Extrait cadastral modèle 1

Direction générale
des finances
Cellule d'assistance
Tél:
0820820686
publiques
du SPDC
N' de dossier
(0,099 €/mn)
du lundi au vendredi
de 8h à 18h
Courriel : [email protected]
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du 27/12/2010
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné
par: CENTRE
DES IMPOTS
FONCIER
NIMES
SF1004502031
Département:
Section Wplan
AS
0001
AS
0001
DESIGNATION
030
PDL
DES PROPRIETES
Commune:
N" du lot
Quote-part
Adresse
Contenance
cadastrale
1ha94a12ca
123
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
·0
>
c
~
Désignation nouvelle
N" de DA
CAMP LOUBIER
1ha94a12ca
CAMP LOUBIER
AS
0002
6ha67a83ca
CAMP LOUBIER
AS
0002
001
539
25/ 10000
OBSERVATIONS DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
Page 1 sur 1
.----.
rt.-1 l' N 1 .s. ,.
DES
1T
))·e
li It E.
Il li
<:OMl'TI;S
LA n:CFORMl.
R lJ Il G I~ 'r
l'UBl.JCS
OE L'ÊTAT
Section n" plan
Contenance
, .
Mairie de GALLARGUES~
LE~MONTUEUX
Numéro à rappeler:
CERTIFICAT
D'URBANISME
D'INFORMATION
CU 30123 10 P0105
GENERALE
Dossier n° CU 30123 10 P0105, déposé le 5 novembre 2010
Délivré par Le Maire
DUREE DE VALIDITE
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment une
demande de permis de construire, est déposée dans le délai de 18 MOIS à compter de la délivrance
d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat,
celles-ci ne peuvent être remises en cause, exception faite de celles figurant aux cadres 6, 7 et 12 (un
délai de validité plus long peut être mentionné au cadre 13).
ATTENTION
Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne
vous est assurée. /1 appartient au demandeur de s'assurer préalablement à l'acquisition d'une
construction qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de cette construction (Greffe des
tribunaux de Grande Instance, Notaires, ...).
PROLONGATION
DE VALIDITE
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année, sur demande présentée deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres et les régimes des taxes et participations d'urbanisme applicables au
terrain n'ont pas changé.
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à
proroger doit être déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R410-3 du Code de
l'urbanisme.
Page 1 sur 4
VILLE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX
1
Dossier n° CU 30123 10 P010ti
Cadre 1 : IDENTIFICATION
Adresse terrain
LES JASSES DE CAMARGUE
30660 GALLARGUES LE MONTUEUX
Parcelles
Demandeur
AS 0001 AS 0002
B.D.C.C SCP
Arche Botti Parc Georges Besse 116 allée Norbert Wiener
30000 NIMES
1
Cadre 2 : TERRAIN
DE LA DEMANDE
1
Surface du terrain:
1
Cadre 3: DROIT DE PREEMPTION
86195 rn"
Droit de préemption affecté au dossier
Le terrain est soumis
06/12/1999.
au droit de préemption
par délibération
du Conseil municipal
en date du
Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention
d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les
conditions de la vente projetée.
SANCTION: nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.
Cadre 4 : SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
PT4 - Servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunication
1
Cadre 5: AUTRES SERVITUDES
empruntant le domaine public
APPLICABLES
Néant.
Cadre 6: DISPOSITIONS
D'URBAN[SME
Zone [I! NA, Zone [II NA, secteur NAa (1% de [a parcelle), et zone NC (1% de la parcelle) de la
11ème modification approuvée le 07/08/2009 après 4ème révision du Plan d'Occupation des Sols de la
commune.
Cadre 7 : CONTENU
DES DISPOSITIONS
D'URBANISME
Ces dispositions figurent dans le règlement des zones III NA et NC joint au présent certificat.
Cadre 8
REGIMES DES TAXES ET PARTICIPATIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN (ART. L332-6 ET L520-1 DU COD~ DE L'URBANISME)
TAXES
Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées après la
délivrance d'un permis de construire, d'une autorisation d'aménager un terrain
destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir ou un terrain de camping et en
cas de non opposition à une déclaration de travaux.
[8J Taxe locale d'équipement. Taux: 5%.
o Taxe
complémentaire
[8J Taxe départementale
à la taxe locale d'équipement en région d'ile-de-France.
Page 2 sur 4
1%.
des espaces naturels sensibles. Taux 1%.
[8J Taxe départementale pour le financement des Conseils d'Architecture,
Taux: 0.30 %.
i l'Environnement.
Taux:
d'Urbanisme et de
VillE
DE GAllARGUES-lE-MONTUEUX
Dossier
n" CU 30123 10 P01 05
[8] Redevance d'archéologie préventive (lorsque des fouilles prescrites en application de l'article 2 de
la loi 2001-44 du 17 janvier 2001, relative à l'archéologie préventive).
PARTICIPATIONS
les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites:
* par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping
et en cas de non opposition à une déclaration de travaux un terrain de camping
et en cas de non opposition à une déc/aration de travaux.
* par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement
d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager
un terrain
destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation
forfaitaire définie par le dJ de l'article 1.332-12.
exigibles sans procédure de délibération préalable.
Participations
[8] Participations
Participations
pour équipements
préalablement
publics exceptionnels
instaurées
(art. L332.8).
par délibération.
[8] Participation pour non réalisation d'aires de stationnement
Conseil municipal en date du 30101/2002.
o Participation
en programme d'aménagement
{RI Participation pour Raccordement
17/03/2010.
(art. L.32.-6-1-2e-b).
Délibération du
d'ensemble (art. L332-39).
à l'Egout (PRE). Délibération du Conseil municipal en date du
[8] Participation pour Voiries et Réseaux (art. L332-6-1-2ème -d). Délibération du Conseil municipal,
instaurant son principe, en date du 19/12/2001.
Cadre 9: OBSERVATIONS
ET PRESCRIPTIONS
Une petite partie au Nord Est du terrain est située dans l'emprise de l'Emplacement
recalibrage de la voie communale.
réservé n° 17 :
Une petite partie au Sud de la parcelle AS 2 est située dans l'emprise d'une zone inondable à qualifier.
