Centre de gestion ok - L`Ordre des Experts Comptables de Côte d
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Centre de gestion ok - L`Ordre des Experts Comptables de Côte d
OBJECTIFS VISES PAR L'INSTITUTION DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) (Présenté par la Direction Générale des Impôts) LES CGA, POUR ATTIRER, MODERNISER ET FISCALISER LE SECTEUR INFORMEL Institués dans le but d'organiser les PMI/ PME et aussi accroître les recettes fiscales, les CGA sont réglementés par : - Le décret na 2002-146 du 11 mars 2002 abrogeant le décret de janvier 1999 ; - L'arrêté na 49/ MEMEF / DGI du 9 août 2002 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers; - L'arrêté na 535/ MEMEF / DGI du 30 décembre 2002 portant cahier des charges des CGA. Cette intense production réglementaire traduit l'intérêt de mobilisation des pouvoirs publics pour le succès d'un programme qui devrait permettre: • Une meilleure connaissance des opérateurs économiques; • Une modernisation en termes de gestion et d'organisation du PMI-PME; • • La création d'un véritable poste d'informations pour des stratégies et des comptes des nationaux et l'évacuation des mesures de politique économique; L'accroissement substantiel des recettes fiscales pour l'élargissement des recettes fiscales. L'objectif est de susciter d'une part la création des CGA ainsi que des structures d'encadrement et d'assistance et d'autre part, l'adhésion massive des entreprises dû secteur informel par la mise en œuvre d'une stratégie d'incitations fiscales différenciées. L E secteur informel, composé de petites unités économiques, pour la plupart non Immatriculées au Registre du Commerce et inconnues de l'Administration fiscale, constitue un vaste champs d'investigations et d'exploitation. Selon les statistiques, en 1997, ce secteur représentait 86 % de la population 'des entreprises recensées et réalisant environ 18 % de la valeur ajoutée, 12 % des investissements et 17 % du PIS. Par la mise en place des centres de gestion agrées (CGA), les autorités gouvernementales entendent maîtriser cette population d'opérateurs économiques, donc de contribuables. Ce, en vue de leur permettre une contribution au budget de l'Etat en fonction de leurs capacités contributives réelles. Il s'agit également de : • Créer une nouvelle race de PME avec tous les atouts pour en faire des opérateurs économiques de qualité, ayant une existence légale avec une administration constituée; • Constituer de véritables pôles d'information et d'appui technique dans les domaines de la comptabilité, de la gestion et de la fiscalité; • Lutter pacifiquement mais efficacement contre la fraude qui gangrène le secteur informel; • Permettre la saisie comptable des opérations du secteur informel en vue de la mise en place d'une centrale des bilans qui offre une meilleure connaissance du secteur productif. Les CGA constituent donc un enjeu de taille pour les autorités fiscales, dont la contribution à la conception et à l'élaboration de la formule actuelle de CGA, a été déterminante. La direction générale des Impôts tient à cœur la mise en place effective des CGA et la réussite de leurs missions. CONNAISSANCES PRATIQUES MISSIONS Les CGA sont des sociétés d'encadrement des PME éligibles aux régimes de l'impôt synthétique (IS) et au réel simplifié d'imposition. Ils ont pour missions d'apporter à leurs adhérents une assistance dans les domaines de la formation, OECCA - CI - Octobre 2004 Page 3 de la gestion commerciale et financière, de la comptabilité, de la fiscalité, etc., sous la responsabilité technique. Forme juridique des CGA Les CGA sont créés sous la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Mission de formation Les CGA sont tenus d'entreprendre des actions d'information et de formation de leurs adhérents sur l'organisation d'entreprise, les méthodes modernes de comptabilité et de gestion d'entreprise et le droit social. Assistance à la gestion Les CGA doivent établir au bénéfice de leurs adhérents des ratios accompagnés de commentaires sur la situation économique et financière de leur entreprise, notamment les ratios sur les soldes intermédiaires de gestion, la durée de rotation des stocks et le tableau de financement de l'entreprise. Situation du capital des CGA et siège du CGA Le capital des CGA est obligatoirement détenu en permanence par un membre de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés à hauteur de 33 % lorsque le CGA a la forme d'une SA et à hauteur de 25 % lorsqu'il s'agit de SARL. Il convient de préciser qu'un membre de l'Ordre ne peut, au regard des responsabilités techniques qui s'y attachent, détenir de participations dans le capital de plus de trois CGA. Le CGA doit avoir son siège social sur le territoire fiscal où il est installé. Assistance fiscale Elle consiste dans : • La production des déclarations fiscales des adhérents; • L'examen de la situation fiscale des