Procès-verbal du Comité du 31 janvier 2011
Transcription
Procès-verbal du Comité du 31 janvier 2011
Procès-verbal des délibérations du Comité Syndical Séance du 31 janvier 2011 L'an deux mille onze, le trente et un janvier à 10 heures, le Comité du Syndicat Mixte du Lac d'ANNECY, dûment convoqué en date du 21 janvier 2011, s'est réuni au siège du SILA, sous la présidence de Pierre BRUYERE. ETAIENT PRESENTS : COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION D’ANNECY Mmes & MM. BRUYERE, BILLET, BOISSIER, CIONI, TARPIN, MUGNIER, LESIMPLE, DUPERTHUY, ANDRE, CHOSSAT, LAPIERRE, ROTH, FITTE-DUVAL, PHILIPPE, GOUILLER, COUTAGNE, GARCIN (suppléant de Philippe GUERS), PICCONE, CADOUX, GRUFFAZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D’ANNECY MM. BEAL, ROLLIN, CORBOZ – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAVERGES MM. GOLLIET-MERCIER, POLO-PERUCCHIN, BOURNE, COUTIN, COMTE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TOURNETTE MM. LAGGOUNE, HERVE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FILLIERE MM. ROPHILLE, CHAUMONTET, EMIN, FONTANIVE, FILLION-ROBIN - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES Mme & MM. LANDAIS, PESSEY, SONNIER, VITTOZ, LANAUD (suppléante de Pascale FRESSOZ) - 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES MM. PECCI, LAVOREL, BRAND - COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES MM. HEYRAUD, MUGNIER-POLLET, FOURCY (suppléant de Stéphane DEMANNE), SEIGLE, LABAZ – SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES ORDURES DE L’ALBANAIS Mme & MM. BERTHET, LAMARCHE, ROUPIOZ, PICON, LEBLOND, FORESTIER, GATTELET, BARBE ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES : Mmes et MM. BASSAN, JEANTET, FABBIAN, ROSAIN, Gilles BERNARD, BASSO, PITTE, HAZARD, BAUQUIS, PACORET, GUIVET, Alain DAVIET, GUIRAND, BARRAULT, FARGEAS, REY, CHAPPET, CHAPPELET, PRUD’HOMME, TERRIER, de MENTHON, REZVOY, MERCIER, VITTUPIER, ZURECKI, BOUCHET, BUNZ, CHARRIERE, GALLAND, François DAVIET, CARELLI, Jean-Luc BERNARD, BERNARDGRANGER, ROUSSAUX, GINET, FORGNONE - AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme & MM. BASSAN, FABBIAN, ROSAIN, Gilles BERNARD, BAUQUIS, REY, CHARRIERE - ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION : M. JOURNET (suppléant de Thierry BILLET) - M. Christian ESCALLIER, Cabinet KLOPFER – M. CHAGNY, Trésorerie Principale Municipale - Mmes et MM. de CALIGNON, Directeur Général des Services, ROBERT, Directeur Général Adjoint des Services, PAPES, Directeur Financier, ABADIE, Directeur des Ressources Humaines, GUICHARD, Directeur Général des Services Techniques, MARANDON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques, PERRILLAT, Responsable Communication, CAMPANA, Secrétariat des Assemblées, Services du SILA - ___________ 2 Le Président ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour : 1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE (13 décembre 2010) – 2- BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE TRAITEMENT DES DECHETS 3- BUDGET PRMITIF DE L’EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – 4- BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ACTIVITES NAUTIQUES 5- BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET GENERAL – 6- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – SILOE – REALISATION D’UNE UNITE DE METHANISATION DES BOUES, ET AMELIORATION DE L’UNITE DE VALORISATION DES SOUS-PRODUITS DE L’ASSAINISSEMENT – AUTORISATION DE PROGRAMME – 7- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – RECONSTRUCTION DE L’UDEP DES CHAMPS FROIDS A MARLENS – AUTORISATION DE PROGRAMME – 8- BUDGET GENERAL – SUIVI DU LAC – PROGRAMME DE RESTAURATION DES ROSELIERES – AUTORISATION DE PROGRAMME – 9- PRESENTATION PAR LE CABINET KLOPFER DE L'ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE DU BUDGET TRAITEMENT DES DECHETS – 10- LE PERSONNEL- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATIONS ET SUPPRESSIONS – 11- LE PERSONNEL – VOIE VERTE – CREATION D'UN EMPLOI SAISONNIER D'AMBASSADEUR 12- LAC D’ANNECY – PROFILS DE BAIGNADE – REALISATION DES ETUDES – MISSION CONFIEE AU SILA – 13- GESTION DU SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY AU COURS DES EXERCICES 2004 ET SUIVANTS – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – 14- INFORMATIONS DIVERSES 15- QUESTIONS DIVERSES – _____________________ Approbation du procès-verbal de la réunion précédente du Comité (13 décembre 2010) Le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2010 est approuvé sans observation. _______________________ 3 Exposé préliminaire du Président En introduction à la séance du Comité, le Président expose les éléments suivants : Au cours de la séance du Comité de ce jour, vous allez être sollicités pour le vote des budgets 2011. Ceux-ci ont été élaborés à partir du travail de la Commission des finances réunie les 13 décembre 2010 et 17 janvier 2011 et suite au Débat d'Orientations Budgétaires du Comité du 13 décembre 2010 qui a vu également le vote des tarifs 2011. Ces budgets intègrent ou commencent à intégrer les premiers éléments de dépenses concernant les programmes d'investissement de notre établissement : y Frais d'étude et de maîtrise d'œuvre pour la requalification des filières de traitement de SINERGIE, pour la construction d'une unité de biométhanisation des boues de SILOE, pour la reconstruction de l'Usine de Dépollution des Champs Froids à Marlens. y Construction d'une Unité de Valorisation Biologique des déchets verts, 1ère tranche du programme de restauration des roselières aquatiques et de la frange littorale, réalisation de la continuité du cheminement piétonnier autour du lac d'Annecy. Nous aborderons également au cours de cette séance la présentation de l'analyse