
Bassin de vie d’Avignon. L’échangeur de l’A7 est situé sur son territoire. La RD 942
(Avignon - Carpentras ) traverse Vedène au Nord.
La gare TGV de la Courtine ainsi que l’aéroport de Cheval Blanc sont facilement accessibles à
partir de Vedène.
2 - Sa population et son histoire :
Au dernier recensement il y avait près de 10 000 habitants pour une superficie de 1132
hectares (densité environ 888 habitants au km² ). La ville a une tradition industrielle et
artisanale datant des siècles passés qui perdure aujourd’hui.
3- L’ambition de Vedène à travers son projet de PLU : coupler de manière équilibrée
développement économique, démographique et équipements publics.
I – b – La communauté d’agglomération du Grand Avignon :
Vedène appartient à cette communauté qui regroupe 13 communes pour 180 000 habitants et
dont les compétences s’exercent dans les domaines suivants :
4
-
le développement économique
l’aménagement de l’espace à travers le SCoT
l’équilibre social de l’habitat avec le programme local du PLH.
La politique de la ville
La voirie
L’eau et l’assainissement : gestion communautaire de la distribution de
l’eau potable, du traitement des eaux usées.
la protection et la mise en valeur du cadre de vie et de l’environnement
la construction, l’aménagement et la gestion des bâtiments du Service public
-
I – c – Le SCoT du Bassin de vie d’Avignon :
Vedène est située sur le territoire du Bassin de vie d’Avignon qui se compose de 4
intercommunalités, qui couvre 26 communes sur une superficie de 622 km ² pour une
population de 250 000 habitants environ.
II - les objectifs de protection de l’environnement établis au niveau
international, national et communautaire :
1 - Au niveau international : divers engagements internationaux ont été pris lors :
-
du protocole de KYOTO
la convention RAMSAR
la convention de BERNE
la convention de BONN
2 - Au niveau national
-
la loi Grenelle 1
la loi Grenelle 2
la loi paysage
le code de l’environnement relatif à la préservation du patrimoine biologique
la loi fixant les orientations de la politique énergétique
la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie
la stratégie nationale pour la biodiversité
le plan Climat de France
III - les plans et programmes relatifs à l’aménagement du territoire :
1 – Le SCoT du bassin de vie d’Avignon :
Ses objectifs se déclinent de la façon suivante :
profiter du positionnement du bassin du Grand Avignon dans
le contexte régional
maintenir une attractivité productrice durable et maîtrisée
établir un contrat foncier durable
promouvoir un urbanisme innovant intégré
5
-
accueillir 31 000 nouveaux habitants à l’horizon 2020 avec création de 17 000
emplois
réserver du foncier pour les activités économiques hors et dans les quartiers
d’habitat
soutenir l’activité agricole
pour VEDENE création de 900 à 1150 logements à l’horizon 2020 dont 30% de
logements sociaux
-
2 – Le Programme local de l’habitat (PLH)
Pour VEDENE le PLH actuel fixe les objectifs suivants :
-
20 % de logements en accession à coût maîtrisé
30 % de logements locatifs sociaux
50 % de logements en accession libre ou locatif privé
3 – Le schéma départemental de développement commercial : régi par le syndicat mixte
du bassin de vie du Grand Avignon pour le territoire du SCoT
4– Le schéma départemental des gens du voyage : à Vedène une aire d’accueil a été
réalisée avec une capacité de 20 caravanes pour 10 emplacements.
IV- les plans et programmes relatifs à la gestion des ressources
naturelles :
1 - le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône
Méditerranée Corse (SDAGE RMC) qui fixe des orientations
2 - Le contrat de rivière « Les Sorgues », les objectifs sont :
- améliorer la qualité de l’eau, la gestion des inondations,
- préserver le milieu- améliorer la connaissance et la gestion de la ressource
3 - Le schéma départemental des carrières, ses objectifs sont :
- prendre en compte les besoins en matériaux
- assurer une gestion économe des matières premières
- protéger les paysages et les milieux naturels
4 - Le plan départemental de gestion des déchets et assimilés : Objectifs
-
réduire la production et la nocivité des déchets
organiser le transport des déchets
valoriser les déchets
informer le public sur les effets des opérations de production et d’élimination des
déchets. Vedène compte sur son territoire une usine de traitement des déchets
(la SIDOMRA)
6
5 - Le plan départemental de gestion des déchets des bâtiments et des travaux
Publics : ce plan doit assurer une cohérence en matière de gestion et de valorisation
des déchets
6 - le plan départemental d’élimination des déchets industriels spéciaux : Vedène n’est
par concernée par ce plan
7 - les arrêtés préfectoraux pour la lutte contre le bruit : le PLU en tant qu’instrument de
prévision donc de prévention doit intervenir afin d’améliorer la situation existante et future
des riverains des voies bruyantes.
8 - le plan local d’énergie
9 - le plan régional d’élimination des déchets d’activités de soins : ce sont les mêmes
objectifs que le plan départemental des gestion des déchets ménagers.
10 - le schéma départemental de la forêt et des espaces naturels : préserver et gérer les
espaces naturels et les forêts
11---le plan départemental de prévention des feux de forêts
12 - Le plan régional de santé environnement : ses objectifs sont
sécuriser et garantir l’accès à tous à une ressource de qualité
réduire et contrôler les expositions à la pollution atmosphérique
favoriser la connaissance, l’information, l’éducation sur les risques sanitaires
13 – La charte de l’environnement de VAUCLUSE
14 – Le schéma départemental de développement durable : favoriser un développement
plus équilibré et plus durable du territoire
Deuxième Partie
Les Diagnostics :
7
CHAPITRE 1
I - Diagnostic territorial :
Vedène, ville dynamique et attractive :
1 - Sa démographie
Vedène, 100 000 habitants, sur 11 km², a vu sa population tripler en 20 ans. Le rythme de
croissance diffère selon les périodes, actuellement il y a un ralentissement (taux annuel 2%
alors qu’il était de 4% dans les années 60 ). Les « migrants » résidentiels sont surtout venus
d’Avignon. Si on examine l’ancienneté moyenne d’emménagement on constate que celui ci
est inférieur à celui des territoires du Grand Avignon ; Vedène apparaît comme attractif en
termes de migration résidentielles.
2 – Le profil des ménages
L’indice de jeunesse (nombre de moins de 20 ans divisé par le nombre de plus de 60 ans ) est
de 1,5 mais celui ci a tendance à diminuer traduction d’un vieillissement de la population. La
taille moyenne des ménages est de 2,5 par foyer avec aussi une diminution, elle était de 3,3
en 1968. Le revenu net imposable est inférieur à celui des communes de taille comparable.
La part de revenu consacrée au loyer, face au prix du marché immobilier, est insuffisante.
II – Le parc de logement :
Le rythme de la construction est soutenu et le parc immobilier est relativement récent.
Le logement individuel et les résidences principales sont très représentés.
La part du logement social est à VEDENE de 12,85%, loin des 20% imposés par la loi SRU.
III – Une économie tournée vers l’industrie :
Le taux d’activité est plutôt élevé ( 67% d’actifs occupés ) et le taux de chômage plutôt faible
( 7% ). Les ouvriers et les employés sont CSP les plus représentées ( 30% et 24% ).
25% des actifs résidents travaillent à VEDENE. 70% vont travailler dans les communes
voisines, surtout Avignon et Le Pontet, dans un rayon souvent inférieur à 30 km.
Il y a une dominance d’activités commerciales concentrées en centre-ville
(petits
commerces-services à la personne- banques- assurances …). Quelques entreprises
commerciales se sont implantées dans les zones d’activités périphériques, leur nombre est
inférieur à celui des entreprises artisanales sur ces mêmes zones.
L’activité artisanale et industrielle, aujourd’hui en recul, est le témoin de l’histoire de
VEDENE.
Les zones d’activités occupent 20% du territoire (270 ha ) ce qui est important pour une
commune de 10 000 habitants. Ces zones, près de l’A7, sont déconnectées du centre-ville et
8
le tissu urbain. Il existe encore 31,5 ha de foncier disponible mais mobilisable après
aménagement du projet (extension des zones de la Lorraine, de Sainte Anne, de Gromelle).
IV – L’activité agricole :
Celle ci a fortement baissé depuis les années 80 ; la superficie agricole a été divisée par 3
depuis 1979 passant de 43% à 13% du territoire. L’agriculture essentiellement développée
dans le quart SE de la commune est une agriculture viticole : AOC appellation « Côtes du
Rhône). Il ne reste que 12 exploitations sur la commune et l’âge moyen des exploitants est
en nette augmentation.
V – Le niveau d’équipement :
L’ensemble des besoins d’équipement peut être assuré ( scolarité- sport- santé- tourismecamping …) même si on note l’absence de cinéma, d’hôpital, d’hypermarché…
VI – Le fonctionnement urbain du territoire de VEDENE :
Dès le XIXème siècle des industries s’implantent le long du Canal de Vaucluse,
ouvrage du Moyen Âge traversant VEDENE du S au N.
Le développement continuant, des faubourgs apparaissent sous forme d’îlots dispersés.
Jusqu’en 1974 il y a explosion de constructions sur toute la commune. Puis l’urbanisme s’est
développé autour du centre et axes principaux : il s’agit surtout d’habitat individuel groupé à
densité de 20 logements à l’ha en moyenne.
Les zones d’habitat diffus se retrouvent en périphérie à faible densité ( 4 logements à l’ha )
d’où grosse consommation d’espace.
VEDENE est facilement accessible depuis les grands axes de communication de
l’agglomération d’Avignon :
• l’autoroute A7 avec l’échangeur Avignon-Nord
• la RD 942 située au Nord de VEDENE reliant Avignon à Carpentras
• les voies de desserte communale et des voies de transit comme :
- la RD 6 à l’W de VEDENE
- la RD 57 qui traverse VEDENE du N au S.
- la RD 28 qui relie Le Pontet à Pernes les Fontaines
Ces axes, certains à fort trafic, génèrent des nuisances sonores et la lutte contre le bruit sera un
des impératifs du PLU. Un réseau dessert quelques quartiers : la partie W et NE du territoire
n’est pas desservi. Les cheminements piétons et pistes cyclables sont presque inexistants.
L’offre de stationnement en centre-ville est insuffisante.
9
VII - Analyse par quartiers :
1 – Le noyau villageois :
C’est le centre ancien localisé entre la colline Sainte Anne et la colline de Piécaud, dans la
plaine. On y trouve les commerces et quelques équipements. Deux études sont menées en vue
de sa restructuration :
- étude d’un projet urbain
- étude d’un plan de circulation
Le bâti est caractéristique du village provençal : maisons de type R+1 ou 2 accolées, voies
étroites. Le patrimoine est riche : l’église St Thomas – Porte Beffroi –le Château qui date du
XIIème siècle – des fontaines du XIXème siècle – la Mairie – le Cercle du Progrès et son
portail. L’accessibilité est facile mais la circulation automobile et le déplacement des piétons
sont délicats.
Il existe un réseau d’assainissement collectif auquel est relié le réseau de collecte des eaux
pluviales. Présence d’hydrants tous les 200 m pour lutter contre l’incendie
2 – Le cœur urbain :
Il s’est développé autour du noyau ancien. Le Canal de Vaucluse le traverse du SE au NW.
