Decembre 2011 Page 1 de 21 Conditions générales NIBC Direct

Conditions générales NIBC Direct – Epargne – Personnes physiques
Table des matières
Article 1. Dispositions liminaires
1.1. Définitions
1.2. Champ d'application
1.3. US Persons
Article 2. Données du Client
2.1. Le Client
2.2. Signature
2.3. Procuration
2.4. Client et Co-titulaire du compte
2.5. Demande d'informations complémentaires
2.6. E-mail
Article 3. Protection de la vie privée
3.1. Objet du traitement des données
3.2. Échange de données
3.3. Droit de consultation
3.4. Cookies
3.5. Enregistrement des conversations
Article 4. Communication
4.1. Fourniture d'informations
4.2. Choix de la langue
4.3. Extraits de compte
Article 5. L’ouverture d’un Compte
Article 6. L'utilisation d'un Compte
Article 7. Frais et tarifs
Article 8. Règles d'utilisation
Article 9. Devoir de diligence de la Banque et du Client
Article 10. Preuve et engagement
Article 11. Modifications
11.1. Modification du Service bancaire électronique et/ou d'une fonctionnalité et modification
des Conditions générales
11.2. Modification du Compte de référence
Article 12. Compte d'épargne
Article 13. Dépôt à terme
Article 14. Cessation du Contrat
Article 15. Décès
Article 16. Procédure de réclamation
Article 17. Fiscalité
Article 18. Anti-Blanchiment
Article 19. Responsabilité
Article 20. Contre-passation
Article 21. Dispositions finales
21.1. Tiers
21.2. Comptes dormants
21.3. Législation applicable – compétence des tribunaux
Article 1. Dispositions liminaires
1.1. Définitions
Banque
La succursale belge de NIBC Bank N.V. (ci-après : « NIBC »), dont le siège est établi Carnegieplein
4, 2517 KJ Den Haag, Pays-Bas, inscrite auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le
numéro 27032036, et dont la succursale belge est établie rue de la Science 41, 1040 Bruxelles, opérant
également sous l'appellation « NIBC Direct », et sous le numéro d'entreprise 0456.775.869.
NIBC est placée sous la surveillance de la Banque Nationale Néerlandaise (De Nederlandsche Bank
ou DNB) et de l'Autorité Néerlandaise des Marchés Financiers (Autoriteit Financiële Markten ou
AFM). NIBC Direct est aussi placée sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique (BNB)
en matière de contrôle prudentiel, et de la FSMA en matière de contrôle des règles de conduite.
Client
Toute personne physique, qui n’est pas un commerçant, et n'agissant pas dans l'exercice d'un métier ou
au nom d'une entreprise, résidant en Belgique (avec un domicile officiel et fiscal en Belgique) et qui
détient un ou plusieurs Comptes auprès de la Banque. Dans le cadre d'un Compte commun, le terme «
Client » désigne les deux Clients de ce Compte, sauf disposition expresse contraire. Chaque client d'un
Compte commun est également désigné séparément en tant que « Co-titulaire du compte ».
Code de sécurité
Le nom d'utilisateur et le mot de passe strictement personnels mis à la disposition du Client par la
Banque et grâce auxquels le Client s'identifie comme seul ayant droit du Compte. Avant l'initialisation
ou la signature des Ordres, le Client doit indiquer le code SMS (TAN). Sauf indication contraire, les
termes « Code de sécurité » désignent à la fois le nom d'utilisateur, le mot de passe et le code (tan) par
SMS.
Compte
Le Compte d'épargne détenu auprès de la Banque au nom d'un ou de deux Clients, pourvu d'un
numéro de compte unique et qui est mis à la disposition de ces Clients par la Banque via son Site
Internet.
Compte d'épargne
Un Compte d'épargne réglementé, détenu au nom du Client et tel que défini à l'article 12 des présentes
Conditions générales.
Compte de référence
Le compte à vue en euro désigné par le Client, ouvert auprès d'un établissement de crédit belge
reconnu et vers ou depuis lequel s'effectuent les transferts depuis ou vers le Compte.
Conditions générales
Les présentes Conditions générales.
Contrat
Le formulaire de demande intégralement complété et envoyé pour un des produits offerts par la
Banque, laquelle demande est acceptée par la Banque conformément à l'article 5 des présentes
Conditions générales.
Date de valeur
La date de valeur est la date à partir de laquelle un montant transféré génère des intérêts ou la date à
partir de laquelle un montant retiré ne rapportera plus d'intérêts.
Dépôt à terme
Suivant la définition de l'article 13 des présentes Conditions générales, un dépôt détenu au nom du
Client pour une échéance déterminée et associé à un Compte d'épargne.
Données du compte
Les données « personnelles » du Client et/ou du Co-titulaire du Compte telles qu'indiquées lors de
l'ouverture du Compte sur le formulaire de demande (ou telles que modifiées depuis lors par le Client),
entre autres le numéro du registre national, le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance, l'adresse,
l'adresse e-mail et le numéro de téléphone et de GSM du Client.
Si le Client a désigné un Mandataire, les données mentionnées ci-dessus pour cette personne
correspondent également à cette définition.
Mandataire
Une personne physique dénommée par le Client qui est capable d’agir en son nom vis-à-vis de la
Banque, suivant les dispositions de l’article 2.3.
Ordre
Un ordre donné à la Banque en utilisant un Service bancaire électronique.
Produit
Terme générique désignant les produits offerts par la Banque via le Site Internet.
Service Bancaire Electronique
Une ou plusieurs des facilités mises à la disposition du Client par la Banque (via le Site Internet) pour
le traitement par mode électronique des actes (juridiques) vis-à-vis de la Banque et/ou d'un tiers.
Site Internet
Le Site Internet de la Banque www.nibcdirect.be pour la partie publique et
https://ebanking.nibcdirect.be pour la partie sécurisée, utilisé notamment pour les services bancaires
électroniques, la conclusion du Contrat ou l’initialisation des Ordres, ainsi que pour d'autres
applications électroniques.
1.2. Champ d'application
Les présentes Conditions générales sont d'application sur tous les Produits que la Banque met à la
disposition de ses Clients via son Site Internet.
Ces Conditions générales forment le cadre général des relations contractuelles entre la Banque et le
Client. Elles régissent tous les rapports juridiques existants ou futurs entre la Banque et le Client dans
la mesure où il n'y est pas dérogé dans des conventions et/ou des conditions particulières. Si d'autres
conditions générales sont, ou sont déclarées, d'application par ou au nom d'un Client, ces autres
conditions ne s'appliquent pas dans la relation juridique avec la Banque, à moins que la Banque y ait
consenti par écrit.
En complétant et en renvoyant le Contrat, le Client accepte les présentes Conditions générales.
Les dérogations aux Conditions générales qui auraient été autorisées par la Banque, même de manière
répétée, ne pourront être considérées comme un droit acquis par le Client.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales et/ou du Contrat est nulle ou est
annulée, les autres dispositions desdites Conditions générales ou dudit Contrat demeurent cependant
d'application.
Les titres des rubriques, les numéros des articles ou la disposition des présentes Conditions générales
n’ont qu’une valeur indicative.
