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Droit des Servitudes
Destination du père de famille n° 115
Les fiches de Jurisprudence de www.eJuris.be
Justice de paix de Messancy, Jugement du 5 janvier 1977
La destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes. Le droit de
passage est une servitude discontinue et non apparente ;
Dans le silence de la convention de cession, il faut qu'il existe un signe apparent de servitude qui nous
prouve que dans les cas où la configuration des lieux permet aux contractants de comprendre sans
équivoque la portée de leur engagement.
Que l'article 694 du code civil est généralement considéré comme une dérogation à l'article 693 dans
l'hypothèse particulière où un propriétaire bénéficiant d'une servitude sur un fonds voisin est devenu
également propriétaire de ce fonds, provoquant ainsi l'extinction de la servitude par confusion et a par la
suite aliéné l'ancien fonds servant, de sorte que alors la servitude continue (JL 1978, p. 280)
Jugement du 5 janvier 1977
Le Tribunal,
(…)
Attendu que l'action tend à faire :
1.
condamner le défendeur à démolir le mur établi au
milieu du passage tel qu'indiqué à la citation;
2.
faute par le défendeur de ce faire dans le mois du
prononcé du jugement à intervenir, autoriser le
demandeur à faire la démolition aux frais, risques
et périls du défendeur, lesdits frais récupérables
sur simple présentation des états quittancés;
Attendu que le demandeur l'a fondée sur les faits et
arguments suivants :
Les parties ont acheté ensemble à la société ILA
l'immeuble ayant servi de laiterie à Hondelange;
Elles ont ensuite partagé cet immeuble alors qu'il
existe du côté du démolisseur Furst un passage latéral
qui le longe;
Par après, le défendeur a établi un mur au milieu du
passage;
Or ce passage avait été établi par destination du père
de famille;
Il faut donc contraindre le défendeur à le remettre
dans son état antérieur afin qu'il puisse rendre le
service auquel le demandeur prétend avoir droit;
D'ailleurs l'acte d'achat du 29 janvier 1973 porte
que: «( les immeubles sont transmis aux acquéreurs
dans leur état actuel avec... toutes servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et
discontinues ... D ;
Attendu que le défendeur a répliqué :
J'ai le droit de clore mon bien;
Le demandeur n'a aucun droit conventionnel de
passage. Il n'en a pas davantage un en vertu de la
destination du père de famille;
S'il est actuellement enclavé à l'arrière de sa
propriété, c'est parce qu'il a construit des nouveaux
bâtiments sans se soucier de l'accès dont il avait besoin
pour les bâtiments préexistants;
De plus, il faut qu'au moment où le fonds a été
divisé ou séparé, 'le service rendu par une partie à
l'autre soit encore utilisé, ce que le demandeur ne
prouve pas;
Enfin, à suivre le demandeur, le défendeur perdrait
pratiquement tout droit sur son terrain, ce qui ne se
peut;
Attendu que l'article 692 du code civil nous
apprend que : « la destination du père de famille
vaut titre à l'égard des servitudes continues et
apparentes » ;
Et que l'article 694 nous apporte les précisions
suivantes : Si le propriétaire de deux héritages
entre lesquels il existe un signe apparent de
servitude dispose de l'un des héritages sans que le
contrat contienne aucune convention relative à la
servitude, elle continue d'exister activement ou
passivement en faveur du fonds aliéné au sur le
fonds aliéné D ;
Attendu que la mention par le législateur de ce
que seules les servitudes continues et apparentes
(art. 692) peuvent entraîner un droit ou un devoir
par destination du père de famille et de ce que dans
le silence de la convention de cession, il faut qu'il
existe un signe apparent de servitude nous prouve
qu'il n'a voulu ne conférer de droit ou imposer de
devoir de servitude que dans les cas où la
configuration des lieux permet aux contractants de
comprendre sans équivoque la portée de leur
engagement;
L e s f i c h e s d e j u r i s p r u d e n c e d ’ e J u r i s . b e : Im m o b i l i e r – F i s c a l i t é – U r b a n i s m e - C o p r o p r i é t é – C o n s t r u c t i o n
Droit des Servitudes
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Destination du père de famille n° 115
Attendu qu'en l'espèce, la servitude de passage
revendiquée par le demandeur n'est pas de sa
nature continue et apparente;
Que la jurisprudence considère générale ment que
la destination du père de famille ne confère pas une
telle servitude même lorsqu'un chemin pourrait en
quelque sorte constituer « un signe apparent D (voyez
les décisions citées par Hilbert, Traité général des'
servitudes financières, t. 2, n° 331, pages 128-129 et
notamment Cass., 30 déco 1965, B.J., 1866, n° 561)
au motif qu'il n'est pas prouvé que le propriétaire
qui a établi le chemin a entendu créer un rapport
permanent de service foncier entre les divers fonds
qui composaient son bien;
Attendu certes qu'une partie de la doctrine et de la
jurisprudence, surtout française, est favorable à
l'application de l'article 694 à la situation en cause;
Mais attendu que l'article 694 du code civil est
généralement considéré comme une dérogation à
l'article 693 dans l'hypothèse particulière où un
propriétaire bénéficiant d'une servitude sur un fonds
voisin est devenu également propriétaire de ce
fonds, provoquant ainsi l'extinction de la servitude
par confusion et a par la suite aliéné l'ancien fonds
servant, de sorte que alors la servitude « continue D
(voyez sur ce problème op cit., t. 21, n°· 346 à 356,
p. 138 à 145);
Attendu qu'il est de principe que le juge ne peut
interpréter la loi que lorsqu'elle n'est pas claire et ne
peut de plus y ajouter ni en retrancher;
Attendu que l'article 692 du code civil est clair et
n'accorde le bénéfice d'une servitude par destination
du père de famille que lorsqu'elle est à la fois
continue et apparente;
Attendu que le droit de passage est une servitude
discontinue et non apparente; Attendu que l'action
n'est donc pas fondée;
Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer au sujet
du mur mitoyen intérieur, les parties ne s'étant pas
expliquées sur ce point;
Par Ces motifs,
Dit l’action recevable mais non fondé e, ce qui
concerne les points 1 et 2 de la demande
Siège : M. Wittamer
Plaid. : MM. Kauten et Munster