1 La société civile immobilière (SCI) SCI - articles 1845 à 1870

Modifiée le 23/02/2012
La société civile immobilière (SCI)
SCI - articles 1845 à 1870-1 du Code Civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444211&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Définition
Personnalité juridique
Avantages
-
Son objet est immobilier. La SCI est une variante de la société civile
Le recours à une SCI permet la détention et l'exploitation d'un bien immobilier par plusieurs personnes
Oui
La création d’une SCI, entité juridique distincte de la société, permet de mettre à l’abri les locaux de poursuites éventuelles
des créanciers de l’entreprise
Faciliter la transmission de l'entreprise à des tiers.
Les loyers sont :
* imposés par le biais de la SCI en revenus fonciers chez les différents associés
Points de vigilance
Modalités pratiques
*déductibles des revenus de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
o La création d’une SCI immobilière et son fonctionnement ont toujours un coût
o Détenir un bien locatif par une SCI immobilière laisse moins de liberté pour fixer la durée d’un bail d’habitation, limite les
motifs de congé pour reprise, ne permet pas de louer librement en meublé au risque d’entraîner une imposition de la SCI à
l’impôt sur les sociétés
 Les associés fondent la société civile immobilière en signant les statuts. Ces statuts sont obligatoirement notariés lorsqu’un
bien immobilier est apporté par un associé.
 Les statuts doivent ensuite être enregistrés dans un délai d’un mois.
 En effet, il faut ensuite suivre les formalités juridiques suivantes : Annoncer cette création par une publication dans un
journal d’annonces légales,
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Modifiée le 23/02/2012
(http://www.bodacc.fr/ )
Modalités pratiques
 Déposer ces statuts au greffe du tribunal, une publication au BO (Bulletin Officiel) des annonces civiles et commerciales,
Immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés.
 Par ailleurs, pour exister fiscalement, la SCI devra effectuer une déclaration d’existence à destination des impôts dans un
délai de 3 mois
(http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels;jsessionid=JZFCTFESIWPRHQFIEIPSFFA?espId=2&pageId=pr
ofessionnels&sfid=20 )
liens

http://dev.igreffe.fr/upload/documents/94-FormulaireM0societecivile.pdf
La création d’une SCI en complément des autres structures n’est pas une obligation. Toutefois elle apporte
quelques avantages et principalement le fait de pouvoir dissocier le patrimoine personnel de celui de la MSP.
De même elle permet aux associés d’acquérir ensemble un bien. Ceci en évitant l’inconvénient principal de
l’indivision : l’unanimité. D’autant qu’il est plus facile de partager les parts sociales de la MSP que d’essayer de
partager des biens immobiliers de valeur différente ou formant un seul bloc.
Intérêt pour la MSP
La SCI facilite également la transmission familiale du patrimoine immobilier de la MSP. En effet si un héritier des associés souhaite
céder ses parts, il n'obligera pas les associés restant à vendre l'immeuble, comme c’est le cas en indivision.
Par ailleurs la SCI exerce une activité civile, elle n'est donc pas, en principe, assujettie à la TVA.
Néanmoins il ne faut pas négliger le fait que la SCI est source d’obligations tel l’accomplissement de formalité de constitution et
une gestion contraignante (tenue d’une comptabilité et d’assemblées générales, déclaration annuelle). De surcroît il est à noter que
l'immeuble appartient à la société et non aux associés (Ces derniers ne sont propriétaires que de parts sociales).
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