Conseil Municipal du 30 octobre

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2014
L’an deux mil quatorze et le trente octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de SAINT SYMPHORIEN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la Présidence de Monsieur PACAULT René, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 22 octobre 2014
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
ETAIENT PRESENTS : Messieurs PACAULT René, LEBLANC Alain, LOIZEIL Vincent,
PROUST Mickaël, BOULOGNE Nicolas, ECALE Jean-Marie, ROBELIN Michel,
BARREAULT Fabrice, ROBIN Philippe, Mesdames TEXIER Maryse, PINAUD Catherine, LE
BASTARD Delphine, FERRY Sophie, BERNARD Valérie, LAIDET Isabelle, PASSEBON
Delphine, DELBART Sandrine, SINQSOUS Mireille
EXCUSE : Monsieur RAMBAUD Didier ayant donné pouvoir à PACAULT René
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame LAIDET Isabelle
Monsieur le Maire rappelle les différents points abordés lors du conseil du 1er septembre 2014 et
soumet le procès-verbal à l’approbation des membres.
Monsieur ROBELIN demande quelles sont les personnes bénéficiaires des régimes indemnitaires
adoptés lors de cette séance.
Monsieur le Maire donne les noms des agents bénéficiaires.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé.
ORDRE DU JOUR :
INTERCOMMUNALITE : restitution par la Communauté d’Agglomération du Niortais de
compétences facultatives à ses communes membres
ACQUISITION DE TERRAIN
URBANISME
FINANCES COMMUNALES
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE
CAN – convention mise à disposition de déchiqueteuse
EMPLOI AVENIR
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
QUESTIONS DIVERSES
Il sollicite le conseil municipal qui émet un avis favorable pour inscrire à l’ordre du jour les deux
points suivants :
RYTHME SCOLAIRES – CONVENTION DE PARTENARIAT
VENTE DE BOIS - FRENE
2014-10-30-01 DE - SYNDICAT DE COMMUNES – CREATION ET ADHESION
Par arrêté en date du 29 mai 2013, le Préfet des Deux-Sèvres a décidé de la fusion de la
Communauté de Communes Plaine de Courance et de la Communauté d’Agglomération de Niort
et son extension à la commune de Germond Rouvre.
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Il en a résulté la création à compter du 1er janvier 2014 d’un nouvel établissement public de
coopération intercommunale : La Communauté d’Agglomération du Niortais.
En application de l’article 60 III de la loi du 16 décembre 2010, il est prévu que la nouvelle
communauté issue de la fusion exerce dès le 1er janvier 2014 l’intégralité des compétences
exercées par les EPCI fusionnés sur leur territoire respectif.
En l’espèce, les compétences exercées par la Communauté d’Agglomération du Niortais telles
que précisées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 sont un « agrégat » des
différentes compétences exercées par chacun des EPCI existants et peuvent donner lieu selon
leur nature à un exercice « Territorialisé ».
En application du paragraphe 3 de l’article L 5211.41.3 du CGCT certaines compétences peuvent
être restituées par le nouvel EPCI à ses communes membres dans un délai de 3 mois ou 2 ans
selon les dispositions propres à chaque catégorie selon qu’il s’agisse de compétences optionnelles
ou de compétences facultatives.
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais exerce pour l’ensemble de ses
communes membres les grandes compétences structurantes et notamment : le développement
économique, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre sociale de l’habitat et la
politique de la ville, l’assainissement collectif et non collectif, la collecte et le traitement des
déchets, par délibération en date du 20 octobre 2014, par 61 voix pour, 14 voix contre et 6
abstentions le conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais a décidé :
1/ De restituer aux communes de Beauvoir sur Niort, Belleville, Boisserolles, Brûlain, Fors, La
Foye Monjault, Granzay-Gript, Juscorps, Marigny, Prahecq, Prissé la Charrière, St Etienne la
Cigogne, St Martin de Bernegoue, St Romans des Champs et St Symphorien, les compétences
facultatives suivantes :
• Actions en faveur du développement des services et de leur coordination
-
Mise à disposition dans les écoles primaires et maternelles de personnels pour
l’entretien des locaux (nettoyage) et l’accompagnement à l’encadrement des élèves
-
Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le
domaine de l’insertion des jeunes et des adultes
-
Portage de repas à domicile
-
Actions en faveur de la petite enfance : contrat enfance, halte garderies, crèches et
relais maternels
-
Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) concernant les enfants de 3 à 12 ans
-
Gestion et organisation secondaire du service de transport desservant à titre
principal les établissements scolaires (STAPS)
-
Mise à disposition de matériels pour les manifestations sportives et culturelles et le
décompactage des terrains de sport
-
Développement des NTIC et accès aux ressources informatiques logicielles et
multimédias intéressant l’ensemble des communes membres
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-
Participation aux actions culturelles et sportives des collèges de Frontenay Rohan
Rohan et Prahecq.
