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A LA UNE
Pionnier du Développement Durable
Qu’est-ce que le Développement Durable appliqué à l’entreprise ? Ce sont l’ensemble
des problématiques liées aux responsabilités sociales, économiques, environnementales
exercées par une organisation à l’égard de ses parties prenantes, lesquelles regroupent
les salariés, les clients, les fournisseurs, les actionnaires, les investisseurs ainsi que
les populations des communes avoisinant ses sites...
ACTUALITES
L’immobilier commercial se globalise
Comment se repérer sur le marché de
l’immobilier commercial en Europe ? Investir
sans se tromper ? S’assurer de la qualité de
nouvelles constructions en Hongrie ou en Russie ? Définir et
suivre une politique cohérente de gestion de risque d’un
patrimoine d’actifs internationaux ?...
DOSSIER
La prévention des risques sur les sites
SEVESO : où en sommes-nous ?
Il existe 420 établissements SEVESO à « haut
risque » pour lesquels la loi Risque du 30
juillet 2003 impose un Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT). Etat des lieux...
LE CHIFFRE
La mission Th-E pour les bâtiments
existants aide à faire les bons choix
Attention, complexité en vue ! Le décret 2007363 du 19 mars 2007 et ses arrêtés
d’application relatifs à la performance énergétique des bâtiments
anciens n’est pas simple à interpréter. Aussi, Bureau Veritas vientil de construire une nouvelle mission Th-E spéciale « bâtiments
existants »...
Ascenseurs : Délai reporté pour les
premiers travaux de mise en sécurité…
Le 30 mars est paru au Journal Officiel le
décret attendu relatif à la mise en sécurité
des ascenseurs existants. Ce texte modificatif reporte au 31
décembre 2010 l’échéance pour la première tranche de travaux
initialement fixée au 3 Juillet 2008. Malgré ce sursis, ne tardez
pas...
TENDANCES
PME PMI : la certification 14001 n’est pas réservée
qu’aux grandes !!!
La certification ISO 14001 attestant des bonnes pratiques
environnementales d’une entreprise n’est pas réservée aux
grands groupes...
EVENEMENTS
Les Rendez-vous de Bureau Veritas
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Normalisation en vue pour l’électronique automobile
Montée en puissance de l'electronique dans l'habitacle des
voitures. La norme ISO 29262 est attendue pour l'an prochain...
Risques chimiques en Europe : le
système global harmonisé annoncé pour
juillet...
Après l’entrée en vigueur de REACH en juin
2007, l’Union européenne prépare un
nouveau règlement pour la prévention du risque chimique...
Les salons professionnels
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FOCUS SUR LA REGLEMENTATION
>> Etes-vous prêts ?
REACH : 1ère échéance : 1er juin 2008
Attention, le délai pour l'étape de pré-enregistrement des
substances soumises au Règlement REACH, démarre le 1er Juin
2008 et se termine le 30 Novembre 2008...
http://lalettre.bureauveritas.fr/ (1 sur 2) [07/05/08 11:21:25]
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A LA UNE
Pionnier du Développement Durable
Cela s’est passé le 4 avril 2008 lors de la 3ème édition des Etats Généraux des Entreprises et du
Développement Durable : 33 entreprises du secteur public ont signé une Charte du Développement Durable
en présence de 400 décideurs publics, privés et associatifs. Un exemple à suivre….
De grands groupes se sont déjà engagés dans une démarche de Développement Durable en intégrant dans leur stratégie
des problématiques aussi diverses que la protection des hommes et de l’environnement face aux risques industriels,
chimiques ou naturels, la sécurité au travail et le respect du droit du travail, le commerce équitable, la sécurité alimentaire et
la transparence de l’information due aux consommateurs, la construction durable, écologique, confortable et sûre,
la transparence de leur gourvernance…
Ainsi sur fond de crise pétrolière, alors que les experts du GIEC* nous alertent sur les catastrophes climatiques à venir,
tandis que les populations votent pour un consumérisme citoyen et que s’applique une réglementation nationale, européenne
et mondiale de plus en plus sévère, se dessine progressivement un cercle vertueux qui réconcilie enjeux
environnementaux, profitabilité économique et émancipation sociale. Pour tous les acteurs, le Développement Durable n’est
pas une contrainte mais une dynamique globale qui conditionne leur futur.
Tous ont compris la nécessité d’accélérer le rythme de leur engagement pour relever des défis complexes et
pressants. Améliorer la maîtrise des risques Qualité, Hygiène, Santé, Sécurité, Environnement, élever la motivation des
équipes, réduire les coûts de fonctionnement, innover sans cesse sont les clés pour parfaire une image de marque et de
qualité dont l’excellence accroît la satisfaction des clients et des actionnaires.
Comment Bureau Veritas s’inscrit-il dans ce mouvement pour le Développement Durable ? Si nous regardons attentivement
nos métiers, nos missions, nos compétences, notre expérience accumulée sur des marchés très divers, avec des clients
très différents, force est de constater que Bureau Veritas, depuis longtemps, "fait" du Développement Durable.
Depuis longtemps, en effet, nous travaillons à la mise en œuvre des bonnes pratiques chez nos clients et cela, dans tous
les domaines qui sont ceux du Développement Durable.
En fidèle compagnon de route de nos clients, notre effort est maintenant d’adapter nos services pour être encore plus proche
de leur nouvel engagement. Avec l’avantage immense de posséder déjà toutes les briques de base des services dont ils
ont besoin, briques de compétences, d’outils, de méthodologies, que nous assemblons en cohérence pour qu’elles
s’ajustent exactement à la grande maison Développement Durable qu’ils sont en train de construire.
Ne vous étonnez pas de nous entendre parler de Changement climatique, de Performance énergétique, de
Biodiversité / Agriculture écologique, de Sécurité au travail, de Santé & Environnement, de Qualité environnementale
des bâtiments, de Responsabilité sociale & éthique, ce sont les déclinaisons de notre nouvelle offre Développement
Durable, sept nouvelles cartes pour que ce concept de Développement Durable né il y a plus de 20 ans devienne une
réalité chez nos clients, et pour longtemps.
