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138 (2003-2004) n° 2
Assemblée de la Commission communautaire française
29 mars 2004
SESSION ORDINAIRE 2003-2004
PROJET DE DÉCRET
portant assentiment à l'accord de coopération
entre la Commission communautaire française et la Communauté française
en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
RAPPORT
fait au nom de la commission du Budget, de l'Administration,
des Relations internationales et des Compétences résiduaires
par Mme Dominique BRAECKMAN
138 (2003-2004) n° 2
–2–
SOMMAIRE
1. Exposé de M. Willem Draps, membre du Collège chargé de la politique des personnes handicapées..................
3
2. Discussion générale ................................................................................................................................................
4
3. Examen des articles et votes ...................................................................................................................................
7
4. Vote sur l’ensemble du projet.................................................................................................................................
7
5. Approbation du rapport...........................................................................................................................................
8
6. Texte adopté par la commission .............................................................................................................................
9
Ont participé aux travaux : Mme Dominique Braeckman, MM. Jean-Pierre Cornelissen, Serge de Patoul, Michel Lemaire,
Mme Marion Lemesre, M. Claude Michel, Mmes Anne-Sylvie Mouzon, Caroline Persoons (présidente), M. Mahfoudh Romdhani.
Absent(e)s : M. Christos Doulkeridis, Mmes Françoise Schepmans (excusée), Anne-Françoise Theunissen (excusée), M. Alain
Zenner.
Ont également assisté à la réunion : M. Willem Draps (membre du Collège), Mmes Françoise Linotte (cabinet de M. Willem
Draps, membre du Collège), Viviane Van Gelder (experte du groupe PS), Véronique Gailly (experte du groupe Ecolo).
–3–
Mesdames,
Messieurs,
En sa réunion du 29 mars 2004, la commission du Budget,
de l'Administration, des Relations internationales et des
Compétences résiduaires a examiné le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Communauté française
en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes
en situation de handicap.
Mme Dominique Braeckman a été désignée en qualité de
rapporteuse.
1. Exposé de M. Willem Draps,
membre du Collège chargé de la politique
des personnes handicapées
En 1970, la Belgique a opté pour le choix de la création
d'un enseignement spécifique réservé aux personnes handicapées : l'enseignement spécial.
Certes, cet enseignement s'inscrivait dans la nécessité de
se centrer sur les besoins de la personne handicapée en mettant en place huit types différents d'enseignement.
Le membre du Collège déclare ne pas vouloir parler plus
longuement de l'enseignement spécial parce qu'il relève
exclusivement de la compétence de la Communauté française. Néanmoins, force est de constater que, depuis 1970,
l'intégration dans l'enseignement ordinaire du jeune handicapé, quel que soit son âge, a considérablement évolué et est
souhaitée de plus en plus par les parents.
C'est dans ce mouvement inéluctable que s'inscrit le projet de décret, qui est soumis pour examen aujourd'hui et qui
porte assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française
en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes
en situation de handicap.
La scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles
que soient leurs différences ou déficiences, est un droit fondamental.
La scolarisation est la première étape indispensable à une
intégration sociale et professionnelle réussie. Il convient
donc de déployer un maximum d'efforts pour la réussir.
Si l'intégration scolaire des jeunes handicapés se limite à
l'enseignement spécial, leur possibilité d'intégration restera
toujours en deçà des attentes exprimées par les familles et la
société. Aujourd'hui, cette intégration passe aussi par la
porte de l'enseignement ordinaire, à tout niveau, en ce compris la promotion sociale.
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L'effort de scolarisation en milieu ordinaire doit être
accompagné de diverses initiatives ne relevant pas seulement de la communauté éducative, mais impliquant aussi les
autres acteurs de terrain et la famille. L'accord de coopération qui vient d'être signé vise à coordonner ces initiatives.
Le partenariat est le fondement de l'intégration scolaire.