Cette restitution pouvant être partielle, la compétence « Centres Locaux d’Information et de
Coordination Gérontologique » est conservée par la Communauté d’Agglomération du Niortais.
• Actions en faveur de la coopération Internationale
-
Les participations aux actions de coopération avec Térespol (Pologne).
2/ De restituer aux communes de Beauvoir sur Niort, Belleville, Boisserolles, Brûlain, Fors, La
Foye Monjault, Granzay-Gript, Juscorps, Marigny, Prahecq, Prissé la Charrière, St Etienne la
Cigogne, St Martin de Bernegoue, St Romans des Champs et St Symphorien en tant que
compétences facultatives, les compétences obligatoires et optionnelles suivantes :
•
Défense Incendie
•
Emboisement, bois en plein et linéaire hors zones bâties
Monsieur Le Maire rappelle qu’historiquement, au-delà de l’exercice de la compétence
économique, la Communauté de Communes Plaine de Courance s’était constituée autour d’un
projet commun de développement visant à créer entre ses communes membres un espace de
solidarité.
Cette démarche s’est notamment concrétisée avec la mise en œuvre progressive au niveau
intercommunal de compétences comme la défense incendie et par la suite, le développement
d’une politique familiale : petite enfance et de l’enfance jeunesse notamment.
Le rayonnement et le développement de ces compétences n’a été possible que par la
mutualisation des moyens (humains, matériels et financiers…) nécessaires à leur exercice.
Afin de recréer les conditions d’un exercice solidaire et mutualisé des compétences restituées tout
en renforçant l’efficacité de leur mise en œuvre avec un souci d’économie d’échelle, Monsieur Le
Maire propose aux membres du conseil :
La création d’un syndicat de communes
D’approuver le projet de statuts du futur syndicat de communes : le Syndicat de
Communes Plaine de Courance
L’adhésion de la commune au futur syndicat de communes créé pour l’exercice des
compétences suivantes visées au projet de statuts du syndicat :
•
•
•
Actions en faveur de la petite enfance : contrat enfance, haltes garderies, crèches et relais
maternels
Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) concernant les enfants de 3 à 12 ans,
Dans les écoles maternelles et primaires, personnel chargé de l’entretien des locaux et de
l’accompagnement à l’encadrement des élèves,
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•
•
•
•
Mise à disposition de matériel pour les manifestations sportives et culturelles,
Décompactage des terrains de sport,
Informatique dans les écoles (hors câblage lié aux bâtiments),
Portage de repas à domicile,
- Fourniture et livraison à domicile de repas à destination des publics fragiles
(personnes âgées ou personnes empêchées)
•
Défense incendie.
- Création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau
des moyens des services d’incendie et de secours ;
- Réalisation et financement des études et missions relatives à la défense incendie ;
- Financement des charges de fonctionnement et d’investissement des centres de
premières interventions ;
- Financement des charges liées au fonctionnement et à l’acquisition des moyens
matériels nécessaires à la défense incendie à l’exclusion de ceux pris en charge par le
SDIS 79.
Le contingent incendie destiné au financement du SDIS 79 relèvera de la compétence des
communes.
Après délibération les membres du conseil à l’unanimité émettent un avis favorable aux
propositions ci-dessus et chargent Monsieur le Maire de l’application de cette décision.
