assurance ECA bâtiments historiques

Service Immeubles,
Patrimoine et
Logistique
Division Patrimoine
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
ASSURANCE ECA
COMPLEMENTAIRE POUR
LA VALEUR HISTORIQUE
D'UN BÂTIMENT
Conformément à l'article 24 de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du
mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN), la somme d'assurance ne
tient jamais compte de la valeur historique d'un bâtiment.
Il est possible de souscrire auprès de l’ECA une assurance complémentaire pour des
frais liés à la restauration d’éléments patrimoniaux. Sont concernés les bâtiments ayant
reçu une note *1*, *2* ou *3* lors du recensement architectural du canton de Vaud et/ou
au bénéfice d’une protection au sens de la LPNMS (classement comme monument
historique, inscription à l'inventaire, protection générale).
Il n'est pas dans les attributions de la Section monuments et sites de fixer cette valeur,
ni d'ailleurs dans celles des taxateurs de l'ECA. Pour ce faire, le propriétaire devra
mandater un architecte. Une fois en possession des conclusions de l'expert, libre à lui
de demander une offre pour une telle couverture puis de souscrire ou non ce
complément.
Nous précisons par ailleurs qu'il n'est pas possible de définir à l'avance quelles seraient
les exigences de la Section monuments et sites en cas de restauration consécutive à un
sinistre, puisque les options de restauration elles-mêmes dépendent du cas concret et
de l'ampleur des dégâts, par définition imprévisibles.
Section monuments et sites
Octobre 2012
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique - Département des finances et des relations extérieures
www.vd.ch/sipal – T 41 21 316 73 30 – F 41 21 316 74 71
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