On y trouve de nombreux équipements. La RD 6 qui traverse ce secteur du NW au SE
constitue une rupture à son unité d’où enjeu de favoriser les liens entre ces 2 espaces.
L’habitat est dominé de maisons individuelles isolées et quelques poches d’habitat individuel
groupé et collectif (forte présence de logements sociaux).
Peu d’éléments du patrimoine mis à part le Château d’Eguilles et la ripisylve du Canal de
Vaucluse. La majorité des équipements communaux y sont.
La circulation « douce » est peu développée ; les berges du Canal de Vaucluse inaccessibles.
3 – Les lotissements périphériques :
Il existe 2 sous-secteurs de part et d’autre du centre-ville : l’un à l’E, l’autre au SW .
Le potentiel foncier est important, c’est un site à enjeux bien qu’il ne soit pas encore doté
d’équipements majeurs. C’est un habitat individuel isolé sous forme de petits lotissements
sans communication entre eux.
L’assainissement est collectif sauf quelques exceptions.
4 – Les zones d’activités connectées à Avignon Nord :
Deux sous-secteurs
- le secteur au NW de la commune, à l’W de l’autoroute A7, est une zone
d’activités à vocation industrielle, tertiaire et artisanale ( quartier de la Lorraine)
- le bâti est constitué d’anciennes fermes, de bâtiments type hangars ou bureaux
- le secteur au NE de la commune est à vocation commerciale
Le potentiel foncier y est important.
10
Le tissu urbain est de faible densité à dominance d’activités.
Certaines zones sont constructibles comme les zones NA destinées à la construction de
bâtiments à vocation d’activités économiques.
5 - Les autres zones d’activités :
Les Safranières, les Fonds, Chalençon, Ste Montange toutes situées à l’W de l’autoroute
- les Safranières et les Fonds sont à vocation artisanale et industrielle
- Chalençon à vocation artisanale et commerciale
- Ste Montange à vocation artisanale, commerciale et industrielle
Sur ces 3 sites existent des possibilités d’extensions. Le bâti est hétérogène ( petits collectifs
de bureau et hangars ). Peu d’équipements hormis le complexe de traitement des déchets
urbains SIDOMRA qui d’ailleurs impacte le paysage. Ce secteur et desservi par un
assainissement collectif sur la plupart des parcelles construites Le réseau de collecte des eaux
pluviales est peu développé. Le potentiel foncier est intéressant de nombreuses parcelles sont
mobilisables.
6 - Les zones de loisirs :
situées à l’W de l’autoroute dans une plaine au niveau le plus bas de la commune
C’est une zone soumise à inondation où, malgré tout, sont implantés
le golf d’Avignon
un centre équestre
un centre aéré
un stade
un hôtel
Le secteur est essentiellement naturel .
Le potentiel foncier est de plus de 15 ha
7 - Les Grangettes et Carméjeanne
Situées au SW de VEDENE surtout tournées vers les communes limitrophes de Morières et du
Pontet. C’est une zone résidentielle constituée de petits lotissements implantés sur de petites
parcelles ( 500 m² ), en partie inondable ( altitude de 26 m ).
8 - La colline de Sainte Anne et la colline de Piécaud :
- un secteur englobe la colline de Sainte Anne ,son EBC et sa chapelle
C’est un lieu de promenade à préserver de toute urbanisation et à connecter au centreville par des cheminements « doux «
11
- un secteur englobe toute la zone agricole au Sud du centre-ville, plantée de
vignes AOC Côtes du Rhône avec seulement 2 petites zones d’activités présentant
certains éléments du patrimoine industriel de VEDENE.
9 - Les capacités résiduelles du POS :
Le potentiel foncier de VEDENE s’élève à 200 ha
Dans les zones Na et U du POS actuel 48 ha sont théoriquement mobilisables sur lesquels on
pourrait construire 987 logements ? Mais il faut envisager une proportion de rétention foncière
d’où la création dans le projet de PLU de zones 2AU pour faire éventuellement l’ajustement
Chapitre 2 Etat initial de l’environnement
I – Le milieu physique et naturel
1- VEDENE se situe à l’interface du couloir rhodanien et de la plaine du ComtatVenaissain dont l’entité concerne la majeure partie du territoire de VEDENE.
2- Le réseau hydrologique
a - le canal de Vaucluse ( Xème siècle ) traverse VEDENE du SE au NW et collecte
entre autre les eaux pluviales
b - le canal de Crillon fait la limite W avec la commune du Pontet
c - la roubine de Morières Cassagne : c’est un affluent naturel du Rhône. Sa fonction
de collecte des eaux pluviales est primordiale pour VEDENE entre autres.
3- Le contexte géologique
II – Les perceptions paysagères
Vedène est un village de collines
1 – les unités paysagères de VEDENE : 3 unités paysagères
-
la colline de Piécaud, secteur à vocation agricole viticole, support de vignobles AOC
la colline Sainte Anne est à l’interface entre le centre-ville et les zones d’activités à l’W
à préserver de toute urbanisation
la plaine de VEDENE
L’autoroute A7 forme une coupure paysagère séparant 2 secteurs en termes d’occupation des
sols et d’absence de convivialité :
- le secteur W et sa zone d’activités
le secteur E avec le centre-ville et les zones périphériques d’habitat groupé ou individuel
12
2 – Les entrées de ville : font l’objet d’enjeux en matière de paysages et d’aménagement
urbain :
a - le quartier Beauport : l’entrée de ville est particulièrement dépersonnalisée, entièrement
dédiée au « tout automobile »
b - le quartier Sainte Anne : bien qu’ayant bénéficié d’un traitement paysager, cette entrée
de ville manque toujours d’aménagements comme des trottoirs ou des espaces de
stationnement.
c - le quartier Petit Flory : l’entrée de ville est peu aménagée : absence de trottoirs – murs
dégradés – passage de ligne électrique, malgré la présence de vergers et d’espaces
verts
d - le quartier Vidier : l’entrée de ville est peu valorisée
e - le quartier Carméjeanne : cette entrée mériterait d’être valorisée par un traitement
paysager permettant l’installation de tout type d’activités de façon plus harmonieuse.
f - le quartier la Calade : le paysage est encore naturel (arbres-anciennes terres agricoleslotissements bien intégrés dans l’environnement) Toutefois une valorisation est souhaitable.
g - le quartier les Plaines du Sud : l’aspect paysager est plutôt réussi
III – Contraintes et sensibilités du territoire vedenais :
1 – Sites classés et sites inscrits : aucun site protégé au titre de la loi de 1930 sur les sites
classés ou inscrits n’est identifié sur Vedène.
2 – Les EBC : 3 sites
les boisements de la colline Ste Anne
les alignements le long des Mayres et canaux de Vaucluse et Crillon
le parc du domaine d’Eguilles ( aujourd’hui reconverti en LEP )
3 – La trame verte et bleue : le canal de Vaucluse, de Crillon et le Griffon constituent des
voies de déplacement pour la faune et la flore : ils sont à préserver des effets du
développement urbain
4– Le patrimoine bâti : VEDENE dispose d’un riche patrimoine bâti
-
l’église paroissiale St Thomas
la Porte Beffroi
la Chapelle Ste Anne
le château
les fontaines
13
-
la Mairie
le Cercle du Progrès et son portail
la Croix
l’usine Beauport
le Domaine et château d’Eguilles
la papeterie de Gromelle
le Moulin de Garance ainsi que de nombreux vestiges archéologiques…
5– Gestion des ressources naturelles
a – l’assainissement collectif : c’est le Grand Avignon qui est maître d’ouvrage ; les
stations d’épuration sont situées sur Morières et Sorgues
b – l’assainissement non collectif : la compétence est du domaine de la communauté
d’agglomération du Grand Avignon
c – l’alimentation en eau potable : une révision du schéma directeur d’eau potable est
lancée car le réseau de distribution ne pourra répondre aux demandes d’extension et de
renforcement
d – gestion des eaux pluviales : le réseau de collecte des eaux pluviales est sous
dimensionné à VEDENE. Le PLU devra prendre en compte le traitement et d’évacuation
du pluvial et des eaux de ruissellement
e – le potentiel d’énergie renouvelable : VEDENE bénéficie d’un très bon
ensoleillement
6– Qualité des milieux – Nuisances et Pollutions
a – les eaux souterraines : celles provenant du Comtat sont de mauvaise qualité : le
SDAGE préconise différentes mesures pour y remédier à l’horizon 2020
b – les eaux superficielles : l’état écologique et chimique des 3 cours de la commune
est bon.
c - la pollution de l’air est due à l’activité industrielle et au trafic routier
d -la lutte contre le bruit est un des impératifs du PLU notamment pour
l’aménagement des zones riveraines de certaines voies ( A7 – RD 942 )
e – la pollution des sols : sur le territoire de VEDENE on dénombre un seul site
anciennement pollué et 58 autres susceptibles d’engendrer une pollution sur
l’environnement.
14
f – la gestion des déchets : le Grand Avignon se charge de la collecte et du
traitement des déchets pour 13 communes. Une déchetterie est implantée sur
VEDENE
g – les risques majeurs : les zones à risques naturels et technologiques sont connues
et font l’objet dans le PLU d’une étude particulière. Il s’agit :
- des risques d’inondation par ruissellement et débordement des eaux de
pluie. Diverses mesures comme la création de bassins de rétention, la
modernisation des vannages sont prévues dans les programmes
d’aménagement
- des risques liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles
- des risques feux de forêts
- des risques sismiques, même si la probabilité d’un séisme est faible des
règles de construction parasismiques s’imposent
- des risques liés au transport de matières dangereuses : VEDENE est traversé
par des canalisations de gaz et d’hydrocarbures, ce qui donne lieu à
l’instauration de servitudes d’utilité publique
IV – Caractéristiques des sites susceptibles d’être touchés par la mise
en place du PLU
Sur VEDENE ces sites correspondent à des sites de progression du développement urbain
- ouvertures à l’urbanisation avec changement de vocation de zone entre le POS et le PLU
sur des secteurs non urbanisés
- des sites de développement futur ( NA du POS passant en AU du PLU )
Chapitre 3 Perspectives et enjeux
Le PLU doit permettre de planifier le développement et l’aménagement de VEDENE à
l’horizon 2020 au moins.
Les perspectives d’évolution démographiques et les potentialités foncières
1 – Les scénari de croissance
3 scénari
maintien de la croissance démographique
tassement de la croissance démographique
accélération de la croissance démographique
15
Le PADD sera construit en fonction du choix d’un des 3 sénari
Il faudra répondre
à la volonté de préserver l’environnement
à la volonté de préserver la qualité du territoire tout en permettant le développement de
VEDENE pour :
subvenir aux besoins en logements des habitants
assurer le maintien et le développement de l’emploi
Selon le choix du scénario l’accroissement estimée de la population entre 2012 et 2020 varie
de + 1190 à +3739 et le besoin foncier de 42 à 94 ha.