L'article 5 de l'accord de coopération le met en œuvre en réunissant toutes les parties engagées dans le projet de vie du
jeune handicapé. Il s'agit évidemment du jeune lui-même, de
son représentant légal ou de sa famille, de l'établissement
scolaire, du service d'accompagnement, du centre de réadaptation fonctionnelle ou encore du centre de jour pour enfants
scolarisés.
Chacun possède un potentiel à développer, la personne
handicapée aussi. Celle-ci ne doit plus être définie restrictivement en fonction de sa déficience, qui n'est pas la seule
composante de sa personnalité.
Développer au maximum les potentialités individuelles
des enfants handicapés n'est pas la seule réponse positive de
l'intégration scolaire. Celle-ci amène pour l'enseignant la
recherche d'une nouvelle organisation du groupe de classe et
de ses activités. Elle favorise aussi, tant pour les autres
élèves de la classe qu'au sein de la société en général, un
changement dans la représentation mentale que l'on se fait
des personnes handicapées, d'une part, et de la notion de handicap, d'autre part.
L'intégration scolaire est un défi que tous les partenaires
cités doivent pouvoir relever ensemble.
Pour la communauté éducative, l'intégration de jeunes
handicapés dans l'école ordinaire induit un processus d'adaptation réciproque entre l'école et la personne handicapée.
Pour la famille, son rôle de partenaire à part entière dans
le projet de vie de l'enfant à l'école est de nature à renforcer
sa confiance dans les acteurs institutionnels et à la déculpabiliser. En effet, trop souvent, le processus intégratif se
trouve perturbé par la famille du fait de sa tendance à surprotéger son enfant ou, au contraire, à s'en détacher, qu'elle
ait ou non fait le deuil de l'enfant rêvé et idéal.
D'ailleurs, les parents doivent bien prendre conscience du
fait que la scolarisation de leur enfant handicapé ne revêt pas
exclusivement une dimension pédagogique, mais qu'elle est
susceptible de déboucher sur bien d'autres richesses.
L'accord de coopération examiné ce jour ouvre la latitude
nécessaire pour mettre en place un partenariat structuré
autour du projet de vie de l'enfant handicapé. Il fixe le cadre
de l'intégration scolaire et en détermine les intervenants.
L'article 5 de l'accord de coopération prévoit que chaque
processus intégratif fait l'objet d'une convention individua-
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lisée qui comprend une description de l'objectif à atteindre,
des moyens et des modes d'évaluation du projet. Si l'objectif
ne peut être atteint, les partenaires se concerteront pour
maintenir, autant que possible, la scolarité du jeune jusqu'à
ce qu'une solution alternative soit trouvée, sans qu'il soit
question d'acharnement.
Le membre du Collège ne voudrait pas que quiconque
s'imagine qu'il considère l'intégration scolaire comme une
solution utilisable dans tous les cas et par toutes les familles.
Elle doit être mûrement réfléchie au préalable, tant eu
égard aux potentialités de l'enfant qu'à la volonté réelle et à
la capacité psychologique de la famille de relever pleinement
le défi. Si tel n'est pas le cas, le risque d'échec sera considérable; divers témoignages de parents lui ont appris qu'une
intégration ratée et un retour à une prise en charge moins
valorisante pouvaient entraîner des conséquences désastreuses pour le développement du jeune.
L'accord de coopération ne constitue qu'une première
étape d'un processus qui supposera probablement, à terme,
des adaptations de dispositifs décrétaux ou réglementaires
existants.
Il est prématuré d'envisager celles-ci aujourd'hui, puisque
c'est précisément l'application concrète de l'accord qui permettra de fournir aux pouvoirs politiques les éléments d'évaluation sur la base desquels ils décideront éventuellement de
franchir d'autres étapes, en toute connaissance de cause.
Pour cette évaluation, le membre du Collège dit disposer
de plusieurs référents.
Tout d'abord, l'accord lui-même définit, en son article 7,
la compétence d'une commission mixte des deux entités
signataires qui établira un rapport annuel d'activités quantitatif et qualitatif de la politique d'intégration scolaire pour les
jeunes handicapés.