financière du budget Traitement des déchets, du Cabinet KLOPFER, présentée par M. Christian ESCALLIER. Celle-ci nous permettra : y d'une part de disposer d'une vision rétrospective sur les exercices précédents afin d'apprécier au mieux les efforts de gestion et de maîtrise budgétaires que nous avons réalisés. y d'autre part, d'avoir une vision prospective sur les années à venir afin d'analyser de façon comparative les différents scénarios tarifaires en fonction des solutions techniques et budgétaires retenues. En fin de séance un débat sera ouvert autour du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion du SILA au cours des exercices 2004 et suivants. Sans vouloir anticiper sur ce point qui interviendra en fin de séance, je voudrais préciser, à ce moment de mon exposé, que les remarques de la Chambre régionale des comptes au cours de la phase d'enquête concernant le point 3-2 "les perspectives d'évolution des installations de traitement" nous ont conduits à rajouter à la filière 3, qui a fait l'objet de votre approbation lors de la séance du 18 octobre 2010, une solution "C" prenant en compte la valorisation énergétique des lignes 1 et 3 sous un régime unique de pression vapeur de 40 bars. Ce scénario est intégré aux études techniques et financières. Notre réflexion porte donc à l'heure actuelle sur les 3 solutions A, B et C de la filière 3. Les commissions Traitement des déchets et Finances seront sollicitées pour avis sur ce sujet le lundi 14 mars 2011. Avant cette date nous aurons : y sollicité les financeurs éventuels, y réalisé un tour de table avec les banques susceptibles de nous proposer des prêts, y pris contact avec EDF pour définir les conditions à remplir afin d’obtenir les garanties sur les possibilités de rachat d'électricité. Notre assemblée aura à se prononcer pour valider la solution retenue lors de la séance du 28 mars 2011 et engager la mission de maîtrise d'œuvre correspondante. 4 Exposé préliminaire du Président concernant les budgets primitifs 2011, Le Président apporte les précisions suivantes, en préalable de la présentation des budgets : Le SILA a obtenu la certification ISO 14001 en date du 13 décembre 2010 et se verra appliquer pour l'année 2011 une TGAP minorée par rapport au barème maximum de 11,20 € / tonne. Au regard de la loi de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, le taux applicable au SILA sera de 5,20 €/tonne au lieu de 6,40 €/tonne annoncé dans la loi de finances 2009. La différence représente donc un écart de –1,20 €/tonne par rapport aux bases ayant servi à l'établissement du budget 2011. La somme prévue au budget pour le paiement de la TGAP sera modifiée en conséquence lors du vote du budget supplémentaire. Exposé préliminaire de Michel BEAL concernant les budgets primitifs 2011, En préambule de la présentation des budgets, M. BEAL précise les éléments suivants concernant les changements de méthode dans la présentation des budgets 2011 : y refacturation directe sur les budgets concernés des frais généraux (en 2010, facturation en traitement des déchets puis rebasculement sur chaque budget), ce qui explique certaines variations dans les montants. La règle du rattachement au budget traitement des déchets, avec ensuite refacturation aux autres budgets, est conservée uniquement pour les frais de personnel. y la ligne de trésorerie : pour une plus grande transparence, son coût est répercuté directement sur chaque budget utilisateur. Puis M. BEAL fait une présentation synthétique des budgets 2011 (voir présentation jointe). _____________________________ 5 BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE TRAITEMENT DES DECHETS Exposé de M. BEAL, Sur la base des orientations budgétaires débattues lors du Comité du 13 décembre 2010, M. BEAL présente le projet de budget primitif de l'exercice 2011, pour le budget annexe Traitement des déchets. Ce projet, qui a recueilli l'avis favorable de la Commission des Finances, réunie les 13 décembre 2010 et 17 janvier 2011, se décompose comme suit : f TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 16 228 721,02 € HT f TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 10 368 748,00 € HT Les crédits sont votés par chapitre pour les deux sections, et les opérations suivantes sont individualisées en dépenses d’investissement : n° 112 n° 116 n° 117 n° 118 Réhabilitation du Parc de Calvi Sinergie - Certification ISO 14 001 Sinergie - Requalification des filières de traitement - (études) Sinergie – Valorisation biologique des déchets verts 467 280,00 € HT 183 270,00 € HT 1 140 000,00 € HT 2 267 500,00 € HT -ADOPTÉà l’unanimité 6 BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – Exposé de M. BEAL, Sur la base des orientations budgétaires débattues lors du Comité du 13 décembre 2010, M. BEAL présente le projet de budget primitif de l'exercice 2011, pour le budget annexe Assainissement. Ce projet, qui a recueilli l'avis favorable de la Commission des Finances, réunie les 13 décembre 2010 et 17 janvier 2011, se décompose comme suit : f TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 19 845 451,00 € HT f TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 20 145 279,00 € HT Les crédits sont votés par chapitre pour les deux sections, aucune opération n’est individualisée en section d’investissement. Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé par le Comité du SILA par délibération du 20 décembre 2004, à effet au 1er janvier 2005. Le budget annexe Assainissement comporte les opérations relatives à ce service, qui est selon les prévisions 2011 équilibré par ses propres recettes. -ADOPTÉà l’unanimité 7 BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET GENERAL – Exposé de M. BEAL, Sur la base des orientations budgétaires débattues lors du Comité du 13 décembre 2010, M. BEAL présente le projet de budget primitif de l'exercice 2011, pour le budget Général. Ce projet, qui a recueilli l'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 13 décembre 2010 et le 17 janvier 2011, se décompose comme suit : f TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 8 169 296,00 € TTC f TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 3 582 550,00 € TTC Les crédits sont votés par chapitre pour les deux sections, et les opérations suivantes sont individualisées en dépenses d’investissement : n° 301 n° 458 Travaux de restauration des roselières Opération pour compte de tiers / Profils de baignade 991 101,00 € TTC 125 000,00 € TTC -ADOPTÉà l’unanimité 8 BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ACTIVITES NAUTIQUES – Exposé de M. BEAL, Sur la base des orientations budgétaires débattues lors du Comité du 13 décembre 2010, M. BEAL présente le projet de budget primitif de l'exercice 2011, pour le budget annexe Activités Nautiques. Ce projet, qui a recueilli l'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 13 décembre 2010 et le 17 janvier 2011, se décompose comme suit : f TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : f TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 199 065,61 € HT 1 233 000,00 € HT Les crédits sont votés par chapitre pour les deux sections, et aucune opération n’est individualisée en section d’investissement. -ADOPTÉà l’unanimité 9 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – SILOE – REALISATION D’UNE UNITE DE METHANISATION DES BOUES, ET AMELIORATION DE L’UNITE DE VALORISATION DES SOUS-PRODUITS DE L’ASSAINISSEMENT – AUTORISATION DE PROGRAMME Exposé du Président, Le SILA a inscrit dans son programme d’assainissement eaux usées du schéma général d’assainissement, la réalisation d’une unité de méthanisation des boues de SILOE et d’amélioration de l’unité de valorisation des sous-produits de l’assainissement. Cette opération se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires, il est proposé au Comité, en application de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider par voie d’autorisation de programme, la répartition annuelle des dépenses prévisionnelles selon les modalités suivantes : Type de dépenses Maîtrise d'œuvre, prestations diverses (SPS, CT…) Travaux Totaux Montant total HT 2010 420 000 7 000 000 420 000 0 7 420 000 420 000 Répartition annuelle 2011 2012 0 0 2013 0 5 000 000 0 2 000 000 5 000 000 2 000 000 Le financement de cette opération est assuré par un emprunt à souscrire par le SILA. Une inscription budgétaire à hauteur de 420 000 € avait été constatée sur l’année 2010, elle sera reprise sur 2011 au travers du report des restes à réaliser 2010. Les crédits complémentaires pour l’année 2011 seront proposés à la délibération du Comité lors du vote du budget supplémentaire 2011. Concernant les tranches de travaux prévues sur les années suivantes, le Comité sera invité annuellement à délibérer pour décider les crédits de paiement lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Les membres du Comité sont invités à donner leur accord sur les modalités de répartition de la présente autorisation de programme. -ADOPTÉà l’unanimité 10 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – RECONSTRUCTION DE L’UDEP DES CHAMPS FROIDS A MARLENS – AUTORISATION DE PROGRAMME – Exposé du Président, Le SILA a inscrit dans son programme d’assainissement eaux usées du schéma général d’assainissement, la reconstruction de l’UDEP de Champs Froids à MARLENS. Cette opération se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires, il est proposé au Comité de décider, en application de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, par voie d’autorisation de programme, la répartition des dépenses prévisionnelles par exercice budgétaire, selon les modalités suivantes : Type de dépenses Maîtrise d'œuvre, prestations diverses (SPS, CT…) Travaux Totaux Montant total HT 2010 Répartition annuelle 2011 2012 585 000 6 000 000 585 000 0 0 1 000 000 0 5 000 000 6 585 000 585 000 1 000 000 5 000 000 Le financement de cette opération est assurée par une subvention de l’Agence de l’Eau (subvention attendue : 1 000 000 €), le solde étant équilibré par un emprunt à souscrire par le SILA. Une inscription budgétaire à hauteur de 585 000 € avait été constatée sur l’année 2010, elle sera reprise au travers du report des restes à réaliser 2010. Les crédits complémentaires sur l’année 2011 sont inscrits au Budget Primitif 2011. Concernant les tranches de travaux ultérieures, le Comité sera invité annuellement à délibérer pour décider les crédits de paiement lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Les membres du Comité sont appelés à donner leur accord sur les modalités de répartition de la présente autorisation de programme. -ADOPTÉà l’unanimité 11 BUDGET GENERAL – SUIVI DU LAC – PROGRAMME DE RESTAURATION DES ROSELIERES – AUTORISATION DE PROGRAMME – Exposé du Président, Par délibération du 18 janvier 2010, le Comité, en application de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, a voté lors de l’adoption du budget Général 2010, une autorisation de programme afin de répartir sur plusieurs exercices budgétaires les dépenses prévisionnelles de l’opération de restauration des roselières. Au terme de cette délibération, les dépenses évaluées globalement à 1 191 049 € TTC, avaient été réparties comme suit : - 2010 : - 2011 : - 2012 : 130 100 € 980 949 € 80 000 € Le financement de cette opération est assuré par des subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général, pour un total de 952 839 €, le solde étant équilibré par un emprunt à souscrire par le