Rôle et mission du Service forestier

Circulaire
Office des forêts du
Canton de Berne
Circ. 1.4/7
Distribution : •
•
Titre
FdBB : Rôle et mission du Service forestier
Auteur / Document
remplace
1.
site web OFOR
interne
Division Services spécialisés et Ressources DSR
Circ. 1.4/7
Date :
du
01.01.2016
01.07.2013
Bases
• Loi cantonale sur les forêts du 5 mai 1997 (LCFo), en particulier art. 2 et art. 35, al. 3
• Ordonnance cantonale sur les forêts du 29 octobre 1997 (OCFo), en particulier art. 42, al. 1
2.
Buts
L’entraide entre propriétaires de forêts est consolidée.
La participation au financement du FdBB, condition préalable à l’octroi de subventions, est en
vigueur. Elle est vérifiée par sondage, à des frais raisonnables.
3.
Situation initiale
Le règlement du Fonds du bois bernois (FdBB) (site web en allemand) des propriétaires de forêts bernois (PFB) entre en vigueur au 1er juillet 2013.
Il est de l’intérêt du Canton que l’obligation de contribuer au FdBB soit respectée, car le FdBB
est le fonds d’entraide de l’économie de la forêt et du bois.
Le législateur a conditionné l’octroi de certaines subventions à l’obligation de participer aux
fonds d'entraide. En conséquence, l’Office des forêts doit contrôler que cette obligation est
bien remplie, ceci par sondage.
Par permis de coupe, on entend, dans cette circulaire, toute forme d’autorisation
d’exploitation, que ce soit à l’aide d’un formulaire officiel (voir annexe 1, circulaire 2.6/4 formulaire "Permis de coupe"), par l’acceptation d’un projet, par l’acceptation d’un plan
d’aménagement, d’une planification forestière, resp. d'un projet de coupes, etc.
4.
Rôle du Service forestier
Il a été convenu entre le PFB et l’OFOR que les Divisions forestières annoncent chaque mois
au PFB les permis de coupe des bois destinés à la vente. Le PFB s’occupe de la facturation
auprès des prestataires occasionnels. Les prestataires réguliers ont une convention avec le
PFB et annoncent eux-mêmes, de leur propre chef, les volumes de bois assujettis.
5.
Contrôle de la participation au financement du FdBB
5.1 Subventions de l’OFOR concernées
La participation au financement du FdBB est obligatoire pour toucher des subventions de
l’Office des forêts, dans les cas suivants (les numéros des circulaires correspondantes figurent entre parenthèses) :
FdBB: rôle et mission du Service forestier
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OFOR 1.4/7, 01.01.2016
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Encouragement à l’utilisation de câble-grues (3.8/1)
Mesures d’encouragement AURIGA (3.8/4)
Engagement de machines auprès de plusieurs propriétaires (3.8/5)
Réfection de dessertes après événements naturels (3.8/6)
Entretien périodique de dessertes en forêt protectrice (3.8/7)
Soins aux jeunes forêts en forêt protectrice de cours d'eau et en autres forêts (6.1/6)
Biodiversité en forêt (6.2/2), Objectifs du programme 2 "valorisation d’habitats prioritaires"
(lisières, chêne et essences rares, pâturages boisés, …)
L’obligation de participer au financement du FdBB est considérée comme remplie lorsque les
contributions pour le bois vendu des trois dernières années civiles complètes ont été acquittées. "Tous les assortiments sont assujettis : bois d’œuvre, bois d’industrie et bois de feu ; à
l’exception du bois de propre usage" (dixit PFB). Le bois non commercialisé ainsi que celui utilisé sur place pour la construction ne sont pas assujettis.
5.2 Devoirs des parties et processus de décision
On exigera du propriétaire de forêt une déclaration personnelle lors de chaque demande de
subventions. Elle peut être intégrée à la demande ou s'effectuer sur le modèle de l’annexe
no 1.
Les Divisions forestières vérifieront par sondage les déclarations des propriétaires. Le schéma
décrivant le processus figure dans l’annexe no 3.
6.
Cas particuliers et dispositions transitoires
Si une demande de subventions concerne plusieurs propriétaires (par exemple pour des
lignes de câble-grue), chacun d’entre eux devra s’être acquitté de ses obligations. Si un propriétaire n’a pas rempli ses obligations vis-à-vis du FdBB, on diminuera la subvention proportionnellement à son intérêt au projet.
Pour les syndicats de chemins regroupant de nombreux propriétaires, il n’est pas (toujours)
possible de procéder à temps au contrôle (notamment pour les "réfections de dessertes après
événements naturels"). Dans ces cas on renoncera au contrôle.
Le propriétaire de forêt, auteur de déclarations erronées ou qui ne règle pas ses obligations,
ne recevra pas de subventions de l’Office des forêts.
Dès le 1er janvier 2017, on exigera la preuve de paiement pour les 3 dernières années civiles.
En cas de changement de propriétaire, durant les trois dernières années, l’obligation de contribuer au FdBB débute dès l’entrée en possession du nouveau propriétaire.
7.
Entrée en vigueur
Cette circulaire entre en vigueur au 1er janvier 2016.
FdBB: rôle et mission du Service forestier
OFOR 1.4/7, 01.01.2016
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Office des forêts du canton de Berne
Roger Schmidt
Chef d'office
Annexe 1:
Annexe 2:
Annexe 3:
Déclaration personnelle
Modèle de demande de preuve au propriétaire forestier
Schéma "permis de coupe – FdBB – contrôle de la participation au financement du
FdBB, condition à l’octroi de subventions"