1.3. US Persons
En vertu des dispositions légales et réglementaires fiscales américaines applicables, la Banque
n'accepte pas comme Clients les personnes dites US Persons.
Conformément à la législation applicable, la FATCA, une US Person est définie, de manière non
exhaustive, comme un « résident » (US resident) ou un « citoyen » (US citizen) des États-Unis
d'Amérique, suivant les dispositions de l’Internal Revenue Code, Title 26, subtitle F, chapter 79,
paragraph 7701(a)(30). Le titulaire d'une « US green card » est également considéré comme US
Person. Par US Green Card, on désigne une United States Permanent Resident Card (USCIS Form I551), précédemment Alien Registration Card ou Alien Registration Receipt Card (INS Form I-151),
ou tout document remplaçant éventuellement les documents précités.
La Banque se réserve le droit d'adapter à tout moment cette définition, entre autres si un changement
dans la loi ou dans la réglementation donne lieu à une telle adaptation.
Le Client est tenu d'aviser immédiatement la Banque de (tout changement de) son statut, de nationalité
ou de qualité. Le Client exonère la Banque de toute responsabilité dans les dommages (directs ou
indirects) qui peuvent être la conséquence d'un retard dans la notification de son statut de US Person.
Sur la base de l'article 14 des Conditions générales, la Banque a en plus le droit de mettre fin
immédiatement à la relation s’il apparaît sur base de données externes ou internes que le Client peut
être considéré comme une US Person. Le Client ne peut en aucun cas exiger une quelconque forme
d'indemnisation de la part de la Banque.
Article 2. Données du Client
2.1. Le Client
Le Client est tenu de fournir à la Banque toutes les informations permettant de constater et de vérifier
entre autres son identité, son numéro du registre national, sa nationalité, son lieu de résidence, son lieu
et sa date de naissance, son état civil, ainsi que le Compte de référence.
Pour la conclusion du Contrat, le Client est tenu de communiquer à la Banque des preuves d'identité
et/ou de légitimation exigées par la Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après: la
Loi de 1993).
La Banque peut à tout moment exiger du Client des documents d'identification complémentaires afin
de lui permettre de respecter les obligations d’identification et les autres obligations légales prévues
par la Loi de 1993.
Conformément à la Loi de 1993, la Banque a également le droit d'interroger à tout moment le Client
quant à son identification, ses activités professionnelles ou économiques, l'objet et la nature attendue
de la relation bancaire, l'origine des fonds, les motifs d'une opération, etc. ainsi que d’exiger la
présentation de tous documents probants et dont la Banque peut conserver une copie.
Le Client autorise la Banque à vérifier l'authenticité et l'exactitude des documents auprès d'instances
publiques et privées comme le Registre national ou le Registre des étrangers.
Si le Client n'a plus son lieu de résidence officiel en Belgique, il est tenu d'en aviser immédiatement la
Banque par écrit. Dans ce cas, la Banque peut à tout moment résilier le Contrat avec le Client avec
effet immédiat.
Dans tous les cas, le Client, ou le cas échéant le Mandataire, est aussi tenu d'aviser par écrit la Banque
de tout changement des données qu'il a fournies ou aux documents qu'il a transmis.
Le Client, ou le cas échéant le Mandataire, est tenu en outre d'aviser la Banque de tout changement de
sa situation juridique telle qu'une déclaration d'incapacité, une déclaration de mise sous administration
provisoire, etc.
À défaut d'une telle notification ou en cas de notification tardive, la Banque n'est pas responsable visà-vis du Client et/ou de tierces parties si, après cette modification, le Client, le Co-titulaire du compte
ou le Mandataire disposent des avoirs sur le Compte ou contractent de nouveaux engagements.
La Banque se réserve le droit, après une telle modification, et même si aucune notification ne lui en a
été signifiée, d'exiger la présentation de tous les documents officiels qui lui permettront de vérifier qui
peut disposer des avoirs.
La Banque n'assume aucune responsabilité quant à l'authenticité et à l'interprétation des pièces
présentées, en particulier lorsqu'il s'agit de documents d'origine étrangère.
Les pièces probantes qui ont été transmises à la Banque par un Client seront estimées valables pour
tous les Comptes ouverts au nom du ou des mêmes titulaires ainsi que pour les Comptes pour lesquels
il est désigné comme Mandataire.
2.2. Signature
Le Client et ses représentants déposent, à la première demande de la Banque, un exemplaire de leur
signature manuscrite auprès de la Banque, d'une manière et/ou sous une forme déterminées par la
Banque. L'exemplaire obtenu d'une personne vaut vis-à-vis de la Banque comme référence de sa
signature manuscrite actuelle, quelle que soit la qualité dans laquelle elle opère vis-à-vis de la Banque,
jusqu'à ce que la Banque ait été avisée d'un changement.
2.3. Procuration
Le Client peut dénommer un « Mandataire ».
La Banque met à la disposition du Client, via son Site Internet, un formulaire de procuration sous
seing privé.
Le Mandataire est tenu de cosigner ce formulaire ainsi que de fournir les documents de légitimation et
d'identification exigés. La Banque se réserve le droit, sans notification préalable, de refuser l'exercice
de la procuration si elle a des motifs fondés de le faire. C'est notamment le cas lorsque la Banque
soupçonne le Mandataire d'être impliqué dans des activités de blanchiment d'argent ou dans des
activités terroristes.
Sauf limitations explicites, le Mandataire a la compétence de poser aussi bien des actes de gestion que
des actes de disposition. Le Client est responsable vis-à-vis de la Banque de tous les actes du
Mandataire.
Les procurations ne peuvent être révoquées que par un écrit signé par le Client et le Mandataire. Tous
deux doivent déposer copie des documents de légitimation et/ou d'identification.
Lorsque la procuration est révoquée, la Banque en tient Compte à compter du premier jour ouvrable
bancaire qui suit la réception de la révocation. Lorsque la procuration prend fin du fait de la loi (par
exemple suite à un décès, une déclaration d'incapacité ou une insolvabilité notoire du Client ou du
Mandataire), cela n'a de conséquences vis-à-vis de la Banque qu’à compter du premier jour ouvrable
bancaire après que la Banque ait été avisée du fait qui a entraîné la cessation légale.
La révocation des procurations doit être envoyée à Code Réponse NIBC Direct, DA 852-991-9, 2800
Mechelen.
La Banque n'est pas responsable des conséquences qui pourraient découler des inexactitudes ou des
lacunes figurant dans les procurations qui lui ont été présentées et/ou dans les avis de révocation de
procuration.
2.4. Client et Co-titulaire du compte
Un Compte commun est un Compte qui est ouvert au nom de deux Clients (dénommés également Cotitulaires du compte).
En cas de Compte commun, le Compte de référence doit être établi au nom des deux Clients.
Ceux-ci sont compétents pour disposer, tant ensemble que chacun séparément, des avoirs qui figurent
sur le Compte.
