Rumilly modification n°2 PLU : rapport de présentation
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Rumilly modification n°2 PLU : rapport de présentation
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E PA R T E M E N T D E H A U T E - S AV O I E COMMUNE DE RUMILLY 74 150 P l an L o cal d’Ur ba nis me ( P.L.U) mo d i fi ca t ion n°2 / Aout 2 0 1 5 RAPPORT DE PRÉSENTATION mis à jour Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/09/2015 Le Président, Pierre BLANC 1 SOMMAIRE PREAMBULE4 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIF DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT4 CHAPITRE III.2 : MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT4 III.2.1 MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS A: LES SECTEURS URBAINS ET À URBANISER B : LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS-SERVITUDES POUR LOGEMENTS C. POTENTIEL D’URBANISATION DU PLU - RAPPROCHEMENT ORIENTATIONS DU SCOT 5 7 13 15 D : TABLEAU DE SURFACES DU PLU 18 ÉVOLUTIONS DES RÈGLES DU PLU P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 19 2 PREAMBULE Ce document est une mise à jour des élements du rapport de présentation inhérente à la modification du PLU n° 2 de Rumilly, de janvier 2015. La modification porte sur le lever de la servitude de gel instauré au titre L123-2a dans le PLU approuvé le 31 octobre 2013 sur le secreur Arrièregare Monery. Elle est la traduction règlementaire de l’étude urbaine menée sur ce secteur. Une orientation d’aménagement et de programmation est ajoutée, ainsi que les dispositions règlementairesn relatives à ce secteur (emplacements réservés, ajustements de zonage...) P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 3 PARTIE III Motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d’aménagement P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 4 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Chap itre M OT I F S RÈGL ES DE E T III.2 LA DÉ LI MITATION DE S O RIENTATIONS : DES ZONES, DE S D’AMÉNAGEM E N T L ‘adoption des grands objectifs établissant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a des conséquences directes sur le zonage de la commune. Le territoire communal est partagé en 4 types de zone : 1. Les zones urbaines : Ua : Centre-ville Uaa : Sous-secteur correspondant au centre ancien (noyau historique). Uab : Sous-secteur correspondant à l’extension contemporaine du centre-ville. Uac : Sous-secteur correspondant à l’ancienne manufacture des Tabacs. L’objectif est ici d’adapter les règles de densité pour maintenir l’image urbaine de qualité réalisée sur ce secteur stratégique (entrée du centre-ville). Ub : Secteur urbain identifiant les polarités d’équilibre et de confortement du centre-ville. Uba : Sous-secteur correspondant à l’arrière-gare. Ubb : Sous-secteurs à hauteurs limitées. L’objectif est ici d’identifier les secteurs présentant une morphologie urbaine différentes (habitat groupé) et maintenir ainsi la silhouette bâti actuelle. Uc : Secteurs intermédiaires d’habitat dense. Uca : Sous-secteur à densité verticale. Ucb : Sous-secteur de mutation urbaine à densité adaptée. L’objectif est ici de permettre une mutation progressive de ce tissu urbain tout en recherchant des règles adaptées pour une coexistence avec l’habitat pavillonnaire existant. Ud : Secteurs périphériques à dominante d’habitat pavillonnaire. Uda : Sous-secteur correspondant aux coeurs de hameaux traditionnels. Udb : Sous-secteur d’habitat pavillonnaire dense existants. L’objectif est ici de permettre la gestion de ces tissus urbains (extensions, annexes, ...) en leur donnant des droits d’occupation du sol plus importants. Udi/Udai : Sous-secteurs autorisant l’assainissement individuel. L’objectif est ici de permettre le développement de certains secteurs non raccordables au réseau d’assainissement collectif. Ue : Secteurs d’équipements publics et d’intérêt collectif. Uf : Secteur correspondant à la voie ferrée. Ux : Secteur d’accueil des activités économiques. Uxe : Sous-secteur situé en entrée de ville. Uxc : Sous-secteur à dominante commerciale. Uxce : Sous-secteur à dominante commerciale et située en entrée de ville. L’objectif est ici d’adapter les règles relatives à la volumétrie et à l’implantation des constructions pour participer à la mise en scène de l’entrée de ville. Uxd : Sous-secteur correspondant aux activités de la déchetterie. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 5 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT 2. Les zones à urbaniser : 1AU(i) : zones d’urbanisation future à ouverture immédiate et sous réserve que les réseaux prévus à court et moyen termes soient réalisés ; avec respect des orientations d’aménagement et de programmation si elles existent (voir pièce n°3 du PLU). 1AUxb : zones d’urbanisation future à dominante bureaux-services, à ouverture immédiate et sous réserve que les réseaux prévus à court et moyen termes soient réalisés ; avec respect des orientations d’aménagement et de programmation si elles existent (voir pièce n°3 du PLU). L’objectif est ici de donner des règles d’urbanisme adaptées à l’aménagement qualitatif d’un éco-parc d’activités tertiaires comprenant aussi des équipements publics structurants. 2AU : zones d’urbanisation future à ouverture différée par décision du Conseil Municipal et mise en oeuvre d’une procédure adaptée faisant évoluer le PLU (avec respect des conditions définies aux pages suivantes). 3. Les zones agricoles : A : secteurs agricoles, avec les sous-secteurs : Ab (agricole bâti) : identification des constructions en zone A où seules seront autorisées les extensions mesurées et annexes à usage d’habitat sous conditions cumulatives. 4. Les zones naturelles : N : secteurs naturels et forestiers avec les sous-secteurs : Nb (naturel bâti) : identification des constructions en zone N où seules seront autorisées les extensions mesurées et annexes à usage d’habitat sous conditions cumulatives. Ns (naturel sensible) : zones sensibles identifiées dans le diagnostic environnemental. Ne (naturel équipements) : secteurs où seuls sont autorisés la réalisation d’installations, de constructions et d’infrastructures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de prendre toutes les dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site. Nls : sous-secteurs de loisirs et de sports. Ngv : sous-secteur correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 6 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT III.2.1 MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT A. LES SECTEURS URBAINS ET A URBANISER PRÉALABLE : LA STRATÉGIE DE STRUCTURATION URBAINE RETENUE PAR LE PLU Au regard des enjeux urbains propres à la Ville de RUMILLY (confortement de la centralité, limitation des besoins en déplacements, ...), la collectivité s’est engagée dans une démarche de recentrage de l’urbanisation. En effet, le document d’urbanisme précédant ne permettait pas de répondre de manière satisfaisante à ces enjeux notamment aux vues des importantes capacités de développement