Fiche 19 LE PERMIS DE CONDUIRE II Traitement administratif

Fiche 19
I
LE PERMIS DE CONDUIRE
les différentes catégories de permis de conduire
A
A1
:moto, puissance limitée à 75,6 kw soit 100 ch
: motocyclettes légères jusqu'à 125 cm2 inférieur ou égal à 25 kw
B
B1
: auto de moins de 3,5t, et 8 places assises max (fourgonnettes, camionnettes)
: tricycles à moteur inférieur ou égal à 15 kw et inférieur à 550 kg
Quadricycle lourd à moteur
BA : boite automatique
E
: remorque de plus de 750 kg
D
: transport de personnes (plus de 8)
C
: plus de 3,5 t
F
: véhicule spécialement aménagé (handicapé)
II Traitement administratif
section I L 224-1 (page II 294)
Rétention si : alcool
stupéfiant
excès de vitesse supérieur à 40 km/h
224-2 mise en œuvre
le représentant de l'État peut, dans les 72 h de la rétention, prononcer la suspension pour
6 mois au plus
224-8 durée
en cas d'atteinte involontaire à la vie, ou à l'intégrité de la personne provoquant une ITT,
(interruption temporaire de travail), délit de fuite, le délai de 6 mois peut être prolongé à
1 an
L'avis de rétention est immédiatement remis au conducteur (R 224-1)
p.s : dans le soucis de rester concis, ce traitement des infos est abrégé, pour plus de détails, reportez
vous page II 294
section II
interdiction de délivrance, suspension, annulation judiciaire, validation
Page II 305
1) R224-20 : pour tout permis annulé, ou qui a perdu sa validité (L 223-1) doit repasser les
deux épreuves
SAUF
 si titulaire du permis de puis 3 ans ou plus à la date de son annulation
 si interdiction de solliciter un nouveau permis n'excède pas un an :
L'épreuve pratique est supprimée
 attention, ne pas attendre plus de 9 mois avant de solliciter un nouveau permis
2) L225-1 : Système national du Permis de conduire
On enregistre : les infos relatives au permis
les restrictions de validité
les différentes infractions
Les mesures affectant le permis de conduire sont effacées au bout de 10 ans (si pas d'infractions
entre temps)
LE PERMIS PROBATOIRE
6 points sur le permis
accès progressif à 12 points en 3 ans (ou 2 si AAC)
condition : ne pas commettre d'infractions entrainant une perte de points. Sinon, on attends 3
comme tout le monde à partir de la date de l'infraction.
ans
 3, 4, 5 pts perdus en une seule fois = stage de sensibilisation. Amende est remboursée,
on récupère un max de 4 pts
 cependant, pas de récupération de pts pour un deuxième stage en moins de 2 ans
PERMIS A POINTS
existe depuis 1992, 14 pays européens le pratique, mais la France à le permis à point le plus sévère
d'Europe.
100 000 permis invalidés en 2008 sur 38 millions de permis, ce qui représente que 0,25 %
d'invalidations sur le total.
L'aspect dissuasif :
 sanction équitable et progressive
 vise les récidivistes
 perte totale = suppression pour 6 mois
L'aspect pédagogique :
 Permis fragilisé
 rappel à la prudence
 stage de sensibilisation
La règle des 1 an
ne s'applique qu'aux infractions de 1 points commises après le 01/01/2007
on récupère un point au bout d'un an sans infraction sur une infraction ayant enlevé 1 points
La règle des 10 ans
C'est une prescription administrative donnant lieu à restitution des points perdus sur infractions
conventionnelles de la classe 1 à 4
2 conditions :
 ne pas être revenu à 12 pts depuis les 10 ans
 ne pas être tombé à zéro (genre plus bas que terre)
LES COURRIERS P.A.P
lettre 48 : Informe des retraits de points
lettre 46c informe de la récupération de 1 point (règle des 1 an)
Les courriers obligatoires (recommandé avec avis de réception)
48s (s comme sanction)
informe qu'il n'y a plus de points et invalidation du permis
48n (n comme novice)
informe de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation pour les permis
probatoire suite à une infraction supprimant au moins 3 points
48m (m comme milieu de capital)
informe que le permis est à 6 points ou moins
LA PROCEDURE DE RETRAIT DE POINTS
1. Délit = procès verbal = tribunal correctionnel puis jugement définitif puis retrait des points
2.
3.
4. contravention = timbre amende= payé= retrait des points
1. non payé= recouvrement forcé= retrait des points
ou
procès verbal = ordonnance pénale = payé = retrait
tribunal de police = jugement définitif = retrait
ordonnance pénale : on ne se déplace pas au tribunal, on reçoit un courrier relatant le jugement
tribunal de police : on doit s'y rendre
Délit :
passage obligatoire au tribunal correctionnel, retrait de points après le juge
ment définitif