2 – Les enjeux communaux
-
des enjeux de préservation
des enjeux de structuration
des enjeux de développement
Troisième partie
Justifications des disposiifs du PLU
I – Explications des choix retenus pour l’élaboration du PADD
1– Protéger la trame bleue et verte
a – affirmer la vocation agricole de la colline de Piécaud et celle naturelle de
Sainte Anne tel que l’a défini le SCoT
b – encourager le maintien de l’activité agricole sur la commune
343,3 ha de terres ( 30% du territoire communal ) sont classés en zone
agricole ( zone A )
c – préserver les structures paysagères
les lignes de crêtes de la colline Sainte Anne avec son EBC
les alignements d’arbres, haies à proximité des zones d’urbanisation et
ripisylves
les haies de la colline de Piécaud
16
les canaux et le patrimoine hydraulique
2 – Valoriser le patrimoine et le paysage vedènais
Des monuments et bâtis porteurs de l’histoire de VEDENE sont protégés dans le cadre du
PLU :
a- le patrimoine industriel, historique et culturel
certains monuments sont déjà classés ou inscrits d’autres non. Désormais les uns et les autres
seront protégés au titre du L 153 1 5 7° du Code de l’Urbanisme
l’église paroissiale St Thomas –la porte Beffroi –l’usine de Beauport- le château de
VEDENE- la chapelle Ste Anne – la Croix – le portail du Cercle du Progrès – le Moulin de
Garance – le domaine et la château d’Eguilles – la papeterie de Gromelle plusieurs fontaines
b – valoriser le patrimoine hydraulique
par la reconquête des abords du Canal de Va ucluse avec aménagements de
voies piétonnes
3 – Promouvoir la qualité urbaine et environnementale
a – concevoir et aménager des espaces verts de rencontre
b – encourager l’intégration paysagère des aménagements urbains
c – favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et veiller à la
performance énergique des nouveaux bâtiments
d- qualifier les entrées de ville en commençant par celles identifiées
prioritaires
ralentisseurs pour les véhicules – créer des voies sécurisées pour cycles et
piétions – améliorer la signalisation – limiter les panneaux publicitairesaménager des espaces verts qualitatifs
4 – Limiter l’exposition des biens et des personnes aux risques
majeurs
Le principal risque connu est l’inondation
a – maîtriser l’urbanisation dans les secteurs à aléas
b- mettre en place des mesures de réduction dans les zones
d’urbanisation actuelle
c - maîtriser le ruissellement urbain avec bassins de rétention
surveiller l’imperméabilisation des sols par des constructions –
multiplier les espaces verts – aménager des noues
17
d – limiter les nuisances par des « tampons » végétalisés entre lotissements
et surtout aux interfaces routes/constructions.
5 – Choix retenus pour contenir et structurer le développement résidentiel
a – maîtriser l’étalement urbain
b - encourager le renouvellent urbain
c – privilégier les formes urbaines économes en espace
d – produire une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins
objectif du SCoT et du PLH : 900 logements
e – diversifier l’offre de logements et l’adapter à la demande
20% en accession à coût maîtrisé
30% en locatif social
50% en accession libre ou locatif privé
f – instauration d’objectifs de mixité sociale
g- baisse des coûts de logements
h – réalisation d’aires de stationnement et si possible de stationnement à la
parcelle
i – favoriser l’accès aux équipements et aux services
6– Choix pour confirmer VEDENE comme pôle économique
a – accroître l’attractivité du centre ancien avec maintien des commerces de
proximité
b – faire de la place du Petit Pont un pôle de vie
c - requalifier les zones d’activités et maîtriser leur développement
d- maîtriser un potentiel d’accueil de nouvelles entreprises
en accord avec les objectifs du SCoT et du bassin de vie d’Avignon
plusieurs secteurs feront l’objet d’aménagement dans le cadre du PLU
7
– Choix retenus pour assurer la « continuité » de la ville
a- renforcer l’offre de logement
création de nouvelles lignes à défaut du tramway prévu jusqu’à la gare
du Pontet
18
b -affirmer la place du Petit Pont et de l’espace Bardi comme lieu
d’échanges en accroche avec le centre ancien
c - aménager des itinéraires vélos et piétons
II – Motifs de délimitation des zones et dispositions réglementaires
1 – Le zonage et ses règlements
Le territoire de VEDENE sera découpé en plusieurs zones
- zones urbaines zones U
- zones à urbaniser zones AU ( 1AU et 2 AU )
- zones agricoles zones A
- zones naturelles et forestières zones N
Chaque zone est soumise à un règlement propre de 14 articles traitant de
- la destination générales des sols
- les conditions de desserte des terrains par les équipements
- la superficie minimale des terrains pour être constructibles
- la morphologie du bâti
- les règles qualitatives des constructions et des vides
- les règles de stationnement
- le COS
2 – Les choix en matière de zones urbaines
- article R 123-5 du code de l’urbanisme pour les zones A
- article R 123-6 du code de l’urbanisme pour les zones AU
- article R 123-7 pour les zones agricoles
- article R 123-8 pour les zones N
III – Bilan des évolutions POS vers PLU
zones constructibles
zones agricoles
zones naturelles
POS
744,02 ha
262,81 ha
127,76 ha
PLU
612 ha
343,02 ha
179,50 ha
19
IV - Traductions des principaux plans et programmes et objectifs de
référence
Le projet de PLU de VEDENE est en adéquation avec les objectifs et les
orientations du SCoT du bassin de vie d’Avignon, le PLH de la
communauté d’agglomération du Grand Avignon
Quatrième Partie
Analyse des incidences notables de la mise en œuvre du PLU sur
l’environnement
I – Incidences sur l’environnement
1 – Sur la ressource en eau
L’accroissement de la population et du nombre des entreprises augmentera les besoins en eau
en fragilisant les ressources.
Il y aura parallèlement augmentation du volume d’eaux usées
2 – Sur les milieux naturels, les espaces agricoles et la consommation d’espace
les formes urbaines économes d’espace seront privilégiées dans les opérations futures.
L’ensemble des EBC sera conservé. Les collines Sainte Anne et Piécaud seront préservées de
l’urbanisation.
Il y aura reconquête des terres naturelles et cultivées à cause de la maîtrise de l’étalement
urbain
Le total des ouvertures à l’urbanisation n’est que de 7 ,9 ha dans le projet PLU.,
Superficie très inférieure à celle des terres agricoles et naturelles « reconquises ».
3 – Sur le patrimoine et les paysages
Le passé du bâti industriel, historique et culturel est préservé.
Le patrimoine hydraulique sera aménagé et protégé.
Les entrées de ville W et S seront requalifiées.
4 – Sur les risques naturels et technologiques
20
prise en compte du risque inondation par des mesures d’évitement, de réduction ou de
compensation.
prise en compte de la réglementation relative au risque de transport de matières dangereuses
prise en compte du risque feux de forêt
prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles
prise en compte du risque sismique
5 – Sur les pollutions et nuisances dues à l’augmentation du trafic routier
II – Incidences sur les sites susceptibles d’être touchés
1 - Les sites de progression du développement urbain par changement de vocation de zones
( zone agricole au POS devenant zone urbaine ou à urbaniser dans le projet de PLU )
2 – Les sites de développement futur ( passage de zonees non urbanisées en zones à urbaniser
Des mesures sont prévues dans le projet de PLU pour en limiter les effets négatifs
3 – Les effets notables sur le réseau Natura 2000
VEDENE n’est concerné par aucun périmètre d’intérêt écologique ; toutefois étant donné la
proximité de 2 sites d’intérêt communautaire sur des communes voisines une évaluation du
projet de PLU de VEDENE est menée sur le réseau Natura 2000
Cinquième partie
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et suivi des
résultats
21
Concernant la ressource en eau et l’inondation
1 – Les mesures d’évitement ou de suppression
Certains secteurs sensibles au risque inondation ne sont pas ouverts à
l’urbanisation.
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public
de distribution d’eau potable.
Même chose pour les concernés avec raccord au réseau d’assainissement
collectif.
Idem pour la collecte des eaux pluviales dirigées vers le réseau public d’eaux
pluviales
2 – Les mesures de réduction
-
création d’un zonage spécifique pour les secteurs ayant déjà été inondés
création de bassins de rétention
limitation à l’imperméabilisation du sol
Mesures concernant le développement urbain et paysager
Le projet de PLU évite la mobilisation des terres agricoles et naturelles donc
les impacts négatifs sur ces milieux.
L’emprise au sol est limitée.
Un coefficient d’espace vert est mis en place, de 10% à 60% selon les secteurs
Mesures en faveur de la qualité de l’air
Encouragement à l’utilisation d’énergies renouvelables ainsi que la
performance énergétique des bâtiments.
développement des réseaux de liaisons « douces » pour piétons et vélos
L’évaluation et le suivi des résultats
Mise en place d’indicateurs de suivi concernant
la biodiversité et les milieux naturels
le paysage
la ressource en eau
la gestion des déchets
les risques naturels et technologiques
la consommation d’espaces
22
Sixième partie
Résumé non technique
1 - Résumé des diagnostics
-
3 entités paysagères
un réseau hydrographique développé
un riche patrimoine bâti
un patrimoine naturel à valoriser
une trame agricole étendue, avec fort impact paysager
des risques naturels à prendre en compte
une structure démographique dynamique
un parc de logement récent et en développement
un décalage entre le profil des ménages et le parc de logement
un niveau d’équipement satisfaisant
un bassin d’emploi attractif
un tissu économique diversifié
VEDENE est une « porte d’entrée » de l’agglomération avignonnaise
II- Résumé de l’évaluation environnementale
-
préserver et valoriser l’armature paysagère
valoriser le patrimoine naturel et bâti
limiter la consommation foncière
prendre en compte les risques prévisibles
III- Méthodologie et démarche de l’évaluation environnementale
L’environnement est au cœur du processus de décision avec un objectif de
prévention des impacts environnementaux et de cohérence des choix..
L’évaluation se fonde sur un état des lieux et une vision prospective quant
aux effets attendus de l’application du PLU.
23
LE PADD
Les enjeux du PADD
I – Sa portée et son contenu
Le PADD fixe l’économie générale du PLU et présente des différentes orientations générales
d’urbanisme et d’aménagement
équilibre entre
le développement et le renouvellement urbain
l’utilisation économique de l’espace
la sauvegarde du patrimoine
la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l’habitat
- un aménagement durable du territoire national
II – Synthèse du diagnostic territorial
1 – VEDENE présente une économie locale dynamique de part sa position
privilégiée vis à vis des infrastructures routières, par sa tradition
industrielle et artisanale
2 – VEDENE présente un cadre de vie attractif
3 – VEDENE présente un étalement urbain consommateur d’espace
4 – Le centre-ville est actif, le centre ancien en déclin
5 – Des espaces identitaires à préserver
III- - Les ambitions communales
1 – maîtriser le développement urbain
2 – maintenir le dynamisme de VEDENE
3 – maintenir et développer l’emploi à VEDENE
4 – transmettre le patrimoine naturel, vermaculaire et agricole aux générations
futures
5 – développer d’une façon harmonieuse les ressources naturelles et le cadre
de vie
24
6 – s’engager dans des opérations innovantes en visant les objectifs du
Grenelle de l’environnement
Les orientations d’aménagement et d’urbanisme
Orientation 1 Préserver le cadre de vie et l’identité vedènaise
a – protection et aménagement des collines Sainte Anne et de Piécaud – le
canal de Vaucluse – la trame bleue
b - valoriser le patrimoine et le paysage
le patrimoine industriel, historique et culturel
le patrimoine bâti
aménagement de cheminement piétonnier et cyclable ainsi que
d’espaces publics
c - promouvoir la qualité urbaine et environnementale
création de parcs publics
qualifier les entrées de ville
d – limiter l’exposition aux risques et nuisances
maîtrise de l’urbanisation dans les secteurs à risques
interdire toute urbanisation sur les coteaux
gérer les interfaces pour limiter les nuisances visuelles, sonores …
Orientation 2 Contenir et structurer le développement résidentiel
a – maîtriser l’étalement urbain
b - produire une offre de logements suffisante et adaptée
c – favoriser l’accès aux équipements et aux services
Orientation 3 Confirmer VEDENE comme pôle économique
Le projet de PLU vise à maintenir le dynamisme économique des zones
d’activités et du cœur de ville
a - affirmer la vocation commerciale du centre-ville
b - maintenir la compétitivité des espaces économiques
c - maintenir un potentiel d’accueil de nouvelles entreprises
25
Orientation 4 Assurer la continuité de la ville
a- favoriser la découverte et la fréquentation des espaces naturels de
proximité et des sites patrimoniaux
b- décloisonner l’espace urbain pour cela renforcer l’offre de transport en
commun et affirmer la place du Petit Pont et l’espace Bardi comme
pôle de vie où convergent les lignes de transport, les réseaux de
circulation « douce », parking….
LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
L’objectif est d’apporter des précisions quant à l’organisation urbaine, paysagère ou
fonctionnelle de certains secteurs.
Les orientations ne concernent que des secteurs à dominance d’habitat située dans l’enveloppe
agglomérée du pourtour centre-ville.
Les Principes d’Aménagements prévus
I – Proposer des densités urbaines contextualisées, des densités à vivre
Les lotissements pavillonnaires actuels ont des densités de l’ordre de 10 logements/hectare.
Une densification s’impose avec un changement dans les pratiques de construction des
maisons individuelles.
II – Diversifier l’offre résidentielle et promouvoir de nouvelles typologies de logements
L’habitat groupé ou intermédiaire sera privilégié
La consommation d’énergie sera réduite tout en assurant le confort.
III- Gérer les eaux de ruissellement par
une emprise au sol limitée et une hauteur des bâtiments optimisée
un traitement en pleine terre d’une partie de terrain d’assiette
des toitures et terrasses végétalisées
une mise en place d’un système de gestion du pluvial avec noues – bassins de rétention
et chaussées drainantes
IV – Privilégier les déplacements « mode doux » et les espaces de rencontre
Orientations d’aménagement et de programmation
I – Le Petit Pont et l’espace Bardi
26
Ce secteur constitue une opportunité pour le développement d’un espace
central d’équipements et de loisirs.
II – Le petit Flory
Il est prévu de promouvoir un ensemble urbain mixte : habitat et activités
économiques avec un projet exemplaire en terme d’éco-construction.
III- Les Cerisiers
Il est prévu une densification de l’habitat sur ce site étant donné sa situation
( proximité d’un axe routier- proximité piétonne ).
IV- Le Moulin – Magali
Ce secteur est situé sur des terres agricoles en partie en friches.
Le canal de Vaucluse sépare le secteur Magali, au Nord, du secteur, Le Moulin
au Sud.
Un franchissement reliant ces 2 secteurs peut être envisagé.
V- Avenue de la Libération
Secteur situé à l’entrée Sud de la ville le long de la RD6, sur des terres
agricoles dont une partie est inscrite au POS dans l’enveloppe urbaine, l’autre
partie maintenue en zone NC ( agricole).
Le SCoT l’a retenue comme zone urbaine future.
-
VI- Cheval blanc
Sa situation rend ce secteur propice à l’urbanisation
vue sur le Ventoux
proximité du centre-ville
présence d’équipements de la commune
proximité de RD 53
Les Annexes sanitaires
L’objet de ces annexes techniques est de :
-
préciser les caractéristiques des équipements existants concernant
la distribution d’eau potable - l’assainissement des eaux usées- l’évacuation du pluvialla collecte et le traitement des ordures ménagères
-
d’envisager avec le développement de la commune prévu par le projet de
PLU, les extensions et renforcements nécessaires.
I – La situation actuelle
1 – L’eau potable
27
Le syndicat des eaux Rhône-Ventoux prévoit ne pas pouvoir répondre à court
terme aux demandes d’extension des communes qu’il dessert ( dont VEDENE) en terme de
captage.
Actuellement la totalité de la population de VEDENE est desservie par le
réseau d’adduction d’eau potable.
2 – L’assainissement des eaux usées
a – le réseau d’assainissement collectif
Le réseau d’assainissement est presque totalement gravitaire sur
VEDENE.
Les eaux collectées sont acheminées sur les stations d’épuration de
Sorgues et Morières.
b- le réseau d’assainissement non collectif
Les zones concernées sont des zones agricoles ou naturelles à habitat dispersé.
3 – Les eaux pluviales
Il y a actuellement une insuffisance global pour drainer les eaux d’occurence
quinquennale. Pour pallier cette insuffisance diverses solutions sont proposées dans le
cadre du schéma directeur :
-
action sur le réseau
mise en place de dispositifs de rétention et régulation
Le schéma d’aménagement hydraulique de la Roubine de Morières-Cassagne et du canal de
Vaucluse prévoit de nombreux aménagements afin de mieux gérer le risque inondation.
4 – Les ordures ménagères
Le syndicat mixte SIDOMRA effectue le traitement des ordures ménagères
des communes de Vaucluse pour le compte de la communauté
d’agglomération.
Les ordures ménagères non recyclables sont incinérées par SIDOMRA sur la
commune de VEDENE .
Une déchetterie est implantée sur VEDENE : ce complexe de valorisation
énergétique est composé de plusieurs unités de gestion des déchets.
II – La situation future
1 – L’eau potable
28
Le nouveau schéma d’aménagement du Syndicat Rhône Ventoux prévoit
l’évolution du réseau d’alimentation.
2 – L’assainissement des eaux usées
Les zones pour lesquelles l’urbanisation est envisagée seront raccordées au
réseau d’assainissement collectif.
L’assainissement non collectif existera sur les zones à faible densité de
constructions.
3 – Les eaux pluviales
2 types d’aménagement sont envisagés :
a – les bassins de rétention structurants pour l’habitat collectif ou
pavillonnaire
b- la rétention et l’infiltration à la parcelle ( micro-bassins –puits
d’absorption – fossés – noues – toits stockants – citernes…)
c- en bordure des cours d’eau
Des règles de construction seront imposées .
Observations et avis des Personnes publiques
associées
I – La Préfecture de Vaucluse ( annexe n° 4 )
émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations
suivantes :
- pour élargir les droits à construire offrir la possibilité sur tout ou partie des
constructions de porter la hauteur jusqu’à R+3 dans la zone 1 AU.
- concernant la requalification des zones d’activités existantes, pour
promouvoir la qualité urbaine et architecturale, on pourrait ne pas se limiter à interdire
certains matériaux ( type tôle ondulée ) et imposer 15%
d’espaces verts
- les secteurs du Petit Flory, Moulin/Magali, avenue de la libération, figurent comme secteur
de mixité sociale dans les OA mais ne sont pas affichés en tant que tels dans le document
graphique.
- Absence de report des zones de danger sur le document graphique pour les 2 canalisations de
matières dangereuses ( Gaz – Pipe line )
29
- réglementer l’ensemble des secteurs concernés par le ruissellement pluvial en les identifiant
au plan de zonage et porter les prescriptions adéquates au règlement.
- réaliser une carte de synthèse réglementaire des risques naturels et l’annexer au document
graphique
- le classement du centre équestre en zone A pose problème : mieux voudrait le classer en
zone naturelle de loisirs (NL ).
- concernant les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, certaines activités (gîtes
ruraux –hôtellerie à la ferme…)sont des compléments économiques ne revêtant pas le
caractère indispensable à l’activité et au fonctionnement de l’exploitation agricole ( d’où
modifier le chapitre 10 ou le retirer ).
- une réflexion plus approfondie permettrait de répondre à l’enjeu de qualification des entrées
de ville.
- vérifier avant tout développement de l’urbanisation que le réseau de distribution de l’eau
potable est disponible et a une capacité suffisante pour faire face aux besoins nouveau.
- même démarche pour le traitement des eaux usées collectées par le réseau d’assainissement
collectif.
- corriger la capacité de production de la station de la Jouve (46 000m² /jour )
- estimer le nombre de logements non raccordés au réseau public.
- clarifier la situation notamment au regard du droit à construire de la zone Ne
- revoir la rédaction relative aux secteurs de la zone UD qui ne correspond
pas à l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme.
- encadrer suffisamment les règles d’exception pour les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans toutes les zones urbaines
- réglementer en zone UG la hauteur de certaines superstructures industrielles
- préciser l’interdiction des EPR de 1°,2°,3° catégories et de type R U J au chapitre 5.
- chapitre 7 mettre en cohérence la définition de l’emprise au sol avec celle donnée par
l’article R 420-1 du Code de l’urbanisme.
- concernant la ZAC de Chalençon s’assurer que les règles définies dans le PLU sont
conformes aux dispositions du PAZ en vigueur.
- joindre les délibérations du Conseil municipal concernant le droit de préemption urbain sur
les zones urbaines et à urbaniser du PLU.
30
- même chose concernant le périmètre d’étude du secteur du Petit Flory
- modifier le plan des servitudes publiques.
pour la SUP AC 1 c’est le contour du bâtiment, objet de la SUP, qui doit
être repéré
l’implantation de la SUP PT 2 est située plus au Sud
intégrer la SUP relative au cimetière
II – Le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse
(annexe n° 5 )
rappelle le règlement particulier des points d’eau et de leur accessibilité
( habitations – bureaux – ERP – autres bâtiments ).
III – Le syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon
( annexe n° 6 )
•
•
•
•
•
•
•
rappelle les 4 grandes orientations du projet de PLU de VEDENE.
constate que le projet de PLU respecte les orientations du SCoT
protection du paysage, de l’agriculture, de l’environnement
l’ambition démographique, les besoins en logements et les besoins fonciers.
le secteur privilégié d’urbanisation
Les densités et les formes urbaines
les logements locatifs sociaux
le développement économique
les orientations d’aménagement et de programmation
L’avis est donc favorable
IV – Le conseil général de Vaucluse ( annexe n°7 )
émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations et
recommandations suivantes :
les routes départementales
les sections RD déclassées devraient être prises en compte dans les documents
apporter une précision sur l’application des marges de recul pour les constructions en bordure
de RD.
quelques RD sont incorrectement positionnées sur les documents cartographiques
-
l’orientation d’aménagement et de programmation du Petit Flory ne prend
pas suffisamment en compte la continuité urbaine avec le centre-ville
-
concernant la requalification de ZAE, l’ambition paraît modeste eu égard à
la situation de VEDENE au sein de Grand Avignon et du pôle économique
d’Avignon Nord
V- - Le syndicat Rhône Ventoux (annexe n°8)
31
rappelle que le réseau de distribution d’eau potable va s’avérer insuffisant à
court terme pour VEDENE y compris pour la lutte contre l’incendie.
Les travaux nécessaires sont en cours de chiffrage.