adhérents • La régularisation des anomalies fiscales. Assistance à la comptabilité Elle réside dans la tenue, la centralisation, l'organisation ou la surveillance de la comptabilité. Elle doit se solder par l'établissement d'états crédibles pouvant permettre aux adhérents d'accéder au crédit bancaire. MODALITES DE CONSTITUTION DES CGA Cadre légal et réglementaire Les CGA sont institués par le décret n° 2002-146 du 11 mars 2002 abrogeant le décret n° 99-51 du 20 janvier 1999. Ce décret constitue une application de l'annexe fiscale à la loi n° 2001-388 du 14 juin 2001, portant loi de finances pour l'année 2001 qui accorde des avantages aux adhérents des CGA. L'arrêté n° 049/MEF/DGI du 09 avril 2002 fixe les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'agrément des CGA. L'arrêté n° 535/MEMEF/DGI du 30 décembre 2002 porte cahier des charges des CGA. Les décisions d'agrément sont prises par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. Page 4 Personnes habilitées à créer un CGA Dans le but de voir les CGA instaurer au sein des PME un climat de confiance au plan des compétences professionnelles et des garanties de probité, il est exigé que les professionnels de la comptabilité, notamment les experts comptables et les comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre, présentant des garanties de compétence et d'expérience dûment constatées, fassent obligatoirement partie des membres fondateurs des CGA. Ainsi sont habilités : • Les sociétés et cabinets d'expertise comptable ou de comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre; • Les sociétés, organismes ou structures de gestion et de formation; • Les cabinets conseil; • Les chambres consulaires (Agriculture, Commerce et Industrie ...). Conditions de création du CGA Pour créer un CGA, les personnes habilitées doivent au préalable obtenir du Ministre de l'Economie et des Finances un agrément dont elles doivent en faire la demande. Nombre d'adhérents par CGA Le nombre d'adhérents est fixé au maximum à 200 contribuables par CGA créé à Abidjan et à 100 pour les autres villes de la Côte d'Ivoire. OECCA - CI - Octobre 2004 AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DES CGA ET DE LEURS ADHERENTS Contre le CGA • Le retrait de l'agrément; • La perte des avantages fiscaux accordés; Dans le but de promouvoir la création des CGA et d'inciter les PME à Y adhérer, d'importants avantages fiscaux sont accordés. Au profit des CGA sont accordés • Une exonération des droits d'enregistrement à la création ; • Une exonération de BIC et patente pendant trois ans. • L'application des pénalités au taux le plus élevé; • L'engagement systématique de poursuites pénales. Contre l'adhérent • L'exclusion du contrevenant de la liste des adhérents aux CGA ; • La remise en cause des avantages fiscaux accordés; • L'application des pénalités fiscales au taux le plus élevé; • L'engagement de poursuites pénales. Au profit des adhérents sont accordés • Un abattement de 50 % d'impôt BIC et de contribution patente pendant trois ans (RSI) ; • Un abattement de 50 % sur les cotisations d'impôt synthétique (IS). RELATIONS CGA - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Une Convention (contrat de partenariat) est obligatoirement conclue entre la direction générale des Impôts et chaque CGA en vue de lui apporter une assistance technique. A cette fin un ou plusieurs agents seront désignés avec pour mission de participer aux réunions d'informations organisées par le CGA et de répondre aux questions qui lui seront posées sur la législation fiscale. REPARTITION PAR ZONE GEOGRAPHIQUE Cinq ont leur siège social à l'intérieur YAMOUSSOUKRO ................................................. 02 BOUAKE ..................................................................01 DALOA ....................................................................01 SAN PEDRO ........................................................... 01 Dix-sept à Abidjan COMMUNE DU PLATEAU ...................................... 06 COMMUNE DE YOPOUGON ................................. 02 Les CGA sont tenus de communiquer chaque année à la Direction générale des Impôts: • Avant le début de l'exercice, les projets de budget de fonctionnement, de budget d'investissement, de tableau de financement et le programme d'activités ; • A la fin de l'exercice, le bilan, les comptes de l'exercice et le rapport d'activités. La Direction générale des Impôts peut à tout moment initier des actions de contrôle en vue de s'assurer de la bonne exécution des dispositions du cahier des charges et du respect des dispositions fiscales. SANCTIONS Les manquements graves aux dispositions légales et réglementaires, notamment par une fraude avérée, sont sanctionnés comme suit : OECCA. CI - Octobre 2004 COMMUNE DE COCO DY ...................................... 04 COMMUNE D'ADJAME ........................................... 03 COMMUNE DE MARCORY ................................... 