annexe à la délibération n°24 du Conseil du 02 Octobre 2007

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE du 2 OCTOBRE 2007
Fonds de Concours « Quartiers prioritaires - contrat de ville )}
Convention relative au quartier des X Arpents à Eragny
Entre les soussignés
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, Energies Ouest, sise Hôtel
d'Agglomération , B.P. 309, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son Président,
Monsieur Dominique Lefebvre, dûment habilité à cet effet par délibération du 02 octobre
2007,
ci-après dénommée "la CACP"
et
La Ville d'Eragny, sise place Louis Don Marino - BP 70021 - Eragny sur Oise - 95611
Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son Maire, Madame Dominique GILLOT, dûment
habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2007,
ci-après dénommée "la Ville"
Préambule
Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cergy·Pontoise s'est prononcé,
par délibération du 14 décembre 2004, sur un soutien aux programmes d'intervention dans les
quartiers en difficulté des communes de l'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Ce soutien s'inscrit dans le cadre d'un fonds de concours dénommé « quartiers prioritaires contrat de ville»
Ont ainsi été définis, par délibération du 14 décembre 2004 :
• les critères d'éligibilité des projets ,
• la dotation de la CACP pour chaque commune (fonds de concours) ,
• les modalités d'attribution de la dotation de la CACP.
En application de ce qui précède, le Conseil Communautaire a pris connaissance du dossier
présenté par la Ville et décide de fixer par la présente convention la participation de la CACP à
l'opération retenue.
ARTICLE 1
Identification de l'opération
L'opération retenue concerne le quartier des X Arpents à Eragny.
Suite au diagnostic réalisé en 2002 sur ce quartier, sur le plan urbain par l'EPA et sur le plan social
par le PACT'ARIM, un projet global de requalification a été élaboré afin de :
• Désenclaver le quartier des Dix Arpents et l'ouvrir sur la ville par un
remaillage des voies des Dix Arpents et une requalification des chemins
piétons traversant le quartier.
• Recomposer l'espace urbain et améliorer l'environnement
• Résidentialiser les logements de Val d'Oise Habitat
• Créer de nouvelles aires de jeux aménagées au long d'un parcours
La participation des habitants, le soutien aux associations, la prévention-sécurité, l'intégration des
personnes issues de l'immigration et de leur famille font également partie du projet développé.
La réalisation d'un parcours de 7 aires de jeux, la création d'une voie de contournement autour des
Dix Arpents roses et mauves , la requalification du mail piéton, la rénovation de l'éclairage pUblic et
la requalification des rues des Dix Arpents ocres et bruns ont déjà considérablement amélioré
l'aspect du quartier des Dix Arpents et les conditions de vie des habitants.
La troisième phase des travaux de requalification du quartier des Dix Arpents comprend les
opérations suivantes:
• requalification du mail piéton central entre la placette des Beaux Vents et la
rue Salvador Allende
• extension du parking des Dix Arpents bruns
• réfection des cheminements piétons
• aménagements de sécurité sur les voies périphériques
Le coût prévisionnel de l'ensemble de ces travaux est estimé à 1.092.623 euros (HT).
Le plan de financement est le suivant:
Dépenses HT
Travaux
(en euros)
Recettes
(en euros)
1.092.623
Etat
(contrat de
développement)
233.930
Réglon
214.785
Ci d'Agglomération
312.855
(domaines propres de
compétence: éclairage
et assainissement)
TOTAL
1.092.623
cté d'agglomération
(fonds de concours)
86.372
Commune
244.681
TOTAL
1.092.623
ART ICLE 2
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGy-PONTOISE (FONDS DE
CONCOURS)
Le fonds de concours attribué à la Ville pour l'opération identifiée est de 7,90 % du coût total de
l'opération soit une subvention prévisionnelle de 86.372 euros.
Il ne pourra faire l'objet d'aucun complément.
Le cas échéant, son montant sera diminué au vu des actes des entreprises attributaires des
marchés, s'il est constaté que les prix définitifs sont inférieurs à l'estimation des travaux indiquée à
l'article 1.
Le montant du fonds de concours ainsi révisé sera notifié à la Ville.
A RTIC LE 3
Engagements de la Ville
Pour le paiement du fonds de concours par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, la
commune s'engage à :
~ démarrer l'opération dans les deux ans à compter de l'attribution du fonds de concours par
délibération du Conseil Communautaire,
~ poursuivre l'opération jusqu'à son terme.
A RTICLE 4
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours sera versé à la commune à l'achèvement des travaux sur présentation :
~ des justificatifs d'achèvement et de dépense
~ d'un certificat du trésorier municipal du paiement des dépenses sur la section
d'investissement.
A RTICLE 5
CONTENTIEUX LIES A LA PRESENTE CONVENTION
Pour toutes les difficultés d'application de la présente convention , et avant toute procédure
contentieuse , les parties conviennent de recourir à l'arbitrage de la commission de conciliation de
la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise telle que définie à l'article 46 du règlement
intérieur approuvé par le Comité en séance du 5 juin 2001 .
Fait à Cergy,
en deux exemplaires originaux,
le
SOUS·P1lEFET DE PONTOISE
P OUR LA C OMMUNAUTE
D'A GGLOMERATION
DE CE RGy-PONTOISE,
E NERGIES O UEST,
L E P RESIDENT
P OUR LA V ILLE D'E RAGNY,
L E MAI RE
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