PROJET DE STATUTS
Syndicat de Commues Plaine de Courance
Article 1
En application des articles L 5211-1 à L 5211-58 du CGCT
et L 5212-1 à L 5212-34 du CGCT
Il est créé entre les communes de :
- Beauvoir sur Niort
- Boisserolles
- Fors
- Juscorps
- Marigny
- Prissé la charrière
- Saint Martin de Bernegoue
- Saint Symphorien
- Belleville
- Brûlain
- Granzay-Gript
- La Foye Monjault
- Prahecq
- Saint Etienne la cigogne
- Saint Romans des Champs
Un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat de Communes Plaine de Courance ».
Article 2
Le syndicat a pour objet d’associer les communes précitées au sein d’un espace de solidarité.
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A ce titre, il exerce de plein droit au lieu et places des communes membres les compétences
obligatoires suivantes :
-
-
Actions en faveur de la petite enfance : contrat enfance, haltes garderies, crèches et
relais maternels,
Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) concernant les enfants de 3 à 12 ans,
Dans les écoles maternelles et primaires, personnel chargé de l’entretien des locaux
(ménage) et de l’accompagnement à l’encadrement des élèves,
Mise à disposition de matériel pour les manifestations sportives et culturelles,
Décompactage des terrains de sport,
Informatique dans les écoles (hors câblage lié aux bâtiments),
Portage de repas à domicile,
• Fourniture et livraison à domicile de repas à destination des publics fragiles
(personnes âgées ou personnes empêchées)
Défense incendie.
• Création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en
eau des moyens des services d’incendie et de secours ;
• Réalisation et financement des études et missions relatives à la défense incendie ;
• Financement des charges de fonctionnement et d’investissement des centres de
premières interventions ;
• Financement des charges liées au fonctionnement et à l’acquisition des moyens
matériels nécessaires à la défense incendie à l’exclusion de ceux pris en charge par
le SDIS 79.
Le contingent incendie destiné au financement du SDIS 79 relèvera de la compétence des
communes.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé : 13 allée du champ de foire 79230 PRAHECQ.
Article 4
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5
Chaque commune est représentée au Comité Syndical organe délibérant du syndicat.
Article 6
Chaque commune désigne ses délégués titulaires et suppléants selon la composition et la
répartition suivante :
- Beauvoir sur Niort :
2 titulaires et 2 suppléants
- Belleville :
1 titulaire et 1 suppléant
- Boisserolles :
1 titulaire et 1 suppléant
- Brûlain :
1 titulaire et 1 suppléant
- Fors :
2 titulaires et 2 suppléants
- Granzay-Gript :
1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant
- Juscorps :
- La Foye Monjault :
1 titulaire et 1 suppléant
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-
Marigny :
Prahecq :
Prissé la charrière :
Saint Etienne la Cigogne :
St Martin de Bernegoue :
St Romans des Champs :
Saint Symphorien :
1 titulaire et 1 suppléant
2 titulaires et 2 suppléants
1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant
2 titulaires et 2 suppléants
Article 7
Le bureau est composé d’un président et 3(4) vices présidents.
Article 8
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20-1
du CGCT.
Article 9
Les ressources du syndicat sont constituées par :
- Les contributions des communes membres,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des organismes privés, des
associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ou d’un dispositif
contractuel (CAF, MSA…),
- Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
Article 10
La contribution des communes membres est obligatoire pendant la durée du syndicat.
Article 11
Les contributions des communes, nécessaires pour l’exercice par le syndicat des compétences
transférées tant pour ce qui concerne le fonctionnement que l’investissement, sont fixées comme
suit :
- Une 1ère part correspondant au montant venant majorer l’attribution de compensation
de la commune en rapport avec la restitution aux communes des compétences par la
Communauté d’Agglomération du Niortais et exercées par le syndicat, déduction
faite :
o Des participations pour le transport scolaire (accompagnateurs et titres de
transport)
o Du contingent incendie
qui relèveront de la compétence des communes.
-
Une 2ème part fixée au prorata du nombre d’habitants : population DGF pour
l’année concernée
Article 12
De façon à déterminer les contributions, chaque compétence ainsi que l’administration générale
donneront lieu à une identification comptable au travers d’une comptabilité analytique.
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Article 13
Le retrait d’une commune est réglé par les dispositions des articles L 5211-19, L 5212-29 à L
5212-30 du CGCT.