,
.
GALLARGUES-LE-MONTUEUX,
le
JjtZ;1
le Maire,
René POURREAU
,'
Date de transmission
au
délégué
(art.
A424-14
l'urbanisme)
,
02
!A
Préfet ou à
du
Code
son
de
2. ) '20 t 0
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Page 3 sur 4
0
R
~U
JA~U~é-V~A
_~
,-
HOTEL & RESIDENCE
~é-
SECOND ORIGiNAl
PROCES VERBAL DE DESCRIPTION
l'AN DEUX MillE
ONZE
ET lE: VINGT AVRil
A LA REQUETE DE :
Société coopérative à
capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et
Financier et par l'ancien livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le W
492826417,
dont le siège est sis Avenue du Montpelliéret,
MAURIN, 34970 LATTES CEDEX,
agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUel
DU LANGUEDOC,
AGISSANT EN VERTU:
De deux copies exécutoires:
1°/ L'une passée en l'Etude de Maître Olivier BONHOURE, Notaire à
participation de Maître THURET Notaire à NICE (06),le 19 octobre 2007.
MARSEILLE (13) avec la
2°/ La seconde passée en l'Etude de Maître Olivier BONHOURE, Notaire à MARSEILLE (13) avec la
participation de Maître THURET Notaire à NICE (06), le 19 octobre 2007.
Suite à un commandement valant saisie signifié par acte de la SCP LANKESTER-DIBONHuissiers de
Justice Associés à MARSEILLE(13) en date du 16 mars 2011 resté infructueux.
Je soussigné
Nicolas
Denis BRUYERE Huissier de Justice Associé, membre
PRONER,
Huissiers
(GARD), y demeurant
de Justice Associés,
Audienciers
de la SCP Denis BRUYERE &
prés la Cour d'Appel
de NIMES
80, rue René Panhard,
Me suis transporté ce jour à GALLARGUESLE MONTUEUX (GARD) aux fins de procéder à la
description des biens immeubles appartenant à :
-Monsieur
Erez BITTON
Né le 15 février 1972 à TEL AVIV (ISRAEL),de nationalité française,
époux séparé de biens de Madame AFFRIAT Carole,
demeurant et domicilié à MARSEILLE(13008) 170, Avenue Clot Bey.
Les biens appartenant
à 1\
se trouvent
donc sur la Commune de
GALLARGUESLE MONTUEUX (GARD) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la
copropriété dénommé « LESJASSESDE CAMARGUE », Hôtel et Résidence de Tourisme, cadastré
au lieudit ({ CAMP LOUBIER ET PEYRE» à la section AS à savoir:
W 1 pour une contenance de 01 ha 94 a 12 ca
W 2 pour une contenance de 06 ha 67 a 83 ca
CONFRONTS
Cet ensemble confronte:
AU SUD
: La départementale
D 378
Le canal du Bas Rhône Languedoc
AU NORD:
DESCRIPTION
Dans cet ensemble en copropriété
les lots appartenant
à 1\
consistent en
deux studettes situées au premier étage de la partie immeuble « Hôtel Restaurant », à savoir:
lOT NUMERO
539 (CINQ CENT TRENTE NEUF)
C'est une studette à usage de chambre portant le W de porte 122 qui fait une superficie de
19,80 m2 environ. Cette studette porte le W 17 du plan.
DESCRIPTIONINTERIEURE
A l'intérieur
cette studette se compose:
-D'une pièce principale à usage de chambre
-D'un couloir dans lequel se trouve un meuble coin cuisine
-D'une salle d'eau, wc
COULOIR
Le sol est en carrelages parfait état.
Les plinthes sont en carrelages assorties.
Les murs sont crépis et peints parfait état.
Le plafond est constitué de dalles avec armature métallique et un spot encastré.
Une vmc est également présente dans ces dalles.
PLACARDCOIN CUISINE
C'est un meuble complet avec fermeture.
Il se compose en partie inférieure d'un placard une porte, d'un frigo tip top avec cache formé par
une porte en bois stratifié blanc, d'une planche de travail dans laquelle est encastrée une plaque
électrique deux feux de marque « ARISTON » et d'un évier un bac en inox en forme arrondie
comportant une robinetterie mélangeur.
Au dessus se trouve une étagère, au dessus de la plaque électrique est installée une hotte
aspirante. L'ensemble est en parfait état.
Ce coin cuisine est fermé par un rideau qui ferme à clé.
SALLED'EAU
Elle est fermée par une porte postformée peinte comportant
intérieure.
une serrure avec condamnation
Le sol de la pièce est en carrelages parfait état.
Les plinthes sont assorties au carrelage, elles sont en parfait état.
Les murs sont crépis et peints parfait état.
Le plafond est en dalles avec support métallique.
Un point lumineux est encastré en plafond ainsi qu'une vmc.
Un bloc vasque y est installé, il comporte au dessous un meuble deux étagères avec une vasque en
faïence avec robinetterie mélangeur. Au dessus de la vasque se trouve une glace murale
rectangulaire et un support bois dans lequel sont encastrés deux spots.
Une cuvette wc faïence blanche avec couvercle et abattant plastique blanc et chasse d'eau dorsale
est installé dans cette salle d'eau, ainsi qu'un récepteur de douche rectangulaire autour duquel les
murs sont recouverts de faïences blanches, ce récepteur de douche comporte un pare-douche qui
fait environ la moitié de l'ouverture. La douche est pourvue d'une robinetterie mélangeur avec
flexible douche téléphone et douchette, l'ensemble est en parfait état.
CHAMBRE
Elle est ajourée par une fenêtre pvc double vitrage.
Le sol est en carrelages parfait état.
Les plinthes sont assorties au carrelage, elles sont en parfait état.
Les murs sont crépis et peints bon état ainsi que le plafond.
Une arrivée de courant est présente en plafond, elle comporte un globe.
Deux arrivées de courant murales y sont présentes.
..
Tout autour
de la pièce sont installés
Un cumulus électrique
cette pièce.