Les Clients sont solidairement responsables vis-à-vis de la Banque pour tout ce que la Banque pourrait
revendiquer du chef du Compte. La reconnaissance du solde du Compte par un des Clients engage le
Co-titulaire du compte. S'il est question, vis-à-vis de l'un des Clients, de règlement collectif de dettes,
les avoirs figurant sur le Compte ne peuvent être mis à la disposition que de tous les Clients
conjointement.
La Banque est tenue d'envoyer toutes significations concernant le Compte commun à un des Cotitulaires du compte et toute signification qui est faite à ce Co-titulaire du compte vaut comme
signification faite aux deux Co-titulaires du compte.
La résiliation d'un Compte commun doit être effectuée par les deux Co-titulaires du compte.
2.5. Demande d’informations complémentaires
La Banque est en droit de se fier à toute information qui lui est fournie par le Client et de demander au
Client des informations complémentaires. Si le Client refuse de fournir ces informations
complémentaires, cela peut empêcher la Banque d'agir dans le meilleur intérêt du Client.
2.6. E-mail
Le Client doit communiquer à la Banque une adresse e-mail qui lui est attribuée de manière
strictement personnelle.
Si l'adresse e-mail communiquée par le Client est modifiée, le Client est tenu de le signaler
immédiatement à la Banque selon les modalités que celle-ci aura indiquées.
Les significations que la Banque envoie au Client via l'adresse e-mail qui a été indiquée par le Client
ont la même force juridique qu’une communication écrite au Client.
Article 3. Protection des Données personnelles
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection de la vie
privée des personnes physiques, et en particulier de la Loi du 8 décembre 1992 (ci-après: Loi de 1992)
et des arrêtés d'exécution de cette Loi, la Banque traitera méticuleusement les Données personnelles
relatives au Client ou au Mandataire (ci-après: les Données personnelles).
3.1. Objet du traitement des données
Le traitement des Données personnelles par la Banque s'effectuera dans le cadre d’une gestion
professionnelle efficiente et efficace, en particulier s'agissant des activités suivantes :
i) l'évaluation et l'acceptation de Clients (potentiels), l'élaboration et l'exécution de conventions et la
gestion des transactions ;
ii) la réalisation d'analyses des Données personnelles à des fins statistiques et scientifiques ;
iii) l'exécution d'activités de marketing (orienté) afin d'établir ou d'élargir une relation avec une partie
concernée et/ou avec un Client ;
iv) la garantie de la sécurité de l'intégrité du secteur, en ce compris la répression, la prévention et la
détection de (tentatives de) comportements (punissables) dirigés contre la Banque, ses Clients et
collaborateurs, ainsi que l'utilisation et la participation à des systèmes d'alerte ;
v) le respect des obligations légales.
3.2. Échanges de données
La Banque peut mettre les Données personnelles de ses Clients à la disposition de sociétés ou
succursales qui font partie du groupe auquel appartient la Banque (ci-après: le Groupe NIBC). Ces
sociétés peuvent utiliser les Données personnelles des Clients de la Banque à des fins administratives
et commerciales, pour la gestion des risques, la sécurité et la lutte contre la fraude, et cela aux mêmes
conditions que la Banque elle-même.
En vue d'une gestion commune et efficiente des Données personnelles au niveau du groupe, la Banque
peut traiter les Données personnelles de ses Clients qui ont été collectées par d'autres sociétés qui
appartiennent au Groupe NIBC, dans son propre intérêt et dans l'intérêt du groupe NIBC,
conformément aux dispositions du présent article.
Pour l'exécution de certaines opérations, par exemple l’exécution de virements nationaux, la Banque
fait appel aux services de prestataires extérieurs. La Banque peut transmettre les Données personnelles
à ses prestataires extérieurs. Ces prestataires extérieurs ont conclu avec la Banque des conventions
écrites dans lesquelles des garanties sont données sur la protection des Données personnelles qui sont
mises à leur disposition. C'est ainsi que la Banque exigera que les prestataires de services prennent les
mesures techniques et organisationnelles appropriées pour veiller à ce que les Données personnelles
qui sont mises à leur disposition par la Banque soient traitées de manière sûre et demeurent
confidentielles. La Banque veillera à ce que ces prestataires extérieurs n’accèdent qu’aux données dont
ils ont besoin pour l'exécution de leurs missions.
La Banque veille à ce que seules certaines catégories de personnes au sein de son entité aient accès
aux Données personnelles des Clients. On entend par là que seules les catégories qui ont besoin d'un
tel accès pour l'exercice de leurs fonctions obtiendront l'accès en question. En outre, les personnes qui
bénéficient d'un tel accès s'engageront vis-à-vis de la Banque à préserver la discrétion et la
confidentialité nécessaires.
La Banque ne fournit pas à des tiers d'informations concernant le Client, ses Comptes et/ou ses
opérations à moins que celui-ci ne lui en donne l'autorisation écrite expresse ou à moins que la Banque
n’y soit obligée en vertu de dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères, notamment
dans le cas où de telles informations sont exigées par une autorité judiciaire ou administrative ou par
un organe qui assure le contrôle des activités bancaires en Belgique ou à l'étranger. Sauf faute grave ou
intention frauduleuse, la Banque ne peut être tenue responsable d’avoir fourni ces informations.
3.3. Droits
Le Client marque son accord pour que toutes les informations le concernant soient stockées dans une
ou dans plusieurs bases de données.
Le Client lui-même possède à tout moment le droit d'accéder aux Données personnelles qui sont
traitées à son sujet et celui de faire corriger les données collectées et actualisées.
Si, pour quelque motif que ce soit, le Client n'est pas d'accord avec le traitement de ses Données
personnelles par la Banque comme décrit ci-dessus, cela peut signifier que la Banque ne peut exécuter
les conventions conclues et/ou ne peut garantir la prestation de services à laquelle le Client a
normalement droit. Le Client peut toujours s'opposer sans frais au traitement de ses Données
personnelles à des fins de marketing sans que cela ait la moindre conséquence pour l'exécution des
conventions ou pour la prestation du service de la Banque.
Le Client doit pour ce faire envoyer une demande écrite, avec une copie de sa preuve d’identification
et/ou de légitimation à Code Réponse NIBC Direct, DA 852-991-9, 2800 Mechelen, ou adressée par email à [email protected]. Il est possible d'obtenir des informations complémentaires sur le traitement
des données auprès de la Commission de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be).
3.4. Cookies
Le Site Internet fait usage de cookies. Un cookie est un petit fichier texte que notre serveur page Web
envoie au navigateur des Clients et/ou des visiteurs dans le but que cette information soit de nouveau
renvoyée vers le serveur lors d'une visite ultérieure. Il est possible d'obtenir ainsi de manière efficace
des informations sur la manière dont le Site Internet est utilisé.
Si vous ne voulez pas recevoir de cookies, la plupart des navigateurs permettent de les refuser. Le fait
de ne pas accepter les cookies peut avoir des conséquences pour le fonctionnement du Site Internet. La
Banque ne peut garantir l'accès au Site Internet si l'utilisateur refuse la création des cookies.