SILA. Il est proposé, afin de tenir compte du calendrier de réalisation, de réviser cette autorisation de programme selon les modalités suivantes : Type de dépenses Etude géotechnique Enquête publique Maîtrise d'œuvre… Travaux Plantations, suivi Totaux Montant total TTC Répartition annuelle Réel 2010 2011 2012 27 849 4 000 91 751 987 301 37 781 27 849 0 31 951 0 17 781 0 4 000 53 820 923 000 10 281 0 0 5 980 64 301 9 719 1 148 682 77 581 991 101 80 000 Les crédits inscrits au Budget Primitif 2011 prévoient une opération 301 pour la restauration des roselières du lac d’Annecy, disposant de crédits à hauteur de 991 101 €. Les montants prévus dans l’autorisation de programme feront l’objet d’un ajustement ultérieur, lorsque sera connu le chiffrage exact des travaux. Le Comité sera invité annuellement à délibérer pour décider les crédits de paiement lors de l’adoption du budget de l’année ou des décisions modificatives. Les membres du Comité sont appelés à donner leur accord sur les modalités de répartition présentée ci-dessus. -ADOPTÉà l’unanimité 12 PRESENTATION PAR LE CABINET KLOPFER DE L'ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE DU BUDGET TRAITEMENT DES DECHETS – Exposé du Président, L'engagement de cette étude concernant l'analyse rétrospective et prospective du budget Traitement des déchets avait été annoncée lors de la séance du Comité du 28 juin 2010, et a été engagée formellement après la décision du Comité du 18 octobre 2010, sur le choix de la filière et des capacités de traitement. Une première présentation a été réalisée lors de la commission des Finances du 17 janvier 2011, des compléments et modifications ont été apportés suite aux remarques des membres de la commission. Le Président souligne l'importance d'avoir l'éclairage d'un cabinet extérieur. Présentation de l'étude par M. ESCALLIER (voir document joint). Observations du Comité à la suite de la présentation par M. ESCALLIER : Suite à la remarque de M. BARBE, il est souligné que l’autofinancement du budget Traitement des déchets est quasiment constant depuis 2006. Le Président précise, en réponse à la question de M. LAPIERRE concernant l’incidence de la variation des recettes provenant de la vente d’électricité, que le tarif de rachat retenu dans la simulation est le tarif le plus bas. Des contacts seront pris auprès d’EDF afin d’obtenir des garanties sur les recettes escomptées. La loi prévoit un prix garanti sur une période de 15 ans dès lors que le contrat est signé ; l'aléa existe en conséquence tant que le contrat n'est pas passé. M. LAPIERRE souligne qu’il lui paraît difficile pour les contribuables de subir un pic tarifaire. Il ne lui semble pas illogique d’envisager le financement des surcoûts d’exploitation liés à la période de travaux (notamment traitement externe des ordures ménagères) par une reprise dans l’investissement (immobilisations des détournements) dans la mesure où ces dépenses sont liées à l’investissement. Pour M. PICCONE, il convient d’éviter ce pic, en anticipant, après détermination du prix final, les augmentations et en faisant des réserves ; il précise qu'il est favorable au financement des détournements dans l'investissement, et se pose la question de la rentabilité énergétique, entre la solution A et la solution C, ce point demandant à être affiné. M. BILLET pose la question de la sensibilité du tarif à la variation des tonnages de plus ou moins 10 000 tonnes. Le Cabinet MERLIN avait précisé qu’il n'y avait pas d'influence sur le tarif jusqu'à 80 000 tonnes. Or on voit ici qu'il y en a une car on gagne 8 € la tonne si on dépasse les 90 000 tonnes, mais à l'inverse, si on tombe à 80 000 tonnes, cela renchérit le prix de 8 € ; ce qui constitue par rapport au scénario présenté par le Cabinet MERLIN, une modification assez notoire. Ce scénario à + 8 € la tonne demanderait à être affiné selon la solution A, B ou C retenue et la rentabilité énergétique qui est aussi un élément de la décision. M. BILLET demande par ailleurs que le bilan carbone, qui constitue un élément important de la décision, soit pris en compte dans l’étude de la solution C la plus intéressante sur ce plan. 13 M. ESCALLIER précise que les 8 € supplémentaires par tonne ont été calculés dans le cadre de la solution B, et reste valable pour les solutions A et C. M. ESCALLIER souligne que pour le Cabinet MERLIN, le coût de construction d’une usine capable de traiter 80 000 ou 90 000 tonnes sera au final à peu près le même. Ce qui n'est pas la logique de l’analyse présentée, car on construit une unité pour traiter 90 000 tonnes et finalement on traite moins ; dans ce cas les frais fixes qui représentent 100 € la tonne pour un tonnage traité de 90 000 tonnes, demeurent avec des frais variables pour 20 € la tonne. L'impact du tonnage est en conséquence important sur la dilution des frais fixes et donc sur la part du prix à la tonne représentant les charges fixes. M. DUPERTHUY souligne qu’à côté des charges fixes, on avait des charges variables relativement faibles ; alors qu'avec l'étude KLOPFER, on a l'impression du contraire. Il précise que si la solution C présente une meilleure rentabilité énergétique, les charges financières sont cependant supérieures car le montant de l'investissement est beaucoup plus élevé que dans la solution A, d'où l'importance des subventions qui pourront être obtenues. Le Président fait remarquer qu’avec la solution C les recettes de valorisation sont maximales, et on dispose d'une usine neuve qui répond aux 3 critères nécessaires pour l’application du tarif minoré de la TGAP, notamment la valorisation énergétique. En conclusion le Président remercie M. ESCALLIER pour son exposé, et informe l’assemblée qu'un tableau récapitulatif comportant