Un cache compteurs
avec les disjoncteurs
Un appareil
des interrupteurs
à l'intérieur
est présent
d'un placard
réversible
deux portes coulissantes
à l'intérieur
plastifié blanc y est présent,
de la pièce.
de climatisation
et des prises de courant.
est installé
se trouvent
présent
les tableaux
dans la pièce, il est pourvu
dans
électriques
d'un thermostat.
SYNDIC
Cet ensemble
en copropriété
a pour syndic la Société
RAFAEL IMMOBILIER
à MONTPELLIER (34000) au 130, rue Marquerose.
trouvent
6325).
(Téléphone
dont les bureaux
04 676937
se
12 ou 06 28 80
EXPERTISES METRAGE
Les différentes
DOUILLARD
expertises
et métrage
dont les bureaux
sont sis
ont été réalisés ce jour par la Société ADELYS Monsieur
à NIMES.
PHOTOS
Tout au long de ces constatations
présent
procès verbal descriptif
De tout
ce dessus, ma mission
des photos
au nombre
étant
ont été prises par mes soins et sont jointes
de:
terminée,
j'ai dressé le présent
procès verbal
pour servir et valoir ce que de droit.
Maître
COUT DE L'ACTE:
Droits fixes art 6
226,60
Article
238,00
16-1
au
36
BRUYERE Denis
de description
ENTRE
10 M. SIITON Erez
Domicilié RES CHATEAU
BOREL Y ENTREE A1 -170 AVENUE
CLOT BEY·
13008 MARSEILLE
ct-après
20 la société
dénommée HOT JASS sociétè par action simplifiée au capital
social est sis Zone Industrielle Les Trouyoux 34560 POUSSAN immatriculée
numéro
dénommé
de 100 000
00 Res de
518 450820.
'
SEME
{( lE BAILLEUR»
€.
dont
le siège
Montpellier
sovs le
;.~
Représentée par son Président Laurent PRUNIERES es qualitès de représentant permanent de la SARL
HP HOTELS. ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Î.i
~.
~
'!~
Ci-ap~,ès dénommée
Préalablement
au BAIL COMMERCIAL
MEUBLE,
objet des
présentes.
les panles exposent
«lE
PRENEUR»
ce qui suit:
EXPOSE
Les locaux désignés ci-après, font partie d'un ensemble immobilier dénommé "t'iétel et résidence Les Jasses de
Camargue" (selon le permis de construire n° 3012304L0017
obtenu le 4 octobre'2004
par la Mairie de Gallargues
le Montueux), sur un terrain cadastré
section B Parcelle 622 à 630 et 824 pour une contenance
48 co et destiné à l'exploitation
d'une Résidence
de Tourisme Classée "'•••
d'un Hôtel**.
8 ha 43 a
ét
Ces locaux ont initialement été donné à bail commercial à la soclèlé.dénommée
« Soclété de Gestion des Jasses
de Camargue par ELITHEA ». Cette société a été mise en redressement judiciaire par décision du Tribunal de
Commerce de Nîmes en date du 29/04/2009.
,~
Le PRENEUR a présenté un plan de reprise d'activité qui a été homologué par IEtTribunal de Commerce de Nimes
en date du 17 Novembrl;! 2009: Par décision en date du 17 Novembre 2009, lê même Tribunal de Commerce a
arrêté le plan de cession aux nouvelles conditions acceptées par tés propnétairës. En application de ce jugement,
L'administrateur
judiciaire a adressé par courrier en date du 18 Novembre 200~ à tous les co propriétaires de la
résidence Les Jasses de Camargue, la notification de résiliation des baux cémrnsrclaux ayant existé entre la
société liquidée et les co propriétaires.
"
.
~
,,,-
Le PRENEUR
a
conçu
ladite résidence en
le projet d'exploiter
après.
A cet effet, LE PRENEUR,
meublé par les propriétaires
assurant
les
.
doit
puis
Pt.estations définies à
l'article
1 ci-
~
prendre à
bail commercial l'ensemble des 289Jots de ladite Résidence en l'état
les sous-louer aux futurs résidents dans le cadre de l'article 261 D-4 du CG!.
Le PRENEUR bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments ~'équipement
collectif de l'Hatel et
de la Résidence
de tourisme. lesquels forment avec les 289 lots privatifs ~un tout homogène et indivisible
indispensable
à l'exploitation de l'immeuble, et à sa destination spécifique décrite. à l'article 1 ci-après.
t r/ta
t 00 'd
Le PRENEUR fera son affaire personnelle d'obtenir la jouissance des locaux parües privatives
à 561de la copropriété) nécessaires è l'activité du PRENEUR
spéciales
SAS HOT JA,SS
1 sur 1 1
39'i1d
BAIL LMPV1
S3èJ3INnèJd
&0252V99Vo
Pa9c
50'6,p99P0
51 :01 (N3A)II02-II:m-9o
(lots 553
LE:ll
110'/S0/90
·~di3JaJ
4/a~QO
",;,
"
.1E
.'
,
'"
'
Le 'PRENEUR verse ainsi' un loy~'au BAILlEUf(quel, que soit te taux d'occupation réel'd~ I~I, et doit aussi respecter
certaines obligations annexes ",~is déterminantes, du coneenternent
du BAILLEUR,
telles que les prestations para
,hOtelières.,
'
"
,'~'
"
,,};'
:'
.
,
:
,
.,'
'
.•
.
'
"
'
,
CECI EXPOSE, il est passé 'au b~)t commercial,
.
,,"
,:,:
'
'
,
objet, des présentes.
.
,
~'BAiL
COMMERCIAL
~'
:
,"',
,',
,
1~
",'
'.'"
'
,
'
,,',
"
'
'
'
Par les présentes.Je
BA'LLEU~;donne à, bail commercial contcrmérneot aux, dispositions des articles 145-1 et
suivants' du Code de Comrnerce.iau
PRENEUR qui l'accepte, les biens dont la 'désignation suit, sous tes clauses
et conditions tant générales quepartlculières
ci-après définies:
"
'
ARTICLE 1. DESIGNATION ETDE~TINAT10N DES LIEUX lOUÉS,
1 le
Q
bien immobilie.r ,
"j.
de
Les biens 'objet' du prés,enti bail constituent le lot n0539
,i'état descriptif de division de
l'lrnmeuble actuellement Iderl.!:ifiépar l'exploitation comme ,l'appartement' n017 de type l,PIECE
~~RSONNE, et la quote:..pa~-deS' parties comO)un~~ exprimées en, tantièmes de copropriété tels que
.Ies biens s'étendent,' se pou,?-uivent et se' comporteront avec toutes leurs aisances, dépendances et '
tous droits pouvant y être, ~ttachés, sans exception, "ni réserve, notamment' tous .trnrneubtes 'par
destination ..