Et puisqu’il s’agit de Développement Durable parlons d’éthique, parlons de nos métiers de contrôle et des
engagements d’intégrité et de transparence que nous prenons quand nous les exerçons. Bureau Veritas est réputé pour
sa rigueur, certains parlent même d’intransigeance - mais peut-on transiger avec la sécurité ? Gageons que cette
rigueur technique et déontologique relève des qualités que vous attendez de votre partenaire Développement Durable.
Un partenaire pour avancer en confiance.
Dorothée Bonneault
Senior Manager – Projet Développement Durable
http://lalettre.bureauveritas.fr/article.php?i=0&a=242 (1 sur 2) [07/05/08 11:21:39]
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* Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat
Une offre globale
5 étapes adaptées au degré de maturité
de la démarche Développement Durable de l’entreprise
Les 7 piliers du Développement Durable de Bureau Veritas
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Bureau Veritas et la sécurité de vos données personnelles
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ACTUALITES
L’immobilier commercial se globalise
Comment se repérer sur le marché de l’immobilier commercial en Europe? Investir sans se tromper ? S’assurer
de la qualité de nouvelles constructions en Hongrie ou en Russie? Définir et suivre une politique cohérente
de gestion de risque d’un patrimoine d’actifs internationaux ? Pas toujours facile, dans un contexte de tension
des prix et de baisse de rendement des actifs, de faire les bons choix en matière d’investissement ou
de construction. La valeur technique et environnementale d’un bien immobilier prend aujourd’hui plus que
jamais son sens et pourra permettre aux investisseurs, promoteurs ou gestionnaires de biens de se différencier
sur le marché. Explications avec Liem Nguyen, Responsable du Développement Marché Immobilier chez
Bureau Veritas.
Qu’est-ce qui change dans l’immobilier commercial ?
Liem Nguyen : La diversification se poursuit. Diversification géographique d’abord, comme témoigne la part croissante
des investissements transfrontaliers (ou «cross-border investments ») en Europe, qui a augmenté de 29% en
2007, représentant désormais 55% des 252 milliards d’euros investis sur le vieux continent
(1)
.
Certains de nos clients n’hésitent plus à franchir les frontières de l’Europe pour investir aux Etats-Unis, en Turquie, en Inde
ou en Chine, soit dans des biens existants, soit dans des projets de développement pour trouver de meilleurs rendements
grâce à une meilleure gestion de risques, en s’appuyant sur le réseau international de Bureau Veritas. L’avantage pour le
client est de disposer de prestations homogènes et de qualité, tant sur le plan réglementaire que technique sur un ensemble
de pays, tout en conservant un interlocuteur unique dans son pays d’origine. Il évite ainsi les difficultés de
coordination multiculturelle et de communication dans les langues locales.
Diversification dans les types d’actifs immobiliers, ensuite. C’est ainsi que certains investisseurs cherchent à compléter
leur portefeuille classique de bureaux, de centres commerciaux, de centres logistiques avec de nouveaux types de
bâtiments. Nous avons ainsi audité récemment des garde-meubles ou des hôtels, dans le cadre d’une acquisition multiple
de biens, répartis sur plusieurs pays d’Europe.
Quelle aide apportez-vous, par exemple, à un promoteur qui souhaite construire en Hongrie ou en Russie?
L.N. : Grâce à une bonne connaissance du contexte réglementaire et des pratiques locales, nous pouvons l’accompagner
à toutes les étapes de l’acte de construire, de l’assistance à l’obtention du permis de construire à la réception des travaux,
en passant par la coordination sécurité chantier, le contrôle technique conforme aux normes locales (Muszaki Ellenör
ou Technadzor) ou à un référentiel externe choisi par le client, tel que l’Eurocode. En fonction des pays et des spécificités
du projet, nos prestations peuvent être plus ou moins étendues selon les besoins et les enjeux étudiés attentivement avec
notre client.
Dans le cas d’une acquisition ?
L.N. : En tant qu’experts techniques, nous assurons les diagnostics de l’état des bâtiments à acquérir, en prenant en compte
les enjeux et les risques liés à une transaction. La rapidité d’exécution et la qualité du diagnostic sont des éléments clés
pour l’acquéreur qui dispose de très peu de temps pour se décider et ne peut se tromper.
Nous dressons en particulier un état des lieux des biens fournissant ainsi à l’acquéreur des éléments tangibles et
homogènes pour sa décision d’achat et sa négociation avec le vendeur. Nous pouvons lui apporter également notre
expertise sur tous les aspects environnementaux ou énergétiques.
La force de Bureau Veritas est d’être capable de déployer des équipes multidisciplinaires et multinationales dans des
délais assez courts, tout en assurant une coordination centrale et une homogénéité des diagnostics. Les rapports peuvent
être personnalisés en fonction des besoins du client. Nous avons ainsi assisté sur quatre semaines un investisseur
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américain dans l’acquisition d’un portefeuille de 290 actifs répartis dans 10 pays européens.
Les économies d’énergie et le développement durable ont-ils fait leur entrée sur ces marchés ?
L.N. : Ces sujets sont en effet plus que jamais d’actualité pour nos clients. Acteur à part entière de la construction durable,
nous accompagnons nos clients dans l’obtention des certifications HQE® (Haute Qualité Environnementale) de leurs
nouvelles constructions, mais aussi selon des standards internationaux, tels que la norme américaine LEED® ou la
(2)
Britannique BREEAM® , avec des exigences fortes sur la gestion de l’eau ou de l’énergie, la flexibilité des usages ou encore
le recyclage des matériaux.
Par ailleurs, nous venons de lancer un code environnemental au niveau européen avec trois autres acteurs majeurs du
(3)
marché de l’immobilier
permettant aux organisations de mesurer et de comparer de manière cohérente la
performance environnementale de leurs bâtiments existants, dans le respect des bonnes pratiques.
