Taux sur totalité salaire Taux sur partie inférieur ou égale au plafond

CIRCULAIRE d’INFORMATIONS n° 2010/01 du 4 JANVIER 2010
I – PLAFOND de SECURITE SOCIALE
Réf. : Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010 (Journal Officiel du 26/11/2009).
A compter du 1er janvier 2010, pour toute l’année 2010 : 2 885 € (plafond mensuel).
II - REMUNERATIONS – COTISATIONS SOCIALES
Taux le 1er Janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2008 :
FNAL : Assujettissement des collectivités à une contribution calculée par application d’un taux de 0,40 % sur la totalité
des salaires (art L.834-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art 135).
Les employeurs occupant moins de 20 agents ne sont pas soumis à cette contribution.
Si la collectivité atteint ou dépasse le seuil de 20 agents pour la première fois au titre des années 2008, 2009 et 2010,
l’employeur est dispensé pendant 3 ans du versement de cette contribution (loi n° 2008-776 de modernisation de
l’économie du 4 août 2008, art 48).
Taux sur totalité salaire
Salarié
I – AGENTS C.N.R.A.C.L.
7 C.S.G. et C.R.D.S. sur 97 % de la rémunération
7 C.N.R.A.C.L. – Retraite
7F.C.C.P.A.
(Fonds de compensation cessation progressive
d'activité)
7 A.T.I.A.C.L. Allocation temporaire d'invalidité
7U.R.S.S.A.F.
Maladie
Allocations Familiales
Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)
- assiette limitée au plafond de la sécurité sociale
- assiette non plafonnée
Versement transport institué dans
certaines communes du département
Contribution solidarité autonomie
RAFP (sur indemnités accessoires)
8.00 %
7.85 %
Employeur
Taux sur partie inférieur
ou égale au plafond
Salarié
Employeur
27.30%
0.50%
0.50%
11.50%
5.40%
0.10%
0,40%
5.00%
0.30 %
5.00%
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Taux sur partie inférieur
ou égale au plafond
Taux sur totalité salaire
Salarié
II – AGENTS REGIME GENERAL
7 C.S.G. et C.R.D.S. sur 97 % de la rémunération
7 IRCANTEC (retraite complémentaire)
Tranche A < Plafond SS
Tranche B > Plafond SS
7 U.R.S.S.A.F.
Maladie, maternité, invalidité, décès (MMID)
Contribution solidarité autonomie
Vieillesse
Allocations Familiales
Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)
- assiette limitée au plafond de la sécurité sociale
- assiette non plafonnée
Accident du Travail (AT) notifié annuellement
aux collectivités
Versement transport institué dans certaines
communes du département
III – AGENTS en C.F.A. et AGENTS en C.P.A.
7 C.S.G. et C.R.D.S.
6.2 à 6.6 + 0.5
IV – TOUS les AGENTS
7 FONDS de SOLIDARITE
Employeur
Salarié
Employeur
8.00 %
5.95 %
11.55 %
0.75 %
12.80 %
0.30 %
1.60 %
5.40 %
0.10 %
2.25 %
3.38 %
6.65 %
8.30 %
0.10%
0,40%
7.10 %
1.00 %
V – ASSURANCE CHÔMAGE NON TITULAIRES FACULTATIVE
7 ASSEDIC
sur traitement net des cotisations sociales
obligatoires
si celui-ci est > IM 292 (1345,31 €*)
dans la limite du plafond SS x 4
6.40 %
Valeur à compter du 1er octobre 2010 (décret n°2009-1158 du 30 septembre 2009)
Concernant les réductions de cotisations relatives aux heures supplémentaires, il convient de se reporter à la note d’informations
n° 2008/HS02 du 15 janvier 2008.
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