prévues dans les secteurs périphériques (Gevrier, Savoiroux, Surchères, ...). L’urbanisation de ces derniers serait venue alimenter l’éclatement urbain de la Ville, nuisant ainsi à son fonctionnement (augmentation des déplacements, absence de véritables polarités d’équilibre avec le centre-ville), mais aussi à la qualité environnementale et paysagère du territoire (lisibilité urbaine, mitage des principales plages agricoles, ...). Une volonté d’économie de foncier et de pertinence du développement territorial a donc guidé le travail tout au long de la procédure de révision du PLU. Ainsi, la commune a souhaité orienter son développement autour d’une armature urbaine privilégiant : Le confortement du centre-ville comme principal pôle de services de la ville (équipements structurants, gare, commerces, ...). La recherche d’un équilibre à l’échelle de la ville. En effet, la taille de la ville ne permet plus aujourd’hui de rechercher à concentrer le développement uniquement sur le centre-ville mais plutôt à constituer un véritable réseau de polarités, à la fois pour répondre localement aux besoins des habitants et à la fois pour compléter l’offre en services déjà existante. Ainsi, le PLU s’est attaché à concentrer la majeure partie de son développement autour de ces pôles tout en recherchant à les mailler entre-eux (continuités modes doux, ...). Le PADD traduit cette volonté : P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 7 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT LE CENTRE-VILLE 1. Une volonté d’aménagement cohérent Les principaux objectifs poursuivis par la municipalité sur ce pôle, sont : Poursuivre le renouvellement de la ville sur elle-même pour optimiser le développement à proximité des pôles générateurs de déplacement, pour renforcer la centralité et pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels. À ce titre, le secteur de l’arrière-gare et le tènement de l’actuel hôpital relèvent d’une importance majeure pour la ville. Épaissir le centre-ville de part et d’autre des Boulevard Dagand et Europe. La rue de Verdun et l’avenue Edouard André constituent à ce titre des espaces de liaisons stratégiques qui sont traités au PLU. Valoriser l’aspect patrimonial du centre ancien. Organiser l’entrée du centre-ville le long de l’avenue Gantin. 2. Les zones urbaines : La zone Ua correspond au centre-ville stricto sensu, c’est à dire le centre historique (sous-secteur Uaa) et son extension plus contemporaines (sous-secteurs Uab et Uac). La limite entre le centre ancien et son extension contemporaine est matérialisée notamment par la rue du Collège et la rue Charles de Gaulle. C’est une zone à caractère principal d’habitation, de services, de commerces et de petit artisanat non nuisant. Les règles applicables à la zone Ua ont été définies de façon à assurer la densification des terrains bâtis ou non. Comptetenu de la faible superficie de la plupart des parcelles, le COS n’est pas réglementé sur ce secteur, excepté pour le secteur de l’ancienne manufacture des Tabacs, où il convient de maintenir l’image urbaine de qualité réalisée sur ce secteur stratégique (entrée du centre-ville). Les règles d’implantation des constructions prennent aussi en compte la morphologie urbaine caractéristique du centre ancien (alignement, continuité, ...). À noter que cette zone est en grande partie impactée par le périmètre de protection des monuments historiques (Église Sainte-Agathe). La mise en place d’un Périmètre de Protection Modifiée (PPM) est actuellement en cours d’études. La mise en place d’une éventuelle Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP) est aussi à l’étude. Le règlement du PLU comporte complémentairement des dispositions spécifiques concernant l construction, la restauration et la rénovation des bâtiments, qui devront tenir compte des éléments urbanistiques et architecturaux qui portent témoignage du passé. La zone Ub (sous-secteur Uba) identifie le secteur de l’Arrière-gare. Ce secteur présente l’opportunité pour la ville d’atténuer la coupure urbaine matérialisée par la voie ferrée et ainsi d’étendre le centre-ville de l’autre côté de cette dernière. En application de l’article L123-1-5 III 3°, le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu’il délimite une densité minimale de constructions. Les zones Uba étant situées à proximité immédiate de la gare de Rumilly, une surface minimale de plancher par opération est imposée de manière à assurer une optimisation du foncier dans ce quartier desservi par le TER. La zone Uc (sous-secteur Ucb) identifie les secteurs situés aux abords de la rue de Verdun et de l’avenue Edouard André. Ces secteurs sont essentiellement pavillonnaires aujourd’hui mais sont voués à se densifier pour participer à l’épaississement du centre ville en direction des collines basses. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 8 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT C’est une zone est vouée à accueillir à terme des petits collectifs/collectifs horizontaux en renouvellement urbain. Elle a un caractère principal d’habitation, de services de proximité et de petit artisanat non nuisant. Afin d’assurer une mutation au coup par coup raisonnée et acceptée par les habitants, les règles de densité y sont adaptées par rapport au reste de la zone Uc (COS de 0,40 contre 0,50 sur le reste de la zone Uc). À noter que pour favoriser l’implantation des activités commerciales sur les polarités centrales, ces dernières sont limitées en zone Uc aux petits établissements (moins de 200 m2 de surface de vente). La zone Uc (sous-secteur Uca) identifie les tissus urbains existants présentant une certaine densité avec des hauteurs importantes. C’est une zone à caractère principal d’habitation, de commerces/services de proximité et de petit artisanat non nuisant. Afin de favoriser l’implantation des activités commerciales structurantes dans les polarités identifiées, ce type d’activités est limitée en zone Uc aux petits établissements (moins de 200 m2 de surface de vente). Les règles applicables à ce sous-secteur ont été définies de façon à permettre la gestion de ce tissu urbain spécifique présentant une densité plus verticale qu’horizontale. La zone Ud identifie les tissus urbains à dominante pavillonnaire et situés à la périphérie du centre-ville. Leur positionnement, leur caractère, et un fonctionnement à la marge de ce dernier, ne justifient pas, au regard de la municipalité, un classement en sous-secteur Ucb. C’est une zone à caractère principal d’habitation, de services de proximité et de petit artisanat non nuisant. La zone Ue identifie les principaux secteurs d’implantation des équipements publics et d’intéret collectif de la Ville (groupes scolaires, parking public, ...). Son zonage spécifique doit lui permettre d’avoir un règlement adapté pour faciliter la réalisation de constructions importantes, répondant aux besoins de la population. À noter que la construction d’équipements publics est aussi autorisée dans les autres zones urbaines. Toutefois, ce zonage spécifique permet d’identifier les îlots voués à accueillir les équipements structurants, nécessaires à la Ville pour assumer son rôle de commune-centre au sein de l’armature territoriale de l’Albanais. Ces zones sont situées à proximité immédiate du centre-ville, pour répondre au plus près aux besoins de la population actuelle et future. 