les faiblesses et forces des 3 solutions sera transmis au Comité ; une nouvelle réunion est prévue le 28 mars 2011 sur ce sujet. ___________________________________ 14 LE PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATIONS ET SUPPRESSIONS – Exposé du Président, En vue de permettre les remplacements des agents mutés ou partis en retraite, ainsi que le recrutement dans le cadre de la création d’emplois prévues au budget 2011 (poste sécurité), le Comité est invité à se prononcer sur les créations et suppressions d’emplois à temps complet, pour mise à jour du tableau des emplois, comme suit : Créations : 5 Technicien principal de 2ème Agent de maîtrise Suppressions : classe 4 1 4 Directeur territorial Technicien principal de 1ère classe Technicien 1 1 2 -ADOPTÉà l’unanimité 15 LE PERSONNEL – VOIE VERTE – CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER D’AMBASSADEUR Exposé de René BOISSIER, Dans le cadre des compétences liées à la voie verte, le SILA propose aux membres du Comité de créer, pour la période du 15 juillet au 12 août 2011, un emploi saisonnier à temps complet, rémunéré sur l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial de 2e classe. L’agent devra notamment assurer un rôle pédagogique à destination des usagers de la voie verte en rappelant la réglementation applicable à ce type d’équipements et en explicitant la charte de bonne conduite ; il sera également chargé de faire remonter les informations recueillies auprès des usagers. La dépense est prévue par les crédits inscrits au budget 2011. Les membres du Comité sont invités à se prononcer sur la création d’emploi proposée. -ADOPTÉà l’unanimité 16 LAC D’ANNECY – PROFILS DE BAIGNADE – REALISATION DES ETUDES – MISSION CONFIEE AU SILA – Exposé du Président, La Directive européenne 2006/7/CE, relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade, renforce le rôle du responsable des sites dans l’étude, la prévention et la réduction des sources de pollutions, ainsi que dans la communication vis-à-vis des usagers. L’établissement d’un "profil de baignade", document de connaissance et de planification, est ainsi rendu obligatoire pour chaque site. Il décrit et hiérarchise les risques pouvant altérer la qualité des eaux de baignade (eaux usées, eaux pluviales, pratiques agricoles, etc…), et liste également une série d’actions à mettre en œuvre pour limiter ces perturbations, avec une identification des maîtres d’ouvrages et une programmation associée. L’Agence de l’eau, qui est susceptible de financer l’élaboration des profils de baignade à hauteur de 50 %, mentionne à titre indicatif un coût évalué entre 10 000 et 30 000 € TTC par site, avec néanmoins des variations importantes selon les contextes, le regroupement éventuel de plages contigües… Le SILA a été sollicité par plusieurs EPCI et communes riveraines du lac d’Annecy afin de réaliser ces études, dans une logique de cohérence, de mutualisation et de réduction des coûts : - la C2A (plages d’Annecy et d’Annecy-Le-Vieux), la Communauté de Communes de la Rive Gauche du lac (plages de Saint-Jorioz et Duingt), la Communauté de Communes de la Tournette (plages de Menthon-Saint-Bernard et Veyrier-Du-Lac et Talloires), Il est proposé, suite à la demande des EPCI adhérents du SILA, et en application de l’article 4.2.7 de ses statuts, que le SILA assure la maîtrise d’ouvrage des études et à ce titre le pilotage et la coordination des profils de baignade, dont la réalisation sera confiée à un bureau d’études. Le financement du profil de baignade sera assuré, pour chaque plage prise en compte, par l’EPCI concerné (coût réel par commune, y compris frais de gestion, déduction faite des subventions). Les membres du Comité sont invités à approuver la proposition présentée. -ADOPTÉà l’unanimité 17 GESTION DU SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY AU COURS DES EXERCICES 2004 ET SUIVANTS – RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Exposé du Président, Le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion du Syndicat mixte du Lac d’Annecy au cours des exercices 2004 et suivants, a été communiqué au SILA le 21 janvier 2011. En application de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, ce rapport a été communiqué aux membres de l’assemblée délibérante réunie ce jour. Je voudrais rappeler en préambule les différentes étapes de la procédure de contrôle : 1. 14 janvier 2010 : notification par courriers de l'engagement d'un contrôle juridictionnel des comptes et d'un examen de la gestion du SILA. 2. 28 janvier 2010 : entretien de début de contrôle au SILA avec le magistrat instructeur. 3. du 8 février au 25 juin 2010 : fourniture par le SILA à la Chambre des informations, documents et renseignements demandés, mise à disposition au siège des dossiers. 4. 28 juin 2010 : entretien de fin de contrôle, au SILA en présence de M. Pierre HERISSON, Président du SILA sur la période 2004-2008, concernée par le contrôle. 5. 24 août 2010 : notification au SILA du rapport d'observations provisoires. 6. 22 octobre 2010 : envoi à la Chambre du mémoire en réponse du SILA avec demande d'audition. 7. 3 décembre 2010 : audition par la Chambre du Président du SILA et de M. Pierre HERISSON. 8. 16 décembre 2010 : première notification au SILA du rapport d'observations définitives. 9. 13 janvier 2011 : courrier de réponse du SILA. 10. 21 janvier 2011 : deuxième notification au SILA du rapport d'observations définitives. Suite à la communication du rapport d'observations définitives, le Comité est invité à en débattre. Ce document est constitué en quatre parties. Il est proposé d'en débattre partie après partie après une brève présentation synthétique de chaque partie. 