,règlement d'~ copropriété •. reçu par. Maître ~Dënï's.Thuret 'notaIre' il Nice' le 19 mai
2006, opposable au ,preneu~ldefinit Iesrèqlesd'occupatlon
des iocaux.' le Preneur devra respecter
"'ensemble de, ces conditions :d'occupation~ un' extrait du règlement lui est remis à cet effet.
,
.
.'.
~'...
.
.
.,"
. :
Un
'
"
,
â
Le biem loué est destiné êtf~,SJS~loué par 1e"PRE:NEU'R~ 'dans ie' cadre,d'une activité d'eXploitatio~ et de gestion
d'un hôtel et d'une résidence de ~urisme GOr,'l~i~tant en la sous-location meublée des appartementa ou s~!tes ' '
situés dans-l'ensemble immobilie~'
, '..',"
.'. '
' .
,
,
Cettë activité, soumise àla lVA, r:~P9nd aux disposlüons da l'arrêté-du Ministère du tourisme du 14 février 1986, et
à-celles des artlcres 261-Q-4-a ouCodeGénéral des Impôts et '176 'et.178 de s~n annexe Il, ainsi qu~à"instruction
administrative du 09 juilfet 1991 v~sartt à commenter lesdits articles. A ce titre, le preneur s'engage à assurer la
promotion touristique de la résidence à rEtranger~
"
,
'
"
'
, ' ' ,
,Le bien loué est donc partie intêgF;ant~des.locaux ccnstûuantledit ensemble hôtelier; (Hôtel et Résidence d~ "
tourisme en cours de classenient: deux 'e,ttrots éf9i1es),etïl est bien entendu que l'ensemble des locaux constituant,
.1'hatel et la résleence
tourisme.sont indivisibles."
',,'
"
,
",
,',
, A ce titre il est eXpressémen~entendu entre les parties que le bien immobilier loué sera indéfiniment destiné
être
loué et/ou sous loué et/Çlu exploit~ dans le cadrede l'exploltatlon de 1',hÔtel'pris'dans sa globalité et son
'
,indivisibilite"de sorte que sa cè~n
éventueüe dans quelque condition que
soit devralndiscutablement et
iné~itablement préciser l'existen~ dudit bail et être assortie d'une reconduction dudit bail,
"
'
Toute violaûon des présentes seœit, sanctionnée par des dommages intérêts tenant compte le cas échéant de,
l'impossibilite de poursuivre l'expl8itation del'ensemble hôtelier. ,
'.
,
'
,
de
à
ce
Le PRENE'UR ~st,'en ~nséqu,el~~de ple'in :droi;'~utoriS~ à Cons~fltirtoute~ sous-locations, sous"'la réserve qu'il
respecte .les .obligations réS~l~ant du, présent para,graphe
et celles stipulées sous' le paragraphe
«SQUS-L.OCATION
» ci-après.' ~"
,
','
,
"
,",'
,
.
"
,,-:'
il
"
','
,"
,
En outre, le' PRENEUR s'oblige: g)(presséinent, daqs le cadre de la destination .cl-oessus fixée, a offrir aux futurs
, résidents les services et prestaticms para-hôtelières
suivantes ,: '
'
"
"
'
"
','
,
,
l, .-'
,"
, ' T La.réceptïon de la clientèle.
'
,
, 2° Les moyens .nécesselres à'la.fourniture"àl'ensemble
,
des locatalres:
,
- De petits-déjeuners. '
,'::,' ' , ,
' ':"
' ..
' "
~ D'un service régulier 'de nettoya'gedes locsux,
' ,
- :Oe linge de maison, ' "
,},;
,
'
'.,'
,
Et en outre, toutes les' prestations, exigées par I:article 261 0.4°" ,b dû ',Cope Géneral des Impôts, et les
, lnsfructionsdu 11 aVr'il'1991 dû 30'avril2003,
,':'
,',',
"
'."
"
el
,C~rtaines de cespreetatîons
p~~,r,ront,être.offertes "à la',ca,rte" tels queles petits-Qéle~l1ersou le linge de maison
'et le nettoyage des parties pr!vat@es.· , ",.
, ,' "
,,'
",
" .'
"
"
'
"
,
s'pblige à:<,rendiecesservices et prèstatlons'eu moins co,nformément aux prescriptions dé
]'jnstr.uctiof'1' ,adrr:ini~tratiVe d,u 11;:~vril 1991. ,N°, 3~A-9-91A, du ~?A~200~:N~3-A~2~O~. de f]1anière, à ce que, la
Et pïusspéctalement.f
SAS HOT 'JASS
,
t.,
BAIL LMP V1 "
' PSQe 2 sur 11
.. ':"-\
t r/za
39'i1d
200 'cl
S3è13INnèld
50262P99UO
S~ :Ol
60G6ë':v99v'a
(N31i) lI02-Il:JH-90
LE:ll
lI'at/S0/90
'~da)i3J
1I/i34QO
"
présente location salt passible de la T.v.A, sans remettre en cause la destinatjô~ d'appartement ou de la suite, le
tout étant déterminant du consentement du BAILLEUR.
."
Outre ce ou ces lots, il est également donné à bailles parties communes tant gérérales que particulières, telle que
leur consistance, tant matérielle que [uridlque, résulte des plans et descriptifs annexes à l'acte de vente visé en
l'exposé et du règlem&nt de copropriété, pièces dont le PRENEUR reconnaît expressément avoir eu connaissance
et faire son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR.