Cependant, l’adhésion au syndicat emporte obligation pour la commune qui souhaiterait se
retirer, de continuer à contribuer pour la durée du syndicat et selon les modalités prévues à
l’article 11 :
- à la charge du remboursement des emprunts (intérêts et capital) contractés, se
rapportant aux biens meubles et immeubles du syndicat (acquisition, réalisations de
travaux…) à l’exception de ceux concernant des opérations postérieures à la décision
de retrait prise par la commune et notifiée au syndicat,
- aux frais de fonctionnement du service administration générale tels qu’ils seront
identifiés comptablement à la date du retrait.
Article 14
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier de Prahecq.
2014-10-30-02 DE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUPRES DU
SYNDICAT DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE
Monsieur Le Maire, dans le prolongement de la décision de création et d’adhésion de la
commune de SYMPHORIEN au Syndicat de Communes Plaine de Courance, propose
conformément au projet de statuts de désigner les représentants titulaire(s) et suppléant(s) de la
commune auprès de ce futur syndicat.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil désigne :
- Représentant(s) titulaire(s) :
o René PACAULT
o Fabrice BARREAULT
- Représentant(s) suppléant(s) :
o Maryse TEXIER
o Catherine PINAUD
2014-10-30-03 DE - SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur Le Maire informe que la restitution de compétences aux communes s’accompagne de la
restitution des moyens, biens et personnels affectés à l’exercice des compétences restituées.
Ainsi, la restitution de compétences se traduit par une majoration de l’attribution de
compensation communale afin de faire face aux coûts financiers liés à l’exercice des compétences
restituées.
Monsieur Le Maire rappelle la décision de création d’un syndicat pour permettre l’exercice
mutualisé des compétences restituées par la Communauté d’Agglomération du Niortais aux
communes de l’ex-Communauté de Communes Plaine de Courance. Il précise que les communes
membres du futur syndicat contribueront au financement de ce dernier.
Cependant dans l’attente des versements des contributions des communes adhérentes et de
l’encaissement des recettes des services, le syndicat devra disposer d’un fond de roulement lui
permettant de faire face à ses engagements financiers et cela dès sa création.
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Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil de valider la mise en place par le futur
Syndicat de Communes Plaine de Courance d’une ligne de trésorerie.
Le conseil municipal à l’unanimité approuve la mise en place d’une ligne de trésorerie par le futur
syndicat de Communes.
2014-10-30-04-DE ACQUISITION TERRAIN
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 1er septembre 2014 il avait informé
l’assemblée de la mise en vente en 7 lots de la parcelle AC 41 sise Chemin du Bois Jardrix
propriété de la coopérative GENOE. Il avait proposé que la commune se porte acquéreur des
lots E de 1282 m² et F de 3863 m² soit une superficie totale de 5145 m², parcelles en zone A
(agricole) au PLU, au prix demandé de 5€ le m².
Comme l’a souhaité le conseil municipal, Monsieur le Maire a pris contact avec les services des
domaines pour une estimation qui s’est effectuée sur la base de 3€ HT le M² soit globalement
15500 €.
Des membres de l’assemblée interrogent sur les opportunités de cet achat.
D’autres évoquent l’éventualité d’un parking en centre bourg et aménagement d’espace de loisirs.
Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas de droit de préemption sur cette zone et il
n’est pas inscrit au PLU en espace réservé.
Le conseil municipal décide de faire une proposition sur la base de 3€ le M², et charge Monsieur
le Maire de transmettre cette décision au vendeur.
URBANISME
2014-10-30-05-DE Taxe d’aménagement
Madame TEXIER présente le dispositif relevant de la taxe d’aménagement qui avait fait l’objet
d’une délibération en date du 7 novembre 2011 pour une durée de 3 ans.
Cette taxe issue de la Loi de finances pour 2010 est entrée en vigueur le 1er mars 2012 elle a
remplacé notamment la taxe locale d’équipement perçue par les communes et la taxe
départementale TDCAUE et la TDENS.
