Monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset Département fédéral de l

Pro Infirmis
Politique sociale
et Organisation faîtière
Pro Infirmis case postale 1332 8032 Zurich
Monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset
Département fédéral de l’intérieur
[email protected]
Feldeggstrasse 71
Case postale 1332
8032 Zurich
Tél. 058 775 20 00
Fax 058 775 26 00
Responsable
Urs Dettling, lic.iur.
Directeur suppléant
[email protected]
Le 15 mars 2016
Consultation sur la réforme des prestations complémentaires
Monsieur le Conseiller fédéral,
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions de nous avoir invités à prendre position dans le cadre de la
consultation sur la réforme des prestations complémentaires.
Introduction
Position : Pro Infirmis soutient la finalité, à savoir le maintien du niveau des prestations.
Nous rejetons toutefois les réductions des prestations néanmoins prévues dans le projet, à
l’exception de la réduction du montant de la fortune librement disponible et du montant
minimal de la PC.
Position : Pro Infirmis réclame des améliorations des prestations PC qui soient conformes
aux besoins (à ce sujet, voir l’exemple concret du montant pour les dépenses personnelles
dans le cas des pensionnaires de home)
Préservation du capital de la prévoyance professionnelle
Nous considérons qu’il est juste que les fonds devant faire office de revenu à l’âge de la
retraite ne puissent pas être soustraits à cette finalité de manière anticipée. Le droit à
l’autodétermination requiert toutefois de laisser aux personnes une certaine liberté
d’action en leur faisant confiance pour en faire bon usage. La proposition du Conseil
fédéral tient compte de ce principe, et nous la trouvons réaliste dans la mesure où elle
réduit le versement sous forme de capital à 50 % de la partie obligatoire de l’avoir de
vieillesse.
Position : Pro Infirmis soutient la proposition du Conseil fédéral de limiter le versement
sous forme de capital à la moitié de la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse.
www.proinfirmis.ch
CCP 80-23503-5
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Prise en compte de la fortune dans le calcul de la PC
La réduction envisagée du montant de la fortune librement disponible apparaît justifiée au
vu du but poursuivi par les prestations complémentaires.
Nous rejetons cependant l’autre proposition du Conseil fédéral concernant la renonciation
volontaire à la fortune mentionnée à l’art. 11a, al. 3, lorsqu’un bénéficiaire de PC dépense
plus de 10 % de sa fortune par année sans motif important pour ce faire. Dans un tel cas de
renonciation à ou de dépense de la fortune ne se fondant pas sur „un motif
particulièrement important“, le Conseil fédéral aimerait autoriser une imputation comme
revenu. Le Conseil fédéral définirait les motifs particulièrement importants dans une
ordonnance. Les motifs importants évoqués dans les explications ne contribuent guère à
clarifier cette notion au vu des situations individuelles différentes des bénéficiaires de PC;
cette notion provoquerait avant tout des litiges et sanctionnerait rétrospectivement même
les intéressés qui n’ont pas fait preuve de mauvaise foi dans leur mode de vie.
Position : Pro Infirmis approuve la diminution du montant de la fortune librement
disponible à 30‘000 et à 50‘000 francs. Ces seuils devront à l’avenir être périodiquement
adaptés au renchérissement.
Position : Pro Infirmis est défavorable à l’imputation de la renonciation à la fortune au sens
de l’art. 11a, al. 3 LPC
Montant minimal de la PC
Pro Infirmis approuve la proposition de ramener le montant minimal de la PC à celui de la
réduction de prime la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni
aux PC ni à l’aide sociale. Le montant minimal de la PC ne doit toutefois pas être inférieur à
60 % de la prime moyenne (art. 9, al. 1 LPC).
Position : Pro Infirmis approuve la proposition relative au montant minimal de la PC, étant
précisé que la prestation complémentaire annuelle doit correspondre à 60 % au moins de la
prime d’assurance-maladie moyenne.
Prise en compte du revenu d’une activité lucrative dans le calcul de la PC :
Cette proposition part de l’a priori général que le fait de ne pas utiliser tout le revenu
hypothétique correspond à une omission volontaire. Autrement dit, le fait que seuls deux
tiers du revenu soient pris en compte réduirait l’incitation à s’engager dans une activité
lucrative. Cela devrait être corrigé sitôt que le dernier tiers sera également pris en compte.
