FERMAGE 2010-2011 info calcul - Chambres d`Agriculture de

Côtes d'Armor
fermages: faites vos comptes
Un indice national des fermages publié par arrêté ministériel du 27 septembre
2010 se substitue cette année à tous les indices départementaux. Le premier
indice national des fermages est fixé à 98,37, soit une baisse de -1,63% par
rapport au fermage de l'an dernier - qui constitue la base 100 -, applicable aux
échéances du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 en Côtes d'Armor.
Le loyer de la maison de ferme est quant à lui actualisé selon l'indice de référence
des loyers. Un nouveau loyer revalorisé par un arrêté du 7 juillet 2009 peut aussi
être convenu depuis cet été.
Le bail rural peut en effet comprendre d'une part le fermage des terres et
bâtiments d'exploitation et d'autre part le loyer de la maison. Comment les
calculer cette année ?
le
fermage
d'exploitation
des
terres
et
bâtiments
Depuis 1995, les baux fixent celui-ci, non plus en denrées (blé, viande bovine, porc,
lait...) mais en monnaie. Cependant celui des anciens baux établi en denrées, peut
encore être calculé. Le fermage évalué jusqu'à l'an dernier suivant des indices
départementaux, est dorénavant calculé suivant la variation de l'indice national des
fermages.
• si le fermage est en monnaie
Pour les baux en cours, au delà de la première annuité du bail, le fermage à payer
s'obtient en appliquant l'indice national des fermages de 98,37, au montant dû l'an
dernier qui constituera la base 100 de façon constante à l'avenir.
Exemple 1: Soit un fermage évalué à 1569 € à l'échéance du 29 septembre 2009. Le fermage
au 29 septembre 2010 s'obtient en le divisant par 100 puis en multipliant par 98,37. Soit
1569 € / 100 x 98,37 = 1543,43 €
En principe, pour les nouveaux baux, le fermage à payer est égal au montant fixé
dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages applicable à
l'échéance et le premier indice des fermages suivant la date d'effet du bail. Jusqu'à
l'an dernier, ce principe s'appliquait avec les indices départementaux. On se
renseignera s'il en est besoin, sur l'indice départemental ayant suivi la date d'effet de
son bail.
Exemple 2: soit un bail rédigé en août 2002 ayant pris effet au 29 septembre 2002, pour un
loyer annuel de 1500 €. L'indice départemental des fermages applicable au 29 septembre
2003 était de 104,0. Celui applicable au 29 septembre 2009 a été de 108,8 :
- le fermage de première année, au 29 septembre 2003, déterminé comme suit: 1500 € x
104,0 : 104,0 = 1500 €, restait le montant initial.
- le fermage au 29 Septembre 2009, déterminé comme suit: 1500€ x 108,8 : 104,0 a été de
1569 €.
Le principe ainsi décrit reste valable avec l'indice national des fermages.
Service Aménagement et Environnement
Equipe Juridique ~ droit rural
octobre 2010
1 - calcul FERMAGE 2010-2011
De ce fait, pour les nouveaux baux qui auraient pris cours depuis le 1er septembre
2009, le premier fermage à payer reste le montant initial fixé dans le bail.
Exemple 3: soit un bail ayant pris cours au 29 septembre 2009, convenu pour un fermage
annuel de 1000 €. L'indice applicable à l'échéance du 29 septembre 2010 est de 98,37. Le
premier indice des fermages suivant la date d'effet du 29 septembre 2009 est ce même
indice de 98,37. Le fermage de première année au 29 septembre 2010, déterminé comme
suit: 1000 € x 98,37 : 98,37 = 1000 €, reste le fermage initialement convenu.
Au delà de la première annuité de bail, il est évidemment possible aussi d'appliquer
au fermage de l'année précédente, la variation en % de l'indice d'une année sur
l'autre. Soit -1,63 % cette année.
•
si le fermage est en denrées
Là aussi, comme pour les baux en cours au delà de leur première annuité, le fermage
à payer cette année s'obtient en appliquant l'indice national des fermages de 98,37,
au fermage dû l'an dernier qui constituera la base 100 de façon constante à l'avenir.
On se reportera donc à l'Exemple 1 ci-dessus, ainsi qu'aux explications qui suivent. Il
est possible là encore d'appliquer au fermage de l'année précédente, la variation en
% de l'indice d'une année sur l'autre. Soit -1,63 % cette année.
Le cours des denrées n'est plus fixé depuis 1995. Si l'on veut les évaluer, il convient
d'abord de se référer à la dernière publication des cours, ci-après rappelés, relative
au 29 septembre 1994:
- pour les baux rédigés depuis le 1er juin 1978 : blé (124,50F le quintal), porc (7,54F le kg),
viande bovine (19,66F le kg), lait ( 1,75F le litre).