Cette commission pourra à tout moment et d'initiative,
adresser des recommandations ou communiquer des données
d'intérêt particulier au Gouvernement de la Communauté
française et au Collège de la Commission communautaire
française.
Par ailleurs, au mois de juin 2003, il a créé trois groupes
de travail sur l'intégration scolaire des jeunes handicapés qui
associent les services d'accompagnement, les services d'accompagnement pédagogique, les centres de réadaptation
fonctionnelle, les centres de jour pour enfants scolarisés et le
Service bruxellois francophone des personnes handicapées.
Le premier groupe est spécialisé dans les déficiences sensorielles, le deuxième dans les déficiences motrices et le troisième dans les déficiences mentales, les troubles du dévelop-
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pement et du comportement. Ces groupes poursuivent leurs
travaux de réflexion qui déboucheront sur des rapports intermédiaires relatifs aux besoins à rencontrer et aux solutions à
envisager pour réussir l'intégration scolaire.
Le membre du Collège rappelle avoir expliqué que l'accord de coopération en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap ne constitue
qu'une première étape d'un processus à plus long terme.
A ce stade, aucun moyen financier complémentaire n'est
prévu, chaque partie prenante au partenariat travaillant dans
le cadre de son enveloppe actuelle.
Néanmoins, il n'est pas exclu qu'à plus longue échéance,
la commission mixte mette en évidence des besoins complémentaires dans certains secteurs. Il n'est pas exclu non plus –
et il est même probable – qu'ils pourront être pris en compte
grâce à des glissements entre enveloppes. Il pense notamment à une réforme des centres de jour pour enfants scolarisés qui permettrait de dégager des moyens supplémentaires
pour les services d'accompagnement remplissant des missions d'intégration scolaire.
Le membre du Collège remercie les commissaires pour
leur écoute. Il ne doute pas de leur adhésion à un projet, qui
sans revêtir, au départ, une dimension démesurément ambitieuse, a le mérite de traduire une démarche volontariste aux
objectifs éminemment humains et sociaux.
2. Discussion générale
Mme Dominique Braeckman (Ecolo) estime que ce projet
est très intéressant puisqu'il consacre la reconnaissance du
droit à l'intégration demandé non seulement par les parents
des enfants concernés mais aussi par une série de services
qui assurent ce soutien aux enfants handicapés en milieu scolaire.
Il y a trois ans, une pétition qui regroupait 8.000 signatures avait été adressée et témoignait à suffisance de l'importance de l'enjeu.
A propos d'intégration, elle se réjouit des nuances
apportées par le membre du Collège en ce qui concerne la
nécessaire adéquation entre les besoins de l'enfant et l'intégration, au sens du bien-être de l'enfant.
La pétition mentionnée revendiquait que des moyens
soient apportés à ce soutien à l'intégration, pour aider tant les
enseignants accueillants, les enfants accueillis que les services assurant cette aide.
L'accord de coopération répond certainement à la reconnaissance demandée de ce droit à l'intégration mais ne per-
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met pas de penser que de nouveaux moyens seront prévus,
sauf à imaginer un glissement de moyens financiers entre les
centres de jour pour enfants scolarisés et les services qui
assurent ce soutien au droit à l'intégration. Ce serait d'ailleurs
contradictoire par rapport à la volonté exprimée par le
membre du Collège de maintenir des centres de jour pour
enfants scolarisés.
nauté française et la Région bruxelloise ? Un accord croisé
est-il envisageable ?
Enfin, Mme Braeckman déclare qu'il serait intéressant
d'avoir un état des lieux actualisé de ce qui se passe en région
bruxelloise :
Celui qui est examiné ce jour crée une Commission d'organisation de l'intégration scolaire.
– combien de jeunes bénéficient de cet accompagnement
scolaire ?
– l'enseignement supérieur est-il seul concerné ?
– l'aide s'applique-t-elle à l'enseignement secondaire et primaire ?
– y a-t-il des demandes non rencontrées ?
Mme Braeckman souhaite formuler quelques petites
remarques concernant l'accord de coopération en tant que tel.
