Heures supplémentaires - Centre de gestion de la fonction publique

DATE D’EFFET :
1er OCTOBRE 2007
HEURES SUPPLEMENTAIRES :
REGIME DE L’EXONÉRATION
SOCIALE ET FISCALE
TEXTES DE REFERENCE :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et
du pouvoir d’achat (JO du 22/08/07)
Décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant application de
l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (JO du 25/09/07)
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents
publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (JO du
5/10/07)
Circulaire du Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction
publique du 7 novembre 2007
Circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction
publique du 20 décembre 2007
Lettre circulaire n° 2007-121 de l’ACCOS du 2 octobre 2007
CDG 86 - Service Paie
Téléport 2 - Avenue René Cassin - BP 20205 - 86962 - FUTUROSCOPE CHASSENEUIL Cedex
1
PREAMBULE
La loi susvisée du 13 août 2007 a instauré une exonération fiscale et une réduction des
cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les
fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet.
Les modalités d’application ont été précisées par le décret du 4 octobre 2007 et par les
circulaires susvisées des 7 novembre et 20 décembre 2007.
Ainsi, les indemnités et les éléments de rémunération, listés aux pages suivantes, ne
pourront ouvrir droit à exonération fiscale ou salariale qu’à condition qu’ils aient été instaurés par
une délibération de l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement public fixant le régime
indemnitaire de ses agents.
Il convient donc de rappeler que depuis le 1er janvier 2002, le décret n° 2002-60 du 14
janvier 2002 a modifié le régime des heures supplémentaires afin de mettre un terme au
versement d’heures supplémentaires « forfaitisées » sans que celles-ci soient effectivement
réalisées. Ainsi, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées, à la
demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, hors des bornes horaires définies par le
cycle de travail (se reporter à la diffusion du centre de gestion de Juillet 2002)
Aussi, le versement mensuel d’heures supplémentaires, ou sous forme d’un
pourcentage du traitement brut mensuel ou annuel, à titre de régime indemnitaire, sans
exercice réel des heures, est illégal depuis la publication du décret susvisé du 14 janvier
2002 et du décret du 23 octobre 2003 (diffusion du centre de gestion de Novembre 2003).
Les collectivités ont été invitées à effectuer une transposition sous forme principalement
d’I.A.T. (Indemnité d’Administration et de Technicité). Dans l’hypothèse où la collectivité
n’aurait pas effectué cette transposition, il est important de signaler que l’exonération tant
fiscale que salariale ne s’appliquera pas puisque seules les heures supplémentaires
effectivement réalisées y ouvre droit.
Le décret du 4 octobre 2007 précise que cette exonération est subordonnée :
à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les
heures supplémentaires (ou les heures complémentaires)
à l’établissement par l’employeur d’un document indiquant par mois civil, ou à la fin de
chaque cycle si le cycle excède un mois, et pour chaque salarié, le nombre d’heures
supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération y afférente. Ce
document devant être tenu à disposition des organismes de contrôle.
L’employeur est tenu de renseigner sur les documents transmis aux URSSAF et à la
CNRACL, conformément aux indications fournies par ces organismes, le nombre d’agents
concernés par la réduction, le montant total de la rémunération majorée des heures
supplémentaires et le montant total des réductions de cotisations salariales.
CDG 86 - Service Paie
2
Ne pourront pas bénéficier de l’exonération fiscale ou sociale, les repos compensateurs
octroyés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées.
Il est également rappelé que le contingent mensuel des heures supplémentaires ne peut
excéder 25 heures ; que ces heures soient accomplies les jours ouvrables, les dimanches, les
jours fériés ou la nuit.
Il est signalé que la réduction forfaitaire de cotisations patronales prévue par l’article L
241.18 du code de la Sécurité Sociale ne s’applique pas aux collectivités territoriales, aux
établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels.
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3
HEURES SUPPLEMENTAIRES ELIGIBLES AU DISPOSITIF
1°) Agents à temps complet
Les heures supplémentaires (I.H.T.S.) :
Heures supplémentaires < 14 h
Heures supplémentaires > 14 h
Heures supplémentaires de dimanche et jours fériés
Heures supplémentaires de nuit < 14 h
Heures supplémentaires de nuit > 14 h
Par ailleurs, cette réforme s’articule avec le décret n° 2007-1630 du
19/11/2007 qui permet désormais de verser les IHTS aux agents de catégorie
B quel que soit leur indice. Les IHTS ne sont plus limitées aux agents de catégorie B dont l’indice brut ne dépasse pas 380.
Les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion d’astreintes
Les indemnités versées par les collectivités aux personnels enseignants de 1er
degré apportant leurs concours aux élèves des écoles primaires, sur la base
des décrets n° 82-979 du 19/11/1982 et n° 66-787 du 14/10/1966.
