1. TVA 2.
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1. TVA 2.
Fiche technique réglementaire Le 17 mai 2005 Version 1.0 DÉPENSES Frais de réception Par réception, il faut entendre repas (restaurant ou livré...), cocktails, apéritifs et buffets. 1. RÉCEPTIONS DONT LA PRISE EN CHARGE OUVRENT DROIT Ầ DÉDUCTION DE LA TVA Réceptions offertes à des personnalités étrangères à l'administration auxquelles participent éventuellement des agents de l'établissement. Réceptions qui ne sont pas destinées à des personnalités extérieures dont l'objet est le suivant : - accueil des chefs de service extérieurs, - participation des fonctionnaires d'une même administration à un déjeuner ou à un buffet organisé à l'occasion d'un séminaire, ou réunion de travail, sont exclus les pots de départ, retraite, jury de thèse, jury HDR … 2. RESTRICTIONS Restent exclus du bénéfice du remboursement les frais exposés à l'occasion de repas ou cocktails entre fonctionnaires d'une même administration qui ne peuvent justifier d'un motif de service. Auteur : Jean-François Walter Page 1 sur 2 Dépenses – Frais de réception 3. PAIEMENT ET PIÈCES JUSTIFICATIVES Il n'est plus nécessaire de fournir une liste détaillée des convives. Celle-ci est remplacée par une attestation de l'organisateur de la réception, indiquant précisément son objet. Elle est signée par l'organisateur et le directeur de l'unité (voir imprimé type "attestation de frais de réception"). Le paiement des frais de réception a lieu directement auprès des fournisseurs. Les frais de réception sont imputés au compte 6257. Il est rappelé par la note du 09 septembre 1994, que les prix des repas doivent rester dans le raisonnable, dans la limite de 46 € pour les repas offerts à l'occasion de l'accueil de personnalités étrangères à l'administration, et dans la limite de 31 € pour les repas des fonctionnaires à l'occasion d'une réception. Auteur : Jean-François Walter Page 2 sur 2