3.5. Enregistrement des conversations
Conformément à la Loi de 1992 et à la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications
électroniques, la Banque peut enregistrer et conserver les enregistrements des conversations
téléphoniques aux fins suivantes :
1. pour évaluer la qualité de la prestation de services (formation, coaching et évaluation des
collaborateurs concernés);
2. pour pouvoir fournir une preuve d'une transaction commerciale ou d'une autre communication
d'affaires.
Article 4. Communication
4.1. Transmission d'informations
La Banque peut faire usage des moyens de communication suivants pour s'adresser à un Client : (i)
courrier électronique (le cas échéant avec des pièces jointes) qui est adressé à l'adresse e-mail du
Client ou à l'adresse e-mail utilisée par le Client pour répondre à un message par e-mail, quelle que
soit l'adresse e-mail indiquée par le Client ; (ii) un message sur la partie sécurisée du Site Internet, ou
pour les messages d'intérêt général destinés à tous les Clients, un message sur la partie publique du
Site Internet ; (iii) toute autre forme de communication électronique ; (iv) un envoi ordinaire par
courrier à l'adresse du Client ; (v) tout autre moyen de communication qui est notifié aux Clients.
Le Client peut faire usage des moyens de communication suivants pour ses communications à la
Banque : (i) par liaison en ligne avec la Banque via le Site Internet, en tenant compte des fonctions qui
sont présentes sur ce Site Internet et en faisant usage du Code de sécurité personnel exigé ; (ii) par
courrier électronique à partir de l'adresse e-mail du Client vers l'adresse e-mail de la Banque ; (iii) par
envoi ordinaire par courrier à l'adresse de contact mentionnée sur le Site Internet ; (iv) par téléphone,
étant entendu que la Banque a le droit de ne pas tenir compte d'une notification reçue par téléphone si
elle doute de l'identité de l'appelant, et étant entendu que la Banque peut dans tous les cas demander
que cette notification soit confirmée par écrit avant d'en tenir compte.
Une communication par e-mail ou à l'aide d'autres moyens électroniques est estimée avoir été reçue
par le destinataire le jour ouvrable bancaire de l'envoi de cette communication ; une communication
placée sur le Site Internet est estimée avoir été reçue le jour bancaire ouvrable de ce placement sur le
site ; une communication par courrier ordinaire est estimée avoir été reçue le troisième jour ouvrable
bancaire qui suit son envoi.
Dans le cadre des notifications précitées et sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, seul
le Client est responsable et assume le risque d'une utilisation frauduleuse de son adresse e-mail, ou de
l'envoi par un tiers non autorisé d'un message électronique indiquant de manière frauduleuse qu’il a été
établi et envoyé par le Client.
Le Client confirme avoir en permanence accès à Internet et s'engage à consulter régulièrement et au
moins trimestriellement le Site Internet pour prendre connaissance des communications de la Banque
pour contrôler l'exécution des opérations, pour prendre connaissance de ses extraits de compte et
relevés de compte. Le Client renonce irrévocablement à invoquer l'absence d'accès à Internet, sauf en
cas de force majeure, pour échapper aux dispositions des présentes Conditions générales.
La Banque peut à tout moment, au moyen d'un simple avis sur le Site Internet, et notamment pour des
motifs de sécurité et de confidentialité, limiter ou suspendre le droit des Clients à recourir à un des
autres moyens de signification précités qu'un envoi postal par courrier ordinaire.
Les envois par courrier s'effectuent, sauf disposition légale contraire, au risque du Client.
En communiquant son adresse e-mail, le Client accepte que toutes les informations qui doivent lui être
fournies par la Banque sur un support durable et dont il pourrait légalement demander qu’elles lui
soient envoyées sur papier, lui soient fournies par la Banque au moyen d’un courrier électronique ou
via une notification sur le Site Internet de la Banque, dans la mesure où la loi le permet.
Chaque Contrat entre la Banque et le Client est archivé par la Banque pendant sept ans à compter de la
cessation de la relation ; s'il en fait la demande, le Client peut obtenir de la Banque une copie ou une
reproduction du Contrat, et des frais administratifs peuvent lui être imputés dans un tel cas.
4.2. Choix de la langue
Tous les documents, en ce compris les présentes Conditions générales et la demande d'ouverture d'un
Compte, sont disponibles, au choix du Client, en néerlandais ou en français. Le Client peut
communiquer avec la Banque dans une de ces langues.
Une simple demande écrite suffit pour modifier le choix de la langue qui avait été défini dans le
Contrat.
4.3. Extraits de compte
Les extraits de compte sont gratuitement mis à la disposition du Client par la Banque via le Site
Internet. Il en va de même pour l'extrait annuel qui est mis à disposition au début de chaque nouvelle
année.
Le Client est tenu d'informer par écrit la Banque des erreurs ou des irrégularités relevées sur un extrait
de compte ou sur l'information disponible sur le Site Internet au sujet du Compte.
Sans préjudice des dispositions du deuxième paragraphe du présent article, le contenu des
informations électroniques mises à disposition par la Banque est présumé irréfutable et approuvé par le
Client si ce dernier n'a pas émis de contestation dans les 13 mois qui suivent le moment où
l'information électronique est estimée avoir pu atteindre le Client.
Si des fautes de calcul sont présentes dans l'information électronique, la Banque a le pouvoir et le
devoir de rectifier ces erreurs, même lorsque le délai précité de 13 mois est écoulé.
Chaque année, le Client reçoit un extrait qui est mis à disposition au début de l'année, présentant un
aperçu des intérêts appliqués sur le(s) Compte(s).
Article 5. L’ouverture d’un Compte
La demande d'ouverture d'un Compte s'effectue en certifiant de manière sincère et véritable le
formulaire de demande destiné à cet effet, dont une version électronique est disponible sur le Site
Internet. Le demandeur doit ensuite envoyer à la Banque les preuves de légitimité exigées
conformément à l’article 2.1.
Le Contrat est généré par le fait que la Banque successivement accepte la demande, valide
l'identification et constate l'authenticité du demandeur (par exemple au moyen d'une consultation du
Registre National), après quoi le Compte est ouvert pour utilisation. La Banque se réserve le droit de
refuser l'acceptation d'une demande. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Compte est activé par le versement d'un montant du Compte de référence vers le Compte.
Si le Client peut utiliser le Compte, il recevra de la Banque un numéro d'utilisateur par E-mail et un
Code (tan) par SMS avec lequel il pourra obtenir l'accès au Compte.
Le Client peut également ouvrir des Dépôts à terme, tels que définis à l'article 13. Ceux-ci ne peuvent
être ouverts qu’à partir d'un Compte ouvert auprès de la Banque.
Le Compte poursuit exclusivement un but d'épargne. Il ne peut être libellé qu’en euros à l’exclusion
d'autres devises.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour, sans frais ou autre compensation, et sans
devoir faire connaître ses motifs, résilier la convention conclue à distance au moyen d'une notification
écrite. Dans ce cas, la Banque transférera les montants déjà versés vers le Compte de référence.
Article 6. Utilisation d'un Compte
Les versements en faveur du Compte ne peuvent avoir lieu que par des virements effectués depuis un
Compte en euro ouvert auprès d’un établissement de crédit belge reconnu.