Le Conseil consultatif suggérait une collaboration officialisée, qui existe déjà dans le protocole, entre les institutions
qui regroupent des centres de jour pour enfants scolarisés et
les écoles d'enseignement spécial. Il est dommage que cet
avis n'ait pas été suivi.
En ce qui concerne l'implication des familles, la Commission d'organisation de l'intégration aurait pu s'ouvrir à ces
familles pour permettre de réfléchir aux formules les plus
adéquates.
Le Conseil consultatif suggérait également d'ajouter que
la Commission établit un rapport d'activités qualitatif et
quantitatif qui évalue la coopération entre les services ainsi
que la politique de scolarisation et d'intégration scolaire.
M. Willem Draps (membre du Collège) signale que ces
rapports sont déjà prévus par ailleurs. Il constate cependant
que quantité de rapports prévus dans les textes légaux ne
sont soit pas réalisés, soit suivis d'aucun effet.
Mme Marion Lemesre (MR) salue la compétence et la
sensibilité de l'approche du membre du Collège dans ce
domaine.
Elle demande si l'accord de coopération existe en Région
wallonne. Comment fonctionne-t-il ? Y a-t-il déjà eu une
évaluation du mécanisme ? Qu'en est-il des enfants handicapés wallons qui fréquentent le milieu scolaire bruxellois ?
Quels types de coopération peuvent s'établir, notamment en
terme de financement, entre la Région wallonne, la Commu-
Mme Caroline Persoons (présidente) rappelle que l'accord
de coopération Région wallonne – Communauté française a
été voté à la Communauté française. Il y a donc deux accords
séparés.
A l'instar de ce qu'elle a exprimé au Parlement de la Communauté française, Mme Persoons regrette que coexisteront
une commission scolaire Commission communautaire française / Communauté française et des commissions d'intégration Commission communautaire française / Région wallonne.
Pourquoi ne pas avoir créé une seule et même commission
Communauté française / Région wallonne / Commission
communautaire française ?
Il y a des enfants wallons qui fréquentent des écoles
bruxelloises et inversement. Il y a donc des passages d'une
instance à l'autre, avec des projets qui doivent être réinitialisés.
Elle estime qu'il y a eu une perte qui implique plus la
Communauté française, partie aux deux accords de coopération, que la Commission communautaire française.
L'avis du Conseil consultatif pointe aussi que la problématique de l'intégration scolaire s'inscrit dans le cadre de
l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Commission communautaire française sur la libre circulation des
personnes handicapées.
Il ne fallait donc pas ajouter de barrières administratives
aux difficultés de trouver des établissements qui correspondent au handicap.
Une autre remarque concerne le projet de vie dont traite
l'accord de coopération.
Les services d'accompagnement, lorsqu'ils suivent un
enfant, se rendent, aussi bien dans les écoles d'enseignement
ordinaire que spécialisé, parce que celles-ci le veulent bien.
Mais il n'y a aucun lien entre ces écoles et les services de la
Commission communautaire française. Elle se réjouit donc
que ce lien s'institutionnalise.
Le Parlement de la Communauté française vient de voter
le projet de décret sur l'enseignement spécialisé dans lequel
on crée le projet individuel d'apprentissage (PIA) qui est
aussi un projet élaboré avec la famille et l'école.
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Mme Caroline Persoons (présidente) suggère donc que,
par la suite, soient rapprochés le projet de vie et le projet
individuel d'apprentissage afin d'éviter des redondances.
M. Willem Draps (membre du Collège) souligne qu'il a
assisté à la signature d'un accord entre la Communauté
française et la Région wallonne, la Commission communautaire française étant exclue de celui-ci en ce qui concerne les
matières traitées ce jour.
Il a écrit à plusieurs reprises aux membres du gouvernement de la Communauté française pour signaler que les problèmes rencontrés en l'espèce à Bruxelles étaient semblables
à ceux rencontrés en Région wallonne. Il convenait donc de
conclure un accord de coopération avec la Commission communautaire française.
Ni les accords, ni la relation avec les autres entités fédérées ne sont totalement symétriques (ex. : acceptation des
enfants dès deux ans et demi, en Commission communautaire française, dès six ans en Région wallonne).