'
0
2 Et le mobilier garnissant ledit local, propriété du BAILLEUR, et permettant au PRENEUR l'exploitation de
l'hôtel de la Résidence selon ce qui est ci-après stipulé, notamment sous le paraqrapna « DESTINATION », et lei
que ce mobilier est décrit dans un état, visé et approuvé par les parties et qui deff,leure ci-annexé après mention.
ARTICLE 2 • DUREE ET PRISE D'EFFET DU BAIL
.
.
.".
e
Sous réserve de réception par le PRENEUR du bail régularisé au plus tard l.~ Janvier 2010, le présent bail
prendra effet en date du 17 Novembre 2009.
.
/
En cas de réception postérieure au 8 Janvier 2010 du bail régularisé, la date da prise d'effet interviendra au
premier jour du mois civil du mois de réceptlon, étant ici précisé qu'à défaut d.~régularisation par le BAILLEUR
avant le 1'" Avril 2010, le présent bail deviendra caduc de plein droit
r
2.2 - Le bail portera sur une période ferme de neuf (9) années entières et con~cutives à compter de la date de
prise d'effet sus détérminée..
..
A la fin de la première période de 9 ans, et à défaut de congé donné par l'une ou' l'autre 'des parties conformément
à la réglementation en vigueur, le présent bail se poursuivra tacitement.
;
La partie qui, au terme du bail, voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire ou
par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l'é;chéance du bail.
.
.
ARTICLE 3 • CLAUSE PARTICULIERE CONCERNANT lE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR
Dansèmel'nypotnèse où, au terme du bail, le BAILLEUR donnerait congé au PREI'iEUR selon le formalisme précisé
au 3
alinea de l'article 2.2 au moins neuf (9) mois avant l'échéance du 'bai', leiPRENEUR renonce formellement
à percevoir l'indemnité qui pourrait lui être allouée en vertu des dispositions :de l'article L 14$-14 Du Code de
Commerce.
..
ARTICLE 4 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est consenti et 'accepté sous les charges et conditions ordinajks et de droit et, en outre, sous
celles suivantes, que le PRENEUR s'oblige à exécuter sans pouvoir exiger a!.fcune indemnité ni diminution du
loyer,
,:i
~1
a) En ce gui concerne le mobilier
Le PRENEUR aura l'obligation d'entretenir, de réparer et si besoin est, de renouveler ; le mobilier garnissant le (s)
logement (s), â ses fraIs, de manière à ce qu'II (s) sol Cent) habitable (s) Çlans des conditions normales el
notamment compatibles avects standing'de la Résidence et de l'hOtet:
.~'
Le BAILLEUR restera propriétaire, sans indemnité, du mobilier éV'entuellel11,entrenouvelé, sans qu'il puisse
demander au départ du PRENEUR, la remise du mobilier en l'état initiai, sau(,en cas de détérioration excédant
l'usure normale desdits biens.
b) Équipement électroménager
.'
",
Le PRENEUR prendra à sa charge l'entretien, la maintenance et le renou)jellement éventuel des matériels
installés durant un période initiale de 5 ans. Au-delà, le remplacement à l'identiqt,ie; en tenant compte de l'évolution
des matériaux et des technologies, et en se référant si besoin au prix d'achat initial augmenté de l'indice des coots
à la consommation sera pris en charge par le BAILLEUR.
A
c) En ce gui concerne les biens immobiliers
7
1/ Etat des lieux
Le PRENEUR prendre les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en joulesance, étant précisé que ceux-ci
seront réputés étre en bon état d'usage et tels que définis par les divers docume~s visés el-cevant,
SAS HOT JASS
ll/EB
EDO 'cl
39\1d
BAIL LMPV1
,.
l
S3èl3INnèld
o0202P99PO
60G6GP99v~
St
:01 (N3fl) II02-HJ!oI-90
LE:ll
11~G/S~/9~
'~daJaJ
4/a~QO
'"
',';,':
.
Gonformém.ent
.'
if
",
.
.
à l'article ~721 d~Code Clvll, le' BAILLEUR s'engage â"garantlrle PRENEUR contre tout vice ou
malfaçon de la..chose louée, Le")BAILLEURfera sonaHaire des actions à t'encontre du vendeur constructeur,
engagé~ à te titre,
. Le PRENEUR
est un' professionne!
de l'exploltatio'~' de 'résidences
de tcurismesetcormatt
parfaitement
. résidence et en f~it son affaire ~ur le plan ~e l'état de la .construction, -et .oe l'état parasitaire
(Amiante ~ Termltes '" Plomb - Én~r:gie- Risques naturels et technofogique~, Hygiène et sécurité)
l'état de la
de l'Immeuble
·2JEntretien êt ~épamtions.
~.'
..
.
'.
.
., .
.
Le PRENEUR ·supportera les· réR~rations Iocaüves viséés 'au décret 87-7:12 du. 2e août" 1987 dans .sa rédaction. à
ladite date, et en.outre les charg~i récupérables résultant du décret 67~713 du 26 aoOt 1987.
.
.'
. .
.
.
.
.
,
.
.
.•.
. n·
'.
.
..
L..e PRENEUR devra prévenir p,i'lr écrit le BAILLeUR
de tous 'désordres dans les lieux loués' 'qui rendraient
nécessaires des travaux ou intèrij!ntiO.ns nécessaire fi l'exploltatlon normale de ,'Mtel et larésidence datourisme,
.
. .'.
.
.
f
. '.'
'.
,'.
.
Le BAILLEUR
prendra ·en char~ le·s.,gros travaux,' tels. que définis par l'article' SOS du Code Civil, ainsi que les
gros ouvragés tels' que. définis.~
l'article .R .11.1-26 du Code de [a Construction et. de l'Habitation ci-après
littéralement fixé.
' ~'
....
.
« Les- gros ouvrages sont:.
';;"
.'.
'. .
. '.
.
.. . .
a) les é/ém~nts porteurs c6nc9.Jrant à ·Ia stabilité ·ou la sol(dittJ du .Mtimen! et. tous autres éléments qui leur sont
intégrés ()f;I-forrmint coips.avl!c efJX;
. . .... :;' .. .
.....:
. ..
.'
b) les éléments qûi 8ssurent'fe 'Ç/OS,le couven ·et Il'étancMffé à rexcfusion. de ieors parties môbi/es.
