Protection sociale du chef d`entreprise

Protection sociale du chef d’entreprise
Le versement de cotisations Assedic suite à perte d’emploi est conditionné à un lien de subordination
permettant le licenciement d’un salarié. Par définition, le dirigeant n’est pas assujetti à ce lien de
subordination.
L’entrepreneur individuel, le gérant majoritaire (voire minoritaire) d’une SARL, le Président d’une
SAS, ne bénéficie donc d’aucune couverture sociale en regard de la perte éventuelle de son emploi.
Les causes de défaillance d’une entreprise sont multiples. Elles peuvent être conjoncturelles ou
relever d’une défaillance (erreur ou faute) de gestion de la part du dirigeant.
A défaut de lien de subordination, il conviendrait d’identifier des conditions objectives permettant
l’indemnisation, dans certain cas, de dirigeants ayant perdu leur emploi suite à défaillance de leur
propre entreprise.
Trois points sont à considérer :
•
•
•
Le premier point est de s’assurer que le créateur dispose de toutes les compétences,
notamment en finance et en droit des affaires, pour ne pas risquer d’agir, même
involontairement, contre l’intérêt de son entreprise. L’acquisition de ces compétences doit
faire l’objet d’une certification, accessible au terme d’un parcours de formation ou en
Valorisation des Acquis de l’Expérience.
Le deuxième point est pour le dirigeant d’accepter des contrôles réguliers portant sur la
« bonne gestion » et la prévention de fautes éventuelles, par exemple :
o Son niveau de rémunération qui doit être cohérent avec les tâches et résultats
accomplis
o L’exercice d’un contrôle de gestion régulier visant à maîtriser les coûts d’exploitation
et notamment à limiter les dépenses somptuaires
o La preuve d’une activité commerciale permanente
o L’effectivité et la qualité des pratiques de management (entretiens, réunions,
évolution du personnel)
Un troisième point, complémentaire, serait de créer un lien de subordination formel entre le
dirigeant et ses associés, la révocation valant rupture du contrat de travail et ouvrant droit à
indemnisation, comme par exemple dans une SCOP en cas de non réélection du dirigeant. Là
encore, des contrôles doivent être envisagés en vue de prévenir tout abus.
Sous réserve de l’acceptation de ces deux conditions, le dirigeant se verrait octroyer la possibilité de
cotiser au régime général des ASSEDIC (et non à la GSC), et bénéficierait d’une indemnisation
(plafonnée) et d’un accompagnement renforcé de la part de Pôle emploi en cas de cessation de son
activité.
Vincent Guibert – GSE National PME-PMI & Section de Boulogne-Billancourt (92)