Convention d`assistance

Convention d’assistance
CONVENTION FRANSSURSERVICES-CLUB AUTOCONSEIL / version 201310
ASSISTANCE 24 H / 24 H 7J / 7 - CLUB AUTOCONSEILASSISTANCE Préambule
La présente convention d’assistance définit les conditions générales du contrat d’assistance CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE. Elle détermine les prestations qui seront fournies aux Bénéficiaires tel que définis dans
l’Article Préliminaire. Celles-ci sont garanties et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par
le Code des Assurances, conformément au protocole d’accord signé entre EUROP ASSISTANCE et FRANSSUR
SERVICES.
ARTICLE PRELIMINAIRE DEFINITIONS
Les expressions ci-dessous ont, dans la présente convention d’assistance, les significations suivantes :
«VEHICULE» :
Par «Véhicule», il faut entendre tout véhicule à moteur (Auto et/ou Moto), de tourisme ou utilitaire, (Auto, Moto),
de moins de 3,5 tonnes et d’une cylindrée égale ou supérieure à 125 cc pour le Véhicule Moto.
Il doit être immatriculé en France Métropolitaine ou Principauté de Monaco. Les voiturettes immatriculées,
conduites sans permis, sont exclues.
«ASSISTEUR» :
Dans la présente convention, les prestations sont garanties et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE. La
société EUROP ASSISTANCE est remplacée par le terme « Nous ».
«BENEFICIAIRE» :
Par Bénéficiaire, il faut entendre les clients du réseau CLUB AUTOCONSEIL auxquels aura été remise à titre gratuit
par le réseau CLUB AUTOCONSEIL, ci-après défini le Souscripteur, une carte CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE lui
donnant droit aux prestations décrites dans la présente convention, les Bénéficiaires seront remplacés par le
terme « Vous ».
Ils sont :
- le conducteur du Véhicule Bénéficiaire, ayant son domicile en France métropolitaine ou Principauté de
Monaco.
- Les personnes ayant leur domicile en France Métropolitaine ou
Principauté de Monaco transportées à titre gratuit dans un Véhicule Bénéficiaire, dans la limite du nombre de
places prévues par le constructeur. La garantie n’est pas acquise aux auto-stoppeurs.
«DOMICILE» :
Par Domicile, il faut entendre le lieu de résidence principale et habituelle du bénéficiaire en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
«SOUSCRIPTEUR» :
Le réparateur adhérent à la marque CLUB AUTOCONSEIL de la Société AURILIS Group SA, au capital de 6
462 214,00 �, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aurillac, sous le n° 321 774 150, prise en la
personne de son représentant légal Monsieur Pierre FLAURAUD, Président, agissant tant pour son compte que
pour celui des adhérents du réseau CLUB AUTOCONSEIL et les Bénéficiaires du présent Contrat et qui a souscrit
la présente convention auprès d’EUROP ASSISTANCE par l’intermédiaire de FRANSSUR SERVICES, SAS au capital
de
100 000,00 �, dont le siège social est situé à ROISSY CHARLES DE GAULLE
95947– 16, rue de la Belle Etoile BP 53058, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le
numéro 531 362 432 pour le bénéfice des clients des réparateurs adhérents à la marque CLUB AUTOCONSEIL.
«PANNE» :
Par Panne, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique ou électronique du matériel entrant dans
le cadre de la garantie mécanique, rendant impossible pour le bénéficiaire l’utilisation de son véhicule dans
des conditions normales et de nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage
de la marque pour y effectuer des réparations
Les opérations de campagne de rappel, de pose d’accessoires, de peinture, les déclenchements intempestifs d’alarmes ainsi que les pertes de clefs n’ouvrent pas droit aux
prestations du présent contrat.
«PANNE DE CARBURANT» :
Par Panne de carburant, il faut entendre les pannes de carburant (y compris le gel du
gazole) ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter
obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage de la marque pour y
effectuer les réparations nécessaires.
«CREVAISON» :
Par Crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement)
d’un ou de plusieurs pneumatique(s),rendantimpossible l’utilisation du véhicule dans des
conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de
l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer
les réparations nécessaires. Afin de bénéficier de cette prestation, le véhicule garanti doit être équipé d’une roue
de secours conforme
à la réglementation en vigueur et d’un cric (sauf véhicules roulant au GPL).
«ACCIDENT» :
Par Accident, il faut entendre toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route,
incendie ou explosion endommageant le véhicule sur le lieu de l’accident et de nécessiter obligatoirement un
dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Les conséquences accidentelles des catastrophes naturelles ou de l’action des forces delà nature n’entrent
pas dans la définition du mot ACCIDENT au sens où il est entendu dans la présente convention.
«BRIS DE GLACE» :
Par Bris de glace, il faut entendre toute fêlure, bris ou explosion d’une ou des vitres du véhicule survenant d’une
manière accidentelle et rendant impossible pour le bénéficiaire l’utilisation de son véhicule dans des conditions
normales de sécurité et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y
effectuer les réparations nécessaires.