- pour les baux antérieurs au 1er juin 1978: blé (124,50F le quintal), orge (120,80F le ql),
seigle (118,30F le ql), avoine (118,30F le ql), pommes de terre (99,60F le ql), boeuf
(10,22F le kg vif), veau (16,71F le kg vif), porc (5,88F le kg vif), lait (1,65F le litre), beurre
(31,24F le kg).
Pour calculer les denrées de l'année 2009, il convenait de multiplier les cours cidessus par le centième de l'indice départemental des fermages (108,8) puis de
convertir en € (1€ = 6,55957F). Il s'ensuivait:
- pour les baux rédigés depuis le 1er juin 1978 : blé : 124,50 F X 1,088 = 135,46 F soit 20,65
€ le quintal ~ porc : 7,54 F X 1,088 = 8,20 F soit 1,25 € le Kg ~ viande bovine : 19,66 F X
1,088 = 21,39 F soit 3,26 € le kg ~ lait : 1,75 F X 1,088 = 1,90 F soit 0,29 € le litre.
- pour les baux antérieurs au 1er juin 1978 : blé : 124,50 F x 1,088 = 135,46 F soit 20,65 €
le quintal ~ orge : 120,80 F x 1,088 = 131,43 F soit 20,04 le ql ~ seigle : 118,30 F x 1,088 =
128,71 F soit 19,62 € le ql ~ avoine : 118,30 F x 1,088 = 128,71 F soit 19,62 € le ql ~
pommes de terre : 99,60 F x 1,088 = 108,36 F soit 16,52 € le ql ~ boeuf : 10,22 F x 1,088 =
11,12 F soit 1,70 € le kg vif ~ veau : 16,71 F x 1,088 = 18,18 F soit 2,77 € le kg vif ~ porc :
5,88 F x 1,088 = 6,40 F soit 0,98 € le kg vif ~ lait : 1,65 F x 1,088 = 1,80 F soit 0,27 € le
litre ~ beurre : 31,24 F x 1,088 = 33,99 F soit 5,18 € le kg.
Les cours ainsi déterminés permettent d'évaluer le fermage de l'an dernier qui,
considéré en base 100, sera ensuite actualisé suivant l'indice national des fermages
de 98,37 cette année.
Exemple 4 : soit un fermage de 12 qx de blé, 158 kg de porc, 82 kg de viande bovine, 864 l.
de lait. Les cours des denrées de l'an dernier (blé: 20,65 € ~ porc: 1,25 € ~ viande bovine:
3,26 € ~ lait: 0,29 €) multipliés par les quantités de denrées ainsi indiquées, déterminaient
un fermage de 963 € au 29 Septembre 2009. Le fermage au 29 septembre 2010 s'évalue donc
comme suit: 963 € / 100 x 98,37 soit 947 €.
Service Aménagement et Environnement
Equipe juridique ~ droit rural
octobre 2010
2 - calcul FERMAGE 2010 -2011
le loyer de la maison
Le loyer de la maison doit être actualisé suivant la variation de l'indice de référence
des loyers (IRL). Il était actualisé suivant l'indice du coût de la construction jusqu'à
une loi du 4 août 2008. Le bail indique ordinairement pour ce loyer, son indice de
référence initial.
Exemple : si j'ai convenu au 29 septembre 2005 d'un loyer annuel de 2400 €, lorsque l'indice
du coût de la construction était de 1270, le loyer au 29 Septembre 2007 lorsque cet indice
valait 1385, a été de 2400€ x 1385 : 1270 = 2617 €.
Au 29 septembre 2007, l'indice de référence des loyers était de 113,37. Au 29 septembre
2010, il est de 118,26. Le loyer au 29 septembre 2010 est donc de 2617 € x 118,26 : 113,37
= 2730 €.
Depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, les bailleurs
peuvent exiger de convenir d'un nouveau loyer - sensiblement revalorisé - sur la
maison de ferme, selon la surface habitable, suivant les dispositions déjà prévues par
un arrêté préfectoral du 7 juillet 2009.
A noter que l'actualisation du fermage des terres et bâtiments d'exploitation, ainsi
que du loyer de la maison de ferme est annuelle. Les paiements mensuels ou
semestriels sont traités comme des acomptes.
Pour en savoir plus: consulter l'information fermage sur www.synagri.com, en
cliquant successivement sur "Agrithèque" > "droit rural" > "références"
Eric GUYOMARD
10.2010
Service Aménagement et Environnement
Equipe juridique ~ droit rural
octobre 2010
3 - calcul FERMAGE 2010 -2011