L’avis que donnera Rhône Ventoux sera fonction de la possibilité
d’alimentation des zones à développer
VI- L’I-N-A-O institut national de l’origine et de la qualité ( annexe n°9 )
rappelle que VEDENE appartient aux aires AOC et aux aires d’IGP
constate que le zonage protège les espaces naturels et agricoles identitaires
n’émet pas d’objection à l’encontre du projet de PLU.
VII- La chambre de commerce et d’industrie ( annexe n° 10 )
émet un avis favorable
VIII- La communauté de communes du pays de Rhône et Ouvèze
( annexe n° 11 )
souligne que le projet de PLU de VEDENE tient compte des aspects
environnementaux et techniques liés à ses compétences.
émet un avis favorable
IX – Le SITTEU (syndicat intercommunal pour le transport et le traitement des
eaux usées ) annexe n° 12)
émet un avis favorable au projet de PLU de VEDENE.
X – Ville de Sorgues (annexe n° 13 )
émet un avis favorable au projet de PLU de VEDENE
XI – Le syndicat mixte du bassin des Sorgues ( annexe n° 14 )
-
-
Sous réserve de l’intégration des observations émises ci-dessous à savoir
afficher la caractère de cours d’eau perché et endigué du canal de
Vaucluse
identifier la zone protégée par le canal de Vaucluse
modifier le titre de l’ER C3
modifier la largeur de l’ER C3
associer le syndicat à la redéfinition des OAP
faire figurer une marge de recul des constructions ( 10 m ou 20 m à partir du pied de la
digue côté terre.)
matérialiser une voie d’accès d’une largeur de 5 m à l’emprise réservée à l’entretien du
canal
rendre compatible fonctions récréatives et déplacements doux du bord du canal avec les
contraintes de gestion courante
32
donne un avis favorable au projet de PLU de VEDENE
XII – La chambre d’agriculture de Vaucluse ( annexe n° 15)
éviter la servitude EBC sur les boisements situés au droit du partiteur du
lycée d’Eguilles
l’enveloppe foncière prévue à l’urbanisation reste encore largement
dimensionnée par rapport aux besoins exprimés dans le rapport de
présentation et le maintien des zones 2AU pose question
l’extension de la zone constructible « Avenue de la libération » est
discutable au regard des enjeux agricoles, de priorité d’urbanisation et de
maîtrise de l’étalement urbain
absence de mise en place d’outils de protection de l’espace agricole de type
ZAP ou PAEN sur certaines zones agricoles anciennement constructibles
le classement au titre du L 123-1-5 7° ou en EBC de plantations
fonctionnelles liées aux exploitations agricoles
modifier les articles A2 concernant le bâti agricole et A10 concernant la
hauteur du bâti du règlement de la zone A
La chambre d’agriculture souligne la volonté de densifier et de maîtriser la croissance urbaine
de la commune et émet un avis globalement favorable au projet de PLU de VEDENE.
Observations du public
58 annotations émises sur les 2 registres et 29 documents, dossiers et lettres, remis au
commissaire enquêteur.
1 – Observations de Mesdames et Messieurs Patricia TALET – Vincent DAVID Fernand
DALL’ORSO – Evelyne FALLET-MICHEL – Association le P.R.O.G.R.E.S Pièce n° 11
l’accroissement de la population de Vedène à l’horizon 2020 avec 1 000 logements de plus est
excessif eu égard à l’insuffisance fonctionnelle de certains équipements publics ( distribution
d’eau potable – traitement des eaux usées – groupes solaires ..)
sont opposés au projet d’urbanisation du Petit Flory et demandent que ce quartier soit
aménagé en zone d’agréments et de pleine nature.
ne sont pas favorables à l’extension de l’urbanisation sur le secteur agricole au Sud du collège.
souhaitent que le déplacement du centre de loisirs pour les enfants ( centre aéré de Capeau )
soit inscrit dans le PLU.
demandent que le CD6 devienne une voie de circulation urbaine et un contournement du
centre de la commune par l’Est.
33
demandent que les observations des PPA soient prises en compte.
Avis du commissaire enquêteur
L’accroissement de la population de Vedène d’ici 2020 a été évaluée selon un scénario
raisonnable, conforme aux prévisions du SCoT. Les équipements sont prévus en conséquence.
Le Petit Flory est un des secteurs choisis pour être aménagé en zone urbaine mixte en fonction
de critères objectifs détaillés dans le rapport de présentation. Ce choix paraît judicieux.
Il en est de même concernant l’extension de l’urbanisation au Sud de la commune.
2 - Observations de Madame BOYER Yvette Pièce n°12
souhaite que la mention « 20% en accession sociale » soit supprimée concernant les
parcelles AP 66 AP 75 à 78 ( surface totale de 5575 m² et non 6735 m² ) où il y a déjà un fort
pourcentage de logements sociaux.
La mention « accession sociale » concerne l’ensemble des servitudes pour mixité sociale
imposée par le PLU.
Cette mention est erronée et correspond à l’idée d’accession à coût maîtrisé.
Ainsi, le PLU vise à ouvrir l’offre en matière de logements de manière à permettre à tous de se
loger en fonction de son âge, de ses besoins et de ses moyens. Cette mesure est cohérente avec
le PLH.
3 – Observations d’IKEA développement S.A.S Pièce n° 13
demande la modification ponctuelle de l’article UE10 concernant la hauteur des
constructions :
13 m en zone UE c et non 12 m comme énoncé dans le règlement du projet
de PLU
Ceci afin de garantir l’esthétique du projet d’agrandissement d’IKEA ( le bâtiment existant a
une hauteur de12,60 m).
Cette observation devrait être satisfaite
4 – Observations de Messieurs DE SOUZA Bernard – Jean Marie - Dominique
Pièce n° 14
demandent que les parcelles section AW n° 3 et 4 ( quartier du clos des chiens )
restent constructibles ( en zone NA du POS, en zone N dans le projet de PLU ).
34
L’ensemble des réseaux nécessaires à la constructibilité de la zone est présent.
Malgré tout, le PADD indique qu’il y a lieu de protéger les lignes de crêtes. Par ailleurs, la
présence de l’autoroute A7 avec ses nuisances sonores implique de limiter la constructibilité
de la zone.
Par conséquent, une zone classée en U pourrait être délimitée à partir des terrains de
Messieurs DE SOUZA et OURSON de façon à préserver les lignes de crêtes, à limiter la
proximité des futures habitations avec l’A7 et à rentabiliser les investissements réalisés
antérieurement par la collectivité.²²²²²²²+++++++++++++++++is
5 – Observations de la Société Saint Gobain Pièce ° 15
propriétaire de terrains situés de part et d’autre de l’avenue Charles De Gaulle sur 141 988 m².
d’après le projet de PLU ces terrains seraient classés en zones N et A.
de plus 2 bassins de rétention y seraient implantés.
La Société Saint Gobain souhaite que :
l’ER B11 soit déplacé de la parcelle AS 164 à la parcelle AT 143
sur les parcelles AS 164 – 186 – 185 – BA 191 et 192 ( surface totale de 80 à 90
000m² ) soit permise l’installation d’un parc photovoltaïque.
Il est exact que les terrains de la société Saint Gobain sont impactés par le projet de mise en
place de bassins de rétention.
Mais déplacer l’ER B11 de la parcelle AS 164 à une parcelle AT 143 plus petite pose
problème en terme de dimensionnement et capacité du bassin de rétention prévu.
L’idée d’un parc photovoltaîque paraît intéressante mais ce type d’installation n’est pas permis
actuellement sur la commune de Vedène. d
6 – Observations des consort BERNARD rue de la Pléiade 84 130 Le PONTET
Pièce n° 16
demandent une modification de l’emprise de l’EBC au camping du Petit Flory afin d’élargir
l’espace d’animation compris entre la piscine et le restaurant.
Cet espace est peu boisé et les arbres qui seraient arrachés seraient remplacés
souhaitent qu’une bande de terrain de 15 m soit déclassée en bordure Nord et Ouest du
camping afin d’augmenter de 10% le nombre d’emplacements.
Il est délicat de modifier un EBC, sauf utilité publique, ce qui n’est pas le cas ici.
35
7 – Observations de Messieurs DAUSSANT Gérard et Jacques Pièce n° 1
Gérard est propriétaire de la parcelle AT 138 dont 5599 m² en zone NC et 5245 m² en zone
UC
de la parcelle AT 135 en zone UC du POS
Jacques est propriétaire de la parcelle AT125 dont 5895 m² en zone NC et 6524 m² en zone
UC du POS actuel
de la parcelle AT 136 en zone UC
Madame Andrée DAUSSANT est propriétaire de la parcelle AT 137 zone UC
Dans le projet de PLU ces parcelles seraient classées en zone 1 AU avec modification du COS
de 0,6 à 0,3
Ils demandent que les parcelles constructibles le restent avec le COS actuel (0,6)
Et que les parcelles classées NC au POS actuel soient en zone A dans le projet de PLU.
Il semble intéressant de laisser les emprises de droit à bâtir du POS pour éviter l’étalement
urbain et protéger ainsi une activité agricole de qualité et le cône de vue.
Le commissaire enquêteur préconise un retour aux limites du POS avec un zonage 1 AU et des
densités à définir
8– Observations de Monsieur et Madame SERRA Lucien ( Pièce n° 1 bis ), de Monsieur
LANGLOIS ( Pièce n° 24 )
respectivement propriétaires des parcelles AN 164 et AN 163.
Le projet de PLU séparerait leurs propriétés en 2 : les parties Ouest en zone UDb, les parties
Est en zone A.
Ils sollicitent que le zonage englobe la totalité de leurs parcelles en zone UDb ainsi que les
parcelles 16 et 17.
Mieux vaudrait laisser les parcelles AN 164 et 163 en zone UDb sans les scinder en 2 : une
partie en UDb et une autre en A.
8 Bis – Observations de Madame Andrée CLEMENT, Messieurs CLARETON Yves et
Christian sont propriétaires en indivision des parcelles 11-56-57-9-7-55-3-4 section AR
quartier Chaffard Nord ( Pièce n°2 )
36
Toutes ces parcelles seraient classées dans le projet de PLU en zone A.
Ils demandent que les parcelles 56 et 11 section AR, mitoyennes du lotissement « Le
Mélia » soient classées en zone UDb dans le projet de PLU.
Les choix en matière d’ouverture à l’urbanisation ont été guidés par une ambition
démographique raisonnable ainsi que par une analyse fine des territoires urbanisables au
regard de leurs dessertes par des réseaux divers.
Les contraintes techniques ont également été analysées. Enfin le potentiel en création de
logement croisé avec les règles de densité, ont permis de dessiner une enveloppe urbaine
cohérente avec le SCoT et l’orientation d’aménagement du PADD, de maîtriser l’étalement
urbain.
Le commissaire enquêteur n’est favorable au déplacement du tracé de zonage conduisant
indéfiniment à ouvrir des zones à l’urbanisation pour satisfaire des intérêts privés.
9 - Observations de Madame HUGUES
demande une pompe de relevage des eaux usées pour éviter les odeurs en été Chemin de
Chaffard
demande la création d’un bassin de rétention pour collecter les eaux de ruissellement
lors de fortes pluies
La création d’un bassin de rétention n’est pas prévu côté sud du chemin de Chaffard.