La prestation « Bris de Glace » ne concerne pas les véhicules « Moto ».
«PRESTATIONS D’ASSISTANCE» :
Par Prestations d’assistance, il faut entendre toute prestation décrite à l’article 4.2.3 de la présente convention
d’assistance, aux conditions et dans les limites prévues dans la présente convention.
ARTICLE 4.2.1
DUREE DE LA COUVERTURE d’ASSISTANCE
La couverture d’Assistance de CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE prend effet 8 jours après la date qui figure sur la
carte CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE qui est remise au Bénéficiaire. Elle est valable pour une durée de 12 mois à
compter de la date d’adhésion.
ARTICLE 4.2.2
MODALITES D’INTERVENTION
Les prestations définies ci-dessous seront effectuées sur demande expresse d’un Bénéficiaire, formulée directement auprès des services CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE grâce à un numéro de téléphone personnalisé, le 01
41 85 91 33. Le client sera accueilli sous le vocable «CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE».
EUROP ASSISTANCE, sur toute demande d’un automobiliste indiquant qu’il est Bénéficiaire de CLUB AUTOCONSEIL
ASSISTANCE et que son Véhicule est victime d’une Panne, d’une Panne de carburant, d’un Accident, d’un Bris
de glace ou d’une Crevaison, s’assurera auprès de lui qu’il est bien Bénéficiaire en lui demandant les renseignements suivants :
- numéro d’immatriculation du véhicule,
- numéro de contrat CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE
- nom du distributeur agréé émetteur de la carte
ARTICLE 4.2.3
PRESTATIONS DE CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE
CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE s’engage, compte-tenu des conditions ci- dessus, à garantir les prestations
suivantes :
DEPANNAGE / REMORQUAGE
CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de dépannage/remorquage du Véhicule
du lieu de l’immobilisation jusqu’au garage vendeur CLUB AUTOCONSEIL, dans un rayon de 100KM. Si le garage
vendeur se trouve au-delà de 100km, nous organisons le remorquage vers le garage CLUB AUTOCONSEIL le plus
proche. S’il n’y a pas de garage réparateur CLUB AUTOCONSEIL dans un rayon de 100km, nous organisons et
prenons en charge les frais de remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation.
Les véhicules professionnels (taxis, auto-écoles, ambulances, corbillards) bénéficient de cette prestation à la
condition expresse qu’ils ne transportent pas de passagers.
RETOUR AU DOMICILE
En cas de Panne ou d’Accident :
• Si votre Véhicule est considéré comme non réparable dans la journée par le garage réparateur et que vous
vous trouvez à plus de 50 kilomètres de votre Domicile, EUROP ASSISTANCE met à la disposition des
Bénéficiaires un billet de train 1ère classe ou un billet d’avion lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour leur
permettre de rejoindre leur Domicile en France métropolitaineou en Principauté de Monaco.
• Si votre Véhicule est considéré comme non réparable dans la journée par le garage réparateur et que vous
vous trouvez à moins de 50 kilomètres de votre Domicile, EUROP ASSISTANCE prend en charge les frais de taxi
pour vous permettre de rejoindre votre Domicile en France Métropolitaineou en Principauté de Monaco.
RECUPERATION DU VEHICULE REPARE
Si la Panne ou l’Accident du Véhicule a occasionné l’acheminement du Bénéficiaire au préalable, etqueleVéhicule est réparé, EUROP ASSISTANCE met à votre disposition un billet de train 1ère classe ou un billet d’avion
lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour vous permettre de récupérer votre Véhicule. Si vous vous trouvez à
moins de 50 kilomètres du garage réparateur, nous prenons en charge les frais de taxi (à la place du train ou de
l’avion) pour vous permettre de récupérer votre Véhicule réparé.
HEBERGEMENT
En cas de Panne ou d’Accident, si votre Véhicule est considéré comme non réparabledans la journée et que
vous vous trouvez à plus de 50 kilomètres de votre Domicile, Europ assistance participe à concurrence de 80
Euros TTC par nuit pendant une nuit maximum par passager bénéficiaire au frais d’hôtel imprévus (chambre et
petit déjeuner).
VEHICULE DE REMPLACEMENT
Si à la suite d’une Panne ou d’un Accident leVéhicule ne peut être réparédans la journée, EUROP ASSISTANCE
met à la disposition du Bénéficiaire un véhicule de location de catégorie économique (A) ou citadine (B) pendant 48 H maximum.
Les frais d’essence et d’assurances complémentaires sont intégralement à la charge du Bénéficiaire.
Vous êtes tenus de restituer le véhicule de remplacement à l’agence de location dans laquelle il vous a été
remis.
Les frais d’essence et de péage sont intégralement à la charge du Bénéficiaire.
CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE prendra en charge les frais d’assurances complémentaires et/ou optionnels
(rachat de franchise .CDW.* et personnes transportées .PAI.**) à l’exception des éventuelles franchises non
rachetables qui restent à la charge du Bénéficiaire en cas d’accident ou de vol du véhicule de location.
Retour local obligatoire.
* CDW : Rachat partiel de franchise en cas d’accident
** PAI : Assurance individuelle personne(s) transportée(s)
Les véhicules professionnels (taxis, ambulances, corbillards, auto-écoles, véhicules des sociétés de location
courte durée) ne bénéficient pas de cette prestation.
Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo...) ou
équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant, téléphone) du véhicule du bénéficiaire ne sont pas pris
en compte pour le choix du véhicule de remplacement mis à sa disposition.
Les véhicules ayant subi des transformations sont exclus de la prestation «Véhicule de remplacement ».
Les prestations ‘retour bénéficiaire’ , ‘hébergement’ et ‘véhicule de remplacement’ ne sont pas cumulables
entre elles.
INFORMATION
En cas de besoin, du lundi au samedi, de 8h à 19h30, les Bénéficiaires pourront appeler « CLUB AUTOCONSEIL
ASSISTANCE » afin de connaître l’état du trafic, les coordonnées du garage CLUB AUTOCONSEIL le plus proche.
ARTICLE 4.2.4
MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE s’engage à fournir les prestations ci-dessus avec la meilleure diligence 24 HEURES
SUR 24 tous les jours y compris les jours fériés.
Les prestations qui n’auront pas été demandées au moment même de la survenance de la Panne de la Panne
de carburant, de l’Accident, du Bris de glace ou de la Crevaison ou organisées par CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE ou en accord avec elle, ne donneront pas droit a posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatoire, à l’exception des dépannages/remorquages sur autoroute. Dans tous les cas, l’automobiliste
devra fournir, à titre de justificatif, les originaux des factures.
En aucun cas, les frais que le Bénéficiaire aurait dû ou avait prévu d’engager ne seront à la charge de CLUB
AUTOCONSEIL ASSISTANCE (frais de carburant, péage, restaurant, taxi, hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de
la «panne», coût des pièces détachées, etc.).
CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE ne peut être tenu pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation
des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes
naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des
mêmes causes.
ARTICLE 4.2.5
LIMITATIONS / EXCLUSIONS
LIMITE TERRITORIALE
Les prestations s’appliquent sans aucune franchise kilométrique (à l’exception de la prestation « hébergement »)
à partir du Domicile légal du conducteur habituel du Véhicule.
Elles produisent leurs effets en France métropolitaine ou Principauté de Monaco et zones Frontalières des pays
limitrophes : Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Allemagne, Liechtenstein.
EXCLUSIONS
Sont exclus les pays en état de guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des biens ou des
personnes, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou tout autre cas de
force majeure.
EUROP ASSISTANCE ne peut agir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne sera pas
tenue d’intervenir en cas d’infraction du Bénéficiaire aux législations en vigueur.
Sont exclus :
- les conséquences de l’immobilisation de votre véhicule pour effectuer des opérations d’entretien,
- les pannes répétitives causées par la non-réparation de votre véhicule (exemple : batterie défectueuse) après
notre première intervention,
- les frais de réparation(s) de votre véhicule,
- les frais non justifiés par des documents originaux,
- les frais engagés sans notre accord ou non expressément prévus par le présent contrat,
- les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier
(autoradio, notamment),
- les frais de gardiennage de votre véhicule,
- les frais de carburant et de péage,
- les oublis de clefs,
- les actes de vandalisme,
- les batteries déchargées,
- les campagnes de rappel du constructeur,
- les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure
et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance de votre
véhicule,
- les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule,
- les frais de douane,
- les frais de restaurant,
- les chargements des véhicules garantis et attelages.
- Les erreurs de carburant
ARTICLE 4.2.6
SUBROGATION
La Société d’AssistanceEurop Assistance est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant
motivé son intervention.
ARTICLE 4.2.7
PRESCRIPTION
Toute action découlant de la présente convention d’assistance est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
ARTICLE 4.2.8
AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des
Mutuelles (ACAM), 61 rue Taitbout - 75009 Paris.
ARTICLE 4.2.9
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre de la gestion des demandes d’assistance CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE est amenée à recueillir
auprès des Bénéficiaires des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
A ce titre, les Bénéficiaires sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises :
- aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE pour l’exécution de tâches se rapportant directement au traitement des demandes d’assistance ;
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à
CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE
En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier
à l’usage de CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE, de ses mandataires et personnes visées ci-avant
Ces droits peuvent être exercés auprès d’Europ Assistance, 1 Promenade de la
Bonnette, 92 633 Gennevilliers cedex.
CLUB AUTOCONSEIL ASSISTANCE s’interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à
des tiers non autorisés.
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