Il le regrette mais l'explique par le mauvais fonctionnement de l'accord de coopération signé avec la Région wallonne notamment concernant le règlement de la possibilité
d'accueillir tant à Bruxelles qu'en Wallonie, en fonction du
type d'accueil nécessaire, les personnes handicapées francophones quelles qu'elles soient.
Il existe un contentieux financier avec la Région wallonne. Celle-ci, après avoir voulu ignorer l'accord signé et ne
pas honorer les dettes qui en résultaient, souhaite aujourd'hui
revoir l'accord de coopération.
Le Collège de la Commission communautaire française
n'y est pas opposé mais réclame des bases franches et objectives ainsi qu'un apurement des comptes du passé.
L'accord présenté ce jour est un accord qui lie exclusivement la Commission communautaire française et la Communauté française. Il ne règle pas le problème des relations avec
la Région wallonne.
Pour répondre à Mme Braeckman, il affirme que l'accord
de coopération n'aura d'effets qu'à condition que des moyens
budgétaires complémentaires soient octroyés. Certes, il tarde
à venir.
–6–
A propos de la corrélation entre cet accord qui vise à promouvoir l'intégration scolaire des jeunes en situation de handicap dans un milieu scolaire et le maintien des centres de
jour pour enfants scolarisés (CJES), il souligne que l'existence des CJES n'est pas remise en cause. Les CJES doivent
se centrer sur l'accueil des cas les plus lourds. Il ne faut pas
demain dénaturer les CJES et en faire de simples services
d'accompagnement visant à soutenir les cas les plus légers
dans le cadre de leur intégration scolaire.
Concernant l'ouverture de la Commission d'intégration
aux familles, il est difficilement envisageable in concreto.
Soit les représentants des familles y siègent comme experts
au travers d'associations, soit ils s'y rendent en tant que
parents.
Si le tissu associatif n'est pas privilégié, il y aurait rapidement un risque de voir des personnes attirer l'attention sur
des cas particuliers.
A propos des chiffres, le membre du Collège fournit les
données suivantes résultant d'études de terrain.
Les jeunes présentent soit :
1. Un handicap mental léger ou modéré, en majorité trisomie
Actuellement, 50 enfants sont inscrits dans le maternel,
entre 15 et 20 dans le primaire ordinaire.
Dans le cadre de la classe, ils ont besoin d'un soutien soit
de puéricultrice, soit d'éducateur, soit de logopédie (souvent après la classe ou en remplacement de certaines
heures de classe).
2. Un handicap moteur ou assimilé
Actuellement, 27 cas d'intégration nécessitent l'aide d'une
puéricultrice (6), l'aide de personnel paramédical (4), l'appui pour l'utilisation d'aides techniques (4), une adaptation de l'aménagement des lieux (5). Les autres enfants
sont des handicapés moteurs plus légèrement atteints.
Le CEFES, service d'accompagnement pédagogique,
intègre les étudiants IMC adolescents ou jeunes adultes
dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement
supérieur.
Il ne s'agit pas d'accompagnement pédagogique mais
d'intégration scolaire.
Il rappelle cependant ses priorités en matière d'utilisation
des crédits qui lui ont été octroyés. Les budgets en matière de
politique des personnes handicapées ont augmenté considérablement (+ 40 %) dans un budget globalement limité.
Selon Mme Dominique Braeckman (Ecolo), il s'agit plus
d'encadrement que d'accompagnement pédagogique.
La part relative de la politique des personnes handicapées
dans l'ensemble du budget de la CCF est passée de 28 à 33 %.
Faisant référence à une réponse à une question qu'elle
avait adressée au membre du Collège in tempore, elle
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constate que les chiffres cités n'ont pas le même objet (en ce
qui concerne l'accompagnement pédagogique, elle avait eu
l'information de15 étudiants à l'université et 16 étudiants
dans un cycle supérieur non universitaire).