Elle s’applique, pour la part communale, sur toute construction, reconstruction ou
agrandissements des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, exception faite
des exonérations de droit relatives aux constructions suivantes :
1- destinées à un service public,
2- bénéficiant d’un taux réduit de TVA,
3- destinées aux exploitations et coopératives agricoles à l’hébergement des
animaux, matériels, récoltes,
4- édifiées dans les ZAC
5- d’une surface inférieure ou égale à 5 m²
De même les communes peuvent exonérer de la taxe d’aménagement en totalité ou pour moitié
de leur surface plusieurs catégories de constructions notamment :
1- les locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant du taux réduit de TVA ne
bénéficiant pas de l’exonération de droit
2- les locaux à usage d’habitation principale financés à l’aide du PTZ dans la
limite de 50% de leur surface dès lors que les habitations ne dépassent pas 100
m²
3- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
4- les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²
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5- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La base d’imposition est constituée par la valeur forfaitaire (724 € pour 2014) par m² des surface
de planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculée à
partir du nu intérieur des façades du bâtiments déduction faite des vides et des trémies.
Ces valeurs bénéficient d’un abattement de 50 % pour les catégories suivantes :
- les locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant du taux réduit de TVA
- les locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale pour les 100
premiers m²
- les locaux et leurs annexes à usage industriel ou artisanal.
Les valeurs forfaitaires au m² différencient en fonction de la nature des constructions :
200 € / m² pour les piscines
3000 € / éolienne d’une hauteur > à 12 m ainsi que les emplacements de tentes,
caravanes, Résidence mobile de loisir
10 € / m² pour les panneaux photovoltaïques au sol
10000 € / emplacement d’Habitation légère de loisir
2000 € / emplacement de stationnement non compris dans la surface fiscale pouvant par
délibération être porté à 5000 €.
Les taux d’imposition sont fixés par délibération des collectivités bénéficiaires – commune et
conseil général- ils peuvent être différenciés par secteurs, et varier de 1% (lorsque la taxe est
instituée de plein droit) à 5% comme être portés à 20% dans certains secteurs par délibération
motivée.
Cette taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager et sera
recouvrée en 2 échéances à 12 et 24 mois ou une seule si elle est inférieure à 1500 €.
Après avoir entendu les explications ci-dessus et après débat le conseil municipal
Vu le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de SAINT SYMPHORIEN
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; à l’unanimité
Décide à compter du 1er janvier 2015 sur l’ensemble du territoire communal :
- d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 3% ;
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
* à raison de 30% de leur surface :
Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de
l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt
ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de
l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;
* en totalité, les abris de jardin faisant objet d’une déclaration préalable.
2014-10-30-06 DE Instruction des permis de construire au 1er janvier 2015
Lors de sa réunion du 1er septembre, l’assemblée a délibéré pour transférer l’instruction des
permis de construire à la CAN à compter du 1er juillet 2015 date limite de transfert.
Or il s’avère que les services instructeurs de la DDT avaient programmés l’arrêt de l’instruction
pour l’ensemble des collectivités au 1er janvier 2015, date plus favorable aux transfert et
organisation des services.
Le conseil municipal émet un avis favorable :
- à la modification de la précédente délibération
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-
au transfert de l’instruction des dossiers d’urbanisme aux services de la CAN à compter
du 1er janvier 2015
2014-10-30-07-DE FINANCES COMMUNALES
PARTICIPATIONS ECOLES PUBLIQUES CLIS
Un enfant de la commune est scolarisé en CLIS à MAUZE SUR LE MIGNON.
La mairie a adressé le décompte des frais de scolarité pour l’année 2014/2015 et sollicite la
commune pour un montant de 398.14 €.
Le conseil municipal émet un avis favorable et charge Monsieur le maire de l’exécution de la
présente décision.
2014-10-30-08-DE CAN – convention de mise à disposition d’une déchiqueteuse
Dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets, la CAN a fait l’acquisition
d’une déchiqueteuse pour broyer les branches et branchages des services techniques des
communes adhérentes à la CAN.
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de cet outil, est proposée aux communes
avec une validité jusqu’en mars 2020.
Le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition et charge Monsieur le Maire de
signer la convention.
Il désigne Mr RAMBAUD Didier personne responsable de la collectivité pour solliciter la
prestation et Mr FUMERON référent collectivité.
2014-10-30-09-DE EMPLOI AVENIR
Monsieur le Maire informe avoir été contacté par Pôle Emploi sollicitant la commune pour
l’engagement d’un jeune (entre 16 et 25 ans) en contrat avenir.