En parlant de bonnes pratiques, quel accompagnement proposez-vous pour la gestion des actifs internationaux ?
L.N.: Dans un premier temps, nous assistons nos clients dans la formulation d’une politique groupe sur un certain nombre
de thématiques (sécurité incendie, management des risques Hygiène Sécurité Environnement, solidité des
structures, performance énergétique des bâtiments, …) et dans la construction d’un référentiel technique commun.
Puis, nous mesurons le risque et les écarts par rapport à la norme établie au travers d’audits terrains. Enfin, nous l’aidons
à construire des tableaux de bords centralisés sur les contrôles réglementaires ou internes à l’aide d’outils communs et
d’une veille réglementaire personnalisée.
De plus, face à des réglementations européennes de plus en plus strictes et diverses selon les pays, nous aidons certains de
nos clients à sensibiliser et former leurs équipes sur la responsabilité du chef d'établissement et à assurer la conformité de
leurs bâtiments en exploitation.
En Europe, les directives contribuent cependant à homogénéiser ces réglementations, non ?
L.N. : La construction reste très liée au pays : les matériaux utilisés, les méthodes employées et les réglementations
sont encore très spécifiques à chaque pays. Malgré les directives européennes, les conditions d’application sont locales.
Prenons l’exemple du Diagnostic de Performance Energétique - pourtant issu d’une directive européenne de 2002 - force est
de constater que son application dans les pays de la Communauté n’est pas la même partout. Non seulement les dates de
mise en application, les méthodologies de diagnostic et de mesure varient d’un pays à l’autre mais les classes d’énergie ne
sont pas comparables. En Espagne, l’application de la directive européenne dépend même de chacune des régions autonomes.
Comment aidez-vous vos clients à s’y retrouver ?
Nous proposons des services de veille réglementaire personnalisée, allant des synthèses réglementaires pour un pays donné,
à des alertes sur la parution de nouveaux textes ou encore à l’accès complet à la base réglementaire. Nous pouvons
également réaliser des études plus spécifiques, selon des thématiques bien définies
Quels sont vos points forts ?
L.N. : Au delà de l’expérience, l’expertise de nos équipes et notre réseau international, nous développons sur nos marchés
clés une véritable politique d’accompagnement des grands comptes. En établissant un dialogue permanent et en
examinant attentivement les besoins, nous pouvons proposer des solutions complètes de maîtrise des risques en
adéquation avec les enjeux globaux et, en même temps, des prestations homogènes et adaptées aux contextes locaux dans
un esprit de partenariat à long terme.
Notes :
1. Source : Cushman & Wakefield / International Investment Atlas, Février 2008
2. LEED® : Leadership in Energy and Environmental Design, BREEAMSUP®: Building Research Establishment
Environmental Assessment Method)
3. IPD (International Property Databank), CB Richard Ellis et Barclays
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ACTUALITES
La mission Th-E pour les bâtiments existants aide à faire les bons choix
Attention, complexité en vue !Le décret 2007-363 du 19 mars 2007 et ses arrêtés d’application relatifs à
la performance énergétique des bâtiments anciens n’est pas simple à interpréter. Aussi, Bureau Veritas vient-il
de construire une nouvelle mission Th-E spéciale « bâtiments existants ». Elle devrait apporter un éclairage
fort utile aux maîtres d’ouvrage au moment d’entreprendre des travaux. Alors qu’après l’arrêté du 3 mai 2007
sur les travaux légers, est attendu l’arrêté d’application sur les travaux lourds, Ludovic Dumarquez nous
replonge dans la réglementation et nous fait comprendre pourquoi la mission Th-E facilitera la mise en conformité.
En quoi consiste cette mission Th-E ?
Ludovic Dumarquez : Elle s’insère dans le cadre réglementé du contrôle technique des bâtiments qui participe à la
1
prévention des aléas pour le compte du maître d’ouvrage. Ce contrôle technique est obligatoire dans certains cas mais
fait aussi l’objet de démarches volontaires de maîtres d’ouvrage – souvent à la demande des compagnies d’assurances –
pour une bonne prise en compte des référentiels de construction et de travaux. La nouvelle mission Th-E est commercialisée
par Bureau Veritas dans le cas de travaux sur les bâtiments existants.
De quels travaux parle-t-on ?
L.D. : De travaux au sens large. Ce peut être des rénovations, des réparations, du remodeling ou un changement de
2
destination de bâtiment. En fait, la mission Th-E prend en compte les exigences du décret 2007-363 et de deux
arrêtés d’application : l’un, déjà paru, pour les travaux légers, l’autre, attendu prochainement, pour les travaux lourds.
Quelle est la frontière entre travaux légers et travaux lourds ?
L.D. : Elle est calculée en prenant en compte le coût total prévisionnel des travaux (enveloppe et/ou installations
techniques) décidés ou financés au cours des deux dernières années et la surface hors œuvre nette (SHON). Si le
3
coût prévisionnel est supérieur à 25% de la valeur conventionnelle du bâtiment , ces travaux sont considérés comme
lourds, sinon, ils sont considérés comme légers.
Quels conseils donnez-vous ?
L.D. : Comme vous le savez, la réglementation en matière de performance énergétique se renforce. Aussi, avant
d’arrêter définitivement une décision de travaux, quelle qu’en soit la motivation initiale (embellissement,
rénovation, réparation…), les maîtres d’ouvrage ont-ils intérêt à faire établir un pré audit énergétique. Ils sauront ainsi
mieux fixer les priorités et déterminer les solutions les plus rentables
Qu’apporte la mission Th-E ?
L.D. : Dans le cadre du contrôle technique des travaux, elle permet de rassurer le maître d’ouvrage quant à la bonne prise
en compte des nouveaux paramètres d’amélioration de la performance énergétique. Elle aide aussi à faire le bon choix parmi
les innovations susceptibles d’accroître la performance énergétique d’un bâtiment. Et puis, les travaux une fois réalisés, il
peut être intéressant de réaliser à nouveau le DPE (diagnostic de performance énergétique) même si la validité de 10 ans
n’est pas dépassée.