Question à étudier si le besoin s’en fait vraiment sentir.
10 - Signature illisible
consultation du dossier et satisfaction quant au projet de PLU
11 – Observations de Monsieur Roland PLATARET ( Pièce n° 3 )
est propriétaire des parcelles 14 et 129 section AX quartier Montagne
Voir avis donné à Monsieur CLEMENT, ci dessus.
12 – Monsieur et Madame GONNET-DIEUDONNE 42 avenue Font de Veyre 06 150
Cannes la Bocca ( Pièce n°5 )
37
sont propriétaires d’un terrain au lieu-dit Les Closons classé au POS actuel en zone
2NA.
Dans le projet de PLU il serait en zone A.
demandent, étant donné la proximité des réseaux d’eau, assainissement…,le classement
de ce terrain en zone U.
Voir avis donné à Monsieur CLEMENT, ci dessus
13 – Observation de Monsieur Louis Philippe SPRANG ( Pièces n° 6 et n° 23
propriétaire des parcelles AN n° 10-11-13-14-15-16-17- et 25 quartier Causeran,
parcelles actuellement ouvertes à la construction, seraient classées en zone A dans le
projet de PLU alors qu’aucune activité agricole n’est viable sur celles-ci
demande le classement de ses parcelles en zone urbaine.
Quant à sa propriété située quartier du Moulin, il souhaiterait son classement en zone U
comme le lotissement limitrophe.
Voir avis donné à Monsieur CLEMENT, ci-dessus
14 – Observations de Monsieur Georges ROUMEAS 518 Chemin de la Blachère à Vedène
est propriétaire d’un terrain de 30 000 m² section BE n° 170-171-172-167 et 164, situé en
zone urbanisée constructible mais sans COS.
sollicite le rétablissement d’un COS de 0,30 afin de réaliser un programme de
constructions conformes aux prescriptions en vigueur.
Il n’est pas possible, dans le cadre du projet de PLU,de rétablir du COS à ce terrain.
15 – Monsieur et Madame MORAN Eric 47 rue Paul Marinet Vedène
pour y construire une habitation familiale ( tous les réseaux passent au droit de ces
parcelles sont propriétaires de 2 parcelles :
section BC n° 264
section BC n° 263 en zone NA E2 du POS actuel.
souhaiteraient une modification du zonage prévu dans le projet de PLU afin que leurs
parcelles soient englobées en zone UDb).
Favorable pour inclure les parcelles section BC n°263 et 264 dans la zone constructible étant
donné la faible superficie que cela représente
38
16 – Observations de Monsieur et Madame André TURIN ( pièce n° 10 ) – Monsieur et
Madame CATTO Pierre et Mireille (pièce n° 17 ) – Monsieur FOURCAUD Laurent –
Monsieur et Madame FLORENT Lucien et Patricia – Monsieur Alain BERBEZIER –
Monsieur TREPS Bernard ( pièce n° 21 ) – Monsieur et Madame Robert SAUVAGE
(pièce n° 22 ) – Monsieur TORRES ( pièce n° 27 )
Le Collectif la VIGNE de GUIGUET et la LORRAINE 15 personnes dont, en plus des
personnes citées ci-dessus qui ont remis un document, Monsieur et Madame BOCH
Albert – Monsieur et Madame Alain GARCIN – Messieurs RISSO – Madame GALLAS
( pièce n° 28 )
Toutes ces personnes ont une propriété, bâtie ou non, dans ce quartier la Vigne de
GUIGUET et la LORRAINE
Ces personnes demandent le maintien de ce quartier en zone constructible et non en zone
N car :
cette zone n’a pas de caractère naturel, champêtre ou forestier
l’habitat n’est pas diffus : 51 résidences principales et 1 secondaire
cette zone n’est pas excentrée mais au cœur de zones de commerces et autres
le « collectif « demande le remplissage des « dents creuses « , sans plus, soit 18
maisons au maximum.
l’assainissement individuel est parfaitement réalisable et même recommandé par le
SPANC ;. Cet assainissement autonome existe dans une toute proche zone et est envisagé
sur la future zone NL toute proche elle aussi.
Le collectif demande que cette zone soit classée en zone UD dans le projet de PLU.
La zone NB d’un POS n’a pas son équivalent dans un PLU : lors du passage POS-PLU
ces zones NB ne peuvent qu’être classées en N ou A.
La zone NB actuelle, quartier de GUIGUET, sur laquelle le commissaire s’est rendu à 3
reprises pour bien visualiser le problème, revêt malgré tout un caractère champêtre
(petites routes ou chemins ombragés – fossés – prairies – bosquets ou arbustes ) bien
qu’il y ait 51 habitations plus ou moins isolées.
Le commissaire enquêteur pense que le projet de classement en zone naturelle est plus
approprié qu’un classement en zone urbaine ( pour laquelle il faudrait revoir le plan de
circulation interne entre autres ).
17 – Observations du SIAGV
demande à ce que l’extension prévue de l’activité de traitement des mâchefers soit
abandonnée étant donné les nuisances supplémentaires que cela occasionnera, entre autres,
sur l’aire d’accueil des gens du voyage, située à l’Ouest.
39
L’extension de l’activité de retraitement des mâchefers revêt un caractère d’utilité
publique . Divers aménagements viendront atténuer les nuisances éventuelles
18 – Observations de Monsieur Michel DOUCENDE
propriétaire des parcelles n° 273 et 267 qui seraient classées en zone A ( Chemin des
Confines ).
demande à être classé en zone 1 UA étant donné la viabilité qui existe et le projet de
construction de béton cellulaire.
19 – Observations d Monsieur ELKADI pur la SCI Samra
, en partie Sud projet de construction pour activité artisanale avec un logement de
fonction parcelle 136 située en zone UDb constructible en partie Nord pour habitat
individuel.
20 –Observation de Messieurs DELALONDRE et Kaddour CHABANE
propriétaires des parcelles 169 – 173 – 182 – 183 – 184 – 185 et 176
section BE ( superficie totale 3 000 m² )
demandent que ces parcelles soient incluses en zone UG afin de réaliser un projet
immobilier.
21 – Observations de Monsieur Thierry et Françoise TONEGUZZO CASTAN
propriétaires des parcelles 101 et 35 classées en zone A dans le projet de PLU
souhaitent pouvoir construire un local ( pool house ) à côté de la piscine sur la parcelle
n° 35
En zone agricole, seuls sont admis les bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation
agricole. En l’occurrence, un pool house n’est pas un bâtiment qui répond à ce critère.
Il serait intéressant de revoir le classement de ces terrains comme ceux de Messieurs
SERRA et LANGLOIS, à proximité de la parcelle appartenant à Monsieur et Madame
TONEGUZZO.
40
22 – Observations de Madame REINHARDT Danièle 340 avenue Maurice et
Margueritte VIDIER Vedène
propriétaire des parcelles BK 38 40 41 42 souhaite vendre ces terrains à des entreprises
désirant s’implanter en zone 2 AUe et demande dans quel délai cela pourrait se faire.
De plus sa maison est située à l’ERV1 et elle se demande quel sort il lui est réservé ?
Aucun calendrier n’est prévu
23 - Observations de Monsieur Marcel ROGER
sa parcelle AS 218 est située en zone NC du POS actuel et serait en zone A dans le projet de
PLU . Il demande si à la faveur d’une évolution du PLU cela pourrait changer.
Le PLU est un document d’urbanisme qui peut évoluer dans le temps.
24 – Observations de Monsieur Denis DUCOTTE 11 Chemin des Aires 84370
Bédarrides
propriétaire de la parcelle AO n° 82 chemin des Closons, classée en 2 NA du POS
passerait en zone A dans le projet e PLU.
Il souhaiterait que sa parcelle soit incluse dans un périmètre constructible
Avis identique à celui donné à Monsieur CLEMENT, ci-dessus.
25 - Observations de Monsieur Bertrand HARDY
exploitant agricole sur 28 ha vers la colline de Piécaud
souhaiterait un permis de construire, en zone agricole, pour développer son activité :
une cave de vinification
un hangar à matériel
les bâtiments actuels étant trop vétustes et peu fonctionnels mais qui pourraient être
transformés en gîte rural pour diversifier l’activité ou vendus.
Un exploitant agricole en activité peur construire en zone A dès lors que ces constructions
sont liées à l’activité agricole. Mais construire un bâtiment en remplacement d’un autre,
certes vétuste, qui de plus ne serait pas détruit mais vendu pour une destination non liée à
41
l’activité agricole pose problème. Il n’est pas certain qu’un permis de construire puisse être
délivré.
26 –Observations de Monsieur et Madame GRANERO Rémy 84 420 PIOLENC
s’étonnent de n’avoir pas été prévenus du projet de PLU.
propriétaires d’une maison 37 Chemin de Flory, ils souhaitent que les R+1 jouxtant leur
propriété ne se réalisent pas ou des constructions sur des terrains de 2500 m² !
L’urbanisation de Petit Flory répond à un besoin d’offre de logement non satisfaite
aujourd’hui.
L’opportunité d l’emplacement est liée à l’histoire puisque dès 2005 un projet de création
d’un quartier sur le Petit Flory est mis à l’étude, mais également lié à la proximité des
services et des réseaux et donc globalement à une recherche de minimisation des coûts de
l’urbanisation.
De plus, votre demande, bâtir sur des terrains de plus de 2 500 m², n’est pas cohérente eu
égard aux obligations l’égales qui incombent à la commune ( loi SRU …)
27 - Observations de Madame TESSIER Jeanne
est propriétaire de la parcelle n° 102 quartier Chaffard ( sa sœur parcelle101 son frère
parcelle 103 ). Ces 3 parcelles sont en NC au POS actuel et seront en A selon le projet de
PLU.
Elle souhaiterait un classement en UDb ou 1 AU, zones mitoyennes.
Avis du commissaire enquêteur identique à celui donné à Monsieur CLEMENT, cidessus.
28- Observations de Madame Hugues CAVANNA
propriétaire d’une parcelle de 400 m² pour y construire une maison a l’intention de faire
donation Quartier Sainte Montange
29 - Observation de Monsieur Pierre PILE
suggère de déporter plus à l’Est une liaison Nord-Sud et de transformer le CD 6 en voie
urbaine réservée à la circulation interne de Vedène
A voir avec les services municipaux de la voirie.
30 - Observations de Monsieur Alain RUBIS
42
sa parcelle AD3 classée en NA 1 au POS actuel, serait en A dans le projet de PLU. Etant
enclavée dans la future zone 2 AU il souhaiterait qu’elle y fût incluse.
Avis identique à celui donné à Monsieur CLEMENT
31 - Observations de Monsieur Joël BONNEFOY ( pièce n° 8 )
souhaite que les parcelles 19 –20 –21 –22 (déjà construites) soient en zone constructible
ainsi que les parcelles 33 – 34 – 36.
32 - Observations de Monsieur Alain AGU et de Maître Arnaud LEMOINE
( pièces n° 7 et n° 18 ) SCI des Myres
demandent que les parcelles B1 25 –26 –33 –34 –36 –19 –20 –21 et 22
soient affectées en zone UDb.