01 COMMUNE DE TREICHVILLE .............................. 01 Maintenant qu'ils sont juridiquement institués, il convient de mener des actions de communication et de sensibilisation pour inviter les professionnels habilités à les mettre en œuvre et faciliter leur adhésion par les PME qui en sont les principaux bénéficiaires. Dans ce concert, les services de la Direction générale des Impôts ont leur partition à jouer. La prise en compte de ces nouveaux types de contribuables aura, à n'en point douter des impacts positifs sur le niveau des recettes de la Direction générale des Impôts. Page 5 LISTE DES CENTRES DE GESTION AGREES DEMANDEUR FONDATEUR DENOMINATION DU CGA LOCALISATION DU CGA Cabinet FISOCONAF M. MABO Gohou Société de travaux comptables et gestion fiscale(SOTRAGEF) Cabinet SOFIREX M.SOTTY Kouadio Edouard Société de Gestion Comptable (SOGEC) Cabinet FISOCONAF M .MABO Gohou Centre d’Organisation et de Traitement de la Comptabilité (CENTRACOM) Cabinet GEFICI Mme AMOAKON Béatrice Conseillers gestionnaires associés/CGA Cabinet KONE Bassoma KATINA-CGA Cabinet KONE Bassoma Société de comptabilité et de gestion(SGS) Cabinet FISOCONAF M .MABO Gohou Société de Comptabilité et de Conseil Fiscal Cabinet YANE Conseils M.YAO Blé Ernest A.N YANE-CGA Cabinet les AMANS M.AMAN Ané CGA-SARL LA COLOMBE Cabinet INTELCOM M.BRAUT Mensah André INTELCOM CGA Sarl YAMOUSSOUKRO au dessus de SOCOCE, quartier habitat yamouss. 16 BP 1607 Abidjan 16 Tel : 20 22 66 93 Plateau Bd Clozel, Immeuble la RESERVE, 01bp 6032 Abidjan01 Tél : 20 22 03 36 Treichville, immeuble ALLANY quartier France-amérique face ex-Ran Tel : 21 24 49 38 Cocody BD Lattrille, immeuble gemeaux, porte19, rue C 40 Tel : 22 48 44 44 Tel : 22 44 32 26 Daloa, quartier Tazibouo lot 171,16 BP 2396 Daloa Tel:32 78 11 14 Yopougon Wassakara, rue du marché Tel : 23 45 38 00 Plateau immeuble Borg BD carde 4èm étage, porte 8 16 BP 1607 Abidjan 16 Tel : 20 22 66 93 Plateau avenue Crosson Duplessis en face de la mosquée Tel : 20 33 80 12/80 14 Yopougon Ananeraie à 2 KM du CHU de Yopougon près du Lycée Guchanrolain 21 BP 2798 Abidjan 21 Tel : 23 51 86 14 Fax : 23 51 90 66 Plateau immeuble BIAO 08 BP 1094 Abidjan 08 Centre polytechnique du centre M.YAO Kouassi Maurice YAM-CGA (Centre de Gestion Agréé de Yamoussoukro) Cabinet KONE Bassoma M.KONE Bassoma MCF (la Maison de la Comptabilité et de la Fiscalité) OMEGA/CGA SARL Cabinet OMEGA CONSULTING GPME (Société de Gestion des PME-PMI) M.BALAMINE Page 6 GPME/CGA SARL Yamoussoukro BP 678 Yamouss. Situé à l’habitat en face de la PMI Tel : 30 64 30 38 Adjamé Cocody deux Plateau Aghien Sicogi, villa 21, face au complexe sporting Las Palmas 04 BP 1560 Abidjan 04 Tel : 22 52 61 38 Cél : 05 99 25 53/07 63 02 85 Abidjan-Adjamé NE,rue BMI lot 257 28 BP Abidjan 28 Tel:20 38 78 97 Cel:07 82 71 81 N° DE L’ARRETE ACCORDANT L’AGREMENT N° 258 NOM DE L’EXPERT COMPTABLE ASSOCIE AU CGA M. MABO Gohou Comptable agréé N°260 M.SOTTY Kouadio Edouard Expert Comptable N°261 M.MABO Gohou Comptable agréé N°262 M.COULIBALY Kouatien Expert comptable N°263 KONE Bassoma Comptable agréé N°264 KONE Bassoma Comptable agréé N°265 M.MABO Gohou Comptable agréé N°266 TIEMOKO Koffi Expert comptable N°267 M.AMAN Ané Comptable agréé N°485 M.MYLONOY ANNIS Solon Expert comptable M.SAOURE Brou Gaston Comptable agréé N°486 N°487 KONE Bassoma Comptable agréé N°488 M.BAKAYOKO Moussa Comptable agréé N°489 M.BALAMINE Comptable agréé OECCA. CI - Octobre 2004 LISTE DES CENTRES DE GESTION AGREES (suite) DEMANDEUR FONDATEUR CFI (Cabinet de Conseil fiscal) 1 DENOMINATION DU CGA CFI- CGA SARL LOCALISATION DU CGA Adjamé 220 Igts Quartier face à la maternité Thérèse Houphouët - BOIGNY 02 BP 13653 Abidjan 02 Tel 20 37 9617 Abidjan Cocody Deux-Plateaux Opéra Aghien, face à l'Ecole Matemelle 27 BP 790 Abidjan 27 Tel: 22525454 Plateau, rue du Commerce Plateau -16 BP 185 Abidjan Abidjan Tel: 20 31 21 70/21 73 Fax: 20 31 21 71 Abidjan Plateau Rue de Commercedu Mali Immeuble 3e étage porte 304 01 BP 2534 Abidjan 0 Tel: 20 33 7147 Cocody, rue du Lycée technique (arrière cour de CODIPAS) 06 BP 27 08 Abidjan 06 Tel: 22441945 San-Pedro Cabinet Afrique Expertise SURVEY SARL MACHO Henri-Michel A.E.S - CGA SARL Cabinet K. Assistance Mme YAO Georgette K Assistance CGA Cabinet AFFRI Joseph M. AFFRI Joseph CGNASSALA Cabinet AKA Hoba M.AKA Hoba ACPM E (Assistance et Conseil des PME) Cabinet AKA Hoba M. AKA Hoba Cabinet AKA Hoba M. AKA Hoba C.EC.