ATTESTATION EN JUSTICE : Modèle commenté

ATTESTATION EN JUSTICE :
Modèle commenté
Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile, lien de
parenté - sinon indiquer qu'il n'y a pas de lien de parenté), déclarant ne pas me trouver sous la
dépendance économique de X , atteste par la présente des faits ci-après énoncés pour en avoir
été le témoin direct:
Décrire ici les faits avec précision (Une attestation est un témoignage manuscrit,
accompagné de la copie de la carte d'identité ou du passeport. Elle débute et se
termine par certaines formules obligatoires. La description des faits doit être précise
et située dans le temps : "je me trouvais devant la mairie de Nice le 12 août 2013
vers 18 heures et j'ai pu voir...". Le témoin doit avoir directement assisté aux faits. A
l'inverse, il ne faut jamais écrire "J'ai entendu dire par la voisine d'une amie que..." ;
une telle attestation ne serait pas retenue par le tribunal. Le témoin doit savoir qu'en
cas d'attestation mensongère, les personnes citées pourraient déposer plainte contre
lui pour faux témoignage. Ce serait alors au plaignant de prouver le caractère
mensonger du témoignage. Il peut également advenir que le témoin soit convoqué à
la barre du tribunal, ce qui reste toutefois exceptionnel en matière civile.
Je délivre la présente attestation à Monsieur (ou Madame X), sachant qu'il doit la produire en
justice dans le procès engagé contre...
J'ai parfaitement connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part
m'engagerait à des sanctions pénales (article 434-13 du Code pénal).
Fait à ..., le ...
(Nom du témoin et signature)
(joindre la copie de la carte d'identité)