Après discussion, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable sur le principe
d’ouverture d’un poste emploi avenir et chargent Monsieur le Maire d’organiser la procédure de
recrutement.
2014-10-30-10-DE RYTHMES SCOLAIRES Activités périscolaires (convention de
partenariat)
Dans le cadre du projet éducatif territorial, trois associations (Arc Musical, le Multisports et le
tennis) veulent participer aux activités du mercredi matin du 3 novembre 2014 au 29 juin 2015.
L’encadrement des activités est réalisé par des salariés des associations ayant un diplôme d’état, le
coût de la prestation pour la collectivité est fixé à 50 € de l’heure par association et fera l’objet
d’une facturation au trimestre.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance des termes de la convention, émet un avis
favorable et charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires pour une mise en
place à compter du 3 novembre 2014.
2014-10-30-11-DE VENTE DE BOIS – Frêne
Monsieur le Maire fait part que la commune dispose d’environ 10 stères de bois de chauffage pratiquement que du frêne- qui pourraient être mis en vente pour les habitants de la commune et
sollicite l’avis du conseil municipal sur le tarif de 35 € le stère.
Le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.
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DEBATS SUR LES POINTS A L’ORDRE DU JOUR
SYNDICAT DE COMMUNES – CREATION ET ADHESION
Chaque membre du conseil a reçu en annexe à la convocation un exemplaire des propositions de
délibérations et des statuts du futur syndicat.
A la lecture des statuts plusieurs élus s’interrogent notamment sur l’article 13 qui porte sur le
retrait d’une commune.
Madame LE BASTARD indique que la CCPC de par sa politique, avait des services qu’elle était
en mesure d’assumer alors que le syndicat dans le futur ne pourra pas assumer sans financement
des communes. En effet, la CCPC avait la possibilité de prélever l’impôt contrairement au
syndicat donc il conviendra aux communes d’abonder en reversant l’attribution de compensation
au syndicat.
Le syndicat récupère les locaux de l’ex CCPC et en aura la charge.
Mesdames LE BASTARD et PINAUD déplorent qu’il a fallu défaire une structure qui
fonctionnait bien et que maintenant on y revient en partie mais pas dans des conditions
identiques, les charges communales augmenteront car la commune devra financer le coût
supplémentaire auprès du syndicat.
Quant à la demande de Monsieur PROUST relative à l’indemnisation de délégués Monsieur le
Maire précise qu’ils ne seront pas indemnisés.
ACQUISITION TERRAIN
Monsieur le Maire précise sur ce point qu’il est préférable pour une commune d’avoir du foncier
en réserve plutôt que d’avoir à courir après. Il fait état du terrain acquis pour la construction de la
future salle des fêtes qui pour l’instant est stoppée mais lorsque la commune reviendra sur ce
dossier elle sera propriétaire de l’espace.
Mr ROBELIN et Mme SINQSOUS estiment que 3€ est trop faible et se prononcent contre la
proposition.
URBANISME
Taxe d’aménagement
Madame TEXIER précise que les permis de construire et déclaration préalable sont également
soumis à la part départementale de 2,5 % et la redevance pour l’archéologie préventive de 0,4%.
Un abri de jardin est une annexe de construction ; s’il est inférieur à 5M² ne fait pas l’objet de
déclaration.
Instruction des permis de construire au 1er janvier 2015
Monsieur le Maire précise que la commune aura toujours un regard sur les dossiers et si son avis
diverge de celui du service instructeur, une commission statuera sur le dossier.
VIREMENT DE CREDIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a du procédé à un virement de crédit d’un
montant de 6000 euros par débit du compte 020 dépenses imprévues pour créditer le compte
groupe scolaire pour les travaux de câblage informatique.
COMMISSION PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur le Maire indique que chaque membre de l’assemblée possède dans son dossier un
résumé du plan communal de sauvegarde. Il sollicite l’assemblée pour la mise à jour du tableau
d’organisation et des moyens humains.
Se portent volontaires :
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organisation : secrétariat Madame TEXIER et Madame FERRY, responsable population
Madame SINQSSOUS, Chargé des relations publiques Madame TEXIER et Monsieur
BARREAULT
- moyens humains : Madame SINQSOUS référent CCAS et PCA, Monsieur ECALE
électricien, Monsieur PROUST, expert agriculteur.