(Centre d'expertise et de Conseil) C.A.E. (Centre d'Assistance Bouaké et d'Etudes) N° DE L'ARRETE ACCORDANT L:AGREMENT N 490 1 NOM DE L'EXPERT COMPTABLE ASSOCIE AU CGA M SAOURE Brou Expert Comptable N 491 M. N'GUESSAN ZOUKOU Gbei André Expert Comptable N492 M. ADOH Golé Mathieu Expert - comptable N 493 M. AFFRI Joseph Expert Comptable N494 M. AKA Hoba Expert Comptable N 495 M. AKA Hoba Expert Comptable M. AKA Hoba Expert Comptable N 496 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSTITUANT ET REGLEMENTANT LES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) Article 3. - Peuvent exercer en qualité de Centres de DECRET W 2002 - 146 DU 11 MARS 2002 INSTITUANT Gestion Agréés, sous réserve de l'obtention d'un LES CENTRES DE GESTION AGREES ET ABROGEANT agrément ministériel dans les conditions définies par les LE DECRET N° 99-51 dispositions du présent décret: DU 20 JANVIER 1999 Les sociétés et Cabinets d'expertise comptable ou de Article premier. Il est institué des Centres de Gestion comptables agrées inscrits au tableau de l'Ordre; Agréés, en abrégé " CGA " dont l'objet, est d'apporter une assistance aux petites et moyennes entreprises nationales en matière de gestion et de formation dans le domaine financier, comptable, juridique et fiscal. La Les sociétés, organismes ou structures de gestion et de formation ; Les cabinets conseil ; mission des Centres de Gestion Agréés s'exécute conformément aux dispositions du présent décret et du cahier des charges arrêté par le Ministre de l'Economie et - les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie ...). des Finances. Article 4. - Tout requérant à l'agrément prévu à l'article 3, Article 2. - Les Centres de Gestion 'Agréés sont obligatoirement constitués sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée. doit avoir une existence légale et être en règle vis-à-vis de OECCA - CI - Octobre 2004 l'Administration fiscale et de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. Page 7 'Article 6. - Les dossiers de demande d'agrément sont enregistrés à la direction générale des Impôts contre récépissé. Ils doivent comporter: Les réunions du Comité Technique sont convoquées par son Président. Le Comité Technique émet après délibération, un avis motivé sur les demandes d'agrément et les transmet, au ministre compétent pour décision. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et statue à la majorité des voix exprimées. 1 ° Une demande avec mention des noms et adresse du demandeur; En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. 2° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur le cas échéant, et du registre de commerce; Chaque réunion du Comité Technique est constatée par un procès-verbal dûment signé par chacun des membres présents. Article 5. - La décision d'agrément est prise par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, après avis du Comité Technique visé à l'article 7 ci-dessous. 3° La liste des dirigeants ou des administrateurs du CG A, avec pour chacun d'eux, indication des nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité à exercer dans le centre; 4 ° La preuve que le demandeur est en règle vis-à-vis de l'Administration fiscale et de la Caisse nationale de Prévoyance sociale; 5° La justification que les responsables des services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues par le présent décret; 6° La convention de supervision visée à l'article 11 alinéa 2, lorsque le dossier est présenté par un cabinet non membre de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agrées. Article 7. - Le Comité Technique prévu à l'article 5 ci-dessus est composé comme suit: - Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances, Président; Un représentant du Ministère du Commerce; Un représentant du Ministère de l'Industrie; La direction générale des Impôts assure le Secrétariat du Comité Technique et de ce fait est chargée de rendre publiques les décisions ministérielles en la matière. Le Comité peut en cas de besoin solliciter et entendre l'avis d'experts. Article 8. - Le Comité émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé prévu à l'article 6 ci-dessus. Le Ministre de l'Economie et des Finances se prononce dans un délai de seize jours à compter de la communication de l'avis du Comité ou, à défaut à l'expiration du délai imparti au Comité pour émettre son avis. Lorsque les circonstances l'exigent, ces délais peuvent être prorogés de moitié. La prorogation doit être notifiée au demandeur par la direction générale des Impôts. L'absence de décision dans les délais fixés et éventuellement prorogés vaut acceptation de la demande. Tout refus d'agrément doit être motivé. Un représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat; Un représentant de la Chambre: de Commerce et d'Industrie; Un représentant du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales; Deux membres de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés désignés par le Conseil de l'Ordre; Un membre de la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FI PME) ; Un membre de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) ; Article 9. - L'agrément fait l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. Il est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé pour la même période et autant de fois que de besoin sur demande présentée au plus tard six mois avant