1. Le contrôle technique est rendu obligatoire par la loi Spinetta pour certaines catégories d’immeubles (ERP, IGH…). Il
consiste au minimum à vérifier la solidité du bâtiment, la sécurité incendie et, dans certains cas, la conformité à la loi
Handicapé et aux règlementations sismiques.
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2. Décret du 19 mars 2007 pris en application de la directive européenne sur la Performance énergétique des
Bâtiments (DEPEB).
3. Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment,
mentionné à l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation
Les services de Bureau Veritas
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Préaudit et audit énergétiques
Diagnostic de performance énergétiques
Mission Th-E
Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie incluant les ENR.
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ACTUALITES
Ascenseurs : Délai reporté pour les premiers travaux de mise en sécurité…
En France, selon la Fédération des ascenseurs, le parc des ascenseurs, quatrième d’Europe, est aussi le
plus vétuste : 60 % des appareils ont plus de vingt ans, deux sur trois au moins ne sont pas aux normes.
Résultats, chaque année, 150 000 personnes sont bloquées entre deux étages et sur les 2000
accidents dénombrés, six à dix sont très graves ou mortels. Si le vandalisme peut être incriminé dans certains
cas, il est loin d’expliquer ce palmarès qui s’applique aussi bien à des immeubles bourgeois des beaux
quartiers qu’à des logements sociaux, ces derniers ne détenant d’ailleurs que 10% des 445 000 appareils
recensés dans le pays.
Ne pas attendre
Rappelons que la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 20031, dite loi SAE2 Robien, oblige les propriétaires à mettre en
sécurité les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 (ceux installés après cette date sont réputés conformes du fait de
leur marquage CE). Compte tenu du retard pris
pour cette mise en sécurité, la DGUHC3 a établi, par décret, un nouveau calendrier : la date butoir initiale du 3 juillet 2008
est reportée au 31 décembre 2010. « De toute façon, tous les propriétaires n’auraient pas pu se mettre en conformité
à l’échéance 2008, fait remarquer Franck Lesage, spécialiste national Transport Mécanique chez Bureau Veritas. Le retard
pris par les partenaires concernés dans la mise en chantier de la première tranche de travaux a créé un effet d’entonnoir. Ce
qui explique en partie la décision du ministère, motivée également par un souci de contrôle des prix qui se sont envolés
avec cette loi de modernisation. A ce sujet, deux recommandations aux propriétaires : ne pas repousser vos décisions
pour autant et faire réaliser un audit préalable par une tierce partie qui vous aidera à faire jouer la concurrence et à
optimiser vos devis.»
1 Loi n°2003-590, décret n°2004-964 du 9 septembre 2004.
2 SAE : sécurité des ascenseurs existants
3 DGUHC : direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
La mise en sécurité pour 2010
Avant le 31 décembre 2010, sous peine de poursuites pénales en cas d’accident,
devront avoir été installés pour les ascenseurs concernés :
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les serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du
verrouillage des portes palières,
les dispositifs empêchant de porter atteinte au verrouillage, des dispositifs de
protection de la présence des personnes destinés à les protéger contre le choc
des portes coulissantes lors de leur fermeture,
la clôture de la gaine d’ascenseur empêchant l’accès à cette gaine et aux
éléments de déverrouillage des serrures de portes palières,
un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente pour les
ascenseurs électriques, un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine
lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage,
une commande de manœuvre d’inspection et d’arrêt de la cabine en vue de
protéger les personnes d’intervention opérant sur le toit de la cabine, en
gaine ou en cuvette,
des dispositifs permettant aux personnels d’intervention d’accéder sans
danger aux locaux de machines ou de poulies,
un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite
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technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec
une commande automatique de l’arrêt de l’ascenseur lors de l’ouverture de
ces portes et portillons par les personnes d’intervention.
Entretien et contrôles périodiques
La loi Robien impose également un contrat d’entretien de l’appareil et des contrôles techniques périodiques obligatoires
dont l’échéancier a été revu dans le nouveau décret.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 Août 2000 :
- Les ascenseurs ayant fait l'objet de la première tranche de travaux avant le 3 juillet 2008 seront soumis à un
contrôle technique avant le 3 Juillet 2009.
- Les ascenseurs qui auront fait l'objet de travaux de mise en sécurité après le 3 Juillet 2008 seront soumis à un
contrôle technique dans l'année suivant la réalisation des travaux.
En tout état de cause, le premier contrôle technique sur ces ascenseurs devra avoir lieu avant le 31 Décembre 2011.
Pour les ascenseurs installés depuis le 27 Août 2000
Les ascenseurs installés avant le 1er Juillet 2004 seront soumis à un contrôle technique avant le 30 Juin 2009. Ceux
installés après cette date seront soumis à cette obligation dans les 5 ans suivant leur date d’installation.
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ACTUALITES
Normalisation en vue pour l’électronique automobile
Si les systèmes embarqués des trains et des avions répondent à des exigences normatives sévères en matière
de sécurité, rien de tel dans l’Automobile. Pourtant, depuis une vingtaine d’années, l’électronique s’est
largement invitée dans l’habitacle de nos berlines, cabriolets et autres 4x4 : systèmes d’assistance et de
contrôle (ABS, ASR…), suspensions, équipements de sécurité (airbag…), contrôle de trajectoire (ESP), capteurs
de pluie et de luminosité, etc, etc, etc… Mais, cette montée en puissance, orchestrée sans réelle partition, fait
des couacs, et parfois plus grave encore. D’où la décision de définir une norme - à paraître l’an prochain –
pour mettre constructeurs et équipementiers au diapason. Déchiffrage de la nouvelle ISO 26262 avec
Benjamin Nicolas, responsable Sûreté de Fonctionnement chez Bureau Veritas.
Qui a voulu cette norme ISO 26262 ?