Ces éléments comprennent notemmem>.
.: '.
....
. . . . '.
'.' . '.
.
Les' revêtements des mUf3 à t'exduston de.·la pe1n.fure et des papiers peints;.
Les escaliers.et plancherS ainsi que leur rev~tement en matériau dur; .
Les plafonds et/es cloisons fixes' ... '
.'
....
.
de
.
.
.
de canafisal(p:n, tuyauteries, .'Co(lduites et gaines
tpute sorts1.ogées à f'inlêiieur des murs,
. pfafon,ds, .OU planchers,
prises dans fa' masse du revêtsment,'â l'exclusion de celles qui son; seulement
.' scellées;
'. .
'
. . . .
Les -charpentes ttxes deSr'ascensaurs el fQont~chélrge '; ..
. ' .
Les bâtis et huisséries dé~ portes, fen.êtres et verrières. 11 .
Les portIons
oJ;
.'.
.·J1 .,'
If . .' '.
31 Améliorations .
'.
.'
'.....
'.'
. .
Le PRENEU~ ne pourra faire ·daê.s les lie~l( loués: ·sans .l'autorisation expresse.et par .écrit du BAILLEUR aucune
démolitlcn, aucune transrorrnatloè, aucun percement de mur DU de cloison, aucun 'changement de distribution, ni
aucune surélèvation.
Cès trav~)Jx, s'ils" sont autortsès, auront 'ileu sous la surveillance de .l'architecte du
. BAI LLEUR dontles honoraires s'srpnt à la' charge .du P REN ËU R.
.'
.'.
..
..
Dans le cas où des transforrnaëons. -aménoratlons ou. aménaqements
seraient imposés par un quelconque
'règlement ·existant,. ou à venlr,
raison de·I'~cti.vité .ou de roccupenon des lieux par le PRENEUR., ce demier est.
d'ores et déjà' eutorieé 'à les faif~ sous 1-:(rés.ervs qu'il justifie préalablement
BU BAILLEUR
.de leur caractère
obligatoire; le PRENEUR'en supporterala charge,
....
....
.
.
Ces jravaux .seront également exécutés sous ·Ia· surveillance de' l'architecte : ôu BAILLEUR. dont les honoraires
seront aia charge du PRENEUR.~·
:.'.
'..
.
.
'. .
".
.:.
....
.
. .'
e~
Les
'travaux de transformation' .ou d'amélioration qui seront fails: par le ·PRENEU.R, .sans l'airtorisation du
BAILLEUR, ne donneront lieu PW cedernier à .aucune·indemnité
profit du P.RENEUR, la présente disposition
ne pourra cependant en aucun '~s, s'interpréter
comme' urie autorisation tac.i~e de la part du BA'ILLEUR de
procéder à de tels travaux, ce demier se réservant la possibilité· de demander à tout.moment la remise des lieux en .
état primitif en' cas de travaux :000'. autorisés.
. ..
....:
.
.
au
.'
.
:
....•..
ne
d~-,
Mêrpe. autorisés, les travaux
tra~Sfonnatio·n,. d'aménagement
oud'arnélloratiorr
faits par le' PRENEUR,.
donneront. lieu à aucune indemriit~ de la 'part du :SAILLEUR en fin' de bailou au départ du PRENEUR.
..
En toute hypothèse, "le PRENEÙ~ ne pourra, en .~n d~ jouissance, reprendre aucun de~ éléments ou 'matériels .
·qU'iI"aurai.t in.corp~r'és auz' biens (éués.:à·l~occasion d'une arnèlioration ou-d'un ernbelllssernent, dans
mesure-où
.ces éléments. ou matérielsne pepvent être détachés sans. être fracturés, 'déténcrès ou sans briser ou détériorer la
· .partie du fond à laquelle ils s6~t.~nachés: .cette·~i,spositi.onn,e·.fera.ceperélantpas·obstacle
au droit du BAILLEUR
'. de demander la remise en l'état .p[imitif 'pour le cas. où les travaux. ou améliorations auraient été exécutés sans son'
la
autortsatlon,
.
. .....
.... .. ';~ ,:.'
'.:
'.
'. '. ".'
"..'
.
.
.
.
.
..
· 4/ Enseigne'
',:'
': ,,'~~., .
. '. ..
.
I:.e PRENEUR pourra installer t9ùté ensèlqneextérleere
.'
~
....
....
.
.
indiquant sorio acti v ité, à- la. condition expresse d'obtenir
toutes les autorisations ·nécessair.ès,.notamm·ent.adminlstraUves.:
..
'. .
. '.
'.
".
.
Cette
lnstaüattcn
sera,
bi~m.
@ntenèl\i
~iéaliséè'au:idrais
du
PRENEÜR
et
entretenue
en
parfail-état,"à.
ses
frais.
.:
.
."
i
....
....
'.
.
.
.
.
H/PI3
VOO 'd
39'i1d
. Page 4 sur 11
.BAIL LMPV1'
'SAS HOT JASS' "' -, '.
~...
S3~3ù~n~d
60262V99VO
513l6l~99PI3
SI :Ol
(N3n)
'I02-[~W-90
LE:l1
11I3l/S0/90
'~daJaJ
4/a~110
5/ Contribution, t3)(e$ et charges diverses
"
Indépendamment des charges de réparations et d'entretien ci-dessus, le PRENEUR supportera l'ensemble des
charges et prestations (évenfueüerneot au prorata des millièmes) nécessaires à l'entretien courant et au
fonctionnement, et celles que-la loi et les.usages mettent à la charge des locataires et notamment: eau, électricité,
primes d'assurance contractées pour sa responsabilité
,
Bien entendu, le PRENEUR acquittera l'ensemble des taxes fiscales Ou para-flscates ou impôts découlant de son
activité, ainsi que la taxe de balayage et d'enlèvement' des ordures mén~9ères, ainsi que toute nouvelle
contribution, taxe municipale pouvant être à la charge des locataires et l'ensemble des charges liées aux services
de para-hôtellerie et aux éléments spécifiques de l'exploitation,
Le BAILLEUR conservera la charge de ses impôts, résultant notamment de SOr.I'st3lutdelouElur en meublé, ainsi
que la taxe foncière sous réserve de la taxe de balayage et d'enlèvement des: prdures ménagère (qUi sera à la
charge du PRENEUR), La taxe de balayage et d'enlèvement des ordures ;:nénagères sera aquittée par le
BAILLEUR qui la refaclurem au PRENEUR en joignant à sa factura copie ii'e l'avis de taxes, le PRENEUR
s'engage à acquitter la facture établie è ce titre par le BAILLEUR dans un délai maximum de 30 jours,
J.