Les indemnités versées en contrepartie des heures supplémentaires
d’enseignement, dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du
06/10/1950 (professeur d’enseignement artistique, assistants et assistants
spécialisés d’enseignement artistique)
SONT EXCLUS DE CE DISPOSITIF TOUTE AUTRE INDEMNITE
ET NOTAMMENT LES IFTS ET L’IAT
2°) Agents à temps non complet
Les heures complémentaires :
Il s’agit de la rémunération du temps de travail excédant la durée normale de service de
l’emploi créé (heures complémentaires) des agents occupant un emploi à temps non complet
répondant à un besoin permanent. Lorsque les agents à temps non complet effectuent
régulièrement des heures complémentaires sur plusieurs mois, celles-ci ne peuvent plus être
exonérées. Il convient, dans ce cas, d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’emploi
occupé par l’agent.
3°) Agents à temps partiel
Les heures supplémentaires :
Il s’agit, pour les agents travaillant à temps partiel, de la rémunération d’heures effectuées
au-delà de leur temps partiel et qui sont rémunérées sur la base du taux horaire de leur indice (=
traitement brut annuel divisé par 1820) ; sachant que le nombre d’heures supplémentaires est
limité.
Exemple : Pour un agent à 80 %, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectué sera
de : 25 h x 80 % = 20 heures
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I) AGENTS RELEVANT DU REGIME GENERAL
1°) EXONERATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OUVRIERES
Le taux de réduction est égal pour les agents relevant du régime général de sécurité
sociale, au rapport entre le montant des cotisations et contributions ouvrières sur l’ensemble de la
rémunération et le montant brut de cette même rémunération, dans la limite d’un plafond fixé à
21.50 %.
A – Cotisations et contributions concernées :
a) Cotisations ouvrières
Assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Assurance vieillesse
IRCANTEC
b) Contributions ouvrières
Contribution exceptionnelle de solidarité (UNEDIC)
Contribution Sociale Généralisée (CSG)
Contribution du Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
B – Calcul du montant des cotisations et contributions ouvrières sur la rémunération brute
totale :
Exemple (cf. fiche de paie en ANNEXE I) :
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
Annexe I
Taux
Montant
A
0,75 %
18,89
B+C
6,75 %
170,01
IRCANTEC
D
2,25 %
52,66
UNEDIC
E
1,00 %
22, 77
CSG (sur 97 %)
F+G
7,50 %
183,23
CRDS (sur 97%)
H
0,50 %
12,22
Assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Assurance vieillesse
TOTAL
459,78
C – Calcul du taux de réduction :
Cotisations salariales
Rémunération brute totale
:
459,78 = 0.1826 soit 18.26 %
2 518.61
Le taux de 18,26 % sera appliqué dans sa totalité car il est inférieur à 21, 50 %
D – Calcul du montant de la réduction :
Réduction de cotisation salariale (montant des heures supp) 359.03 x 18.26 % = 65.56 €
CDG 86 - Service Paie
5
E – Plafond constitué par les cotisations salariales maladie et vieillesse :
La circulaire du 2 octobre 2007 dispose que la réduction s’impute sur les cotisations salariales
maladie (0,75 %) et vieillesse (6,75 %) dues sur l’ensemble de la rémunération brute et qu’elle ne peut
donc pas dépasser leur montant cumulé ;
(2518,61 x 0,75%) + (2518,61 x 6,75%) = 188,89 €
A
+
B+C
Ce plafond n’étant pas atteint, l’agent peut intégralement bénéficier de la réduction de 65.56 €
Après réduction, sera donc prélevée sur la rémunération brute mensuelle de l’agent au titre des
cotisations salariales de sécurité sociale (maladie + vieillesse) la somme de :
A
B+C
188,89 – 65,56 = 123,33 €
La réduction de cotisation salariale est à porter sur votre déclaration URSSAF de la façon suivante :
Code type
Libellé
03
Réduction salariale heures supplémentaires
2°) EXONERATION FISCALE
Pour déterminer l’exonération fiscale, il convient de prélever sur le montant des heures
supplémentaires ou complémentaires, d’une part la CSG non déductible et d’autre part la CRDS afin de
connaître le montant des heures supplémentaires ou complémentaires qui sera exonéré de l’impôt sur le
revenu.