3. Les secteurs de développement (urbanisation future) : La commune a souhaité porter une attention particulière au développement de son centre-ville, dans une logique de développement durable. Les secteurs de développement (hors mutation au coup par coup de tènements construits privés, non anticipables dans le PLU) sont identifiés comme suit : 4 zones U, constituant des secteurs de renouvellement urbain : Un sous-secteur Uba dit «de l’arrière-gare» P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 9 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Photo aérienne du secteur Situé dans le prolongement du centre-ville, cet espace relève d’un caractère stratégique pour le développement et l’épaississement de ce dernier. À noter que la Ville a déjà entamé la «reconquête» de ce secteur par des opérations récentes en renouvellement urbain (voir photo ci-contre). Ce périmètre d’environ 6,50 ha doit permettre à la Ville de répondre aux objectifs fixés au PADD. La volonté exprimée par les élus est ici entre autres : Vue sur le collectif réalisé récemment sur l’arrièregare. L’organisation d’un quartier qui «offre» une façade Est au centre-ville avec un travail de liaison visuelle et physique de part et d’autre de la voie ferrée (liaisons modes doux). Le confortement de l’offre en stationnement, notamment celui lié au fonctionnement de la gare, dont le rôle a vocation à être de plus en plus important. La mise en valeur du passage mode doux existant sous la voie ferrée. La requalification du site des anciennes Tanneries (environ 1ha) en un nouveau quartier à dominante d’habitat et comprenant une part importante de logements locatifs aidés (servitude au titre de l’article L123-1-5 II 4°; nouvelle dénomination du L123-1-5 16° du Code de l’urbanisme). Vue sur les anciennes Tanneries. Le développement des activités et des services de proximité à l’échelle du projet (mixité des fonctions). La proximité de la gare pourra ici jouer un rôle essentiel dans le choix d’implantation des activités. La définition d’une densité minimale dans les futures opérations d’ensemble avec la mise en place d’une servitude au titre de l’article L123-1-5-1III 3°bis du Code de l’urbanisme. La requalification de la rue de l’Industrie. La densification du tissu pavillonnaire existant le long de la rue de l’Industrie, notamment pour marquer la façade Est du centre-ville élargi. La collectivité a lancé les études urbaines rendues nécessaires pour lever le périmètre de gel instauré par le PLU approuvé en 2013 surant l’année 2014. Les objectifs fixés ci-avant ont été confirmés au travers de cette étude. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 10 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT L’orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur arrière-gare Monery Une étude urbaine réalisée en 2014 a permis de préciser les orientations et la faisabilité sur ce site stratégique. La ville de Rumilly a confié en 2013/2014, à une équipe d’urbanistes une étude urbaine spécifique sur le renouvellement urbain du secteur Monery- Arrière gare. Les enjeux identifiés sont : • Confirmer le statut de ce quartier « Monery –Arrière gare » comme un prolongement du centre-ville par un programme d’habitat diversifié • Confirmer le quartier comme un pôle multimodal (parking de rabattement inscrit au schéma directeur des déplacements de la communauté de communes) • Encourager la mobilité douce dans le respect des principes de maillage des continuités cycles et piétons définis dans le PLU en vigueur • Créer les conditions de la mise en œuvre d’un renouvellement urbain au fil du temps de ce tissu de faubourg, impulsé par la création d’équipements (gymnase et boulodrome) et notamment : oEncourager la production de logements diversifiés dans ce secteur à proximité immédiate de la gare et proche du centre-ville oAméliorer l’offre de stationnements à proximité de la gare oAméliorer les conditions de desserte des équipements, des logements existants (et futurs) et des entreprises sur le secteur oAméliorer la qualité paysagère et la qualité d’usage de l’arrière-gare Les orientations d’aménagement sont : -Réorganisation des déplacements : • Création d’une voie nouvelle structurante pour desservir l’arrière-gare (les équipements structurants et le futur parking P+R). • Aménagement et qualification du parking de l’arrière-gare avec plus de 70 places de stationnement et aires de desserte et retournement des bus-relais en cas de situation perturbée des lignes SNCF • Suppression d’une partie de la rue du Mont-Blanc pour sécuriser et organiser la desserte du site industriel Nestlé. Les flux résidentiels de quartier sont séparés de la desserte de l’usine qui s’organise depuis la voie nouvelle • Promotion des modes doux : o mise en œuvre d’une liaison forte structurante à l’échelle de la commune pour les déplacements fonctionnels cycles et piétons (liaison base de loisirs/centre-ville) o mise en œuvre d’un itinéraire de promenade le long du Chéran o création d’un espace mode doux séparé sur la nouvelle voie structurante • Création d’une place avec stationnements au bout de la rue de l’Industrie et la nouvelle voie pour qualifier l’actuel délaissé entre la gare et le quartier Monery. • renouvellement à destination d’habitat, sous forme d’immeuble collectif en priorité et d’habitat intermédiaire pour faire transition avec le tissu pavillonnaire adjacent • renforcement des qualités d’usage de ce quartier de type faubourien, mixte, par la création d’espaces publics qualitatifs et paysagés, la création de liaison piétonne, d’aires de jeux … et la possibilité d’implantation des commerces et services en rez-de-chaussée en front urbain sur la place créée en face de la gare P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 11 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT - Conforter le pôle d’équipement le long de la voie ferrée avec du nord au sud : le parking P+R, un vaste espace public de desserte des équipements et gestion des TC, Gymnase, aire de jeux de boules extérieurs et espaces libres pour manifestations ponctuelles (chapiteau…), boulodrome et réserve foncière (propriété de la ville de Rumilly) pour équipements futurs, voire à long terme petits programmes tertiaires, (pas de besoins recensés à court terme). extrait de l’étude urbaine, Equipe InitialConsultants, nov2014 P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 12 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT B. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS, SERVITUDES POUR LOGEMENTS Un emplacement réservé est un tènement supportant une réservation communale concernant exclusivement des projets d’intérêt collectif. On distingue sur la ville de RUMILLY : Les emplacements réservés destinés aux voiries, ou tronçons de voiries nouvelles et chemins piétons nécessaires à la desserte des zones urbaines, à leur fluidité, et aux échanges à l’intérieur ou aux franges des zones urbanisées. Les emplacements réservés destinés aux installations collectives qui participent à l’amélioration de la vie sociale. Les emplacements réservés pour logements sociaux au titre de l’article L123-2b du Code de l’urbanisme. L‘ensemble de ces emplacements réservés sont inscrits sur le plan de zonage du PLU. Il convient ici d’insister sur les emplacements réservés mise en place pour améliorer les déplacements. Une réflexion approfondie a été menée sur l’ensemble du périmètre communal. Elle a conduit aux développements d’actions rentrant dans trois champs : Celui de la structuration du territoire communal, qui renvoie à l’accessibilité, à l’intégration des nouveaux secteurs d’urbanisation dans le tissu urbain, où à la valorisation des entrées de ville. Celui du développement des modes doux, pour une diminution du trafic routier et des nuisances engendrées. Celui du développement des cheminements de loisirs dans une logique de développement du tourisme «vert». Ces emplacements réservés permettent de mettre en oeuvre les orientations du PADD et les orientations d’aménagement et de programmation. Le réseau de voirie prévoit ainsi des emplacements réservés nécessaires aux projets d’infrastructure avec notamment la route de Marigny, la déviation de la Plaine du Bouchet , la liaison route d’Aix, route de Marigny via l’extension de la route de Madrid. Il s’agira aussi d’anticiper le projet de liaison entre la route de Marigny et la route des Creuses et à terme la route de Vallières en définissant un périmètre d’études sur le secteur (voir plus loin). D’autre part, les voies des nouveaux quartiers et des extensions urbaines s’inscrivent dans un schéma cohérent et hiérarchisé, traduit dans les orientations d’aménagement et de programmation. En particulier, sur le secteur Arrière-gare/Monery, les emplacements réservés traduisent les orientations d’aménagement : projet de création d’une voie nouvelle structurante, aménagement d’une place paysagée et qualitative avec stationnement en arrière-gare, emprise nécessaire pour réaliser les aménagements relatifs à un pôle d’échange multimodal... Les liaisons douces sont renforcées, avec un maillage plus structuré et une amélioration du stationnement autour du pôle gare. On peut noter notamment un nombre importants d’emplacements réservés pour continuités piétonnes depuis les voies en impasse des lotissements jusqu’au réseau mode doux structurants. À titre d’exemple, de nombreuses continuités piétonnes sont prévues depuis le réseau interne des lotissements situés route de Cessens jusqu’au futur parcours le long de la Néphaz permettant un accès facilité au centre-ville. Les entrées de ville font aussi l’objet d’une attention particulière, afin de prendre en compte les niveaux de trafic importants qui concerne l’ensemble des zones non urbanisées situées le long de la RD910. Dans un souci de développement harmonieux et de valorisation de ces entrées de ville. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 13 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Afin d’assurer la réalisation de logements locatifs sociaux, il est inscrit au plan de zonage des servitudes pour logement social au titre de l’article L.123-1-5.II 4° du Code de l’Urbanisme (nouvelle dénomination du L123-1-5-16°). La mise en place de ces servitudes doivent permettre de répondre aux orientations du PLH de la C3R et du SCoT de l’Albanais. À titre de rappel, le PLH de la C3R précise les objectifs de productions de logements aidés sur RUMILLY pour la période 2009-2015 : 142 logements locatifs sociaux (soit 20% de l’offre nouvelle sur la période 2009-2015), dont 82 PLUS et 60 PLAi. 60 logements en accession aidée. Il convient de noter ici que déjà 95 logements locatifs sociaux ont été réalisés sur la période 2009-2012 sur les 142 programmés (source : Mairie, C3R). le PLU vient poursuivre cette dynamique et permettra d’atteindre voir de dépasser ces objectifs. Les secteurs de servitudes sont localisés dans un soucis d’équilibre entre les différents quartiers de la ville (voir PADD). Elles permettent de dégager les potentiels suivants : Secteur du Bouchet (1AUb et 1AUbb) : environ 60 logements locatifs sociaux. Secteur de Brasy (Ub) : environ 30 logements locatifs sociaux et/ou en accession sociale. Secteur de Monery (Uba) environ 20 logements locatifs sociaux. Secteur des Granges (2AU) : environ 30 logements locatifs sociaux. Secteur de Surmotz (1AUb) : environ 30 logements locatifs sociaux. Secteur des Praillats (Uc) : environ 20 logements locatifs sociaux. Secteur de l’entrée Sud 1AUc) : environ 20 logements en accession sociale. Secteur de la rue de Verdun (Ucb) : environ 30 logements locatifs sociaux. Au total, se sont plus de 200 logements locatifs sociaux et environ 50 logements en accession aidée qui sont d’ors et déjà prévus au PLU. À ces secteurs il convient de préciser qu’une part complémentaire pourra être fixée dans les futures opérations de renouvellement urbain qui pourront se réaliser dans le centre-ville notamment et ceci afin d’assurer 20% minimum de l’offre nouvelle en logement à usage de logements locatifs sociaux. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 14 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT C. POTENTIEL D’URBANISATION DU PLU - RAPPROCHEMENT ORIENTATIONS DU SCOT (non compatibilisées les zones de rétention 2AU exposées au point A). Les estimatifs indiqués intègrent le nombre de logements identifiés aux orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent, ainsi que les réflexions menées sur les secteurs 2AU). Nota : le présent raisonnement prend pour hypothèse un horizon à 2024 du PLU. PRÉALABLE 1. Les capacités en logements À titre de rappel : Le Document d’Orientations Générales (DOG) du SCoT de l’Albanais est le document opposable visà-vis du PLU. Article R122-1 du Code de l’urbanisme : «Les documents et décisions mentionnées à l’article L. 122-1-15 doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs et les documents graphiques dont il est assorti». Il ne fixe pas d’objectifs de croissance démographique. En revanche, il fixe une enveloppe foncière pour le développement urbain en extensif (voir ci-dessous). Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est un document de programmation compatible avec le SCoT. Le PLH 2009-2015 prescrit la réalisation de 712 nouveaux logements sur RUMILLY pour cette période, soit une moyenne de 120 logements/an. Le PADD du PLU se fixe pour objectif la production totale d’environ 1 200 logements minimum sur la période 2012-2024, soit environ 100 logements/an, ce qui correspondant à un rythme de production minimum pour ne pas bloquer le marché de l’immobilier. À titre de rappel, le rythme observé sur 2001-2010 était d’environ 145 logements/an (source Sitadel). Cet objectif résulte à la fois : D’une réduction du taux de croissance démographique, comme évoqué au PADD du SCoT (non opposable) qui parle «d’une inflexion par rapport à la dernière période». Ainsi, l’objectif fixé est d’accueillir environ 2 000 à 2 500 nouveaux habitants supplémentaires sur la période 2012-2024, soit un total légèrement supérieur à 16 000 habitants. Cet objectif correspond à un taux de croissance ramené entre 1,2 et 1,3% (contre environ 1,8% sur la période 1999-2010). Cet objectif implique la réalisation d’environ 1000 logements avec pour hypothèse entre 2,2 et 2,3 personnes par ménage à l’horizon 2024. De la prise en compte de la poursuite du phénomène de desserrement des ménages qui nécessite la production d’une part supplémentaire de logements pour maintenir le niveau de population actuel. Au regard du diagnostic, il convient donc de prévoir environ 25% de l’offre supplémentaire en logement pour prendre en compte ce phénomène, soit environ 300 logements. Dans un soucis d’évolutibilité, cet objectif constitue un minimum au PADD, et dépendra aussi des prescriptions des PLH à venir. Les perspectives de développement du PLU sont donc compatibles avec le SCOT de l’Albanais et le PLH de la C3R. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 15 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT 2. Les besoins fonciers induits À titre de rappel, le Document d’Orientations Générales (DOG) du SCoT de l’Albanais précise l’enveloppe foncière accordée pour le développement urbain de l’habitat en extensif pour la période 2004-2024 : 60 ha maximum consommable pour l’extension de l’habitat, dont 18 ha maximum pour l’extension en maisons individuelles. Une densité moyenne en logement qui ne devra pas être inférieure à 20 logements/ha. Le SCoT de l’Albanais intègre en plus ce cette enveloppe urbaine un coefficient de rétention de 2, afin de «tenir compte des différents phénomènes de rétention foncière». Il convient de noter ici que les dispositions du SCoT de l’Albanais relatives aux hameaux ne s’appliquent pas à la Ville de RUMILLY, du fait de son caractère de ville-centre, «la zone urbaine de RUMILLY étant considérée pour cela comme un pôle unique». Cette disposition a par ailleurs été confirmée par le SIGAL. Au regard du diagnostic et sur la base de la carte des limites des espaces urbanisés au 1° janvier 2004 établi par la DDT74, il est apparu que la commune a consommé environ 16 ha en extensif (voir partie I). Ainsi, les possibilités théoriques de développement en extensif sont donc de 44 ha maximum. Toutefois et au regard de l’analyse de la consommation foncière, il est apparu que le développement urbain en extensif de RUMILLY sur la période d’application du POS (1998-2012) a engendré une densité moyenne de l’ordre de 22 logements/ha. Ainsi et sur la base des objectifs de modération de la consommation de l’espace établis au PADD : environ 1000 logements minimum à produire en extensif (75% du développement urbain sur la période) avec une densité moyenne de l’ordre de 22 logement/ha minimum, le potentiel de développement en extensif a été estimé à 41 ha maximum, soit une densité proche des 24 logements/ha. Ce potentiel foncier réduit traduit la volonté communale de limiter la consommation des espaces agricoles et naturels. À noter qu’un coefficient de rétention de 2 est ajouté, conformément aux dispositions du SCoT. Le PLU ouvre donc à l’urbanisation un potentiel foncier inférieur à celui accordé au SCoT. Concernant les activités économiques, l’extension urbaine autorisée est de 100ha maximum au total pour les pôles de RUMILLY, ALBY-SUR-CHÉRAN et SAINT FÉLIX. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 16 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT À L’INTÉRIEUR DES LIMITES DES ESPACES URBANISÉS Comme indiqué au PADD, le PLU est en capacité à accueillir environ 25% des besoins en habitat au sein de l’enveloppe urbaine actuelle, dans un soucis de modération de la consommation des espaces agricoles et naturels. Pour celà, le renouvellement urbain est l’outil privilégié par la Ville : Secteur de Monéry (renouvellement urbain ) - environ 130 à 150 logements sur une superficie de 2 ha. Divers secteurs en renouvellement urbain (périmètre de gel des Tours, possibilité de prévoir une offre en logement complémentaire sur le tènement de l’hôpital, mutation au coup par coup) - environ 100 logements. Zone 2AU des Granges (dent-creuse totalement imbriquée dans le tissu urbain) - environ 100 logements potentiel + services de proximité qui viendront conforter l’offre du secteur (contexte du maillage modes doux avec le quartier pavillonnaire des Granges). À noter que l’urbanisation de cette zone est «différée» au regard du besoin de sécurisation de l’accessibilité du site (contexte de la requalification des boulevards, sécurisation de la rue René Cassin). Elle ne constitue pas une rétention à l’échelle du projet , puisque elle ne vient pas poursuivre le développement en extensif. Total environ 330 à 350 logements minimum à échéance du PLU (2024), soit 25% des besoins identifiés. L’habitat collectif sera naturellement privilégié sur ces secteurs. À noter que la carte des espaces urbanisés au 1°janvier 2004 établi par la DDT74 est assez restrictive concernant les dents-creuses. Ainsi, l’enveloppe des espaces urbanisés ne comporte que très peu d’espaces non bâti. Un développement complémentaire passera donc principalement par des opérations de renouvellement urbain. Concernant le potentiel logement des bâtiments repérés patrimoniaux : la majeure partie de ces bâtiments ont déjà une vocation d’habitat (U, Ab, Nb). Moins d’une dizaine de volumes d’origine agricole n’ont pas d’usage d’habitat. Le potentiel logement généré par leur éventuelle réhabilitation (autorisée le cas échéant au titre de l’article L123-3-1 du Code de l’urbanisme) reste donc marginal à l’échelle du développement de la Ville. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 17 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT D. TABLEAU DE SURFACES DU PLU MODIFIE PLU modification n°2 / surfaces (ha) Zones urbaines Ua Ub Uc Ud Ue Uy Ux Zones à urbaniser Zones agricoles Zones naturelles et forestières Nota : les zones 2AU comprennent aussi la zone 2AU dite «des Granges», située dans l’enveloppe bâtie actuelle et intégrée au projet. Ainsi, les zones 2AU en extensif représentent 36 ha. Sous-total 1AU(i) dont dont dont Uaa Uab Uac dont dont Uba Ubb dont dont Uca Ucb dont dont dont dont Uda Udai Udb Udi dont dont dont dont Uxc Uxce Uxd Uxe dont dont dont dont dont dont dont dont 1AUb 1AUbb 1AUc 1AUd 1AUx 1AUxb 1AUxce 1AUxe 2AU Sous-total A Constructions diffuses Sous-total N dont dont dont dont Constructions diffuses Sous-total Ab Ne Ns Nls Ngv Nb 32,67 14,67 16,93 1,07 50,57 2,73 9,16 54,54 4,99 24,72 249,10 3,95 0,92 8,36 41,58 46,12 11,71 202,40 16,35 14,23 6,39 2,83 647,11 45,91 5,59 2,44 5,40 4,51 11,63 9,23 2,44 4,67 39,00 84,91 571,95 10,85 571,95 394,76 2,98 44,25 74,65 1,30 1,16 394,76 Répartition des surfaces par zones au PLU zone A 23% zone N 34% zone U 38% zone AU 5% L’évolution des surfaces des zones portent sur le réajustement des surfaces des zones Uba, Ue et Ux lié à la traduction règlementaire de l’étude urbaine sur le secteur Arrière-gare Monery. Cette nouvelle répartition rne modifie pas la répartition globale des zones A,N, U et AU à l’échelle communale. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 18 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Évolutions des règles du PLU (tableaux de synthèse des principales règles de valeur indicative / se référer au réglement pour l’ensemble des dispositions réglementaires) L’article 11 qui gère l’aspect des constructions n’est pas abordé (peu d’influence sur la forme et la composition urbaine générale du territoire) P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 19 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Les modifications apportées au règlement écrit approuvé en 2013 ne portent que sur le sous-secteur de la zone Ub, identifié en Uba, sur les articles : 2, 8, 9, 10, 12,13, 14, 15. les zones urbaines / zone Ub - occupations et utilisation du sol PLU approuvé en 2013 Art 1,2 art1 interdit art2.admis sous conditions - Les industries, - Les entrepôts (sauf ceux indiquées en Ub2), - Les exploitations agricoles ou forestières, - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - L’ouverture et l’exploitation de carrière, - Les terrains de camping - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares. - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. - les affouillements et exhaussements > 2 mètres et supérieure ou égale à 100 m2. PLU modifié - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les industries, - Les entrepôts (sauf ceux indiquées en Ub2), - Les exploitations agricoles ou forestières, - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - L’ouverture et l’exploitation de carrière, - Les terrains de camping - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares. - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. - les affouillements et exhaussements > 2 mètres et supérieure ou égale à 100 m2. - Les aires d’accueil des gens du voyage. Justification des éléments modifiés : En application de l’article L123-1-5 III 3°, le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions. Les zones Uba étant situées à proximité immédiate de la gare de Rumilly, une surface minimale de plancher par opération est imposée de manière à assurer une optimisation du foncier dans ce quartier desservi par le TER. Les commerces et activités artisanales sont autorisées au rez-de-chaussée de constructions. Cette mesure vise à encourager l’optimisation du foncier et la mixité des fonctions urbaines à l’échelle du bâtiment. L’objectif étant de créer un nouveau quartier d’habitat avec des possibilités de rez-de-chaussée animés par des commerces, activités ou services, et non un secteur commercial ou artisanal. La modification supprime le périmètre de gel instauré dans le PLU approuvé (Article L123-2 a). Il n’y a donc plus lieu de préciser les conditions d’urbanisation dans ce périmètre. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . - L’artisanat, et les commerces - Les entrepôts sont autorisés uniquement comme activité annexe à une destination principale -Les démolitions sont soumises à permis pour toutes les constructions. - La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve de garder le volume du bâtiment principal - Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits au titre de l’article L1231-5-7° sur les plans graphiques feront l’objet d’une déclaration préalable. - Dans le périmètre d’études repéré au titre de l’article L123-2-a du code de l’urbanisme, et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’approbation du PLU, seules sont autorisées : - Les adaptations, le changement de destination, la réfection des constructions existantes. - Les extensions, et les annexes (maximum 2, accolées ou non) dans la limite d’un total de 50 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol. - Les constructions édifiées de part et d’autre des axes concernés par l’arrêté relatif au classement des infrastructures sonores - Les Espaces Boisés Classés (EBC) ne peuvent faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R. 130.1 du code de l’Urbanisme - En sous-secteur Uba : les constructions nouvelles devront atteindre une surface de plancher minimale correspondant à un coefficient de 0.8 par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet. Dans l’ensemble de la zone Ub, - L’artisanat, et les commerces : -dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement où leurs fréquentations n’induisent pas de nuisances pour le voisinage. Ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique - et à condition que ces activités soient intégrées en rez-de-chaussée d’une opération d’urbanisme - Les entrepôts sont autorisés uniquement comme activité annexe à une destination principale liée au commerce, à l’artisanat ou aux activités de bureaux. En tout état de cause, leur nature, leur fonctionnement où leurs fréquentations ne devront pas induire de nuisances pour le voisinage et devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. - Les démolitions sont soumises à permis pour toutes les constructions. - La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés à l’article 11, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, - Les modifications des éléments paysagers protégés sur les plans graphiques feront l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’intervention les réduisant tout ou partiellement, une reconstitution avec espèces identiques est obligatoire. - Les constructions édifiées de part et d’autre des axes concernés par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 relatif au classement des infrastructures sonores (joint aux annexes du PLU) doivent bénéficier d’un isolement acoustique. - Les Espaces Boisés Classés (EBC) définis au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R. 130.1 du code de l’Urbanisme. modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 20 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT les zones urbaines / zone Ub - occupations et utilisation du sol IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE Pour les bâtiments principaux : il sera demandé que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Pour les annexes : non règlementé. PLU modifié PLU approuvé en 2013 Art 8 Dans la zone UB et le secteur Ubb : Pour les bâtiments principaux : il sera demandé que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Pour les annexes : non réglementé. Dans le secteur Uba : Les constructions devront respecter, entre façades comportant des ouvertures des pièces principales, une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment (sablière ou acrotère) majorée de 5 m (D=H+5m). Pour les annexes : non réglementé. Schéma illustratif (à titre indicatif) pour le secteur Uba Justification des éléments modifiés : En cohérence avec les bâtiments existants à l’ouest de la voie ferrée, il est autorisé une hauteur importante des constructions nouvelles afin de conforter ce secteur d’extension du centreville. Toutefois, afin de limiter une densification trop forte du nouveau quartier du fait de la suppresion des COS actée par la loi ALUR, la distance entre les bâtiments est augmentée de manière à imposer un épannalage diversifié des constructions à l’échelle de la parcelle. Cette disposition permet de garantir une programmation de logements en lien avec le marché immobilier local (petits collectifs et habitat intermédiaire densifié) et assurer une transition avec le tissu pavillonnaire voisin. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 21 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Les modifications apportées au règlement écrit approuvé en 2013 ne portent que sur le sous-secteur de la zone Ub, identifié en Uba, sur les articles : 2, 8, 9, 10, 12,13, 14, 15. les zones urbaines / zone Ub - occupations et utilisation du sol Art 9 EMPRISE AU SOL PLU approuvé en 2013 CES limité à 0,40. Il pourra être porté à 0,60 pour l’aménagement de garages semi-enterrés dont la dalle ne dépassera pas plus de 1m le sol naturel, étant entendu que ne sont pas comptés dans l’emprise au sol les garages entièrement enterrés et recouverts de terre végétale. PLU modifié Dans la zone UB et le secteur Ubb : Dans la zone UB et le secteur Ubb : CES limité à 0,40. Il pourra être porté à 0,60 pour l’aménagement de garages semi-enterrés dont la dalle ne dépassera pas plus de 1m le sol naturel, étant entendu que ne sont pas comptés dans l’emprise au sol les garages entièrement enterrés et recouverts de terre végétale. Dans le secteur Uba : CES limité à 0,50. Il pourra être porté à 0,60 pour l’aménagement de garages semi-enterrés dont la dalle ne dépassera pas plus de 1m le sol naturel, étant entendu que ne sont pas comptés dans l’emprise au sol les garages entièrement enterrés et recouverts de terre végétale. Justification des éléments modifiés : L’augmentation du coefficient d’emprise au sol permet d’optimiser l’occupation du sol de la parcelle dans ce secteur en renouvellement afin de lutter contre l’étalement urbain P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 22 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Les modifications apportées au règlement écrit approuvé en 2013 ne portent que sur le sous-secteur de la zone Ub, identifié en Uba, sur les articles : 2, 8, 9, 10, 12,13, 14, 15. les zones urbaines / zone Ub - occupations et utilisation du sol PLU approuvé en 2013 Art 10 HAUTEUR MAXIMUM La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 18 m. Cette hauteur maximum est portée à 19 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse autorisée à l’article 11. Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Les aménagements de comble sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés en plus des 18 m admis dans la limite d’un niveau PLU modifié Dans l’ensemble du secteur Uba, sauf à l’alignement de l’avenue de l’Aumône et des rues de l’Industrie et du Mont Blanc : la différence de niveau entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 18 m. Cette hauteur maximum est portée à 19 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse autorisée à l’article 11. Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Les aménagements de comble sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés en plus des 18 m admis dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum. A l’alignement de l’avenue de l’Aumône et des rues de l’Industrie et du Mont Blanc : la différence de niveau entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 14 m. Toutefois, la hauteur de la construction pourra atteindre 18 m dans les même conditions que sur le reste de la zone uba au droit du carrefour Avenue de l’Aumône/Rue de l’industrie. Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Les aménagements de comble sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés en plus des 15 m admis dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum. Justification des éléments modifiés : La hauteur des constructions n’est pas changée par rapport au règlement en vigueur, sauf à l’alignement de l’avenue de l’Aumône s et des rues de l’Industrie et du Mont Blanc afin de modérer la transition entre le tissu pavillonnaire existant et les nouvelles constructions. Néanmoins, au droit du carrefour avec la rue de l’Industrie, une souplesse est laissée aux concepteurs pour traiter l’angle et le bâti structurant le nouvel espace public à créer. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 23 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Les modifications apportées au règlement écrit approuvé en 2013 ne portent que sur le sous-secteur de la zone Ub, identifié en Uba, sur les articles : 2, 8, 9, 10, 12,13, 14, 15. les zones urbaines / zone Ub - occupations et utilisation du sol PLU approuvé en 2013 Art 12 STATIONNEMENT HABITAT NEUF 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. POUR TOUTE OPÉRATION D’HABITAT NEUF DE PLUS DE 500 M2 DE SURFACE DE PLANCHER La moitié des places exigées au titre de l’opération sera couverte au minimum. 20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitat), seront réalisées en places « visiteur » non affectées. HABITAT DANS LE CADRE D’UNE RÉHABILITATION 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 1,5 places par logement. Les places visiteurs et les places couvertes ne sont pas exigées. DEUX-ROUES (VÉLO) Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher: 1 local clos, en rez-de-chaussée ou en sous-sol intégré au volume principal, répondant aux besoins de l’opération, sauf cas particulier de réhabilitation. EQUIPEMENT PUBLIC Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, les besoins dépendront des parcs de stationnement ouverts au public existants à proximité. PLU modifié ACTIVITÉS Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par 20 m2 de surface de chambre, et 1 place de stationnement pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives. Bureaux – services : 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés. Artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés. Commerces : il devra être prévu au minimum : - 1 place par tranche de 25 m2 de surface de vente, - 1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage ,- 1 dispositif de parc à vélos d’une capacité de place par tranche de 25 m2 de surface de vente HABITAT NEUF 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. POUR TOUTE OPÉRATION D’HABITAT NEUF DE PLUS DE 500 M2 DE SURFACE DE PLANCHER La moitié des places exigées au titre de l’opération sera couverte au minimum. 