le terme prévu. Article 10. - Sont éligibles aux Centres de Gestion Agréés, les personnes physiques ou morales relevant de l'impôt synthétique et du régime simplifié d'imposition. Article 11. - La comptabilité des adhérents des Centres de Gestion Agréés doit être tenue, centra- - Un représentant de la Fédération Nationale des Commerçants de Côte d'Ivoire (FENACCI). Page 8 OECCA - CI – Octobre 2004 lisée ou surveillée par un membre de l'Ordre des Experts Comptables, et Comptables Agréés qui vise les documents fiscaux de chaque adhérent après s'être assuré de leur régularité et de leur concordance. Postérieurement à l'agrément, d'une sanction pour fraude fiscale dûment prononcée par le tribunal pénal ; 3° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des Toutefois, en cas d'habilitation d'un cabinet non membre de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés, il est exigé de ce dernier une convention de supervision avec un professionnel membre de cet Ordre autorisé seul à viser les documents fiscaux de chaque adhérent au Centre de Gestion Agréé. Dans ce cas le professionnel membre de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés engage sa responsabilité professionnelle et légale au regard du visa apposé sur les documents fiscaux. Le cabinet habilité assume la responsabilité conventionnelle vis-à-vis de l'adhérent et de l'Administration en charge des Centres de Gestion Agréés. adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant. Article 14. - Les Centres de Gestion Agréés ont à l'égard de leurs adhérents une mission d'assistance à la gestion, à la formation, aux finances, à la fiscalité et à la tenue de la comptabilité. Cette mission doit être exécutée conformément aux dispositions du présent décret et du cahier des charges à annexer à chaque arrêté d'agrément. Article 15. - Le décret n° 99-51 du 20 janvier 1999 portant création des Centres de Gestion Agréés est abrogé. Article 16. Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Article 12. - Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, pour être habilités à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents, les Centres de Gestion Agréés doivent établir que les responsables de leurs services comptables, non membres de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, remplissent les conditions définies ci-après: 0 1 Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable ou diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou de la maîtrise des sciences techniques comptable et financière, Ministre du Commerce, le Ministre de l'Industrie, le Ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. * * * 20 Et justifier d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité des entreprises. Article 13. - Après consultation du Comité Technique mentionnée à l'article 5, le Ministre de l'Economie et des Finances, après avoir mis je centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut 11.Ji retirer l'agrément: o En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent; 20 Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet, OECCA - CI - Octobre 2004 Page 9 ARRETE W 260/MEMEFI/DGI DU 22 AOUT 2002 ARRETE N° 535 MEMEFIDGI DU 30 DECEMBRE 2002 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES ET DU PORTANT CAHIER DES CHARGES DES CENTRES DE SECRETAIRE DU COMITE TECHNIQUE DES CENTRES GESTION AGREES DE GESTION AGREES TITRE 1 Article premier. - Les personnes ci-après désignées sont nommées en qualité de membres du Comité Technique des Centre de Gestion Agréé. - M. ANASSIN Yapi Edouard, représentant le Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, Président; OBJET Article premier. - Objet Le présent cahier des charges détermine la mission des Centres de Gestion Agréés (CGA) et les conditions de leur exécution. Il s'impose à tout CGA e constitue une annexe à la décision d'agrément dl centre concerné. - M. OIBO AFFOH Ignace, représentant le Ministère du Commerce Intérieur; - M. YOBOUET Elie, représentant le Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé; - Mme BEUGRE, née KASSI AMAH Yolande, représentant le Ministère de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises; - M. RABET KOBRI Roger Charles, représentant le Ministère de l'Agriculture et du Développement rural; - Mme VARLET Marie Gabrielle, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire; - M. LOLO GUIAMA, représentant l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés; - M. ASSAMOI Thomas Niamké, représentant l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés; - Mme SOUMAHORO Alimata, représentant la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises; - M. FADIGA Abou, représentant l'Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers de Côte d'Ivoire; - M. KANKOUE Ibrahima, représentant la Fédération nationale des Commerçants de Côte d'Ivoire. Article 2. - Le Secrétariat du Comité est assuré par M. NIANDIO COULIBALY Michel représentant la Direction générale des Impôts. Article 3. Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié" au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. TITRE Il CONSTITUTION ET MISSION DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) Article 2. - Constitution des CGA Les CGA doivent être constitués sous la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Leur capital social doit en permanence, être obligatoirement détenu, à hauteur de 33 % pour les Si et 25% pour les SARL, par un membre de l'Ordre des experts comptables et des comptables agréé: (l'Ordre), personne physique exclusivement. La détention, par un membre de l'Ordre, d'une participation dans le capital d'un CGA emports obligatoirement, pour ce membre, la responsabilité technique de la parfaite exécution des missions dévolues au CGA mentionnées à l'article 4 ci-après. Toute cession, par un membre de l'Ordre, de sa participation dans le capital d'un CGA doit obligatoirement être effectuée au profit d'un d’autre membre de l'Ordre. L'inobservation de cette obligation entraînera le retrait de l'agrément accordé au CGA. Article 3. - Mission des CGA Les CGA apportent une assistance en matière de gestion aux petites et moyennes entreprises (PME et aux petites et moyennes industries (PMI) éligible: à l'impôt synthétique et au régime simplifié d'imposition. Article 4. - Contenu de la mission * * * Page 10 La mission d'assistance en matière de gestion comprend l'appui à la gestion, la formation, lé OECCA - CI – Octobre 2004 prévention financière et fiscale et la tenue de la comptabilité des adhérents, sous la supervision et la responsabilité technique de l'associé ou de l'actionnaire du CGA membre de l'Ordre. 4-1. - Assistance en matière de gestion L'assistance en matière de gestion se traduit par: - L'élaboration, en début de chaque exercice, des comptes prévisionnels (budget, compte d'exploitation, tableau de trésorerie, etc) ; - La production annuelle des états d'analyse des résultats avec des commentaires permettant aux dirigeants de mieux apprécier la marche de l'entreprise; 1 - L'établissement quatre mois au plus tard après chaque exercice fiscal des états annuels définitifs de l'entreprise selon son régime d'imposition; - La délivrance pour chaque adhérent dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice d'un dossier de gestion et des statistiques professionnelles. 4-1-1. - Le dossier de gestion Le dossier de gestion comprend une série de ratios ainsi qu'un commentaire personnalisé sur la situation économique et financière de l'entreprise, Pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales ces ratios portent sur les soldes intermédiaires de gestion la durée de rotation des stocks les comptes, clients et fournisseurs la solvabilité à court terme le tableau de financement de l'entreprise. 4-1-2. - Les statistiques professionnelles Elles sont destinées à donner au chef d'entreprise une vision d'ensemble de la profession et à lui permettre de mesurer les performances de son entreprise par rapport à son secteur d'activité. 4-2. - La prévention fiscale Les CGA procèdent chaque année à l'examen de la situation fiscale de leurs adhérents. Cet examen comporte deux tests : un test de cohérence et un test de vraisemblance. A partir de ces tests qui mettent en relief les anomalies et incohérences constatées il est procédé sous la responsabilité de l'adhérent aux régularisations nécessaires. OECCA - CI - Octobre 2004 4-3. - La formation Les CGA sont tenus d'entreprendre des actions d'informations et de formation au bénéfice de leurs adhérents et si nécessaire en relation avec les \ représentants des associations professionnelles. Ces formations qui portent notamment sur les dispositions fiscales, les méthodes modernes de comptabilité et dé gestion d'entreprise et le droit social concernent en priorité les chefs d'entreprise mais aussi leurs salariés. La formation peut revêtir la forme de séminaires, de séances d'informations, de stages. Elle peut aussi consister en la publication de revues et de guides. 4-4. - La tenue de la comptabilité Les CGA assistent leurs adhérents dans le domaine de la tenue de leur comptabilité. Ils assurent à ce titre, la tenue, la centralisation, l'organisation ou la surveillance de la comptabilité de leurs adhérents. 