Benjamin Nicolas : C’est un choix des constructeurs et des équipementiers. Dans l’Automobile, les sous-traitants
sont nombreux et chacun travaille encore sans cadre véritable dans des temps relativement courts. Des erreurs
de spécifications, de développement, de fabrication ou de montage, mais surtout un mauvais dialogue entre tous ces
systèmes altèrent l’information et sont à l’origine d’un nombre élevé de retours. Cette nouvelle norme doit donc servir de
guide aux chefs de projets en charge des développements tant chez les constructeurs que chez les sous-traitants
notamment pour fluidifier le dialogue intersystèmes.
Comment peut-on définir une telle norme ?
B.N. : Cette norme implique, au préalable, une analyse de risque pour identifier les événements indésirables et déterminer
la criticité des risques potentiels associés grâce à une cotation prédéfinie dans la norme. Cette cotation permet de fixer le
niveau de sécurité à atteindre (ASIL*) pour le système considéré. A partir de là, pour l’ensemble du cycle de vie du système,
la norme sert de feuille de route au constructeur et à l’équipementier pour imposer les exigences à respecter suivant
l’ASIL retenu. Les exigences en matière de techniques et de méthodes sont figées à toutes les phases :
conception, développement, fabrication, test, installation et maintenance. Personne ne peut faire l’impasse et la relation
entre constructeur et sous-traitant devrait en être simplifiée, notamment pour ce qui est de la validation des documents.
Quand paraîtra-t-elle ?
B.N. : Un projet de norme sera présenté à l’ISO par le groupe de travail international courant mars pour une
première publication d’un « draft » courant septembre 2008. Mais, il faudra attendre fin 2009, début 2010, pour la
validation par les différents comités et la publication officielle. Tous les processus de conception et de développement
de systèmes vont devoir l’intégrer : organisation, technique, méthode, personnels, ainsi que les relations entre
les équipementiers et les constructeurs. Mieux vaut anticiper parce que la mise en conformité va être difficile. Il va falloir
très vite commencer à réfléchir sur les études à mener pour le développement, à préparer les documents, à
revoir l’organisation. En somme, il va falloir adopter une conduite de changement.
Qui travaille à la définition de cette norme ?
B.N. : Plusieurs groupes de travail au sein de l’ISO. Ils réunissent l’ensemble des acteurs du domaine automobile,
les représentants des constructeurs ainsi que des groupes nationaux de préparation et de relecture. Bureau Veritas participe
au groupe de travail français, en particulier sur les parties « logiciel » et « matériel ».
Quels sont les bénéfices attendus pour les acteurs concernés ?
B.N. : Une meilleure relation. En effet, la spécification des étapes de conception, de production et de maintenance va
désormais se faire en coopération, les constructeurs auront davantage confiance dans les composants fournis et
les équipementiers seront l’objet de demandes plus homogènes. Au final, la norme devrait réduire les risques et les
impacts d’utilisation des systèmes électroniques dans l’automobile.
*ASIL : Automotive Safety Integrity Level .
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Accompagnement & Audit pour la mise en service de la norme lors de la
conception
Analyses Techniques de Sûreté de Fonctionnement (Matériel & Logiciel)
Formation à la norme ISO 26262
Essais en laboratoire des sous-systèmes électroniques
Essais en réception (FAT)
Audit de fournisseurs
Vérification des automatismes pour la production
Attestation de conformité selon l’ISO 26262 délivrée par Bureau Veritas
Certification
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ACTUALITES
Risques chimiques en Europe : le système global harmonisé annoncé pour juillet...
Après l’entrée en vigueur de REACH en juin 2007, l’Union européenne prépare un nouveau règlement pour
la prévention du risque chimique. Fondé sur les recommandations émises par l’ONU, ce Système Global
Harmonisé (SGH) concerne la classification et l’étiquetage des produits chimiques. Son entrée en application
est prévue pour juillet 2008.
Face à la globalisation des marchés et à la prise de conscience des risques liés aux produits chimiques, l’ONU a émis le
système global harmonisé ou SGH. Il s’agit de recommandations en vue d’harmoniser, au plan mondial, les systèmes
de classification, d’étiquetage et d’information relatifs aux substances et mélanges dangereux. L’objectif est de faire en
sorte que la description des dangers relative à un produit soit la même dans tous les pays.
Au niveau européen, il a été décidé de reprendre les principes de SGH dans un règlement d’application obligatoire dans tous
les états membres. Son adoption définitive est annoncée pour juillet 2008.
Classification et étiquetage changent
Le SGH intéresse tous les fabricants et utilisateurs de substances et de mélanges chimiques par impact sur la classification
de certaines substances, et particulièrement les mélanges. En effet, la liste des classes de dangers et leurs catégories
associées est modifiée.
En ce qui concerne l’étiquetage, de nouveaux pictogrammes remplacent ceux sur fond orange actuellement utilisés. L’un
d’entre eux - « l’homme rayonnant » notamment pour les agents CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques) - fait
déjà débat. Les phrases associées, anciennement phrases R et S, deviennent des phrases de risques (ex : H310 : mortel en
cas de contact avec la peau) et des phrases de prévention (ex : P102 : ne pas laisser à la portée des enfants). Il est à noter
que des tables de concordance seront mises en place pour faciliter le passage au nouveau système.
La FDS devient le support de communication du risque chimique
Ces informations sur la classification et l’étiquetage doivent figurer dans la FDS, Fiche de Données Sécurité. Son contenu
est régi par le règlement REACH entré en vigueur le 1er juin 2007. Ce règlement d’enregistrement, d’évaluation et
d’autorisation des substances chimiques* place, en effet, la FDS au cœur de la communication sur les risques chimiques et
les moyens de prévention entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Une annexe de la FDS remplie par
le fournisseur décrira des scénarios d’exposition et les usages les plus sûrs dans le cas où un Rapport sur la Sécurité
Chimique est requis (substances fabriquées > 10 tonnes/an).