20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitat), seront réalisées en places « visiteur » non affectées. HABITAT DANS LE CADRE D’UNE RÉHABILITATION 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 1,5 places par logement. Les places visiteurs et les places couvertes ne sont pas exigées. DEUX-ROUES (VÉLO) Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher: 1 local clos, en rez-de-chaussée ou en sous-sol intégré au volume principal, répondant aux besoins de l’opération, sauf cas particulier de réhabilitation. Dans le secteur Uba, ce local devra correspondre au moins à 2% de la surface de plancher de l’opération EQUIPEMENT PUBLIC Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, les besoins dépendront des parcs de stationnement ouverts au public existants à proximité. ACTIVITÉS Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par 20 m2 de surface de chambre, et 1 place de stationnement pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives. Bureaux – services : En Uba : 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher. (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). En Ubb et Ub : 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés. Artisanat : En Uba : 1 place pour 100 m2 de surface artisanale, - 1 place par tranche de 70 m2 de bureau (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). En Ubb et Ub : il devra être prévu au minimum : - une place pour 75 m2 de surface artisanale, - 1 place par tranche de 35 m2 de bureau (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). Commerces :En Uba : 1 place par local commercial, En Ubb et Ub : au minimum : - 1 place par tranche de 25 m2 de surface de vente - 1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage - 1 dispositif de parc à vélos d’une capacité de 1 place par tranche de 25 m2 de surface de vente Justification des éléments modifiés : Le nombre de places exigé est diminué, notamment pour les bureaux et commerces, afin de : -prendre en compte la proximité immédiate de la gare de Rumilly et du centre-ville -limiter la place et l’usage de la voiture La taille du local à vélo est réglementée dans le secteur Uba, de manière à imposer un ouvrage en cohérence avec les besoins et les usages attendus des futurs résidents. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 24 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Les modifications apportées au règlement écrit approuvé en 2013 ne portent que sur le sous-secteur de la zone Ub, identifié en Uba, sur les articles : 2, 8, 9, 10, 12,13, 14, 15. les zones urbaines / zone Ub - occupations et utilisation du sol PLU modifié PLU approuvé en 2013 Art 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées préférentiellement avec des essences locales dont la liste est annexée au présent réglement. Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher, 20% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, dont la moitié minimum d’un seul tenant, à usage collectif. La moitié minimum des espaces verts exigés au titre de l’ opération devront être de pleine terre. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès. La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables vient en déduction à la réalisation d’un espace vert d’un seul tenant. Un plan paysager devra accompagner la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque celui-ci laisse apparaitre des espaces non affectés. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments repérés comme patrimoniaux au titre de l’article L1231-5-III-2 du code de l’urbanisme. En tout état de cause, le caractère des espaces extérieurs et des abords immédiats doit être respecté (esprit des revêtements, aménagement des sols, clôtures, plantations). Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées préférentiellement avec des essences locales dont la liste est annexée au présent réglement. Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher, 20% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, dont la moitié minimum d’un seul tenant, à usage collectif. La moitié minimum des espaces verts exigés au titre de l’ opération devront être de pleine terre. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès. La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables vient en déduction à la réalisation d’un espace vert d’un seul tenant. Dans le secteur Uba, les espaces laissés libres (hors aires de stationnement et circulation) doivent être paysagers. Un plan paysager devra accompagner la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque celui-ci laisse apparaitre des espaces non affectés. Dans le secteur Uba, les aires de stationnement devront être paysagées et plantées à raison d’une arbre de haute tige à planter par tranche de 4 emplacements. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments repérés comme patrimoniaux au titre de l’article L123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme. En tout état de cause, le caractère des espaces extérieurs et des abords immédiats doit être respecté (esprit des revêtements, aménagement des sols, clôtures, plantations). Justification des éléments modifiés : Les dispositions ajoutées permettent de renforcer la qualité paysagère des espaces extérieurs et la biodiversité à l’échelle des parcelles mutables P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 25 PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Les modifications apportées au règlement écrit approuvé en 2013 ne portent que sur le sous-secteur de la zone Ub, identifié en Uba, sur les articles : 2, 8, 9, 10, 12,13, 14, 15. les zones urbaines / zone Ub - occupations et utilisation du sol PLU modifié PLU approuvé en 2013 Art 14 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS En zone Ub et en sous-secteur Ubb : le COS est limité à 0,60. En sous-secteur Uba : le COS est limité à 1,50. Le COS n’est pas réglementé dans le cadre de l’aménagement d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial avec volume du bâtiment principal identique. Le COS n’est pas réglementé pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Le COS n’est pas réglementé pour les réparations, transformations, restaurations et légères extensions liées à un équipement sanitaire de toute construction existante ainsi que pour les dépendances techniques nécessaires à ces constructions qui peuvent être autorisées sous réserve des viabilités existantes dans le respect de l’Article Ub1. Il n’est pas fixé de règle. Justification des éléments modifiés : La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS). Cette règle est supprimée. PLU modifié PLU approuvé en 2013 Art 15 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. En zone Ub et en sous-secteur Ubb : il n’est pas fixé de règle. En sous-secteur Uba : une part minimale de 30% de l’emprise de l’unité foncière doit être non imperméabilisée ou éco-aménageable (sols, surfaces en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, zones humides, etc.) Justification des éléments modifiés : En application de l’article L123-1-5 III 1°, le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique, imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Cette disposition permettra de renforcer la biodiversité en ville et limiter l’imperméabilisation des sols. P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . modification n°2 Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod 26