Reglement ravalement de facades

Approuvé en Conseil Communautaire le 16 mars 2010
Le ravalement des façades privées
Le groupe de travail propose de poursuivre l'aide au ravalement de façades initiée par
l'EPCI dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. A noter que la stricte
notion de ravalement signifie "maintien en bon état de propreté des éléments de finition du
bâtiment", ce qui exclut notamment des modifications de la façade (isolation extérieure,
percement d'ouvertures, ...).
Seront donc soutenus les ravalements avec enduits traditionnels en 2 ou 3 couches selon les
besoins, sur des bâtiments antérieurs à 1960 ; cette date correspond en effet à une rupture en
lorraine entre maisons en pierre proches de la rue et maisons en matériaux modernes situés
plus en retrait (d'ailleurs souvent cachés par des végétaux).
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Travaux subventionnables (obligation de présenter un devis détaillé) :
- Réfection des enduits traditionnels en 2 ou 3 couches (talochées pour la façade
principale au moins) avec ou sans décrépissage (suivant la tenue et la qualité du
revêtement existant). Le produit appliqué devra être le produit spécifique au support,
proposé par le fabriquant,
- respect des règlements d'urbanisme en vigueur
- volets / dessous de toit / parements en pierre/enduits des cheminées
- pas d'enduits plastiques, pas d'isolation extérieure.
- ne sont subventionnés que les travaux réalisés par des entreprises,
- si des baguettes d’angles sont posées, il est nécessaire que celles-ci soient invisibles,
- le nuancier du CAUE servira de référence pour le choix des teintes (les couleurs
voisines seront également admises).
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Maîtres d'ouvrages privés uniquement, éventuelle SCI hors promotion immobilière.
Possibilité de traitement des façades des commerces.
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Bâtiments éligibles : tout bâtiment antérieur à 1960 et ayant préservé ses caractéristiques
architecturales et maintenu la cohérence de la composition de la façade, c'est-à-dire le
même niveau d’exigence pour les postes enduits, pierres de taille, menuiseries extérieures
et toiture. La référence étant les modèles de l’architecture régionale, en tenant compte des
particularités locales (matériaux et techniques). Dans le cas d'une grange attenante à une
maison d'habitation, la subvention ne sera attribuée que si l'ensemble des façades d'un pan
visible depuis la voie publique subit un ravalement.
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Dossier de demande :
- avis de la commune,
- autorisation de travaux,
- devis détaillés,
- plans,
- photos du bâti,
- plan de localisation dans la commune (cadastre).
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Passage de la commission sur le terrain avant l’avis définitif.
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Délais : les bénéficiaires de l’aide ont jusqu'au 31 décembre n+1 pour réaliser les travaux
(prolongation possible 1 an si accord de la Communauté de Communes du Bayonnais).
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Etablissement d'une convention entre le bénéficiaire et la CCB pour permettre le
versement.
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La subvention de la Communauté de Communes :
7,5% d'un montant de travaux plafonnés à 65 € TTC / m² en ce qui concerne les
échafaudages et la réfection des enduits (en sus : pierres de taille, volets,…) et pour une
habitation d'une surface plafonnée à 150 m² (tant vide que plein), visible depuis la voie
publique, soit une subvention maximale de 731,25 € pour un montant maxi de travaux de
9 750 € TTC.
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La subvention du Conseil Régional :
L'aide du Conseil Régional sera attribuée avec un principe de parité avec l’aide de la
Communauté de Communes du Bayonnais (1 € communauté de communes pour 1 € du
Conseil Régional), dans les limites énoncées ci-dessus. L’aide globale sera donc de 15%
de 9750 € TTC (plafond de travaux subventionnables) soit une subvention globale
maximale de 1462,50 €.
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L'avis du CAUE sera sollicité.
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L’enveloppe financière étant déterminée annuellement en accord avec le Conseil
Régional, les travaux ne devront en aucun cas avoir débuté avant l’avis du groupe de
pilotage.
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Après achèvement des travaux, le groupe de pilotage se rendra de nouveau sur place.
Si le cahier des charges a été respecté, la subvention pourra être versée. Sinon un
abattement ou une suppression complète de la subvention pourront être envisagés.
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