S`ils sont exclus de la Directive sectorielle temps de travail, les

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Bruxelles, le 5 janvier 2009
S’ils sont exclus de la Directive sectorielle temps de travail, les
conducteurs indépendants seront ‘conduits’ à accepter un temps de
travail hebdomadaire de 84-86 heures!
Une déclaration de l’ETF
sur la révision de la Directive 2002/15/CE
(aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de
transport routier)
La Directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant
des activités mobiles de transport routier prévoit d’étendre son champ d’application aux
conducteurs indépendants dès le début du mois de mars 2009 à condition que, sur la base des
évaluations d’impact et rapports au Parlement européen et au Conseil, la Commission
européenne ne soumette pas d’autre proposition. En mai 2007, la Commission européenne a
présenté un rapport aux Institutions européennes dans lequel elle traite des éventuelles
conséquences de l’exclusion des conducteurs indépendants. Sur la base de ce rapport, le
Comité économique et social européen ainsi que le Parlement européen se sont prononcés
pour l’élargissement du champ d’application de la directive aux conducteurs indépendants.
Cependant, en octobre 2008, la Commission européenne a soumis une proposition de révision
de la directive en question dans laquelle elle estime devoir faire échapper les conducteurs
indépendants à l’application des règles sur l’aménagement du temps de travail
L’ETF insiste sur la nécessité d’étendre le champ d’application de la Directive
2002/15/CE aux conducteurs indépendants.
L’ETF souligne l’importance de reporter le processus d’adoption de la nouvelle
proposition afin de permettre :
1)
La consultation des partenaires sociaux, comme le prévoit le Traité
instituant la Communauté européenne pour toutes les propositions
soumises en application de son chapitre social (la révision est ainsi lancée
aux termes de l’article 137 de ce Traité et, par conséquent, les partenaires
sociaux doivent être consultés au préalable ; or, il n’y a pas eu de procédure de
consultation, les partenaires n’ont donc pas fait de contribution significative au fil
de l’élaboration des études d’évaluation d’impact)
et
President Wilhelm Haberzettl
1
Vice President Graham Stevenson
General Secretary Eduardo Chagas
2)
La finalisation de l’évaluation que réalise la Commission européenne de la
transposition par les Etats membres de la Directive actuelle 2002/15/CE
(Art. 13).
L’exclusion des conducteurs indépendants aura une incidence très négative sur :
- La profession – une véritable menace pèserait sur la santé et la sécurité des
conducteurs indépendants ;
- Le secteur – qui verrait ainsi promue la concurrence déloyale ;
- La société dans son ensemble – qui verrait sa sécurité routière menacée.
Les arguments qui étayent ce propos sont légion. L’ETF se limitera cependant, à ce
stade, à faire valoir que:
- Dans l’hypothèse où les conducteurs indépendants seraient exclus du champ
d’application de la Directive sectorielle temps de travail, ils ne seraient tenus de
respecter que le temps de conduite et de repos (Règlement 561/2006).
- Si seul ce règlement s’applique aux conducteurs indépendants, ils en viendront
à travailler jusqu’à 84-86 heures par semaine (car elles/ils ne se verront
soumis qu’à l’obligation de prendre le temps de repos minimum établi dans ce
règlement), et il en ira ainsi ce temps de travail se répètera toutes les
semaines, de tous les mois, de toutes les années !
- Alors que tous les autres citoyens de l’UE – parmi lesquels figurent les
conducteurs salariés – ont droit à un temps de travail hebdomadaire moyen
de 48 heures, les conducteurs indépendants verront ce temps de travail
multiplié par deux.
Les mesures d’exécution vont-elles diminuer les dangers ?
La nouvelle proposition contient un nouvel article sur le contrôle de l’application du
temps de travail dans le secteur. Il devrait doter les Etats membres d’instruments-clés
pour surveiller et contrôler la mise en œuvre de la Directive. Quelle signification donner
à la distinction qui est faite entre faux et vrais indépendants ? Qui contrôlera les
indépendants et comment les autorités de contrôle vont-elles déterminer si un
conducteur est un vrai ou un faux indépendant ? Comment les Etats membres vont-ils
véritablement détecter et mettre un terme au phénomène des faux indépendants dans
le secteur, alors que tout conducteur indépendant peut passer d’un statut à l’autre en
quelques semaines/mois, etc. ? En d’autres termes, si – aujourd’hui -, un conducteur
est qualifié de faux indépendant parce qu’elle/il n’a qu’un client, que se passera-t-il, le
mois suivant, lorsqu’elle/il travaillera pour deux ou plusieurs clients, va-t-elle ou va-t-il
devenir automatiquement un vrai indépendant ? Par conséquent, pour que les
procédures d’application/contrôle soient claires et simples pour les Etats membres, la
couverture des conducteurs indépendants par la Directive sectorielle sur le temps de
travail est la seule mesure qui tombe sous le sens !
En conclusion, avant même de discuter de l’exclusion des conducteurs indépendants
du champ d’application de la Directive temps de travail, l’ETF demande à la
Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil des ministres de bien
prendre la mesure de la signification pour la profession et le secteur d’un nombre
grandissant de conducteurs professionnels, au volant sur les routes européennes
pendant 84-86 heures par semaine, toutes les semaines de tous les mois, de toutes les
années !
President Wilhelm Haberzettl
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Vice President Graham Stevenson
General Secretary Eduardo Chagas