- Membre de la commission : Madame SINQSOUS et Mr BARREAULT.
Madame PINAUD demande si un exercice sur place pourrait être réalisé. Monsieur
BARREAULT précise que les écoles font des exercices et Monsieur le Maire ajoute que
l’entreprise DE SANGOSSE doit en faire un prochainement.
Une réunion de la commission sera programmée prochainement.
-
PLAN COMMUNAL DE CONTINUITE D’ACTIVITE
Chaque membre est destinataire d’un condensé du PCA et Monsieur le Maire sollicite les
membres voulant être référent Pandémie.
Madame SINQSOUS se porte volontaire pour être référent titulaire Mesdames TEXIER et
PASSEBON suppléantes.
Madame PINAUD demande si les personnes référentes ont des cartes ou quelque chose
d’identification pour se rendre chez les personnes vulnérables.
Monsieur le Maire précise que sur la commune de SAINT SYMPHORIEN les personnes fragiles
sont bien encadrées par leurs voisins disponibles. Il relève que ce dossier doit être repris et être
amélioré.
CAN – convention de mise à disposition d’une déchiqueteuse
Cette année la commune a du louer une déchiqueteuse auprès d’une entreprise pour effectuer ces
travaux.
EMPLOI AVENIR
Monsieur le Maire indique que le contrat avenir est envisagé aux services techniques et peut être
de 1-2 ou 3 ans, ou sur 3 ans renouvelable chaque année.
Un contrat signé pour 1 an le bénéficiaire à une période d’essai de 15 jours, pour un contrat de 3
ans la période d’essais est de 1 mois. La collectivité bénéficierait d’une prise en charge par l’Etat
de 75 % soit un coût salarial net de 358 €.
La collectivité a connu dans le passé des contrats de ce type et avait signé des contrats TUC –
CES – CEC.
La commune avec l’aide de la Mission locale procèderont du recrutement et assureront le suivi.
Madame FERRY précise que ce dispositif permet au jeune de se former tout en bénéficiant d’une
insertion professionnelle. Un bilan des connaissances actuelles et des compétences à acquérir à
l’issue du stage doivent être définies avant la signature du contrat.
Madame LE BASTARD stipule que ce sujet devrait être étudié par la commission RH qui
déterminerait le profil souhaité.
Monsieur le Maire répond que notre collectivité peut apporter une aide aux jeunes par ce contrat
et qu’elle dispose de quelqu’un de compétent dans la commune pour encadrer cette personne.
Madame SINQSOUS précise qu’il est bien d’essayer de prendre un jeune qui suivra une
formation théorique et pratique.
Monsieur ROBIN demande si l’apprenti qui est actuellement en contrat veut rester sur la
commune, cependant Monsieur ECALE précise que pour sa formation il serait préférable pour
lui d’aller voir ailleurs.
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Monsieur LOIZEIL synthétise les échanges : un responsable Pôle emploi est venu, envoyé par la
Préfecture, chargé de signer des contrats pour faire baisser les chiffres du chômage et aider les
jeunes à entrer dans le monde du travail.
Vu le coût pour la commune (358€) il est opportun de donner sa chance à un jeune pour 3 ans et
l’aider à se sortir d’une situation fragile.
Madame LE BASTARD indique être favorable sur le principe mais demande que la commission
RH prépare le projet, étudie le contrat, les conditions, définisse un ou des profils, c’est
l’employeur qui définit les besoins. Madame BERNARD adhère à cette démarche.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Chaque membre du conseil a reçu avec sa convocation un exemplaire du règlement.
Monsieur le Maire précise que lui-même a des règles à respecter tout comme les adjoints et les
membres du conseil municipal. Ce règlement permet de faire connaître le déroulement et le
fonctionnement du conseil municipal.
Monsieur ROBELIN demande des explications sur l’article 6 en ce que signifie l’administration
de la commune.
Monsieur BARREAULT à ce sujet demande si cela signifie que pour intervenir auprès du
personnel du service administratif, il doit au préalable adresser une demande au maire.
De plus il précise que les articles du CGCT référencés ne correspondent pas à ce qui est inscrit,
en ce sens que si les articles du CGCT doivent être mentionnés il est nécessaire de les inscrire
tous.