18 Point n°1 – Passation des marchés publics et l’exemple des travaux du collecteur rive gauche Exposé du Président, 1 – 1 Cotation du critère prix : La cotation du prix appliquée au jugement des offres s’appuie sur une formule de calcul qui compare le montant de l’offre considérée avec le montant de l’offre moins disante et le montant de l’estimation du projet. La formule attribue : • • • • une note de 0/20 à toutes les offres supérieures à l’estimation. une note de 10/20 à une offre au même montant que l’estimation. une note de 20/20 à l’offre moins disante. une note comprise entre 10/20 et 20/20 aux offres supérieures au moins disant et inférieures à l’estimation au prorata de l’écart. La Chambre souligne ainsi : 1. 2. 3. 4. Le fort effet de seuil La sensibilité au prix mal définie. La référence au montant de l’estimation, valeur sujette à caution. Une sensibilité nulle pour différencier les offres supérieures à l’estimation. 1 – 2 Cas particulier du Collecteur Rive Gauche : 1. Infructuosité et cotation du prix : Pour ce dossier le SILA s’est retrouvé dans la situation décrite au 4. de l’alinéa précédent, en phase de négociation après déclaration d’infructuosité. Par contre cet état de fait n’a pas pesé sur la qualité de l’offre retenue. 2. Programmation et évolution de l’enveloppe prévisionnelle : La Chambre note l’évolution des estimations entre l‘étude préliminaire et la phase avant projet et prend en compte la réponse du SILA sur l’intégration dans les estimations des résultats des campagnes de sondages et de reconnaissances complémentaires engagées à cette phase d’étude. 3. Passation des avenants : La Chambre relève à titre d’exemple positif, la pratique de passation d’avenants préalablement à l’exécution des travaux, comme ce fut le cas pour la traversée de terrains potentiellement pollués à ANNECY. Avant d’engager le débat, le Président fait au préalable les rappels et commentaires suivants : 98.3 % des dossiers conclus par le SILA l’ont été pour des montants inférieurs à l’estimation. Ce qui sous entend que la valeur de l’estimation du projet n’est pas si aléatoire que ça. Le système de cotation du prix du SILA n’a fait l’objet d’aucune discussion, réclamation, contestation, recours gracieux ou autre depuis sa mise en service (2006). Par contre suite à une attribution de marché, lorsqu’il y a discussion avec les entreprises non retenues, c’est systématiquement l’appréciation de la valeur technique qui est contestée ou critiquée. 19 Concernant la notation du prix, dans le cadre d’une négociation, après infructuosité et ce pour des offres supérieures à l’estimation, il est exact que la formule du SILA n’était pas adaptée. Cette situation n’avait pas été corrigée car très peu fréquente (6 dossiers sur 344 en 5 exercices) et n’avait jamais conduit le SILA à faire un choix inapproprié ou contraire à ses intérêts. Il faut rappeler que l’inscription budgétaire est établie à partir de l’estimation et c’est sur cette base que l’assemblée délibérante autorise le Président à engager le dossier. Cette disposition a fait l’objet d’une correction dans les nouveaux dossiers qui ont été engagés depuis la remarque de la Chambre. De plus les remarques de la Chambre soulignent la pertinence de mettre en place un règlement de la Commande Publique du SILA, allant au-delà de la description des procédures adaptées. Des propositions seront faites à l’assemblée en ce sens dans le courant de l’année 2011. Le Comité est invité à faire part de ses remarques sur ce premier point. M. DUPERTHUY souligne que les observations de la Chambre, laissent entendre que la formule retenue par le SILA pour le classement des offres, incite les entreprises à sous-estimer leur offre dans la phase de consultation pour ensuite demander la passation d’avenants. Il pose la question en conséquence de l’intérêt de revoir cette formule afin d’éviter cet effet de seuil du fait de la forte sensibilité au critère du prix. En réponse le Président souligne que la passation d’avenants n’est pas une pratique utilisée au SILA dans ce cadre. La pondération des critères de choix, avec une valeur technique pouvant aller jusqu’à 70 %, est adaptée pour les marchés de maîtrise d’œuvre ou pour des marchés de travaux à forte technicité, comme par exemple les travaux de la rue du Mont – Blanc à Annecy avec la réalisation de puits d’infiltration. Le Président souligne également que les effets négatifs mentionnés dans la lettre de la Chambre concernant la forte sensibilité au critère prix par rapport aux autres critères n’ont jamais été avérés. Il propose toutefois d’examiner cette question. Mme GRUFFAZ souligne que les critères sont fixés à l'avance dans le règlement de la consultation. La valeur technique avec une pondération qui varie suivant la technicité des travaux, est un critère également couramment utilisé à la C2A et à la ville de SEYNOD ; cette pratique donne lieu à peu d’avenants. Elle rappelle l’importance des cahiers des charges, pièces des marchés, qui encadrent formellement les modalités techniques de l’intervention des entreprises. M. PICONNE souligne qu’il pourrait être intéressant d’examiner cet effet de seuil, car au final il apparaît que la différence de classement des offres peut être importante alors que l’écart de prix est très faible. 