33 – Observations de Messieurs Rémi et Jean Pierre DELGADO
Dans l’OA prévu Cheval Blanc le type de construction pose un problème de rentabilité
économique
la zone verte est trop importante
une bande médiane, appartenant à d’autres propriétaires que nous, peut entraver
l’aménagement prévu
L’orientation d’aménagement a été élaborée après mûre réflexion, il n’appartient pas aux ou
aux autres de la modifier en fonction de leurs désiderata
34 –Observations de Madame Martine FOURNON ( pièce n° 20 )
propriétaire de la parcelle AD2, actuellement en NAD, prévue en A au projet de PLU,
demande qu’elle soit intégrée à la zone 2 AU voisine.
35 – Observations de Monsieur Gérard ROCCI
( pièce n° 19 )
43
Il estime que le choix de construire au Petit Flory Sud n’est pas judicieux car cela
supprimerait l’aire de jeux de l’école des Jardins et priverait la possibilité d’agrandir
l’école, qui en aura besoin dans un proche avenir.
Le choix d’aménager le Petit Flory s’est fait à partir de critères objectifs en ayant peser
avantages et inconvénients.
36 – Observations de Monsieur LENOBLE
est venu demander des renseignements sur la zone UA 2
37 - Observations de Monsieur Jacques BRUN
( pièce n° 25 )
s’étonne de l’urbanisation de nouveaux secteurs alors que les réseaux de distribution
d’eau potable et l’assainissement ne sont pas suffisants
s’étonne que le risque de débordement du canal de Vaucluse ne soit pas suffisamment
pris en compte
s’étonne que le dossier de l’enquête publique n’ait été consultable qu’aux heures
d’ouverture des bureaux des Services de l’Urbanisme
Parallèlement au projet de PLU, s’est déroulée une enquête sur le projet de zonage des eaux
usées et de ruissellement : ces questions ont été abordées.
38 – Observations de Monsieur Michel OURSON
( pièce n° 26 )
est propriétaire des parcelles AW 295 – 264 et 265 quartier Le Clos des Chiens,
classées en NAd au POS actuel, seraient en zone N dans le projet de PLU.
Etant donné la proximité des zones urbaines, la présence de constructions proches, la
viabilisation existante, l’absence d’intérêt agricole, écologique, esthétique ou historique
du secteur, demande que ses parcelles soient constructibles donc sorties de la zone N
prévue.
Avis identique à celui de Monsieur DE SOUZA
39 – Observations de Madame Françoise CHASTEL, de Monsieur et Madame
SHIBEHURN
Madame CHASTEL possède un terrain AT 118 au lieu-dit Les Peyriers
44
Elle souhaite le céder à ses enfants M et Mme SHIBEHURN pour y construire leur
résidence
Ce terrain est en zone agricole, limitrophe d’une zone constructible, et le restera d’après
le zonage du projet PLU.
Le jeune couple demande à ce que l’on puisse détacher 800 m² de ce terrain de 3000 m²
pour les mettre en zone constructible.
Ce n’est pas 500 à 800 m² qui seraient nécessaires mais 1500 à 2000 m² étant donné
l’assainissement individuel. Pour des raisons évoquées précédemment il ne paraît pas
possible de donner satisfaction à ce jeune couple.
40 – Observations de Madame REGGIANI née MAIGRE Muriel
propriétaire des parcelles AO 278 et 280 aux Closons, classées 2 NA au POS seraient en
zone A dans le projet de PLU
souhaite que ces parcelles soient intégrées en zone UDb contiguë, afin de pouvoir y
construire une maison.
41 – Observations des familles Laurent PASCAL et VIOLIN
Ce sont des exploitants agricoles au Petit Flory
Ils demandent une concertation à propos de l’aménagement du Petit Flory
Ils s’inquiètent pour la récolte de leur fourrage : une voie « douce » de 5 m de
large qui longe leur parcelles risque d’engendrer des désagréments avec afflux de détritus
divers.
Ils s’étonnent que la parcelle AE 88 ait une servitude SMS 1..
Ils font remarquer que la densification des constructions en bordure de la
roubine d’arrosage met en péril des parcelles de leur exploitation agricole et
supprime des espaces verts, comme l’aire de jeux de l’école les Jardins.
Ces exploitants agricoles craignent que la pérennité de leur activité soit compromise par la
promiscuité du futur Petit Flory. Il conviendra de prendre de dispositions afin de ne pas
entraver cette activité agricole.
42 – Observations de Madame GALLAS Bernadette 536 rue Joliot Curie Vedène
( pièce n° 9 )
45
Madame GALLAS rappelle qu’il y a eu par le passé transfert de COS dans le secteur du
golf entraînant une inconstructibilité totale sur le golf 9 trous et presque totale sur le golf
18 trous.
Or le rapport de présentation ne mentionne pas ce transfert de COS du 19.11.97, pas plus
que le règlement de la future zone UG ..
Madame GALLAS craint que cette servitude d’inconstructibilité ne s’efface lors du
passage POS – PLU et que des constructions apparaissent sur les 2 golfs
( sauf si un décret pris sur avis conforme du Conseil d’Etat supprime cette servitude
administrative d’inconstructibilité ).
Madame GALLAS estime, dans ces conditions, que l’application prévue du PLU dans ce
secteur est illégale.
Dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, il n’est pas possible de revenir sur le
caractère d’inconstructibilité d’un terrain .Ceci devra figurer au règlement
43 – Observations d’un intervenant à la signature illisible en faveur de la famille
GARCIN
L’exploitation de la famille GARCIN a subi dans un passé récent diverses amputations
qui ont réduit et compliqué l’activité agricole de cette ferme.
Propriétaires des anciennes carrières, classées en UB dans le POS actuel. Celles-ci
seraient classées en N dans le zonage du projet de PLU.
Etant donné la proximité immédiate de constructions neuves, le financement par la
famille GARCIN d’une voie d’accès, la faible surface du terrain, on pourrait aisément
classer ces parcelles en zone constructible.
De plus les terrains de la Lorraine seraient classées en A dans le projet de PLU Or ceux-ci
sont déjà convoités. Il est fort probable qu’après leur rachat ( au prix du terrain agricole )
ceux-ci voient leur être appliqués un zonage plus avantageux pécuniairement. La famille
GARCIN serait à nouveau lésée.
Il faudrait que le plan horizontal de la carrière soit en zone UB : des villas récentes y sont
construites sur une partie. Placer la limite de zonage entre UD et N en haut de la
« falaise ».
Concernant les terres agricoles de La Lorraine, on peut prévoir qu’elles feront l’objet de
fortes pressions foncières.
46
Analyse du Commissaire enquêteur
Sur la forme
Les documents constituant le dossier sont fournis et explicites.
Le dossier de présentation, assez volumineux ( 320 pages ), l’ensemble des éléments
se rapportant à la commune et à la vie de Vedène sont présents.
La présentation et la documentation qui l’accompagnent sont précises et de grande
qualité.
Sa lecture seule permet d’avoir une idée assez précise de la situation de Vedène :
une visite à travers la ville va le confirmer.
Il serait inutile et fastidieux de reprendre tous les points qui ponctuent la vie à
Vedène. Le dossier est tout fait complet.
Le document du PADD est plus sobre mais tout aussi précis ainsi que l’exposé des
orientations d’aménagement.
Tout ceci a largement facilité la tâche du commissaire enquêteur et surtout permis
d’apporter des réponses au public et dialoguer avec lui.
Un seul détail a parfois gêné le commissaire enquêteur :
- la planche globale au 1/5000ème, qui accompagnait le dossier, n’était pas à
jour concernant l’emplacement des habitations existantes
- la numérotation des parcelles était trop petite et illisible ( même en utilisant
une loupe ). Car les propriétaires ne savent pas toujours lire une carte et encore
moins y repérer leurs propriétés.
Mais ceci n’est qu’un détail qui n’a pas perturbé le bon déroulement des
permanences.
Sur le fond
La municipalité de Vedène, avec l’aide d’un cabinet d’urbanisme, s’est efforcée de
conjuguer le passé – le présent et l’avenir .
Le passé est largement pris en compte que ce soit dans le domaine architectural,
historique, culturel, vermaculaire , pour reprendre le vocabulaire du rapport.
Le présent est décrit sans complaisance avec une grande objectivité. Les problèmes
qui se posent, sont soulevés sereinement et courageusement. Ce qui permet de
pouvoir faire une analyse complète et exhaustive.
47
Quant à l’avenir, Vedène affiche une ambition de bon aloi, à la fois raisonnée et
raisonnable. Ainsi la population pourra trouver sur place tous les éléments du bien
vivre ( logements – travail – lieux de rencontre et de convivialité – loisirs …)
Un seul point de divergence d’appréciation entre les intentions affichées dans le
rapport et le point de vue du commissaire enquêteur :
- le commissaire enquêteur ne croit guère au développement, pas même à la
pérennité, de l’activité agricole ( hors viticole ).
Ce qui ne signifie pas qu’il faille s’approprier les terres agricoles à d’autres
fins. Une terre en friches reste malgré tout un élément intéressant pour la
flore et la faune : ce que la municipalité de Vedène a bien compris
En conclusion, Vedène est une jolie petite ville que le PLU devrait maintenir et
conforter dans sa diversité et son originalité.
48
Conclusions du Commissaire enquêteur
Dans ce projet de PLU on note :
- la volonté de créer des liens, des liaisons, une cohésion entre les différents quartiers
actuellement séparés . Donc de créer de la convivialité
- le soin manifesté à préserver , entretenir et améliorer le patrimoine industriel, historique ,
culturel et hydraulique de Vedène.
- la volonté de trouver un équilibre entre développement économique, urbain,
démographique et cadre de vie.
- la volonté de maîtriser le développement urbain au profit des zones naturelles et
agricoles
- la volonté de se rapprocher des 20 % de logements sociaux comme le préconise la loi
SRU
- la volonté de respecter les directives nationales en matière de développement durable
- l’adéquation existant entre le projet de PLU de Vedène et les objectifs, orientations du
SCoT, du Bassin de vie d’Avignon, du PLH.
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de PLU de
la commune de Vedène
Fait à Cavaillon en 4 exemplaires le 14 janvier 2013
Le commissaire enquêteur
Gérard BIDAULT
49
Projet de zonage d’assainissement de VEDENE
C’est la communauté d’agglomération du Grand Avignon qui a la compétence en matière
d’eau et d’assainissement (construction – renforcement –gestion des réseaux d’eau potable,
d’eaux usées, d’eaux pluviales ) d’où cette seconde enquête distincte du projet de PLU de
VEDENE.
VEDENE est découpé en zones auxquelles sont attribués des modes d’assainissement.
C’est ce zonage qui est soumis à enquête publique.
Le cadre juridique
-
code général des collectivités territoriales article L 2224-10
article R 2224-7
article R 2224-8
article R 2224-9
loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 03 01 92 et 31 12 05
loi n° 20 10 788 du 12 07 10
arrêté du 07 09 09 modifié le 25 04 12
loi grenelle 2
code la santé publique ( article L 1331 et suivants )
- le rapport de présentation
- 3 annexes
n° 1 règles de gestion des eaux pluviales de la MISE
n° 2 carte de zonage d’assainissement
n° 3 carte de zonage des eaux pluviales
Données générales – Etat initial
1 – Localisation géographique de VEDENE
VEDENE est situé au SW du département de Vaucluse, en rive gauche du Rhône.
