Documentation chiffrée

LA REVISION DES LOYERS APRES LA LOI n° 2014-626
du 18 juin 2014 dite Loi « PINEL »
En présence d’un Bail commercial
ou d’un bail soumis au statut des baux
commerciaux pour les professions libérales
Le bail prévoit-il une révision
annuelle du loyer ?
OUI
La révision du loyer suivant
l’ICC peut être maintenu
NON
Quelle est la date de la
conclusion ou de
renouvellement du bail ?
Avant le
01/09/2014
L’ICC peut être conservé
jusqu’à la date de
renouvellement du bail
A partir du
01/09/2014
L’utilisation de l’ILC ou de
l’ILAT sont obligatoires
Abréviation utilisées :
ICC : Indice du Coût de la Construction
ILC : Indice des Loyers Commerciaux
ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires
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