Mme Françoise Linotte (cabinet de M. Willem Draps)
rappelle que la Commission communautaire française agrée
deux types de services d'accompagnement :
– les services d'accompagnements simples;
– les services d'accompagnements pédagogiques.
Ces derniers ne sont compétents que pour l'université et
l'enseignement supérieur. Les autres sont agréés pour des
missions d'intégration scolaire qui n'ont pas forcément une
dimension pédagogique mais qui apportent un encadrement
qui favorise l'intégration dans la classe, même s'il ne porte
pas sur le contenu des matières.
M. Willem Draps (membre du Collège) poursuit l'exposé
des données chiffrées :
3. Un handicap visuel
Les services d'accompagnement de la Ligue Braille, de
l'Etoile Polaire, de l'ONA et du Triangle – Bruxelles, le
CJES de l'IRSA ont terminé un travail d'étude sur les
besoins spécifiques des jeunes handicapés visuels en
matière d'intégration scolaire, à tous les niveaux de l'enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur.
Dans le rapport, les besoins ne sont pas présentés de
manière brute, ils sont déjà « mis en musique » à travers
les différentes étapes du processus d'intégration scolaire.
4. Un handicap de l'ouïe
Les services d'accompagnement du Triangle, de l'Etoile
Polaire (seul établissement dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur), les services
d'accompagnement pédagogique : le Centre Comprendre
et Parler, le CEFES effectuent le même travail qui devrait
être achevé pour avril 2004.
L'action des CRF (centres de revalidation fonctionnelle)
est également déterminante au niveau de l'intégration scolaire des jeunes en situation de handicap.
En ce qui concerne le handicap mental, le CRF « Nos
Pilifs » organise de l'intégration dans l'enseignement ordinaire et dans l'enseignement spécialisé avec un accompagnement spécifique.
En ce qui concerne les handicaps sensoriels, quatre CRF
participent de manière très importante à l'intégration sco-
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laire dans l'enseignement ordinaire et dans l'enseignement
spécial.
Les CJES pour enfants handicapés moteurs participent à
l'intégration des enfants IMC (infirmes moteurs cérébraux) à raison de 3 à 5 % de leur population dans l'enseignement ordinaire primaire et intègrent les jeunes IMC du
secondaire spécial à l'école Schaller – école de la Communauté française – pour jeunes IMC et jeunes handicapés mentaux qui fréquentent les formes 1 et 2 (handicaps lourds) et la forme 3 (apprentissage de formations
professionnelles en vue d'un travail en ETA – entreprise
de travail adapté) – les CJES accompagnent ces jeunes
dans l'enseignement ordinaire ou spécial secondaire en
leur apportant les soins paramédicaux nécessaires à leur
bien-être.
Ces données montrent la grande diversité des cas rencontrés et quantifient le nombre de jeunes concernés (par rapport
à une population de ± 850.000 francophones de Bruxelles
auxquels il faut intégrer nombre d'habitants de la périphérie).
Dans l'absolu, cette politique concerne peu d'individus.
Il faut savoir que le nombre de personnes handicapées,
tous niveaux d'accueil ou d'accompagnement confondus,
reste constant. Il n'y a pas d'évolution quant à la demande
mais il y en a une substantielle quant à sa nature et quant à la
manière d'y répondre.
3. Examen des articles et votes
Article 1er
Cet article ne suscite aucun commentaire et est adopté à
l'unanimité des huit membres présents.
Article 2
Cet article ne suscite aucun commentaire et est adopté à
l'unanimité des huit membres présents.
Article 3
Cet article ne suscite aucun commentaire et est adopté à
l'unanimité des huit membres présents.
4. Vote sur l'ensemble du projet
L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des huit
membres présents.
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5. Approbation du rapport
La commission accorde sa confiance à la rapporteuse et à
la présidente pour l'élaboration du rapport.
La Rapporteuse,
Dominique BRAECKMAN
La Présidente,
Caroline PERSOONS
–9–
6. Texte adopté par la commission
Il est renvoyé au texte du projet de décret tel qu'il figure
dans le document n° 138 (2003-2004) n° 1.
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0404/5558
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