4-5. - Les déclarations fiscales Les CGA établissent, pour le compte de leurs adhérents, les déclarations fiscales destinées à l'administration fiscale. L'ensemble des documents servant de base à l'établissement de ces déclarations doivent être visés par l'associé ou l'actionnaire du CGA, membre de l'Ordre, après qu'il se soit assuré de leur régularité formelle et de leur concordance avec la comptabilité. TITRE III MOYENS Article 5. - Moyens humains Les CGA doivent avoir en nombre suffisant, le personnel salarié qualifié pour l'exécution de leurs missions. Les services comptables des CGA doivent être placés sous l'autorité des personnes remplissant les conditions suivantes: 10 Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable ou du diplôme d'études comptables et financières ou d'une maîtrise des sciences techniques comptables et financières; 20 Justifier d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité. Article 6. - Moyens matériels Les CGA doivent disposer de locaux et de moyens matériels nécessaires à la bonne exécution de leurs missions. Page 11 Article 7. - Moyens financiers Les ressources des CGA sont constituées par les cotisations de leurs membres et éventuellement les subventions accordées par l'Etat dans le cadre de sa politique d'appui aux P.M.E./ P.M.1. Les Centres peuvent directement recevoir des dons de la part des bailleurs de fonds et des collectivités. Article 8. - Cotisations des adhérents Les cotisations des adhérents sont fixées toutes taxes comprises à : - 60.000 F / an pour les adhérents soumis à l'impôt synthétique et ayant un chiffre d'affaires TTC inférieur ou égal à 15 millions F ; - 360.000 F / an pour ceux soumis à l'impôt synthétique dont le chiffre d'affaires TTC est compris entre 15 millions et 30 millions F ; - 504.000 F / an pour les contribuables soumis à l'impôt synthétique dont le chiffre d'affaires TTC est compris entre 30 millions et 50 millions F ; - 1.020.000 F / an pour les contribuables soumis au régime du réel simplifié d'imposition. Les montants ci-dessus ne pourront être révisés à la hausse qu'à compter de la quatrième année suivant celle de' l'entrée en vigueur du présent cahier des charges, après concertation avec l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, les organisations professionnelles représentant les adhérents et la direction générale des Impôts. TITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES Article 9. - Nombre de centres de gestion agréés par expert comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de l'Ordre Un membre de l'Ordre ne peut, au regard des responsabilités techniques qui s'y attachent, détenir de participations dans le capital de plus de trois CGA. Un même membre de l'Ordre ne peut cumuler des participations dans le capital de deux CGA ouverts à Abidjan que pour autant qu'il détienne préalablement une participation dans le capital d'un CGA dont le siège est situé en dehors de la Région d'Abidjan. Un même membre de l'Ordre ne peut détenir des participations dans le capital de deux CGA installés sur le ressort territorial d'un même Centre des Impôts. Page 12 Article 10. - Siège du Centre de Gestion Agréé (CGA) Le CGA doit avoir son siège sur le territoire fiscal du centre des impôts où il est installé. Article 11. - Adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) La compétence territoriale d'un CGA est, en principe, limitée au ressort territorial du centre des impôts sur lequel il a son siège. En conséquence, ne peuvent adhérer à un CGA donné que les contribuables installés sur le même territoire fiscal que ledit Centre. Par dérogation à ce qui précède, la compétence territoriale d'un CGA dont le siège est situé en dehors des Villes d'Abidjan et de Bouaké est étendue au ressort territorial de la direction régionale des Impôts dont dépend le centre des Impôts auquel il est rattaché. Article 12. - Nombre de CGA par Centre des Impôts Le nombre de CGA autorisé à être installé sur le ressort territorial d'un centre ou d'une direction régionale des impôts donné est fonction du nombre de contribuables répertoriés dans ce centre ou cette direction. Ce nombre est arrêté par décision du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du directeur général des Impôts. Article 13. - Nombre d'adhérents par Centre de Gestion Agréé Le nombre d'adhérents est fixé au maximum à 20C contribuables par CGA créé à Abidjan et à 100 pour les autres villes de la Côte d'Ivoire. Ce nombre peut être revu après examen de la situation du tissu fiscal, par le Comité technique des CGA après avis au directeur général des Impôts. TITRE V OBLIGATIONS DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) Article 14. - Continuité des services Les CGA doivent assurer la continuité des services fournis à leurs adhérents quelles que soient les circonstances sauf cas de force majeure. En cas d défaut ou d'interruption totale du service sans juste motif, le comité technique, après une mise en demeure restée sans effet, aura le droit de faire assurer 1 service par tout moyen. OECCA - CI – Octobre 2004 ; • Ce service sera assuré aux frais du CGA. Si après un délai de trois mois à compter de la date où aura commencé l'exploitation par le Comité technique, le CGA n'a pas fait la preuve qu'il peut reprendre son exploitation, la déchéance pourra être prononcée de plein droit. Les administrateurs, le directeur général et/ou le gérant d'un CGA déchus ne pourront administrer ou diriger un CGA qu'après trois ans à compter de la notification