Les prélèvements opérés sur le Compte doivent exclusivement avoir comme bénéficiaire le Compte de
référence et s'effectuent via un Ordre donné sur le Site Internet.
Les versements et les prélèvements ne peuvent s'effectuer exclusivement que par virement et par
conséquent ne peuvent s'effectuer en espèces ou de toute autre manière.
Le Client est responsable de l'exactitude de l'Ordre qu’il a donné.
La Banque a le pouvoir de ne pas exécuter l'Ordre si cette exécution est entravée par une saisie à
charge du Client ou par d'autres circonstances particulières.
Article 7. Coûts et tarifs
Sauf dispositions expresses contraires, aucun coût n'est lié à l'ouverture, à l'utilisation ou à la clôture
d'un Compte.
Les coûts de l'utilisation d'Internet ainsi que les éventuels autres coûts de connexion restent à charge
du Client. Le Client supporte également tous les coûts relatifs à ses équipements, à son système
d'exploitation et à tous ses programmes informatiques et applications propres et il supporte en outre
tous les autres coûts qui le concernent.
La Banque supporte tous les coûts de la communication de la Banque vers le Client.
En dehors des coûts et charges prélevés par la Banque, le Client peut être redevable d'autres coûts, en
ce compris les taxes relatives aux opérations ou aux services qui sont fournis par la Banque.
Article 8. Règles d'utilisation
Le Client est tenu d'utiliser les services bancaires électroniques, fonctionnalités, outils et/ou Codes de
sécurité conformément aux prescriptions et/ou aux recommandations données par ou au nom de la
Banque.
La Banque peut imposer d'autres exigences et limitations relatives à l'utilisation d'un Service bancaire
électronique et/ou d'une fonctionnalité.
La Banque a toujours le pouvoir de suspendre totalement ou partiellement un Service bancaire
électronique et/ou une fonctionnalité. La Banque en informera le Client selon des modalités qui seront
ultérieurement précisées par la Banque.
La Banque peut, pour des motifs fondés, ne pas exécuter un acte (juridique) initié par un Client à l'aide
d'un Service bancaire électronique et/ou d'une fonctionnalité.
La Banque peut conserver et utiliser, si elle le juge utile, des informations sur les équipements,
logiciels/softwares et connexions utilisés par le Client.
Article 9. Devoir de diligence de la Banque et du Client
La Banque s'emploiera à rendre disponible l'infrastructure nécessaire pour les services bancaires
électroniques (dans la mesure où sa gestion lui incombe) de telle sorte que le Client puisse utiliser les
services bancaires électroniques dans les limites de disponibilité indiquées par la Banque. La Banque
ne peut toutefois offrir aucune garantie quant à la disponibilité effective. Le Client doit veiller à ce que
les services (Internet et/ou de télécommunications), les équipements et les programmes qu'il utilise
soient appropriés et sûrs pour l'utilisation d'un Service bancaire électronique et/ou d'une fonctionnalité.
Il importe plus particulièrement que le Client utilise un logiciel de sécurité (du type firewall, antivirus,
antispyware, etc.) pour les équipements, programmes informatiques/applications et connexions, avec
lesquels ce Client utilise un service bancaire électronique, de manière à prévenir la possibilité pour des
tiers d'utiliser de manière non désirée un service bancaire électronique.
Le Client doit prendre le plus grand soin des données qui lui sont fournies par la Banque, notamment
le Code de sécurité donnant accès au Compte ; il doit les conserver soigneusement et il est responsable
de chacune de leurs utilisations.
Le Code de sécurité est strictement personnel et ne peut être cédé. Le Client est tenu, s'agissant du
Code de sécurité, à la plus stricte confidentialité à l'égard de qui que ce soit.
Le Client est tenu de mentionner à la Banque, dès qu'il en a découvert l'existence, tout cas de perte, de
vol, d’utilisation abusive, de falsification ou de destruction du Code de sécurité et/ou du nom
d'utilisateur (login).
Le Client ne peut inscrire nulle part le Code de sécurité, en particulier le mot de passe et le code SMS
(tan), ou le conserver de telle manière que d'autres personnes puissent en prendre connaissance. Si le
Client sait ou soupçonne qu'un Code de sécurité est connu d'une autre personne, ou qu'une autre
personne peut y avoir accès, ou si le Client soupçonne qu’une autre personne peut utiliser son adresse
e-mail personnelle (telle que visée à l'article 2.6 des présentes conditions), il doit immédiatement le
signaler à la Banque en utilisant un mode de notification indiqué par la Banque (voir Site Internet).
Dans ce cas, la Banque procède à la suspension de l'utilisation de tous les services électroniques,
fonctionnalités et autres services mis à disposition par la Banque et que le Client peut utiliser à l'aide
d'un Code de sécurité et/ou d'un outil.
Si le Client opère, grâce à un Code de sécurité et/ou un outil dans un environnement sécurisé, il doit
régulièrement contrôler qu'il se trouve toujours bien dans cet environnement sécurisé. Ce contrôle peut
s'effectuer en vérifiant que l'adresse du Site Internet commence par https.
Le Client doit veiller à ce que ces équipements, logiciels (softwares) et connexion ne causent aucun
préjudice à la Banque ou à des tiers.
Article 10. Preuve et engagement
Le Client est engagé par les actes (juridiques) qu'il pose à l'aide du Code de sécurité et/ou d'un outil du
Client via un service bancaire électronique.
La mise par écrit ou la reproduction par la Banque de déclarations et/ou d'autres informations reçues
au moyen d'un Service bancaire électronique et/ou d'une fonctionnalité du Client a une valeur probante
entière entre le Client et la Banque, et ce jusqu'à la production d'une preuve contraire.
En outre, chaque conversation téléphonique entre la Banque et le Client, indépendamment du fait que
l'appel émane de la Banque ou du Client, peut-être enregistrée par la Banque à des fins probatoires,
s'agissant d'une communication de nature commerciale ou d'une autre communication professionnelle.
L'enregistrement aura la même valeur probante qu'un écrit original signé par toutes les parties sur un
support papier et, en cas de conflit juridique, il pourra être présenté devant les tribunaux.
L'enregistrement sera conservé par la Banque pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs
ayant justifié cet enregistrement.
Article 11. Modifications
11.1. Modifications du Service bancaire électronique et/ou d'une fonctionnalité et modification des
Conditions générales
La Banque peut unilatéralement mettre fin à un Service bancaire électronique et/ou à une
fonctionnalité qu'elle met à disposition, tout comme elle peut en modifier le contenu.
La Banque peut à tout moment et unilatéralement modifier et/ou remplacer les Conditions générales.
Le Client sera avisé, au moyen d'une notification de la Banque, de la modification des Conditions
générales. Les Conditions générales modifiées seront disponibles sur le Site Internet de la Banque.
