Donation Donation entre époux

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON
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Don ation en tre ép oux
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Définition de la donation entre époux
La donation entre époux de biens à venir est celle portant sur tout ou partie des biens que le
donateur laissera à son décès.
Au cours du mariage, elle ne produit aucun effet et est révocable à tout moment.
Textes
Art. 1094 du Code civil : L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra,
pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux
en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Art. 1094-1 du Code civil : Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou
non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il
pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois
autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur
une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée
comme une libéralité faite aux autres successibles.
Intérêt de la donation entre époux
L'intérêt majeur de la donation entre époux est d'augmenter les droits du conjoint survivant.
Sans donation entre époux
En présence d'enfants communs
¼ en pleine propriété (PP)
ou
Totalité en Usufruit
En présence d'enfants non communs
¼ en PP
En présence des père et mère
½ en PP
En présence du père ou de la mère
¾ en PP
En présence des frères et sœurs
Totalité des biens (sauf exercice du
droit de retour de la moitié des
biens de famille)
Avec donation entre époux
•
•
•
1 enfant : ½ en PP ou ¼ en PP et ¾ en usufruit
2 enfants : 1/3 en PP ou ¼ en PP et ¾ en usufruit/
3 enfants et plus : ¼ en PP et ¾ en usufruit
1 enfant : ½ en PP ou ¼ en PP et ¾ en usufruit ou
totalité en usufruit
• 2 enfants : 1/3 en PP ou ¼ en PP et ¾ en usufruit
ou totalité en usufruit.
• 3 enfants et plus : ¼ en PP et ¾ en usufruit ou
totalité en usufruit
En présence des père et mère / père ou mère
Totalité des biens (sauf droit de retour art. 738.2 du Code
civil) - Testament •
En présence des frères et sœurs
Totalité des biens
- Testament -