Le Règlement relatif aux avantages en nature du personnel
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Le Règlement relatif aux avantages en nature du personnel
7- REGLEMENT RELATIF AUX AVANTAGES EN NATURE DU PERSONNEL HORS CATEGORIE (HC) DE L’OAPI 1 44e SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION REGLEMENT RELATIF AUX AVANTAGES EN NATURE DU PERSONNEL HORS CATEGORIE (HC) DE L’OAPI RESOLUTION N° 44/20 ***************** LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Vu l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et ses annexes ; Vu les articles 33, 36 et 37 du Règlement financier ; Vu le Statut Général du Personnel de l’OAPI ; Vu les dispositions de l’article 29 de l’Accord de Bangui relatives aux pouvoirs du Conseil d’Administration ; Vu la Résolution N° 43/35 du Conseil d’Administration du 18 décembre 2003, relative à l’élaboration des propositions de réforme du système des avantages en nature et la conception d’une procédure de recrutement et d’évaluation annuelle du personnel Hors Catégorie de l’OAPI ; ADOPTE le règlement dont la teneur suit : Titre I : Champ d’application Article 1er : Le présent règlement fixe les avantages en nature du personnel hors catégorie de l’OAPI. Titre II : Conditions d’attributions Article 2 : Les avantages en nature sont attribués au personnel HC sans conditions dès la prise de fonction, conformément au tableau annexé au présent règlement. Article 3 : Les avantages en nature peuvent revêtir plusieurs formes : mise à disposition de biens et services gérés par l’Organisation, allocations forfaitaires d’équipements et de voiture. Article 4 : Les allocations forfaitaires d’équipements et de voiture de maison sont accordées une fois dès la prise de fonction et ne sont pas renouvelables en cas de prorogation de mandat. 2 Les biens et services acquis dans ce cadre appartiennent totalement au bénéficiaire qui en assure la maintenance. Article 5 : Dans tous les cas, le Conseil d’Administration fixe le montant nécessaire pour chaque avantage en nature. Titre III : Modalités d’exécution Article 6 : La décision de recrutement de ce personnel indiquera la nature des avantages octroyés et leur forme. Titre IV : Entretien et Réparations Article 7 : En dehors des biens et services mis à la disposition et gérés par l’Organisation, les entretiens et réparations incombent aux bénéficiaires. Article 8 : Les pertes des biens ou les réparations dues à des usures ou des dégradations abusives des biens et services mis à disposition et gérés par l’Organisation sont facturées à la charge du bénéficiaire. Article 9 : Les biens et services mis à disposition et gérés par l’Organisation ne peuvent faire l’objet d’une cession quelconque ou d’une location par le bénéficiaire. Titre V : Modalités de contrôle et de suivi Article 10 : Le suivi et le contrôle des avantages en nature, autres que les allocations forfaitaires d’équipements et de véhicule se fait mensuellement. En cas de dépassement du crédit autorisé, le bénéficiaire remboursera sur son salaire. Titre VI : Réévaluation et octroi de nouveaux avantages Article 11 : La réévaluation des avantages en nature peut intervenir exceptionnellement sur rapport motivé du Directeur Général. Article 12 : De nouveaux avantages en nature peuvent être octroyés par le Conseil d’Administration en tenant compte des performances de l’Organisation et de ses dirigeants. Titre VII : Dispositions transitoires et finales Article 13 : Les allocations forfaitaires d’équipements y compris pour le véhicule ne s’appliquent pas au personnel actuel HC. Article 14 : Les équipements déjà amortis doivent être renouvelés. Le montant alloué à leur renouvellement est plafonné par le Conseil d’Administration. Article 15 : Le personnel HC actuel, dont le mandat arrive à terme en 2007, dispose d’un droit de préemption pour l’acquisition des biens concernés au terme de son mandat, conformément aux textes en vigueur en matière de cession des biens de l’Organisation. 3 Article 16 : Le tableau des avantages en nature ci - joint, paraphé, fait partie intégrante du présent règlement Article 17 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent règlement. Article 18 : Le Directeur Général est chargé de l’application du présent règlement qui prend effet à compter de la date de signature de la présente résolution. Fait à Cotonou, le 4 décembre 2004 P. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE VICE-PRESIDENT, (é) Fatiou AKPLOGAN Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l’Emploi du Bénin 4 Tableau des avantages en nature annexé au règlement N° Traitement de d’ordre l’avantage 1 2 3 Directeur Général Adjoint * Logement * Logement * Véhicule de fonction * Véhicule de * Assurance fonction véhicule/fonction * Assurance /maison véhicule * Chauffeur/maison/ * Chauffeur fonction * Boy * Maître d’hôtel * cuisinier * Boy *Réparations * Cuisinier véhicule/ fonction * Jardinier * Eau et électricité * Réparations * Téléphone véhicule/ * Fonds de fonction/maison réception * Eau et électricité * Produits * Téléphone d’entretien * Fonds de réception * Dotations en * Produits d’entretien carburant * Dotations en * Dotations en carburant lubrifiants * Dotations en lubrifiants Contrôleur Financier * Logement * Véhicule de fonction * Assurance véhicule * Chauffeur * cuisinier *Réparations véhicule/ fonction * Eau et électricité * Téléphone * Produits d’entretien * Dotations en carburant * Dotations en lubrifiants Allocation forfaitaire d’équipement plafonnée par le CA * Equipements de maison (matériel, mobilier et installations de logement) * Télévision * véhicule de maison * Equipements de maison (matériel, mobilier et installations de logement) * Télévision * Equipements de maison (matériel, mobilier et installations de logement) * Télévision A la charge du bénéficiaire Réparation de matériels/maison Réparation de Réparation de matériels/maison matériels/maison Mis à disposition, plafonnement par le CA et gestion par la Direction Générale Directeur Général 5