Base d’exonération (montant des heures supplémentaires) : 359,03 €
359,03 x 97 % = 348,26 €
Ensuite prélever CSG non déductible + CRDS
348,26 x 2.40 % = 8,36
348,26 x 0.50 % = 1,74
Exo h. sup non déductible 10,.10 (5)
65.56 – 10.10 = 55.46
(3+5) – 3 = 5
Montant heures supplémentaires déductibles
Montant heures supplémentaires déductibles
55.46
10.10
65.56
Calcul du net imposable :
Il est égal au Salaire brut fiscal – A – B – C – D – E – F + 3 – 4 =
2518,61 – 18,89 – 2,52 – 167,49 – 52,66 – 22,77 – 124,60 + 55,46 – 359,03 = 1826,11
3°) IMPUTATION DE LA REDUCTION :
Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale : Si l’assiette de la
réduction correspond à l’ensemble des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la
réduction vient s’imputer uniquement sur les cotisations salariales du régime général (maladie et
vieillesse) versées aux URSSAF et dans la limite de ce montant.
Cette réduction sera sans conséquence sur la détermination des droits à pension des
agents concernés.
CDG 86 - Service Paie
6
II) AGENTS RELEVANT DU REGIME SPECIAL
1°) REDUCTION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OUVRIERES
A – Cotisations et contributions concernées :
a) Cotisations ouvrières
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
b) Contributions ouvrières
Contribution exceptionnelle de solidarité (UNEDIC)
Contribution Sociale Généralisée (CSG)
Contribution du Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
B – Calcul du montant des cotisations et contributions ouvrières sur la rémunération brute totale :
L’assiette de cotisations et contributions ouvrières est égale au montant des heures
supplémentaires (343,43)
Exemple (cf. fiche de paie en ANNEXE II) :
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
Annexe II
Taux
Montant
RAFP
B
5%
17,17
UNEDIC
C
1,00 %
3,43
CSG (sur 97 %)
D+E
7,50 %
24,98
CRDS (sur 97%)
F
0,50 %
1,67
TOTAL
47,25
C – Calcul du taux de réduction
Le taux de réduction est égal pour les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale
réglementé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, au taux global des cotisations et contributions
prélevées sur les éléments de rémunération des heures supplémentaires concernées, dans la limite de
21,50 % .
Dans cet exemple, le taux de réduction est égal à 13,76 % : 47,25 = 0,1376 soit 13,76 %
343,43
Le taux de 13,76 % sera appliqué dans sa totalité car il est inférieur à 21, 50 %
D – Calcul du montant de la réduction :
343,43 (montant heures sup) x 13,76 % = 47,26 €
Le montant de cette réduction sera déduit de la cotisation ouvrière CNRACL.
Ainsi dans l’exemple figurant en Annexe II, la cotisation ouvrière CNRACL prélevée sur le
traitement brut indiciaire (+ NBI le cas échéant) sera de 94,05 € au lieu de 141,31 €
1800,10 x 7,85 % = 141,31 – 47,26 = 94,05 €
CDG 86 - Service Paie
7
2°) EXONERATION FISCALE
Pour déterminer l’exonération fiscale, il convient de prélever sur le montant des heures
supplémentaires, d’une part la CSG non déductible et d’autre part la CRDS afin de connaître le montant
des heures supplémentaires qui sera exonéré de l’impôt sur le revenu.
Base d’exonération (montant des heures sup) 343,43 €
343,43 x 97 % = 333,13 €
Ensuite prélever CSG non déductible + CRDS
333,13 x 2,40 % = 7,99 €
333,13 x 0,50 % = 1,67 €
Exonération heures supplémentaires non déductibles
9,66 € (5)
47,26 – 9,66 = 37,60 € (exonération heures supplémentaires déductibles)
(3+5) – 3 = 5
Calcul du net imposable :
Il est égal au Salaire brut fiscal – A – B – C – D + 3 - 4 =
2287,15 – 141,31 – 18 – 21,28 – 113,15 + 37,60 – 343,43 = 1687,58 €
3°) IMPUTATION DE LA REDUCTION :
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : le montant de la réduction des cotisations
salariales sera totalement imputé sur le montant de la retenue pour pension due au titre de l’article
3-1 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL
A ce titre, le Président du Conseil d’administration de la CNRACL a adressé au Ministre de
l’Intérieur et au Ministre du Budget, un courrier sollicitant l’ouverture d’un dialogue sur cette
mesure inacceptable sans contrepartie financière de l’Etat et du budget de la Nation.
Cette réduction sera sans conséquence sur la détermination des droits à pension des agents
concernés.
CDG 86 - Service Paie
8
ANNEXE I
Bulletin de salaire
Période
€
Date
Paiement
Page
€
1
Employeur
CDGFPT VIENNE
TELEPORT 2 - AVENUE RENE CASSIN
BP 20205
86962 FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL CEDEX
URSSAF
SIRET
APE
8600018118842
28860023200020
751G
Salarié
Code agent
SIMULATION PAIE
AGENT REGIME GENERAL
N° S.S.
Qualité & grade
Echelle / échelon
Indice statutaire
Indice de rémunération :
Fraction temps
Fonction
Libellé de la rubrique
Salaire de base indiciaire
TEPA - Heures supplémentaires -14 h
TEPA - Heures supplémentaires + 14 h
Supplément familial de traitem ent
Salaire brut fiscal
Salaire soum is URSSAF
Maladie Totalité (R. Gén.)