20 Point n° 2 – La gestion des déchets Exposé du Président, 2 – 1 Les compétences transférées au SILA : La Chambre relève, à partir de l’interprétation des dispositions réglementaires du CGCT, que si certaines compétences à la marge entre Collecte et Traitement peuvent être exercées par le SILA ou les EPCI, l’application doit être définie de la même manière sur l’ensemble du territoire du SILA. La Chambre a pris en compte la réponse du SILA, concernant les déchets verts, selon laquelle les solutions locales pourraient être maintenues, si elles présentent toutes les garanties mais dans le cadre d’une gestion technique et budgétaire par le SILA. 2 – 2 Perspectives d’évolution des installations de traitement : La Chambre analyse la pertinence de l’étude comparative entre les solutions A et B de la filière 3 retenue par le Comité du 18 Octobre 2010 et conseille de prendre en compte dans notre réflexion la création à terme d’une installation à pression de vapeur 40 bars pour les lignes 1 et 3. 2 – 3 Anticipation des échéances légales de remise aux normes : La Chambre estime que l’anticipation des échéances réglementaires semble largement profitable à l’intérêt général et rejoint par là l’opinion du SILA. Avant d’engager le débat, je voudrais au préalable faire les commentaires suivants : Concernant la répartition des compétences entre le SILA et les EPCI, les remarques de la Chambre confirment la pertinence des choix qui ont été les nôtres à compter du 1er Janvier 2010 : • Exercice de la compétence gestion bas de quai des déchèteries par l’ensemble des EPCI. • Exercice de la compétence collecte sélective par l’ensemble des EPCI. • Harmonisation de la gestion du traitement des encombrants, pour l’ensemble des EPCI, avec centralisation du tri et de la valorisation au SILA dans les installations du SILA. Par ailleurs, pour ce qui est des déchets verts, les remarques de la Chambre nous invitent à une approche globale et concertée permettant d’aboutir à une intégration au niveau syndical de l’ensemble des solutions locales. Comme il a été précisé en préambule à notre réunion, les remarques de la Chambre concernant les solutions de valorisation énergétique nous ont conduits à rajouter une solution supplémentaire. Ce deuxième point n'appelle pas d'observations de la part du Comité. 21 Point n° 3 – L’assainissement Exposé du Président, La Chambre s’est intéressée à l’application des dispositions du décret n° 2007-675 du 2 Mai 2007 relatif aux indicateurs de performances devant figurer au rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement. Ce questionnement s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale sur la gestion des services publics d’eau et d’assainissement et s’adresse au SILA en ce qu’il est un des plus importants services fonctionnant en régie. Ce point n’appelle pas d’observations de la part du Comité. Point n° 4 – Un emprunt structure soumis à un important risque de change Exposé du Président, La Chambre attire l’attention du SILA à propos du risque de change pesant sur l’opération d’échange de taux, obtenue auprès de l’établissement DEPFA, et adossée à un emprunt de 2.1 M€, d’une durée de 40 ans contracté en 2007 auprès de la Société Générale. Ce swap permet au SILA : 1. de payer 0% d’intérêts les 20 premières années (jusqu’en 2027). 2. de rembourser le capital à compter de la dixième année (2018). 3. de payer 0% d’intérêts les 20 dernières années (2028 à 2047) si EURCHF – EURUSD > 0.183, sinon le taux d’intérêt est de (EURCHF – EURUSD – 18.3 %). Je cite le rapport de la Chambre : "En conclusion, la Chambre souligne le caractère purement spéculatif de toute analyse consistant à supposer qu’à l’avenir les cours du franc suisse et du dollar pourraient évoluer, le premier plutôt à la baisse et le second plutôt à la hausse, de manière à ce que le SILA soit préservé de la perspective de devoir payer des intérêts à des taux considérables, et puisse même racheter ce swap par anticipation et dans des conditions pas trop défavorables". Avant d’engager le débat, le Président fait au préalable les rappels et commentaires suivants : Comme le rapport de la Chambre le précise implicitement, lors de la signature de cet emprunt, en 2007, la circulaire interministérielle du 25 Juin 2010 n’était pas parue. Celle-ci avait pour objet de préciser les pratiques recommandées et d’attirer l’attention des collectivités sur les pratiques à risque. Le bilan de cette opération ne pourra être établi qu’à son terme. Toutefois, au 1er Janvier 2011, les gains réalisés par le SILA, en économie d’intérêts depuis la signature du contrat sont de 234 500 €. Cette économie s’est traduite budgétairement par un moindre appel de fonds à destination des 4 EPCI, concernant les autres opérations relevant du budget Activités Nautiques (SAPALA et débarcadères). Le montant de cette opération (2 100 000 €) doit être mis en rapport avec le montant de la dette du SILA (123 447 344 €) soit 1.7 %. Cette faible proportion ne va cesser de diminuer compte tenu de l’amortissement du capital, à intervenir de 2017 à 2027, soit un solde de capital restant dû en 2027 de 1 605 000 €. Par ailleurs dans l’hypothèse d’une inflation de 1.8 à 2 % ce montant représenterait en 2027, en valeur 2010, un montant de 1 164 000 € environ, soit moins de 1% de l’encours de la dette. Cette proportion ne cessera de s’amenuiser de 2027 à 2047 au fil du remboursement de capital. 