Sauf obligations légales ou réglementaires, les Conditions générales modifiées seront d'application à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification, ou à une date ultérieure indiquée par la
Banque. Le Client qui, avant la date d'entrée en vigueur des Conditions générales modifiées n'a pas
signifié à la Banque qu’il refusait les modifications, sera considéré comme les ayant acceptées. Le
Client qui n'accepte pas les nouvelles Conditions générales peut mettre fin avant leur entrée en vigueur
à sa relation avec la Banque, par un écrit ou par voie électronique, conformément à l'article 14 des
présentes Conditions générales. Le Client ne peut cependant pas mettre fin à un Dépôt à terme à moins
que la modification aux Conditions générales n’ait spécifiquement trait aux Dépôts à terme et qu'elle
soit défavorable au Client.
La Banque peut à tout moment établir des règles complémentaires relatives à l'utilisation du Compte,
aux modalités d'accès aux Comptes, aux modalités d'exécution des Ordres, aux mesures de sécurité à
appliquer et aux modalités de reconnaissance/vérification de l'identité du Client, ou d'autorisation par
le Client. Le Client respectera toujours les règles (modifiées) établies par la Banque, sans que cela lui
donne le droit de résilier son Contrat.
11.2. Modifications du Compte de référence
Une modification du Compte de référence n'est possible que si le ou les titulaires du nouveau Compte
de référence est/sont le(s) même(s) titulaire(s) que celui/ceux du Compte et si cette modification
présente une légitimation valable du titulaire du Compte et le dépôt d'un extrait de compte du Compte
de référence où figurent le numéro de compte, le nom du Client et l'adresse.
Article 12. Compte d'épargne
Le Compte d'épargne est un Compte d'épargne réglementé, exprimé en euros, soumis aux dispositions
de l'article 21,5° du Code des Impôts sur les revenus 1992 et de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 août
1993 d’exécution du Code des impôts précité, modifié par l'Arrêté Royal du 1er juillet 2006 et par
l'Arrêté Royal du 7 décembre 2008 (sous réserve d'éventuelles modifications ultérieures), sur lequel
l'exonération du précompte mobilier est d'application.
Les avoirs placés sur le Compte d'épargne sont rémunérés par un intérêt calculé selon un taux de base
et une prime de fidélité, pour autant que les conditions ci-après soient remplies. Le taux de base et la
prime de fidélité ne peuvent jamais être supérieurs au taux et à la prime légalement autorisés. Le taux
de base et la prime de fidélité sont calculés selon un taux d'intérêt exprimé en base annuelle et le
montant est comptabilisé une fois par an.
Taux d'intérêt de base : les intérêts sont calculés suivant un taux d'intérêt de base, selon les modalités
suivantes : (i) les montants qui sont virés sur le Compte d'épargne génèrent des intérêts à compter de la
date calendrier du versement de ce montants sur le compte, (ii) les montants qui sont prélevés du
Compte d'épargne ne génèrent plus d'intérêt à compter du jour qui suit le jour du débit ; (iii) les
opérations de crédit et de débit effectuées le même jour calendrier sont compensées avant le calcul des
intérêts.
La date de valeur du montant qui est crédité (le montant qui est déposé sur le Compte) est le jour
ouvrable où le Compte est crédité. Lorsque le Compte est débité (le montant qui est retiré du Compte),
avant 12.00, la date de valeur est fixée au jour ouvrable où l'Ordre de débit a été donné. Si celui-ci est
passé à ou après 12.00 la date de valeur est le jour ouvrable qui suit.
Prime de fidélité : la prime de fidélité est accordée sur tous les montants qui restent inscrits sur le
Compte d'épargne pendant 12 mois successifs, ou bien pendant au moins 11 mois successifs pendant la
même année calendrier sur le même Compte. La prime de fidélité commence le jour calendrier du
versement des avoirs ou au début d'une nouvelle période de fidélité. Cette prime de fidélité prend
cours au moment du versement ou du début d'une nouvelle période de fidélité et reste d'application
pour toute la durée de la période de fidélité. La prime de fidélité est calculée pour toute la durée de la
période de fidélité.
Le taux d'intérêt de base et de la prime de fidélité peuvent :
- être modifiés suite à une modification du taux légal autorisé conformément à l'article 2, 4, c de
l'Arrêté Royal du 27 août 1993 ;
- être modifiés à la hausse ou à la baisse par la Banque.
Si les informations fournies par la Banque le mentionnent expressément, le taux d'intérêt de base peut
être garanti pendant une période déterminée par la Banque, sous réserve cependant de modifications
légales applicable.
Les modifications proposées par la Banque seront communiquées aux Clients au moyen d'un E-mail
daté ainsi que sur le Site Internet où les nouvelles conditions seront mises à la disposition du Client au
plus tard à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles rémunérations. Les taux ainsi modifiés entrent
en vigueur à la date mentionnée dans l'E-mail susmentionné et à la date mentionné dans de la
publication des taux modifiés en offrant au Client un délai raisonnable de préavis (sous réserve des
dispositions à cet égard figurant dans le paragraphe relatif à la prime de fidélité). La Banque peut
modifier ses taux sans préavis si elle a une de raison valable de le faire. Dans ce cas, elle informera sa
clientèle aussi rapidement que possible.
Les intérêts – sauf dispositions légales contraires et contraignantes – sont applicables selon les
modalités suivantes : (i) modification du taux d'intérêt de base : les intérêts sont calculés prorata
temporis aux différents taux d'intérêt d'application durant la période de l'année à laquelle ils ont trait ;
(ii) modification du taux de la prime de fidélité : le montant de la prime de fidélité est calculé – pour
l'intégralité du capital pour laquelle elle est attribuée – au taux d'intérêt en vigueur lors du versement
ou au début de la nouvelle période de fidélité.
Un virement s'effectue sans imputation de frais.
Un prélèvement est toujours imputé sur les montants pour lesquels la période de fidélité est la moins
avancée, ce qui permet aux Clients de ne perdre que le montant le plus petit possible d'intérêts
accumulés mais non encore acquis.
Pour êtres conforme à de l’article 2,3° de l’Arrêté Royale portant exécution au Code des Impôts sur les
revenues 1992, la Banque est autorisée à subordonner les retraits à un délai de préavis de cinq jours
calendrier s’ils dépassent 1.250 euros et à les limiter à 2.500 euros par quinzaine.
Article 13. Dépôt à terme
La Banque offre aux Clients la possibilité de déposer une somme d'argent pour un délai déterminé à un
taux d'intérêt fixé.
Les intérêts pour un Dépôt à terme dont l'échéance est inférieure à un an sont crédités, au terme de
l'échéance convenue, sur le Compte indiqué par le Client. Pour les Dépôts à terme d'un an ou plus, les
intérêts sont crédités annuellement sur le Compte à l'échéance, calculés à compter du jour où le Dépôt
à terme a débuté.
Le taux d'intérêt établi pour un Dépôt à terme ne peut être modifié pendant la durée du Contrat.
La cessation anticipée du Dépôt à terme n'est pas possible sauf dans les cas énumérés ci-dessous.
En cas de décès, de divorce, de chômage ou d'incapacité de travail de l'un des déposants dont ni la
Banque, ni le Client n'avaient connaissance lors de la conclusion du Contrat, la Banque peut, à titre
d'exception et à son entière discrétion, et après présentation des pièces justificatives, autoriser une
cessation anticipée ou un prélèvement intérimaire. Dans ces cas-ci, aucun frais ne sera porté en
compte.