Cette présomption, respectivement ce soupçon, ne sont justifiés nulle part. Le fait est
qu’aujourd’hui, un très grand nombre des personnes concernées n’ont plus aucune chance
de trouver un emploi sur le marché réel du travail. Les raisons à cela sont en général liées
directement ou indirectement à un handicap. Les épouses sont très souvent fortement
engagées dans les soins et la prise en charge de leurs époux et n’ont dès lors guère
l’opportunité (aussi en termes de temps) d’entamer une nouvelle activité professionnelle,
alors qu’elles ont été à l’écart de la vie active durant de nombreuses années.
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A cet égard, le Conseil fédéral propose également de continuer à „privilégier“ le revenu
effectif et de ne prendre en compte que 2/3 de ce revenu.
Position : le revenu hypothétique doit être pris en compte aux deux tiers.
Position : Pro Infirmis soutient la position du Conseil fédéral qui propose de continuer à
privilégier le revenu effectif et de le prendre en compte aux deux tiers seulement.
Prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans le calcul de la PC
Position: Pro Infirmis ne s’oppose pas à la proposition du Conseil fédéral d’attribuer aux
cantons la compétence de prendre en compte les primes effectives plutôt que les primes
moyennes.
Adaptations du calcul de la PC pour les pensionnaires de homes / montant pour les
dépenses personnelles
L’art. 10, al. 2, lettre a LPC parle désormais de journées de séjour en rapport avec la taxe
journalière. Le fait de se fonder sur les journées de séjour n’entraîne aucune amélioration,
bien au contraire : une telle réglementation aurait pour conséquence que chaque fin de
semaine ou période de vacances passée hors du home entraînerait un changement de
système dans le calcul de la PC. Il convient donc de la supprimer
Le montant pour les dépenses personnelles des pensionnaires de homes est actuellement
déterminé par les cantons (art. 10, al. 2, let. b). Il varie entre 200 et 550 francs. Ces
différences sont trop importantes et aboutissent à des inégalités de traitement. Ce montant
sert notamment à payer les vêtements, les produits d’hygiène corporelle, le coiffeur, les
transports, le restaurant, les cadeaux, le cinéma, les journaux, les vacances ou les impôts.
Ce montant est dès lors trop bas dans la plupart des cantons et devrait être augmenté; il
ne s’agit pas de frais de santé et de soins, mais de dépenses usuelles du quotidien, liées au
coût de la vie, et servant donc à assurer le minimum vital. Il paraît concevable de fixer, au
niveau fédéral, un montant dans la fourchette des montants actuels les plus élevés fixés
par les cantons, concrètement 500 francs.
Position : Pro Infirmis salue la proposition de prendre désormais en charge, par le biais
des PC, les frais de séjours temporaires dans un home, pour une durée maximale de trois
mois, au titre de frais de maladie et d’invalidité.
Position : Pro Infirmis salue le fait que la taxe journalière ne soit perçue que pour les
journées facturées par le home. La notion de „journées de séjour“ à l’art. 10, al. 2, let. a
LPC doit être supprimée.
Position : Pro Infirmis demande l’augmentation à 500 francs, au niveau fédéral, du
montant pour les dépenses personnelles des pensionnaires de home.
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Améliorations sur le plan de l’exécution / réduction de la participation aux frais
administratifs
Position : Pro Infirmis salue la réduction de la participation aux frais administratifs en
précisant notamment que la durée de la procédure relative aux demandes de PC est
actuellement trop longue dans certains cantons.
Calcul et montant des prestations complémentaires annuelles
Les recettes et les dépenses liées aux enfants ne sont prises en compte dans le calcul des
PC que s’il existe un droit à une rente pour enfant. Si le parent bénéficiaire de PC ne reçoit
pas de rente, mais des indemnités journalières, il n’a pas droit à une rente pour enfant,
mais uniquement un droit à des allocations pour enfant ou à des allocations familiales. Les
enfants ne sont dès lors pas pris en compte dans le calcul des PC. Le Tribunal fédéral y voit
une inégalité de traitement et juge l’intervention du législateur nécessaire.
Position : Pro Infirmis demande que l’art. 9, al. 2 LPC soit complété et tienne compte des
bénéficiaires de PC qui perçoivent des allocations pour enfant ou des allocations familiales
sur la base d’indemnités journalières.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre
haute considération.
Pro Infirmis
Rita Roos-Niedermann
Directrice
Urs Dettling
Membre de la Direction