22 De plus le Président note que la Chambre souligne : • la cohérence entre la durée du prêt (40 ans) et la durée d’amortissement des équipements concernés (60 ans). • la pertinence des provisions réalisées par le SILA, même si leur montant reste "modeste" à l’heure actuelle. • la pertinence de ne pas provisionner à hauteur des intérêts économisés. Pour conclure avant d’engager le débat, le Président rappelle : • que cet emprunt nous a permis de boucler financièrement l’opération cale sèche sans faire appel au financement public. • que, si risque il y a, celui-ci est mesuré et circonscrit comme précisé auparavant. • que nous restons attentifs et vigilants aux possibilités de sortie lorsque celles-ci se présenteront à notre avantage. Le Comité est invité à faire part de ses remarques sur ce quatrième point. M. BILLET souligne que cet emprunt pose problème car nous laissons à nos successeurs la charge de le régler en 2027, et fait courir un vrai risque en terme de dette. Cela pose un problème en termes de responsabilité et d'éthique vis à vis de nos successeurs. Il souligne la responsabilité morale qu’auront les élus du SILA si des difficultés se présentent dans 16 ans et considère que cette situation n’est pas acceptable sur les plans philosophique et politique. Pour cela, il lui apparaît nécessaire d'examiner tous les moyens pour solder cette opération. Il propose en conséquence que la Commission des Finances examine les possibilités et les conditions de sortie de ce prêt. M. DUPERTHUY précise qu’il est possible de trouver des emprunts avec des couvertures de taux, alors que dans le prêt en cause il n'y a pas de limites. Il lui apparaît nécessaire de regarder s’il est possible de trouver un produit financier qui permette de limiter les risques liés au taux de change, et de faire des réserves. Il souhaite par ailleurs connaître la position du SILA pour l’avenir, quant aux réserves. En réponse le Président rappelle que des contacts sont pris régulièrement avec la banque pour examiner les possibilités de sortie du prêt. La note datée du 28 janvier 2011 donne un coût de rachat du swap d’un montant de 5 800 000 €, ce qui ne permet pas d’y donner suite. En réponse à la question de M. COUTIN, le Président précise que d'autres emprunts structurés ont été contractés par le SILA, ces derniers ayant été en majeure partie affermis jusqu'en 2012 et des provisions ont été faites. Mme ROTH souligne la remarque de la Chambre régionale des comptes précisant que le Swap a donné lieu à un transfert de risque de la banque au SILA. Elle invite les membres du Comité à prendre connaissance du film "Inside job" qui démontre les mécanismes mis en place par les grandes banques pour gagner de l'argent au détriment des emprunteurs. M. PICCONE demande que cette question soit abordée lors des négociations annuelles avec les banques avec un suivi par les Vice-Présidents de la Commission des Finances. En réponse, le Président précise concernant ce budget annexe activités nautiques, que la renégociation des loyers relatifs aux conventions d’occupation du bâtiment du slipway permettra de constituer des provisions significatives à partir de 2012. 23 Le Président souligne que le montant de cet emprunt ne représente que 1 % de la dette du SILA, ce qui limite l’importance du risque, et cette part ne cessera de diminuer au fil du remboursement du capital et de l’effet de l’inflation. Parallèlement le SILA continue d'assurer le suivi de cet emprunt, dans l’objectif d’en sortir dès que les conditions seront favorables au SILA. ______________________________ 24 INFORMATIONS QUESTIONS DIVERSES 25 INFORMATIONS DIVERSES COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITE 1 DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DELEGATION En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des statuts du SILA, le Président rend compte au Comité des décisions prises par le Bureau : réunions des 8 novembre et 6 décembre 2010, dont le procèsverbal est adressé à chaque délégué. 2 DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des statuts du SILA, le Président rend compte au Comité des décisions prises par le Président : - concernant les emprunts : Arrêté d’emprunt 2011 : n° 001-11 du 5 janvier 2011 - Caisse d’Epargne – 5 000 000 € : • taux d’intérêt : taux fixe garanti à 3,29 %, ou Euribor 3,6 ou 12 mois + 0,48 %, base exact / 360, • durée : 20 ans, • objet : financement des travaux d’investissement des différents budgets. - concernant les MAPA (marchés à procédure adaptée) selon liste jointe. QUESTIONS DIVERSES 1- PROJET DE REALISATION D’UNE UNITE DE METHANISATION DES BOUES, ET D’AMELIORATION DE L’UNITE DE VALORISATION DES SOUS – PRODUITS DE L’ASSAINISSEMENT – Le Président rappelle que ce projet s’inscrit dans les préconisations du Bilan carbone, et permettra de diminuer d’environ 30 % le volume des boues transportées à Sinergie pour incinération. Le retour sur investissement de cette solution de méthanisation des boues est inférieur à 7 ans. 2 - RECONSTRUCTION DE L’UDEP DES CHAMPS FROIDS A MARLENS Le Président informe l’assemblée des négociations en cours pour l’acquisition de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation des travaux. Ce projet, dont la maîtrise d’œuvre a été confiée au Cabinet Bonnard et Gardel et qui nécessite une reconstruction complète de l'UDEP, a été présenté à la Commission assainissement le 13 décembre 2010. Le Président fait part de la satisfaction de M. CHAPPELET, maire de Marlens, quant à l’avancement de ce projet. 3 - PROGRAMME DE RESTAURATION DES ROSELIERES Le Président adresse ses remerciements à l’Agence de l’Eau et au Conseil général pour leurs aides financières, et rappelle que des tranches ultérieures seront engagées si le bilan à réaliser à l’issue de la première tranche montre l’efficacité des actions engagées. Le coût global de l’opération est de 2 800 000 € HT. 26 __________________________ L’ordre du jour étant épuisé, et le chapitre des questions diverses étant clos, le Président demande aux membres du Comité d'observer une minute de silence à la mémoire de M. Jean-Claude PROST, ancien Vice-Président du SILA (Mandat 20012007), ancien Président de la Communauté de Communes du Pays de la Fillière. Avant de clore la séance, le Président remercie l’ensemble du personnel et des élus, tout particulièrement la Commission des finances (M. JEANTET étant excusé pour la réunion de ce jour), pour le travail réalisé dans le cadre de l’élaboration du budget. La séance est levée à 12h30. Le Président, Pierre BRUYERE 27