Allocations familiales
Contribution solidarité pour l'autonomie
Vieillesse Totalité (R. Gén.)
FNAL
FNAL sup. (secteur public)
Vieillesse plafonnée (R. Gén.)
Accident du travail
Taxe transport Poitiers
Salaire soum is retraite
IRCANTEC TR A
UNEDIC
Remb ASSEDIC part ouvrière
CNFPT
Cotisation CDG obligatoire
Cotisation CDG facultative
CSG déductible
Exonération H. sup déductible
Exonération fiscale TEPA
Net imposable
CSG non déductible
RDS
Exonération H. supp non déductible
Total des charges
Base de
Calcul
1
1
Taux
437
14
11
2035,88
35,00
13,27
15,75
2518,61
2518,61
2518,61
2518,61
2518,61
2518,61
2518,61
2518,61
2518,61
0,75%
2340,50
2277,05
2,25%
1,00%
2518,61
2518,61
2518,61
2443,05
359,03
2443,05
2443,05
359,03
Charges ouvrières Charges patronales Décompte
du salaire
Taux
Montant
Taux
Montant
0,10%
6,65%
{
359,03
2518,61
-18,89 12,80%
5,40%
0,30%
-2,52 1,60%
B
0,10%
0,40%
C -167,49 8,30%
1,49%
1,00%
2518,61
D -52,66 3,38%
E -22,77
A
1,00%
0,80%
0,40%
5,10%
F -124,60
3
55,46
4 -359,03
2,40%
0,50%
G
H
5
1826,11
-58,63
-12,22
10,10
393,89
Salaire imposable
Charges patronales
Heures
1981,47
173,25
185,78
178,11
2518,61
322,38
136,00
7,56
40,30
2,52
10,07
209,04
37,53
25,19
79,11
-22,77
25,19
20,15
10,07
1038,34
Net à payer
PERIODE
1826,11
1038,34
176,4
2
2
-393,89
2124,72
ANNEE
1826,11
1038,34
176,4
Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conserver ce bulletin de salaire sans limitation de durée.
CDG 86 - Service Paie
9
ANNEXE II
Bulletin de salaire
Période paie
Période
d'octobre 2005
€
Date
Paiement
Page
€
1
Employeur
CDGFPT VIENNE
TELEPORT 2 - AVENUE RENE CASSIN
BP 20205
86962 FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL CEDEX
URSSAF
SIRET
APE
8600018118842
28860023200020
751G
Salarié
Code agent
SIMULATION PAIE
AGENT TITULAIRE CNRACL
N° S.S.
Qualité & grade
Echelle / échelon
Indice statutaire
Indice de rémunération :
Fraction temps
Fonction
Base de
Calcul
Libellé de la rubrique
Salaire de base indiciaire
SFT
IEMP
TEPA - Heures supplémentaires -14 h
TEPA - Heures supplémentaires + 14 h
1
1
Taux
397
2035,88
35,00
14
11
12,69
15,07
Charges ouvrières Charges patronales Décompte
Taux
Montant
Taux
Montant
du salaire
{
343,43
Salaire brut fiscal
2287,15
Salaire soumis URSSAF
Maladie Totalité (R.Tit.)
Allocations familiales
Contribution solidarité pour l'autonomie
FNAL
1800,10
1800,10
1800,10
1800,10
Salaire soumis retraite
Cotisations CNRACL
Retraite additionnelle de la FPT
A.T.I.A.C.L.
F.C.C.P.A.
1800,10
360,02
1800,10
1800,10
7,85%
5,00%
B
-18,00
Fonds de solidarité
2127,84
1,00%
C
-21,28
CNFPT
CSG déductible
Exonération H.sup. H. comp déductible
Exonération fiscale TEPA
Net imposable
CSG non déductible
RDS
Exonération H.sup H. comp non déductible
Total des charges
1800,10
2218,54
343,43
5,10%
D -113,15
37,60
3
4 -343,43
2,40%
0,50%
E
F
5
1800,10
11,50%
5,40%
0,30%
0,10%
207,01
97,21
5,40
1,80
A -141,31 27,30%
5,00%
0,50%
0,50%
491,43
18,00
9,00
9,00
1,00%
18,00
1800,10
2218,54
2218,54
343,13
1687,58
-53,24
-11,09
9,66
-310,81
885,65
Net à payer
Salaire imposable
Charges patronales
Heures
2
2
1800,10
71,74
71,88
177,66
165,77
PERIODE
1687,58
885,65
176,4
-310,81
1976,34
ANNEE
1687,58
885,65
176,4
Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conserver ce bulletin de salaire sans limitation de durée.
CDG 86 - Service Paie
10