Article 14. Cessation du Contrat
Le Contrat avec la Banque sur la base des Conditions générales est conclu pour une durée
indéterminée. Le Contrat se termine par la résiliation du Client ou de la Banque. Le Client peut, sans
motivation et avec effet immédiat, mettre fin au Contrat sans frais. Si un Dépôt à terme n'est pas
encore venu à échéance, le Client ne peut dénoncer le Contrat sauf dans les cas prévus à l'article 13,
par. 4.
La résiliation par le Client s'effectue de manière électronique ou par écrit.
Le Contrat peut également être dénoncé par la Banque à tout moment, sans frais ni justification, en
tenant compte d'un préavis de deux mois. Les dommages éventuels (directs ou indirects) encourus par
le Client ou par un tiers en raison de cette dénonciation par la Banque ne peuvent en aucun cas être
réclamés à la Banque.
La Banque a le droit de mettre fin, avec effet immédiat (et sans tenir compte d'un quelconque délai de
préavis) à sa relation avec le Client en cas de demande de délai de paiement, de mise sous curatelle, de
mise sous administration (d’une partie) du patrimoine, de décès du Client, en cas de motif grave ou si
le domicile officiel et/ou fiscal ne se trouve plus en Belgique. En cas d'existence d'un Dépôt à terme
dont l'échéance n'est pas encore venue à expiration, la Banque n'est pas tenue de respecter la durée
restante.
Après la dénonciation du Contrat, les intérêts encourus sont payés et le solde créditeur est
intégralement versé sur le Compte de référence. Le Compte est supprimé.
Article 15. Décès
La Banque doit être avertie immédiatement et par écrit du décès du titulaire ou du Co-titulaire du
compte. Cela doit être fait par les héritiers et/ou les ayants droit envers qui les obligations du Client
sont indivisibles, ainsi que par le(s) Co-titulaire(s) du compte, ou par l'éventuel Mandataire du défunt.
À défaut d'un tel avis ou en cas de réception tardive de cet avis, la Banque n'est pas responsable s'il est
encore disposé, après le décès, des avoirs du défunt ou de son (sa) conjoint(e).
Après le décès d'un titulaire d'un Compte commun, l'autre Co-titulaire reste habilité à disposer du
Compte et les héritiers du Client défunt ne sont pas habilités sauf s'ils fournissent la preuve qu'ils le
sont.
A l’occasion d’un décès, tous les Comptes du défunt, ceux de son conjoint ou cohabitant légal ou dont
le défunt est Co-titulaire seront bloqués, afin de permettre de faire les déclarations à l'administration
des impôts ou à toute autre administration qui lui sont imposées par la loi dans l'attente de tous les
documents qui sont prescrits par la loi. Les fonds qui arrivent sur le Compte du défunt peuvent encore
être crédités par la Banque sur ce Compte. Les avoirs que la Banque a en sa possession au nom du
défunt sont ensuite libérés en faveur des héritiers et/ou ayants droits sur présentation d'un acte de
notoriété établi par un notaire et constatant la succession ou, le cas échéant, d’une attestation de
succession établie par le receveur du bureau de succession compétent pour l'introduction de la
déclaration de succession du défunt, ou d'une attestation ou d'un acte de succession établi par un
notaire. La Banque peut en outre exiger la présentation de tout autre document qu'elle estimerait
nécessaire ou utile. La Banque contrôle ces documents mais n’accepte aucune responsabilité
concernant l’authenticité, la validité ou l’interprétation des pièces produites, et plus précisément en ce
qui concerne les documents d’origine étrangère.
La Banque ne doit donner aux ayants droit du titulaire de compte aucune information sur l'évolution
du Compte avant la date de décès du Client.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, elle mettra à la disposition du conjoint ou
du cohabitant légal survivant qui en a fait la demande, un montant correspondant à la moitié des soldes
créditeurs des Comptes communs ou indivis dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou Cotitulaire, ou dont le cohabitant légal survivant est Co-titulaire, mais à concurrence d'un plafond de €
5000.
Les héritiers et/ou ayants droit sont solidairement responsables envers la Banque des obligations prises
par le Client défunt, en ce compris le paiement des frais générés par l'ouverture de la succession et par
sa liquidation.
Article 16. Procédure de réclamation
Toute plainte ou contestation de quelque nature que ce soit concernant (i) un dysfonctionnement du
Site Internet et de ses fonctions ou d'un autre service de la Banque, (ii) une information de quelque
nature que ce soit figurant sur le Site Internet de la Banque, (iii) une erreur survenue dans un Ordre,
etc. doit, sous peine de la déchéance du droit de contestation, être signifiée par le Client à la Banque
par son Site Internet, ou par un e-mail à [email protected] ou par un courrier adressé à Code
Réponse NIBC Direct, DA 852-991-9, 2800 Mechelen, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui
suivent le jour où le Client en a pris connaissance ou est estimé en avoir pris connaissance, ou dans
tout autre délai plus important autorisé par les règles en vigueur.
La Banque s'efforcera de signifier un accusé de réception au Client dans les cinq jours ouvrables
bancaires. La Banque indiquera au Client qui est compétent pour le suivi, ainsi que le délai dans lequel
la Banque espère résoudre la plainte.
La Banque examine la plainte et s'efforce, au plus tard un mois après réception de la plainte du Client,
de lui donner une réponse formelle. Si la Banque n'a pu résoudre la plainte dans ce délai d'un mois, le
Client en est avisé.
Ce n'est que lorsque le traitement de la plainte qui a été introduite conformément à l'article 16, premier
paragraphe, ne satisfait pas entièrement le Client que celui-ci peut transmettre sa plainte au Service de
médiation - Banques - Crédit - Placements (rue Belliard 15-17, boîte 8, 1040 Bruxelles,
www.ombfin.be, [email protected]). Cette possibilité n’est offerte qu’aux Clients. Si la plainte
est recevable, le service précité émet un avis non contraignant. La procédure se déroule entièrement
par écrit. La Banque peut accepter la décision sans toutefois y être obligée.
Article 17. Fiscalité
L’exonération ou la renonciation à la perception du précompte mobilier qui serait appliquée par la
Banque sur les Comptes et sur les produits proposés par elle ne peut être interprétée comme une
reconnaissance expresse ou implicite de la Banque qu’aucun impôt ne serait dû sur les revenus
auxquels s’applique l’exonération. L’exonération ou la renonciation ne dispense en aucune façon le
Client de procéder à cet égard aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, aux déclarations
(notamment fiscales).
Toutes les taxes et contributions (belges et/ou étrangères étant d’application) qui sont exigibles sur la
base ou à l'occasion d'une quelconque opération avec la Banque restent à charge du Client, tout
comme les contributions et taxes qui sont d'application sur les opérations qui ont été effectuées pour le
Compte ou en faveur du Client.
Article 18. Anti-Blanchiment
Le Client confirme que les avoirs qui sont ou qui seront placés sur chacun de ses Comptes proviennent
ou proviendront d'une activité légale et que les Comptes ne seront pas utilisés pour le blanchiment
d'argent ou pour le financement du terrorisme.