Evaluer et sensibiliser au risque
Les modifications apportées par le SGH devront en effet être prises en compte lors de l’évaluation du risque chimique
réalisée conformément au décret du 23 décembre 2003 et intégrées dans le Document Unique. De plus, un gros travail
de sensibilisation et d’information sera nécessaire afin de bien faire comprendre aux travailleurs exposés à des
produits chimiques, les dispositions contenues dans ces nouvelles règlementations.
Considérées comme prioritaires par les pouvoirs publics, ces réglementations ont pour objectif commun la protection de la
santé humaine et de l’environnement. Elles incitent à la recherche et à l’innovation pour le remplacement des
substances dangereuses par des technologies propres.
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Formation REACH : les enjeux et les impacts. Découvrez notre guide
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Diagnostic de l’impact de REACH et accompagnement à sa mise en place,
Recensement des produits chimiques et classification,
Evaluation des risques d’exposition aux produits chimiques
Assistance au montage des dossiers de pré-enregistrement, d’enregistrement
et d’autorisation.
Mesure des ambiances de travail.
* Les acteurs concernés par la réglementation doivent s’être mis en conformité avant le 1er décembre 2010 pour les
substances et avant le 1er juin 2015 pour les mélanges. Une période de transition est prévue pour chacune des catégories
avant l’échéance correspondante.
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DOSSIER
La prévention des risques sur les sites SEVESO : où en sommes-nous ?
Il existe 420 établissements SEVESO à « haut risque » pour lesquels la loi Risque du 30 juillet 2003 impose
un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Le ministère de l’Ecologie du développement et
de l’aménagement durables (MEDAD) a annoncé en février dernier que 350 PPRT avaient été lancés, 37 prescrits
et 4, seulement, achevés. Retour sur un dispositif complexe mis en place après l’accident de l’usine AZF à
Toulouse en 2001.
La loi Risque du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels impose un PPRT pour les
sites SEVESO à « haut risque » dits AS (Autorisation avec Servitude). Ces PPRT vont permettre de définir une stratégie
de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques.
Ces PPRT ont quatre objectifs : la réduction du risque à la source, la gestion des secours, l’information du public et
des travailleurs (sous-traitants compris), la maîtrise de l’urbanisation.
L’étude de danger
Le processus se fait en deux parties. La première est celle de l’étude de danger, document réglementaire reposant sur
une démarche d’analyse de risques que doit produire l’exploitant. Cette étude sert à identifier l’ensemble des
phénomènes dangereux susceptibles de se produire dans les installations. A partir de ces éléments, est mis en place
l’ensemble des mesures de maîtrise des risques qui permettront de les minimiser le plus possible. « Cette étude est d’un
niveau élevé en termes de technicité, commente Marie-Laure Héraud, responsable de l’activité Risques Industriels chez
Bureau Veritas. La notion de probabilisme instaurée par la loi de juillet 2003 impose de caractériser les risques
technologiques au travers de différents paramètres : la probabilité d’occurrence, la vitesse de propagation, l’intensité des
effets et la gravité des conséquences. Et ce, en faisant appel à des calculs de fiabilité des barrières de sécurité et à
des modélisations de scénarios accidentels. »
Le plan de zonage
Après l’étude de danger, vient la seconde étape : le plan de zonage brut. Il est issu du croisement entre la cartographie
des aléas (établie par les services de l’Inspection des Installations Classées à partir de l’étude de danger) et celle des
enjeux (réalisée par la DDE et recensant urbanisations, infrastructures de transports, établissements recevant du
public présents sur le territoire). Ce plan donne les zones qui seront susceptibles d’être réglementées dans le cadre du PPRT.
Des investigations complémentaires sont menées pour identifier la stratégie du PPRT ; elles s’appuient sur les outils suivants :
1.
2.
3.
4.
des
des
des
des
mesures foncières (zones de préemption, zones de délaissement, zones d’expropriation),
dispositions sur le bâti (existant et futur),
prescriptions sur les usages (notamment pour les infrastructures de transport et les ERP),
mesures supplémentaires éventuelles (de réduction du risque à la source).
L’instance de concertation – le CLIC1 – est associée tout au long de la procédure d’élaboration des PPRT jusqu’à
son approbation : elle comprend des administrations, les exploitants, les collectivités locales, les acteurs locaux et riverains.
Expliquer les freins
Cependant, la complexité de l’étude de danger n’explique pas, à elle seule, pourquoi quatre PPRT seulement (Mazingarbe
dans le Pas-de-Calais, Riaillé en Loire-Atlantique, Lignières Orgères en Mayenne et Bollène dans le Vaucluse) ont été finalisés.
La priorité est donnée à la réduction du risque à la source par l’industriel, rappelle Marie-Laure Héraud, ainsi, lorsque
c’est possible, on procède à des simulations de nouvelles délimitations des secteurs d’expropriation et de délaissement
avant d’imposer des travaux et des charges aux propriétaires riverains, d’où le retard pris dans la réalisation des PPRT. De
plus, le Risque Zéro n’existe pas, ce qui peut s’avérer difficile à entendre pour les riverains. La perception du risque par
les différents acteurs est un véritable enjeu. C’est pourquoi il faut que l’ensemble des acteurs du CLIC soient impliqués dès
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la phase d’études techniques pour qu’il y ait appropriation de la démarche et qu’émerge une culture du risque autour
des installations industrielles à risques.»
Financer
D’autant qu’un autre écueil peut bloquer les discussions : celui du financement. Qui va payer les délaissements,
les expropriations, les travaux, les aménagements éventuels ? Le MEDAD devrait se prononcer pour le principe d’un
financement tri-partite des délaissements et des expropriations : une convention prévue pour le printemps sera signée
entre l’Etat, les collectivités et l’industriel, l’Etat s’engageant à payer 25 à 33 % des coûts. Des crédits d’impôts et des
baisses de taxes foncières devraient aider les particuliers à financer les travaux.
Plan d’actions 2008
Dans une circulaire du 23 janvier 2008, le MEDAD livre les objectifs 2008 pour l’élaboration des PPRT :
1. Inspection des mesures de maîtrise des risques prises par les industriels (au moins un tiers des sites soumis à autorisation
avec servitude visités). A noter qu’un gros travail de formation des agents d’inspection a été mené avec mise à disposition
d’outils.