Sa superficie est de 1118 ha.
50
Les habitations sont surtout situées autour du centre-ville et les zones d’activités
sont implantées surtout à l’W de la commune
II – Les activités économiques
1- les industries sont principalement situées à l’W, quelques unes au NE et au SE
2 – le tourisme est peu développé avec seulement 2 hôtels et 1 camping
III- Le contexte géologique et hydrogéologique
On trouve :
•
•
•
•
des terrains collinaires marneux au SE
des calcaires argileux au centre
des alluvions à l’E de la commune
2 réservoirs aquifères
IV – Le contexte climatique
Le climat est de type méditerranéen avec des précipitations printanières
automnales pouvant être subites, violentes et abondantes.
Régime de vent fort ( le mistral)
Un fort ensoleillement ( 2800 à 2900 heures/an )
V- Les milieux récepteurs
Le canal de Vaucluse qui traverse VEDENE du Sud au Nord.
Le canal de Crillon s’écoule du nord au sud
La roubine de Morières-Cassagne
La qualité des eaux du canal de Vaucluse est jugée bonne à très bonne. Pour les autres cours
d’eau il n’y a pas eu ni analyses ni évaluations.
VEDENE n’est pas concerné par le PPRI, toutefois le canal de Vaucluse fait l’objet d’un
schéma hydraulique afin de prévenir et de gérer le risque inondation.
VI- démographie et urbanisme
VEDENE compte environ 10 000 habitants pour 4080 logements.
Avec ses 3 projets urbanistiques réalisables à court et moyen terme, VEDENE devrait avoir
11500 habitants à l’horizon 2020.
VII- Alimentation et desserte en eau potable
L’eau est importée à partir de 2 champs de captage (sur Sorgues et Villeneuve ).
51
VIII- Le système de collecte des eaux usées
Il existe 2 réseaux indépendants d’assainissement de part et d’autre de l’A7.
•
Vedène ville avec 3651 abonnés et un volume facturé de 499 045 m3
La station d’épuration est sur la commune de Sorgues qui pourrait assurer le traitement des
eaux usées des 1200 logements supplémentaires de VEDENE.
•
Vedène Carméjeanne avec 494 abonnés et un volume facturé de
71000 m3
la station d’épuration est implantée sur Morières les Avignon
IX – Configuration actuelle de l’assainissement
La zone d’assainissement collectif est presque totalement gravitaire.
La zone d’assainissement non collectif concerne les zones agricoles à habitat diffus.
Les zones urbanisées ont l’assainissement collectif et il en sera de même pour les zones
d’urbanisation future.
X- les contraintes pour l’assainissement non collectif
•
•
•
la pente est trop faible ( entre 0 et 5%)
les sols sont épais perméables mais hydromorphes (Vigne de Guignet )
nécessité de disposer d’une surface de parcelle assez grande de l’ordre de 1500 m²
XI- le zonage d’assainissement
Les zones urbaines ainsi que les zones d’urbanisation future sont classées en assainissement
collectif
Les zones agricoles et naturelles sont classées en zone d’assainissement non collectif à cause
d’un habitat très diffus.
1 Coût en assainissement non collectif
pour l’investissement selon les filières, leur technique, les contraintes le
coût est de 4500 à 9000 €
pour l’entretien 100 €/an /habitation
2 Coût en assainissement collectif
pour le raccordement au réseau Eaux Usées 2000 € HT
•
•
•
•
•
3 les contraintes techniques sont liées à :
la topographie
la pédologie et géologie du terrain
l’hydromorphologie
l’habitat plus ou moins dense
l’état et la capacité du réseau d’EU existant
52
Les coûts et les seuils de rentabilité de l’assainissement collectif et de l’assainissement non
collectif sont fonction de nombreux paramètres déterminant pour les choix à faire.
Toutefois dans les zones où la commune prévoit une urbanisation ou une densification de
l’habitat, dans les zones futures d’activités, une extension du réseau d’assainissement collectif
s’impose et ce sera à la charge de l’aménageur.
Secteurs Petit Flory- Causeran – Ste Anne – Grand Plantier – Moulin Sud – les Rhodes –
Verguets
Le secteur Vigne de Guignet reste en assainissement non collectif.
Gestion actuelle de l’assainissement
1 - L’assainissement non collectif
C’est la communauté d’agglomération du Grand Avignon qui en exerce la compétence ( le
SPANC ) hormis l’entretien
II – L’assainissement collectif
La communauté d’agglomération du Grand Avignon en exerce la compétence : travaux de
renforcement, d’extension, de branchement….)
Assainissement des eaux pluviales
La communauté d’agglomération du Grand Avignon est en charge de la gestion des eaux
pluviales urbaines de VEDENE.
Le diagnostic conclut à une insuffisance pour drainer de fortes précipitations d’où
l’élaboration d’un programme de travaux ( actions sur le réseau – mise en place de dispositifs
de rétention, de régulation ).
1 – Aménagement hydraulique de la Roubine de Morières
mise en place d’ouvrages afin mieux gérer le risque inondation
2 – Aménagement hydraulique du canal de Vaucluse ( Bassin versant de Vedène )
prévision de nombreux aménagements afin de prévenir le risque inondation
3
- Les aménagements proposés
a – des bassins de rétention structurants
b - la rétention et l’infiltration à la parcelle
4 – Le zonage pluvial
D’un point de vue général il faut limiter les rejets d’eau pluviale vers le milieu naturel et
maîtriser l’écoulement vers celui-ci
2 zones ont été définies
a – en zone 1 1es eaux pluviales sont raccordées au réseau ou à défaut au caniveau
53
b – en zone 2 les eaux pluviales doivent être recueillies, stockées et
canalisées sur le terrain du projet ou vers des ouvrages susceptibles de
les recevoir avant rejet
si la surface est supérieure à 1 ha le débit de fuite maximum 13 l/sec/ha
si la surface est inférieure à 1 ha rétention de 60 l/m²
Observations des Personnes publiques associées
Aucune
Observations du public
3 observations
N° 1 Observation de Mesdames et Messieurs Patricia TALET – Vincent DAVID –
Fernand DALL’ROSSO – Evelyne FALLET-MICHEL – Association P.RO G.R.E.S
Qu’est il prévu pour pallier l’apport supplémentaire d’eaux usées ainsi que celui des
eaux pluviales ?
réponse du Grand Avignon
Les réseaux de collecte des eaux usées ne sont pas saturés ainsi que les stations
d’épuration.
Les imperméabilisations nouvelles seront compensées par des dispositifs de rétention à
la parcelle et des bassins de rétention projetés.
Conforme
N° 2 Madame HUGUES demande un bassin de rétention chemin de Chaffard côté Sud pour
éviter que les maisons voisines ne s’inondent et une pompe de relevage afin d’éviter les
mauvaises odeurs, l’été.
Réponse du Grand Avignon
L’installation d’une pompe de relevage est du domaine du privé associé à un lotissement
Concernant les eaux pluviales cette observation fera l’objet d’un traitement spécifique par
les services du Grand Avignon
54
Conforme
N° 3 Observation de la Société Saint Gobain
Souhaiterait que l’ER B 11, destiné à recevoir un bassin de rétention soit déplacé de la
parcelle AT 143 à la parcelle AS 164 afin de pouvoir installer sur la parcelle AT 143
un parc photovoltaïque
réponse du Grand Avignon
Cet ER concerne le Syndicat du Canal de Vaucluse ; Ce dernier se prononcera auprès de la
ville sur la possibilité de le déplacer
la parcelle AS 164 est plus petite que la parcelle AT 143 ce qui suppose un bassin de
rétention de moindre capacité
De plus l’installation d’un parc photovoltaîque n’est pas permise actuellement sur le
territoire de Vedène
Observations du commissaire enquêteur
Aucune observation particulière sinon que le projet de zonage des eaux usées et des
eaux pluviales est en totale concordance avec le projet de PLU de la commune de Vedène
55
Conclusions du commissaire enquêteur
Etant donné la parfaite coordination du projet de zonage des eaux usées et du projet de zonage
des eaux pluviales avec le projet de PLU de la commue de Vedène
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de zonage des eaux usées et
des eaux pluviales du Grand Avignon, sur la commune de Vedène
Fait en 4 exemplaires à Cavaillon le 14 janvier 2013
Le commissaire enquêteur
Gérard BIDAULT
56
Sommaire
Le projet de PLU de la commune de Vedène
Pages
L’enquête publique
2
- objet
-
déroulement de l’enquête publique
La composition du dossier
3
Le rapport de présentation
4
PARTIE 1
Les documents supra- communaux
PARTIE 2
Les diagnostics
Chapitre 1 le diagnostic territorial
-
7
la démographie
le parc de logements
l’économie de Vedène
le fonctionnement urbain
l’analyse par quartiers
le POS actuel
Chapitre 2 Etat initial de l’environnement
-
7
12
le milieu physique et naturel
les perceptions paysagères
les contraintes et sensibilités du territoire de Vedène
les perspectives d’évolution
la mise en place du PLU
Chapitre 3 Perspectives et enjeux
15
57
PARTIE 3
Justification des dispositions du PLU
16
Explications des choix retenus
Motifs de délimitations des zones
Bilan des évolutions POS/PLU
Plans, programmes et objectifs de référence
PARTIE 4
Incidences notables de la mise en oeuvre du PLU sur l’environnement
20
- incidences prévisibles sur l’environnement
- incidences prévisibles sur les sites touchés
- évolution des effet notables sur le réseau Natura 2000
PARTIE 5
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et suivi des résultats
21
- mesures retenues
- évolution et suivi des résultats
PARTIE 6 Résumé non technique
23
Projet de PLU Le PADD
24
Projet de PLU
Les orientations d’aménagement
26
Projet de PLU
Les annexes sanitaires
27
Projet de PLU
29
Projet de PLU
Observations du Public
33
Projet de PLU
47
Projet de PLU
49
58
Le projet de zonage des eaux usées et des eaux pluviales sur
Vedène
50
Le rapport de présentation
50
Préambule
Dispositif réglementaire
Données générales
-
50
localisation géographique
les activités économiques
le contexte géologique et hydrogéologique
le contexte climatique
les milieux récepteurs
démographie et urbanisme
alimentation et desserte en eau potable
le système de collecte des eaux usées
configuration actuelle de l’assainissement
analyse des contraintes pour l’assainissement non collectif
l’aptitude des sols
le zonage d’assainissement
Gestion actuelle de l’assainissement
53
Assainissement des eaux pluviales
53
54
Observations du Public
54
55
56
59
60

Rapport PLU - Mairie de Vedène

Transcription

Documents pareils

Avis d`enquête publique - St-Alban-les-Eaux

COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD (CCYN) POUR LA

Plan Local d`Urbanisme PLU Emmanuelle DEDIEU

PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU

Consulter l`avis d`enquête publique - Ville de Saint-Avé

Plan Local d`Urbanisme de la Ville de Rixheim

Avis d`enquête publique - Communauté de Communes du Pays de

Portant sur la révision du Plan Local d`Urbanisme - Saint-Jean

AVIS D`ENQUETE PUBLIQUE Commune de JUZET-DE