de la déchéance. Article 15. - Exclusivité Les CGA et leur personnel permanent doivent se consacrer exclusivement aux missions énumérées au titre 2 ci-dessus. Article 16. - Mentions obligatoires Les CGA doivent obligatoirement faire figurer sur leurs correspondances et sur tous les documents établis par leurs soins, leur qualité de Centre de Gestion Agréé et les références de leur décision d'agrément. Article 17. - Modification des statuts et changement des dirigeants Les CGA sont tenus d'informer le Comité technique et la direction générale des Impôts et d'insérer dans le journal d'annonces légales toute modification apportée à leurs statuts et tout changement de dirigeants ou d'administrateurs, dans un délai d'un mois à compter de la date de réalisation de ces modifications ou changements. Toute cession de la participation détenue par le membre de l'Ordre dans le capital d'un CGA doit être portée, sans délai, à la connaissance du Comité technique et de la direction générale des Impôts en précisant l'identité du membre cédant et celle du membre cessionnaire. Article 18. - Assurance Les CGA sont tenus de souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé, les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités. Article 19. - Secret professionnel Les CGA sont tenus d'exiger de toute personne collaborant à l'exécution de leur mission, le respect du secret professionnel. OECCA· CI - Octobre 2004 Article 20. - Information des adhérents Les CGA sont tenus d'informer leurs adhérents: - De l'identité du membre de l'Ordre, associé ou actionnaire du CGA assurant la responsabilité technique des missions dévolues au Centre; - De la liste des personnes inscrites au tableau dressé par le Conseil de l'Ordre en qualité d'Experts Comptables ou de Comptables Agréés; - Des décisions de retrait de l'agrément, dès leur notification. Article 21. - Mentions Les CGA doivent mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe, la date de début et le cas échéant, de cessation de leur mission pour chaque adhérent ainsi que les noms et adresse du membre de l'Ordre, associé ou actionnaire, chargé de sa surveillance comptable. Article 22. - Diligences particulières Les CGA doivent effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux actives à la tenue des comptes. Les CGA agissent avec toute la rigueur et la probité nécessaire à la parfaite exécution de leur mission. Article 23. - Retrait de l'agrément L'agrément du CGA peut lui être retiré par l'autorité administrative qui l'a donné dans les conditions suivantes: - En cas d'inexécution des engagements pris par le CGA ou de violation des obligations qui lui incombent; - En cas de non exclusion du Centre, par le CGA, des adhérents qui ne respectent pas leurs obligations telles que définies dans le règlement intérieur. Article 24. - Information du centre Tout adhérent d'un CGA s'oblige à communiquer à celui-ci toute information nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Il est également tenu de lui produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère ou permettant de s'assurer de la sincérité de cette comptabilité. Page 13 Article 25. - Visa Les adhérents aux CGA, sont tenus de faire viser leurs déclarations fiscales par l'associé ou actionnaire du CGA membre de l'Ordre. L'ensemble des documents servant de base à l'établissement de ces déclarations doivent être, également, visés par l'associé ou actionnaire du CGA membre de l'Ordre. Article 26. - Sanctions En cas de manquements graves ou répétés aux obligations ci-dessus, l'adhérent doit être exclu du CGA. Il devra toutefois, être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. TITRE VI CONTROLE Article 27. - Budgets et Comptes Les CGA sont tenus de communiquer chaque année à la direction générale des Impôts: - Avant le début de l'exercice, les projets de budget de fonctionnement, de budget d'investissement, de tableau de financement et le programme d'activités; - A la fin de l'exercice, le bilan, les comptes de l'exercice et le rapport d'activité. Le défaut de production de ces documents peut valablement fonder le Comité technique à ne pas faire bénéficier aux centres des avantages prévus par la loi. Article 28. - Rapport sur la situation des adhérents Les CGA sont tenus de fournir à la direction générale des Impôts, en un ou plusieurs documents, un rapport sur la situation de chacun de leurs adhérents. Article 29. - Contrôle de conformité Outre la communication des informations, la direction générale des Impôts a le droit de s'assurer à tout moment, par toute expertise ou tout contrôle sur pièces et sur du respect des dispositions du présent cahier des charges. En tant que de besoin, pour l'appréciation de la conformité aux normes comptables en vigueur, la direction générale des Impôts peut recourir aux services de l'Ordre des Experts comptables et Comptables agréés. ** * Page 14 OECCA - CI - Octobre 2004