2. Avancement des PPRT : tous les PPRT de phase 1 doivent atteindre le stade de l’enquête publique, la moitié de ces 124 PPRT
doit avoir passé l’étape de l’approbation, et 75 % des PPRT de phase 2 et 3 doivent arriver à la prescription (après étude et
cartographie des aléas).
De plus, la mise en place et l’entrée en fonction des CLIC sont une priorité pour 2008.
Outre ces actions portant sur la prévention des risques accidentels, la prévention des pollutions est un autre axe
prioritaire (diagnostics énergétiques, émissions de COV2, pollution de l’eau, réduction des rejets, contrôle des
produits chimiques avec REACH3, etc.).
Enfin, notons que le MEDAD et le COFRAC élaborent un processus d’accréditation des tierces parties pour la réalisation
de l’étude de danger.
Notes
1 CLIC : Comité local d’information et de concertation. Instance de concertation, le CLIC, créé par arrêté préfectoral,
implique tout le territoire concerné par la présence d’une installation classée SEVESO AS. Il joue un rôle central dans le cadre
du PPRT.
2 COV : composés organiques volatiles
3 REACH : règlement européen pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques.
Les services de Bureau Veritas :
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Réalisation d’études de dangers ou de tierces expertises (à la demande des
DRIRE)
Assistance pour la définition des mesures de réduction des risques
Assistance à la maîtrise des risques sur les projets de nouvelles installations
Assistance à la mise en place de Systèmes de Gestion de la Sécurité
Elaboration de plans d’organisation des secours
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TENDANCES
PME PMI : la certification 14001 n’est pas réservée qu’aux grandes !!!
La certification ISO 14001 attestant des bonnes pratiques environnementales d’une entreprise n’est pas
réservée aux grands groupes, d’autant moins réservée qu’à la demande de l’Assemblée des chambres françaises
de commerce et d’industrie (ACFCI), l’AFNOR a développé un document normatif pour aider les PME et PMI
à mettre en œuvre un système de management environnemental, en trois étapes, la dernière étant la conformité
à l’ISO 14001. Les Chambres de Commerce et d’Industrie subventionnent par ailleurs les PME et PMI qui se
lancent dans la démarche. Il serait dommage de ne pas se faire référencer par les grands donneurs d’ordre
faute de certification ISO 14001…
La prise en compte des enjeux environnementaux dans le management, les activités, les produits et les services des
entreprises est devenue une nécessité. Comme autrefois les systèmes Qualité (il y a vingt ans), la mise en place d’un
système de management environnemental confère un avantage compétitif: la certification rassure les consommateurs et
les clients sur les intentions citoyennes de la marque. Pour les PME PMI, elle est un passeport obligatoire pour "passer" sur
les marchés des grands donneurs d’ordre où flotte désormais l’étendard du Développement Durable.
Retard français
Un constructeur qui sous-traite la fabrication de pièces communique sur sa certification 14001 de bout en bout…Une
chaîne d’hypermarchés se félicite d’un approvisionnement durable du producteur au consommateur …Un groupe
cosmétique revendique son implication citoyenne et la certification ISO 14001 de ses fournisseurs… « La machine est
lancée, confirme Raphaële Thépaut, responsable de l’activité Environnement/Réglementation au sein de la Direction HSE
de Bureau Veritas. Dans un contexte de réchauffement climatique et d’épuisement des sources traditionnelles d’énergie, il
n’y aura pas de marche arrière. Et pourtant, à ce jour, les PME PMI françaises comptent parmi les mauvais élèves de l’Europe
en matière de certification ISO 14001. Sur les 48 000 entreprises certifiées en Europe (dont les PME PMI), 3500 seulement
sont françaises. De nombreuses PME PMI relevant de la nomenclature ICPE ne sont pas entrées dans la démarche. »
FD X 30-205
FDX 30-205, aussi rébarbatif soit le nom, est le sésame qui ouvre les portes de la certification ISO 14001aux PME et
PMI françaises. Ce document normatif établi par l’AFNOR et validé en octobre 2007 propose la mise en place progressive
d’un système de management environnemental jusqu’à l’obtention, en six ans maximum, de la certification ISO 14001.
Trois étapes d’une durée maximale de deux ans chacune sont proposées. Dans la première, un état des lieux
environnemental lance la démarche. Dans la seconde, un plan d’actions est établi qui fixe les priorités, définit la
maîtrise opérationnelle et prend en compte les situations d’urgence. Au terme de chacune de ces étapes, après un audit,
un certificat de conformité au référentiel français FD X 30-205 peut être délivré par une tierce partie. Arrive enfin, la
troisième étape, celle de la certification ISO 14001 proprement dite. L’entreprise peut commencer directement par le
niveau deux, elle a deux ans pour passer au niveau trois.
Incontournable
A la question, « combien cela va-t-il nous coûter ? », la réponse est difficile à donner. « Tout dépend du niveau de
conformité réglementaire de l’entreprise, première chose à vérifier lorsque l’on entame la démarche, dit Raphaële Thépaut.
Il est impensable dans le contexte actuel de ne pas se mettre en conformité. Et tout à fait recommandé d’obtenir la
certification. L’investissement peut s’étaler sur six ans et le système des certifications intermédiaires atteste de la démarche
en cours auprès des donneurs d’ordre. Pour retourner la question du coût : ne pas investir dans une certification
pourrait constituer une erreur stratégique et coûter cher à une PME ou à une PMI dans les prochaines années. »
Les services de Bureau Veritas
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Accompagnement des PME/PMI dans leur démarche vers la certification ISO
14001.
Conseils pour la mise en place d’un système de management
environnemental à trois étapes selon le référentiel FD X 30-205 de l’AFNOR.
Réalisation de l’état des lieux environnemental.
Aide à la rédaction des procédures.
Formation des personnels. Pour découvrir notre offre de formation en
environnement cliquez ici.