Madame LE BASTARD indique que plus simplement il peut être porté la mention « en
application du Code Général des Collectivités Territoriales » ou « articles issus du Code Général
des Collectivités Territoriales ».
En ce qui concerne le règlement des commissions municipales Monsieur BARREAULT
demande que soit ajouter :
- au paragraphe 4 après … au domicile des membres … sur support papier ou électronique au
choix des membres de chaque commission.
- à la fin : Les commissions élaborent un compte rendu de leur réunion qui est communiqué à
l’ensemble des membres du conseil municipal et peut faire l’objet d’une présentation devant le
conseil municipal.
Les projets de règlement seront rectifiés.
INFORMATIONS DIVERSES
ASSAINISSEMENT
Le dossier est bien avancé, une réunion s’est tenu pour le redémarrage du chantier qui devrait
avoir lieu en début d’année.
Une réunion publique d’information pour les riverains concernés par les tranches à venir sera
faite par les services de la CAN.
En ce qui concerne le coût du branchement une étude est en cours pour une harmonisation sur
l’ensemble des communes de la CAN pour une application au 1er janvier 2015.
La priorité est de raccorder rapidement le maximum de logements pour un bon fonctionnement
de la station. Au fur et à mesure des avancements de raccordement, la qualité de la station évolue
favorablement.
MAISON DES ASSOCIATIONS
Demande de dérogation pour la mise en place d’un monte personnes
La commission accessibilité se réunit la semaine prochaine.
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LOTISSEMENT DU MOULIN
Les travaux débutent les premiers jours de novembre pour la partie voies et réseaux.
POINTS SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX
Voirie : les travaux sont commencés
Les branchements des locaux communaux vont bien se faire.
Dans les écoles 3 classes ont été remises en état durant les vacances.
Monsieur ROBELIN indique que dans la cour de l’école maternelle les odeurs d’égout sont
insupportables.
PAVE – Plan de Mise en Accessibilité des Voies et Espaces
Ce dossier reprend, on ne pouvait pas faire de travaux avant que ceux concernant l’assainissement
soient terminés. Les études sont en cours, le bureau d’étude est venu en mairie et des
rectifications ont été demandées pour prévenir le coût. Les travaux ne se feront pas avant 2016.
Le comité de pilotage et le bureau d’étude seront convoqués en commission puis le dossier devra
être présenté au conseil municipal suivi d’une réunion publique.
Bilan moral et financier de ST SYMPH EN FETE est présenté par Monsieur BARERAULT : les
dépenses sont de 2600 € sans les frais de SACEM.
Le conseil municipal est favorable à reconduire cette animation en 2015 et les dates seraient du 25
au 27 septembre.
Madame LE BASTARD demande si le choix pour les spectacles des Nuits Romanes sera soumis
au conseil municipal pour postuler.
Monsieur ROBELIN problème d’antenne mobile en plein centre bourg on ne capte pas. Depuis
que l’antenne orange a été installée à Buffageasse on ne capte pas non plus.
Monsieur PACAULT indique sue Fors Aiffres et St Symphorien ont eu une réunion avec orange
à Pied Blanc pour le haut débit. Le haut débit et la téléphonie mobile dont des compétences de la
CAN et du conseil général 79, ce dernier va intervenir pour l’ADSL mais pour la téléphonie rien
de prévu.
Le haut débit sur St Symphorien n’est pas prévu pour l’instant la CAN a pris la compétence par
convention et- ne va intervenir que sur la « CAN 1 ».
Monsieur ROBELIN demande si lors des réunions maire-adjoints un compte rendu peut être
établi. Il cite en exemple Aiffres où un élu est invité à la réunion maire-adjoints, établi un compte
rendu qu’il diffuse aux autres membres. Monsieur PACAULT répond que les sujets abordés sont
ensuite évoqués devant le conseil municipal.
Le pont sur le parc est cassé peut –il être remis en état ?
Madame PINAUD : dans le parc de la maison des associations est-il possible de faire un coin
espace canin avec des sacs plastiques ? Et est-il possible de poser des barres en bois sur les voies
piétonnes pour les personnes à mobilité réduite qui leur permettrait de se reposer.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 35.
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