Réalisation d`une étude portant sur la conception du Bilan Social de

Appel d’offres ouvert N°30/2013/D.A.L
Réalisation d’une étude portant sur la
conception du Bilan Social
de la Caisse Marocaine des Retraites et
l’élaboration du Bilan Social de l’exercice
2013
REGLEMENT DE CONSULTATION
Octobre 2013
I/Règlement de Consultation
Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres
de prix n°30/2013/DAL ayant pour objet la réalisation d’une étude portant sur la
conception du Bilan Social de la Caisse Marocaine des Retraites et l’élaboration du
Bilan Social pour l’année 2013.
Les prestations objet du présent appel d’offres seront exécutées en lot unique.
II/ Conditions requises des concurrents
Conformément à l’article 25 du règlement du 28 septembre 2005 relatif aux
conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des
Retraites, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion,
tel qu’il a été modifié et complété, ne peuvent participer à cet appel d’offres que les
personnes physiques ou morales qui :
- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
- sont en situation fiscale régulière ;
- sont affiliées à la C.N.S.S et souscrivent de manière régulière leurs déclarations
de salaires auprès de cet organisme.
Ne sont pas admises à participer à cet appel d’offres :
- les personnes en liquidation judiciaire ;
- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée
par l’autorité judiciaire compétente.
III /Liste des pièces à fournir par les concurrents
Dans le cadre de cet appel d’offres, chaque concurrent est tenu conformément
aux articles 26 et 29 du règlement du 28 septembre 2005 précité, tel qu’il a été
modifié et complété , de présenter un dossier administratif et technique, une offre
technique et une offre financière.
A - DOSSIER ADMINISTRATIF
Ce dossier doit comprendre :
- Le Cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S) et le présent règlement de
consultation, paraphés à chaque page, datés et portant à la dernière page la
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signature des soumissionnaires, précédée de la mention manuscrite “ lu et
accepté ”.
- Une déclaration sur l’honneur prescrite par l’article 26 paragraphe 1-a du
règlement du 28 septembre 2005 précité, tel qu’il a été modifié et complété,
en double exemplaires. Cette déclaration doit en outre indiquer les noms,
prénoms, qualité et domicile du concurrent et s’il s’agit du nom d’une
société, la raison sociale, l’adresse du siège social, la qualité en laquelle il
agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Si la déclaration est adressée par
une société à responsabilité limitée, la désignation de cette dernière doit
être accompagnée de l’énonciation du montant du capital social.
La déclaration indique également les numéros d’inscription au registre du
commerce, le numéro de la patente, le numéro du compte courant postal, bancaire,
ou au Trésor du concurrent, et pour les concurrents installés au Maroc le numéro
d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Cette déclaration sur l’honneur doit contenir l’engagement du concurrent à
couvrir, dans les limites et conditions fixées par les cahiers des charges, par une
police d’assurance, les risques découlant de son activité professionnelle et attester
qu’il remplit les conditions prévues à l’article 25 du règlement du 28 septembre
2005 précité, tel qu’il a été modifié et complété.
En outre, cette déclaration sur l’honneur doit mentionner l’engagement du
concurrent, s’il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter
sur la totalité du marché, et s’assurer que les sous-traitants remplissent également
les conditions prévues à l’article 25 du règlement du 28 septembre 2005 précité, tel
qu’il a été modifié et complété.
-
La ou les pièces, copies certifiées conformes, justifiant les pouvoirs
conférés à la personne agissant au nom du concurrent (plus copie certifiée
conforme du statut). Ces pièces varient selon la forme juridique du
concurrent :
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 S’il s’agit d’une personne physique agissant pour son propre compte,
aucune pièce n’est exigée ;
 S’il s’agit d’un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :
 Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu’il s’agit
au nom d’une personne physique ;
 Un extrait des statuts de la société et /ou le procès verbal de
l’organe compétent pour donner pouvoir selon la forme
juridique de la société, lorsqu’il s’agit au nom d’une personne
morale ;
 L’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à
une tierce personne, le cas échéant.
- Une attestation, copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d’un an
par la C.N.S.S certifiant que le soumissionnaire est en situation régulière vis
à vis de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Toutefois sont
dispensées de fournir cette attestation, les personnes non installées au
Maroc.
- Une attestation, copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d’un an
par le percepteur certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale
régulière. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le
soumissionnaire a été imposé. Toutefois sont dispensées de fournir cette
attestation les personnes non installées au Maroc.
- Une attestation bancaire tenant lieu de cautionnement provisoire d’un
montant de dix mille dirhams (10.000,00DH).
B - DOSSIER TECHNIQUE
Ce dossier doit comprendre :
 Une note indiquant les moyens humains et techniques globaux de
l’entreprise, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’elle a
exécutées ou à l’exécution desquelles elle a concouru ;
 Des attestations certifiées conformes, délivrées par les maîtres d’ouvrages,
concernant des prestations dans le domaine de la Gestion des Ressources
Humaines ou dans le domaine du bilan social, précisant : le montant et la
nature de la prestation; la période de réalisation ; le nom et la qualité du
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signataire et l’organisme bénéficiant des prestations. Ces attestations doivent
être des cinq dernières années (2008 à 2012).
C – OFFRE TECHNIQUE
L’offre technique doit comprendre:
 Une note détaillant le descriptif de l’étude, ses termes de référence, la
méthodologie proposée pour la conduite du projet et le planning de
réalisation;
 Un chronogramme commenté pour l’affectation des intervenants pour
chaque phase de l’étude en jours/hommes, l’organisation et le planning de
réalisation des prestations dans les délais fixés par le C.P.S;
 Les curriculums vitae datés et signés des intervenants qui seront affectés au
projet et précisant notamment les références de ces intervenants dans le
domaine de l’étude ou de la Gestion des Ressources Humaines.