'
;.
ARTICLE 5- CESSION
Le PRENEUR pourra céder son droit au présent bail et en totalité seulement au successeur dans son
fonds de commerce exerçant la même activité. Dans tous les autres C~S, le preneur ne pourra céder
le droit au présent bail et en totalité qu'à la condition expresse qu'urie telle cession soit autorisée
par le bailleur qui en déterminera les conditions.
Dans ce cas, le BAILLEUR devra en être avisé préalablernant
et par lettre recommandée
avec
accusé de réception et le PRENEUR restera garant solidaire du cessionnaire jusqu'à la fin du bail
pour l'exécution
de ~outes les charges et conditions,
ARTICLE 6 - SOUS-LOCATION
Comme il a été précisé ci-dessus. le PRENEUR est autorisé de plein drdi! à sous-louer, sous sa propre
.~
responsabilité, sous les réserves qui suivent:
"
- cette autorisation ne vaut que pour une sous-locaüon conforme à la destinatiof'l,~éfinie cl-dessus, c'est il dire que
cette sous-location ne devra pas remettre en cause l'usage de l'hôtel et la résideHee de tourisme,
:"1
- Les sous-locataires n'auront aucun lien juridique avec le BAILLEUR, le PRENEUR restant seul responsable visé-vis des résidents à quelque titre que
soit.
,:,
te
- Les sous-locations ne pourront être consenties que pour des périodes de temps déterminées n'excédant pas la
durée du présent bail.
'
,
Il est spécialement insisté sur l'obligation qu'aura le PRENEUR, notamment par l'établissement d'Un règlement
intérieur. d'imposer aux futurs résidents le respect de certaines règles pour le maintien du standing de la résidence
(calme, propreté. sécurité ....). ce règlement intérieur devra être communiqué pour'information au BAILLEUR.
.
,
En outre, le PRENEUR est autorisé à procéder à foutes sous-location de I~ résidènœ, à un gestionnaire exerçant
la même activité. et Qui devra respecter strictement toutes les clauses du présent bail. les textes relatifs aux
Résidences et Hôtels de tourisme ainsi que les el'lgagements pris 'par le PRENEèlR dans le cadre de l'offre de
reprise acceptée en date du 17 Novembre 2009 par le Tribunal de Commerce, dèiNimes,
,
"
6
Le PRENEUR sera dispensé du respect des formalités prévues à l'article 145-31~duCode de Commerce,
ARTICLE 7 -ASSURANCE
"
"
i{
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnf~s d'assurance représentées en
France, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant les risques d'incendie~d'e)(plosion et le dégat des eaux,
couvrant le bien immobilier, les biens mobiliers et les éléments d'équipement.'{!issqciables garnissant les lieux
loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers,
.
Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous les risques' spéciaux (pollution notamment)
inhérente à son activité professionnelle et à son occupation des lieux loués.
Il devra justifier de ces assurances el de t'acquit des primes à toutes réquisitions:du BAILLEUR,
LE PRENEUR se réserve la faculté de souscrire toute assurance de responsabi1i!é professionnelle.
SAS HOT JASS
BAIL LMP V1
Page 5 sur 11
f.,
;.:
".)
'.:
II/S0
SOOd
39\;1d
"
S3è13l Nnèld
50252V99VO
60GbGP99p0
51:01
(N3fl)1102-I~H-90
LE:lI
ll0G/S0/90
'~daJaJ
4/a~QO
if;
Il. ne .poùrra· en .aucun cas tenir p~ur responsable le BAILLEUR da tout vol qui pourratt être commis
. loués. Il ne pourra réclamer aucuIije indemnité l'li domrnaqas et intérêts aU'BAILLEUR
de ce chef.
.
'.
~~~,'. . .
-. .
.'
'.
'.
,
.:
"
dans
les Ifeux
.
.'
Le BAILLEUR autorise .irrëvocatiteinentle
PRENEUR et en tant que de besoin te subroge formellement dans ses
'. droits et obligations relativement~à ta mise ~n leucontreie vendeur constructeur,.de.toute·garantie
de vente et de
construction, tefle~ -que les- gararities' biennales et decennales .auxquelles cedernler est tenu et il mettre en jeu
également l'assurance: "ç1ommages ouvraqe",
. .
.
Dans ce
travaux.
indemnités
cas; les
versées seront encaissées. par le P~ENEUR
',. '.
.
ARIICLE'S
.'. qui-aura
la charge de faire exécuter
. les
j.
'.'
- VISITE OES.L1EÙX.:·:·
..~
"
LE PRENEUR devra laisser le B.A;ILLEUR, son architecte, tout entrepreneur, owrier et toute personne autorisée
par lui pénétrer dans les lieux'l~jJés pour constater leur état quand le. BAILLEUR le jugera à propos et ce, sur
rendez-vous.
;~ .
.'
'.
.
à
. ;
ARTICLE
..
:ft
:Jo-
:~.'
1/'Loyar
-
~.
:;j:
.
Nonobstant
ce qui
.
N° : 17
Surface: 19.50 M2
Appartement
.
LOYER
..
".
un loyerannuel
. ..
:
'
.,
comprenant
'
.'
..
UD
terme.·fiJ:e et un tèr~e.va.rbble
- .. .
..
.. ..
..
'.
..
~~.'
est dit éi-dessou'~~
.
OU
."
et aCcep~ moyennant
"
Tenne fixe: .
.
REVisION
•
.~~.
Le pr~sent bai" est. cons'enti
.
. '.
.
9 ~ LOYER - PAIEMENT.
uiati~~
d~ révision
".
.. ~~-
:f .
le te~e fixe est établi
.'
"
suit :'
~~e
.:'
.