La Banque n’assume aucune responsabilité du fait de la transmission d’informations quelles qu’elles
soient, à la Cellule de Traitement des Informations Financières ou à toute personne physique ou tout
organisme compétent lié à la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, ni
quant aux conséquences directes ou indirectes qui résulteraient d’une telle information, par exemple
suite à une opposition par les personnes ci-avant désignées à un Ordre.
Article 19. Responsabilité
Toutes les obligations de la Banque sont des obligations de moyens et non de résultat.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, la Banque n'est responsable
que du dommage résultant d'une fraude ou d'une faute grave commise par elle ou par ses
collaborateurs dans le cadre de ses relations d'affaires avec ses Clients. La Banque ne peut être tenue
responsable d'une éventuelle faute légère ou de toute autre faute.
La Banque ne peut être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement de cas
de force majeure ou de mesures ou de nouvelles dispositions légales ou réglementaires prises par les
autorités belges ou étrangères. Sans que cette énumération soit exhaustive, sont à considérer comme
constitutifs de force majeure, sans que la Banque ait à démontrer leur caractère imprévisible, les cas
suivants: (i) un incendie ou une inondation ; (ii) la grève de son personnel ; (iii) des opérations
ordonnées par des personnes investies d’un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou
occupation du territoire par des forces armées étrangères ou illégales ; (iv) les dysfonctionnements de
systèmes automatisés de la Banque ou de tiers que la Banque utilise pour la prestation de services.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Banque sera limitée aux dommages directs, c’est-à-dire les
dommages qui constituent la conséquence nécessaire et inévitable de la faute de la Banque. Un geste
commercial ne peut en aucune façon créer de droits (futurs) dans le chef du Client ou de tout autre
tiers.
La Banque n'est pas responsable des dommages, de quelque nature qu'il soit, qui sont la conséquence :
i) de la non disponibilité des services bancaires électroniques et/ou d'une fonctionnalité ;
ii) de la non-exécution dans les délais voulus d'un acte (juridique) effectué par le Client via un
Service bancaire électronique et/ou une fonctionnalité ;
iii) d'informations et/ou de calculs non actualisés, incorrects ou incomplets ;
iv) de l'absence de fonctionnement ou du fonctionnement défectueux d'un Code de sécurité
et/ou d'un outil ;
v) des actes ou omissions du Client en violation des dispositions des présentes conditions ;
vi) du fait que le Client n'a pas suivi les prescriptions et/ou les recommandations de la Banque.
La Banque s'engage à mettre tout en œuvre pour veiller à un bon fonctionnement des services
bancaires électroniques. Elle ne peut être tenue responsable d'une interruption temporaire du service
échappant à sa volonté, telle qu'une interruption du réseau de transmission des données, une coupure
de courant, des grèves ou d'autres circonstances qui justifient une telle interruption, notamment des
activités d'amélioration et d'entretien des équipements existants.
Les conséquences directes ou indirectes d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation frauduleuse ou
illégale des services bancaires électroniques et/ou des outils et/ou des codes de sécurité, par le Client
lui-même ou par des tiers ne sont pas à charge de la Banque. À cet égard, le Client déclare assumer
l'entière responsabilité d'une telle utilisation. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, la Banque se
réserve le droit de suspendre les services bancaires électroniques ou de résilier immédiatement le
Contrat avec le Client.
La Banque n'est pas responsable des dommages directs ou indirects découlant du non-fonctionnement
ou du mauvais fonctionnement des équipements ou des programmes utilisés par le Client, du nonfonctionnement ou du mauvais fonctionnement des applications de la Banque en combinaison avec les
équipements ou les programmes du Client, ou d'une modification apportée par le Client dans les
programmes de la Banque. La Banque déclare, s'agissant des logiciels (softwares) à livrer et/ou déjà
livrés, avoir fourni tous les efforts nécessaires lors de leur développement pour parvenir à un résultat
libre de virus.
La Banque n'est pas responsable des dommages aux équipements ou programmes du Client causé par
un virus dans les programmes ou applications de la Banque ou par un virus apporté au moyen d'une
communication électronique provenant de la Banque.
Le Client est responsable de toutes les conséquences et des dommages directs et indirects causés par
son action délibérée, son imprudence (délibérée), une faute ou une négligence graves. Par négligence,
on entend entre autres : (i) le fait de ne pas notifier par écrit un changement d'adresse à la Banque, (ii)
le fait d'abandonner sans surveillance ou de communiquer le Code de sécurité ; (iii) le fait d'agir en
contradiction avec les présentes Conditions générales et/ou avec le Contrat ; (iv) le défaut d'une
signification à la Banque sur la base des présentes Conditions générales.
Le Client doit toujours prendre des mesures qui limitent les dommages et respecter les
recommandations de la Banque pour limiter les dommages pour lui-même, pour la Banque et pour des
tiers.
Article 20. Contre-passation
Le Client autorise la Banque à procéder d’office et sans avis ou autorisation préalable à la correction
d’erreurs dans les Comptes du Client ou à la contre-passation d’opérations effectuées par erreur, par
exemple, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, lorsqu’une somme a été créditée deux fois
ou imputée erronément, ou à l’inverse quand la Banque a omis de débiter une somme, ou encore
lorsqu'une opération créditée sauf bonne fin n'a pas été liquidée.
Article 21. Dispositions finales
21.1. Tiers
Lors de l’exécution d’Ordres du Client et de l’exécution d’autres Contrats avec le Client, la Banque est
autorisée à faire usage des services de tiers.
La Banque apportera l'attention nécessaire au choix des tiers en question. Si le Client a subi un
dommage, la Banque l’aidera en tout cas autant que possible dans ses tentatives de réparation de ce
dommage.
21.2. Comptes dormants conformément à la Loi du 24 juillet 2008
Lorsque des Comptes n'ont pas fait l'objet d'une seule intervention par le ou les titulaires ou ayants
droits depuis au moins cinq ans, ces Comptes seront qualifiés de « Comptes dormants ».
Conformément à la Loi du 24 juillet 2008, la Banque lancera une procédure afin de retrouver le ou les
titulaires ou ayants droits. À cette fin, la Banque prendra contact par courrier avec les Clients ou
ayants droits et, si nécessaire, adressera une demande de recherche auprès du Registre national et de la
Banque carrefour de la sécurité sociale.
Si, malgré cette procédure de recherche, les Comptes dormants n'ont pas fait l'objet d'une intervention
par le ou les titulaires ou ayants droits, les avoirs de ces Comptes seront virés, au plus tard à la fin de
la sixième année qui suit la dernière intervention, à la Caisse des Dépôts et Consignations,
conformément à l'article 28 de la Loi précitée. La Banque est autorisée à imputer tous les frais qui
découlent de la procédure de recherche susmentionnée sur les avoirs et valeurs que le Client détient
auprès d'elle.
21.3. Législation applicable – compétence juridictionnelle
Les Conditions générales et, sauf convention contraire, tous les droits et obligations du Client et de la
Banque sont régis par le droit belge.
Sauf dispositions légales contraignantes contraires, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont
compétents.
Bruxelles, décembre 2011