D- OFFRE FINANCIERE
Le dossier de l’offre financière doit comprendre :
- L’acte d’engagement établi conformément au modèle annexé au CPS ;
- Le bordereau des prix détail estimatif conformément au modèle présenté
au CPS.
En cas de discordance entre les indications de prix de ces différentes pièces,
ceux libellés en toutes lettres au bordereau des prix sont tenus pour bons pour
établir le montant réel de l’acte d’engagement.
IV/ Critères d’appréciation et d’évaluation des offres
Le jugement des offres proposées par les concurrents dans le cadre de l’appel
d’offres susvisé se fera en séance publique et conformément aux dispositions des
articles 37, 38,39 & 40 du règlement du 28 septembre 2005 relatif aux conditions et
formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, tel qu’il a été
modifié et complété.
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Le jugement des offres tiendra compte notamment :
-
de la capacité technique et financière du cabinet à répondre aux stipulations du
présent cahier des charges;
- de la qualité de l’offre et des références techniques du fournisseur;
- de la qualité de la démarche à adopter pour la conduite du projet ;
- du montant de l’offre financière.
La procédure de jugement des offres comportera 3 phases :
Phase 1 : Analyse des dossiers administratif et technique
Cette phase sera consacrée à l’examen des dossiers administratif et technique et
ce, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du règlement du 28
septembre 2005 précité, tel qu’il a été modifié et complété.
Phase 2 : Analyse technique des offres (100 points)
Ne seront prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues
à l’issue de la phase 1.
L’évaluation des offres techniques sera effectuée sur la base des critères ciaprès :
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I.
Consistance et qualité de l’offre technique : 40 points répartis comme
suit :
a) Méthodologie proposée ………………………………………30 points
 Présence
de
limites
méthodologiques
significatives
pouvant
affecter
le
bon
déroulement de l’étude
 Conformité globale au CPS
 Offre
présentant
des
caractéristiques techniques ou des
services
supplémentaires
par
rapport au CPS
0 – 50 % de la note globale
50 – 85 % de la note globale
85 - 100 % de la note globale
b) Démarche de conduite du projet………………………………..10 points
 Organisation des travaux et des
équipes
80 – 100 % de la note
50-80 % de la note
0-50 % de la note
Excellente
Bonne
Passable
 Modalités et outils de suivi
4 points
80 – 100 % de la note
50-80 % de la note
Excellente
Bonne
Passable
II.
6 points
0-50 % de la note
Expériences et références du prestataire et de l’équipe projet dans le
domaine du bilan social ou de la Gestion des Ressources Humaines :
60 points répartis comme suit :
a) Nombre d’études et travaux réalisés……………………….…20 points
 Dans le même domaine (Bilan
Social)
 Dans le domaine de la GRH en
général
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2 points par étude
(avec un maximum de 6 points)
1 point par étude
(avec un maximum de 14 points)
b) Montant total des prestations réalisées dans le domaine du bilan
social ou de la Gestion des Ressources Humaines des 5 dernières
années……………………………………………….……. 20 points
 Dans le même domaine (Bilan
Social)
2 points par tranche de 400 000 DH du
montant total des attestations retenues
 Dans le domaine de la GRH en
général
0,5 point par tranche de 400 000 DH
du montant total des attestations retenues
(avec un maximum de 6 points)
(avec un maximum de 14 points)
c) Qualification et expertise de l’équipe projet…………..……20 points
Le soumissionnaire doit proposer des intervenants ayant un diplôme
supérieur dans une spécialité permettant à l’intéressé d’exercer dans le
domaine de la GRH.
Le fournisseur devra fournir les CV(s) détaillés et signés des intervenants en
mettant en relief les éléments d’appréciation détaillés ci-après :
1.
Nature des diplômes……..……..……..……..…….…....10 points
Bac + 5 et plus
Bac + 4
Bac + 2
Inférieur à Bac + 2
10 points
7 points
2 points
0 point
La note attribuée est la moyenne obtenue pour l’ensemble des membres de
l’équipe proposée, pondérée par la durée d’intervention sur la base du
chronogramme d’affectation à fournir.
2.
Expérience des intervenants dans le domaine du bilan social ou
de la Gestion des Ressources Humaines des 5 dernières années
…………………..…………………………………………..10 points
Plus de 6 ans
De 5 ans à 6 ans
De 3 ans à 5 ans
Moins de 3 ans
10 points
8 points
6 points
2 points
La note attribuée est la moyenne obtenue pour l’ensemble des membres de
l’équipe proposée, pondérée par la durée d’intervention sur la base du
chronogramme d’affectation à fournir.
Les expériences doivent être clairement détaillées au niveau du CV de chaque
intervenant.
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Les offres ayant obtenu au total une note technique inférieure
à 60/100 seront éliminées.
Phase 3 : Ouverture des dossiers des offres financières
Ne seront prises en compte dans cette phase que les offres ayant été
retenues à l’issue de la phase 2.
L’offre financière qui sera retenue sera celle du concurrent
le moins disant
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Page 10 et dernière
Appel d’offres ouvert n°30/2013/DAL
Réalisation d’une étude portant sur la
conception du Bilan Social
de la Caisse Marocaine des Retraites et
l’élaboration du Bilan Social de l’exercice
2013
FOURNISSEUR
CACHET DE LA SOCIETE
Lu et accepté par le fournisseur
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