Bureau Veritas Certification délivre la certification ISO 14001.
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PME PMI françaises, votre compétitivité est en jeu !
Selon l’AFNOR, au plan international plus de 110 000 entreprises sont certifiées ISO
14001 dont 44% en Europe. En France, elles sont seulement 3500. Ce retard peut
pénaliser la compétitivité y compris en Europe puisque la France arrive derrière
l’Allemagne avec 30 % de certifications en moins, derrière l’Italie avec 40% de
moins, derrière l’Espagne et le Royaume-Uni avec 50% de moins. Et le taux de
croissance des certifiés est le plus faible des pays industrialisés…
A noter que les PME françaises de moins de 250 personnes représentent moins de 30
% des certifications ISO 14001 alors qu’elles représentent plus de 50 % des
certifications ISO 9001
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EVENEMENTS
Les salons professionnels
CONSTRUCTEO - Salon de la performance des bâtiments tertiaires des 21 et des 22 Mai 2008 – Paris Expo –
Porte de Versailles
Bureau Veritas proposera aux maîtres d’ouvrages publics et privés, maîtres d’œuvre et industriels concernés par ce
salon, l’ensemble de ses solutions immobilières. Un focus sera fait sur la maîtrise énergétique, l'accompagnement à
la certification environnementale des bâtiments. Vous êtes invités à venir nous rencontrer sur notre stand D20
Claude Lignon, Directeur Commercial Construction & Gestion de Patrimoine chez Bureau Veritas animera, le 21 mai de
14h30 à 15h15 une conférence sur le thème :
Comment mettre en place une véritable démarche environnementale responsable pour vos constructions ?
COFREND – Journées Nationales du 20 au 22 Mai à Toulouse
Après l’édition 2005 de Beaune, la Cofrend organise ses Journées nationales 2008 consacrées aux essais non destructifs (END)
à l'Espace Diagora de Toulouse-Labège.
Bureau Veritas y sera présent et vous invite à lui rendre visite sur le stand n°75.
Dans le cadre de ce salon destiné aux fabricants de matériels, industriels utilisateurs, prestataires de services et formateurs,
nos équipes vous présenteront leur offre en CND, en particulier ses services bilan de santé matière et détection
de matière.
Salon des Transports Publics du 10 au 12 juin 2008 à Paris, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles Hall 1
Lors de salon, nos équipes vous exposeront l’offre Bureau Veritas dédiée aux acteurs du transport public : en particulier,
leurs solutions aux problématiques que vous rencontrez (évaluation de vos dossiers de sécurité EOQA, évaluation
de conformité CE, inspections périodiques des équipements, accompagnement à la certification IRIS …).
De plus, vous pourrez découvrir sur notre stand nos services interactifs grâce à des démonstrations « en ligne ».
Bienvenue sur notre stand D71!
SEMD - Salon de l'Environnement et des Métiers Durables, les 12, 13 et 14 Juin 2008 (Journées
professionnelles), au Palais Brongniart – Bourse de Paris
SEMD est le salon des solutions permettant de restaurer l’environnement de manière durable réunissant des acteurs dans
les domaines de l’Energie, des Déchets, des Transports, du BTP, de l’Eau, de l’Agriculture, de la Chimie et des Services.
Bureau Veritas Certification disposera d’un stand et présentera ses prestations techniques pour la lutte contre le
changement climatique et plus particulièrement, son tout nouveau label Carbon Progress© dont le référentiel spécifie
Bureau Veritas
les exigences auxquelles les organisations devront être conformes en termes de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, dont le CO2.
Un atelier vous est proposé sur le thème :
Carbon Progress© : valider son organisation et ses résultats en faveur de la réduction des émissions de Gaz à
Effet de Serre.
Salon Preventica de Nantes au Parc de la Beaujoire, les 18 et 19 Juin 2008.
Bureau Veritas sera présent sur ce Salon et vous invite à venir rencontrer ses experts sur son stand. Vous découvrirez
notre offre de services actualisée, en particulier nos dernières prestations dans les domaines HSE, notre nouveau
guide Formation 2008 et une présentation vidéo de notre Centre Mobile de Formation Incendie.
Deux conférences vous seront proposées sur les thèmes :
●
●
Comment changer les comportements individuels pour améliorer la sécurité ?
Gestion du risque chimique : REACH, SGH, le décret du 5 décembre 2003… Comment y voir clair ?
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ETES-VOUS PRETS?
REACH : 1ère échéance : 1er juin 2008
Attention, le délai pour l'étape de pré-enregistrement des substances soumises au Règlement REACH, démarre le 1er
Juin 2008 et se termine le 30 Novembre 2008.
Pour rappel, cette démarche concerne les fabricants et importateurs de substances et également tous les utilisateurs Aval
qui devront s’assurer que leur utilisation de certaines substances a été pré-enregistrée par leur fournisseur. Veillez à
bien identifier l'ensemble des substances pour lesquelles vous êtes considéré comme fabricant...
Le pré-enregistrement permet de bénéficier de délais d’enregistrement pour les substances dites transitoires ou « phase in
», c'est à dire principalement celles mises sur le marché avant 1981.
Ces délais s’échelonnent entre 2008 et 2018, en fonction du tonnage et de la dangerosité des substances.
Il est à noter que toute substance non pré-enregistrée sera considérée comme substance nouvelle et de ce
fait, enregistrée immédiatement, sans délai. Il s'agit donc d'une première étape cruciale pour tous les fabricants
et importateurs de substances, de préparations et d’articles.
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http://lalettre.bureauveritas.fr/article.php?i=0&a=240 [07/05/08 11:21:54]
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Bureau Veritas s'engage à préserver la confidentialité des informations que vous nous communiquez.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à
tout moment en adressant un courrier à l'adresse ci-dessous :
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Direction de la Communication
17 bis, Place des Reflets
La Défense 2
92400 Courbevoie
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Nom commercial : Bureau Veritas
Adresse : 17 bis, place des Reflets – La Défense 2 - 92077 PARIS LA DEFENSE Cedex
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