.
'. ,
Terme fille mensu~1 moi~ 1-Îl12:
6Ô~oqEuros
HT-S·o.il63.3~ Euros
t're
Terme fixe mensuel. mois 13 à 24: 6:S.00.Euros HT soit 69.63 Buros ne
Terme fixe mensuel .mois 2S.à 36': n.60 Euros HT soit 76.59 Euros TTC
'.
37 i48; 7~.86 Euros HT'SOit 84.25 Euros rrc.: '.
.
Terme fixe meàsuel
à
compter
du
4~
mois
:'.87.85'
Euros
HT
soit
92.68
Ëuros
TTC
.
.
~
Terme'fixe:mef1sucr~ois
".
"
.~.
.Révision du terme fix~ :.
~
'.
. . ..
-,
".
Les pàrties convienrie~rexpre~~ém.ent
QU~ le terme :fi;e du loyer sera réévaué
anniversaire de l'entrée en vigu~y'r du présent :bail en fonction 'de la variationannuefle,.
de
.
.
.
chaque année à la' date
en plus ou .en moins, de
l'indice national du coût
la co,oslruction,. ter qu'il est établi parl'lnstitut National de la Statistique et des .Etudes
Èconorniques:(INSEE),.à'
haoteu~ toutefolsds 75% de Iadlte variation.'
,.: .
. '.'
'.
.
'.
.
POUf le 'calcul de cette varianon, lJieSt expressémënt'convenu que rindlca de.base à prendre en.consloèraüon sera
.l'indice du-deuxième trimestre 20J19'soît:1 498" l'indice' de rèvisionétant
celûi 'du de~xième'b:imestre 'de l'année de
révision. Pour .chaque·.réajuStem~nt à ·intervenir, cet .indice· sera. comparé à celui du même trim~tr~
de l'année
.suivante, lequel servira de basede comparaison· pour le réajustement suivant et ainsi de suite."
'.'.'
. L'fnde?(ation prendra effet sans q~ë:les parties 'solènt tenuesà aucune notification- préalable.
:
En cas. de rnodfication ou cie' rèmplatement ~e 'l'indice. chofsi..leriouvel indice sera de plein droit substitué à
l'ancien dans les conditions. et s~lon 'Ies coerticients de raccordement publiés et rétroactivement à compter de la
date â laquelle Nnqiœ ~o.ntracruef.'ne pourra pius être appliqué. ..
.
et
En cas de suppression pure
sim'ple de. l'indice ci-dessus retenu, Il sera remplacé par un nouvel indIce déterminé
d'un commun accord entre ·Ies ~parties ou,' à défaut, par un expert choisi par les parties. Si· les parties. ne
s'entendent pas sur le Choix de'l~expert,celul-ct. sera désigné par .Ie .Juge des Loyers 'saisi par )a ·pa.rtle la plus
"diligente.
.
-. ~.
. Paiement du terme ·fi)(e·:
.',
. .
.:~
'.
. '.
'.
..
.
Le terme fixe estpayable.au dorntctie du BAILLEUR, de.la manière suivante :
'.
.
. 'j"
.
".
.'
Le PRENEUR s'enqaqe à payer ~ terme fixe au BAILLEl!R, TRIMESTRIELLEMENT,
à lenne échu; .
Ifest'lci précisé que le paiement ~ terme rIXe 'intervrenora le 1.Sd:u.mols qui suivra la fin du trimestre civil.
Le premier terme fixe sera.calcul~· prorata temporls entre .ta date d'eff~t 'du bail. et la fin dutrimestre civil. .
'par
ce qui précède I~est e~p~essément convenu entre les parties que les termes fixes dus au titre' des
émedérogation
w
4
mmestre 2009. et .1 Trimes(;e,2QtO 'seront payés au -BAILLEUR avec.te terme fi;-:e du i'"'o Trimestre 20"0
soit ·le 15 Juillet 2010.' .
.
.:~
.
'.
..:.....
. .
.'
.à
~~~
.=-.
SAS HOT JASS
BA!L LMPvr ..
: .'
Page 6 sur ",
,
..
11/90
900
d
S3~3INn~d
&02&2V99VO
5l:01
,.'
60l6lP99P0
(N3(\)1102-I1:HI-90
LS:11
'.
110l/S0/90
'~daJaj
l.l/a:p~o
En sus
du
dessous:
fixe
terme
décrit supra le loyer comprend
un terme variable
calcut~
.
et payé selon
les modalités
ci-
Calcul du terme variable:
l'exercice
social du PRENEUR est clos le 30 Septembre de chaque année,
~:
A la clôtura de chaque exercice il sera déterminée une masse répartissable (MF}} égale fi 40% du résultat courant
f.:
avant impôts tel que défini ci-dessous:
Le résultat courant avant impôts est égal aux produits d'exploitation (notamme~f les sommes reçues qui relèvent
de l'activité du PRENEUR, soit les ventes de biens, prestations de services ...) : ~:'
+ quetes-parts de résultats sur opérations faites en commun: produits, au sens ç;pmptable du terme (par exemple,
rÈlsultat des opérations faites par l'intermédiaire
d'une société en participation);
:,'
+ produits financiers (Intérêts courus, gains de change, revenus tirés des comptés enbanqus) ;
• ch~rges d'exploitation
(sommes versées en contrepartie
de marchandises; -,approvisionnements,
travaux et
servicee consommés ...) ;
_';
• quetes-parts de résultats sur opérations en commun: charges au sens comptable du terme;
- charges financières (par exemple : intérêts des emprunts, escomptes accordés à des clients, pertes de change
supportées).
.
Jo
Si MR est
Tvu
supérieur
= MR x (Tfu
à
zéro il est alors procédé
à
un calcul de répartition
selon la f9rmule suivante:
ft
J TF)
Dans laquelle:
Tvu est le terme variable du lot
MR est la masse répartissable
Tfu est le terme fixe mensuel à la date de clôture 'de l'exercice
TF est la somme
,
~"
des termes fixes mensuels
versés par le PRENEUR aux différe:fits bailleurs de la résidence
.
'1
.
,
.'
i.
I! est ici précisé que le calcul du terme variable est effectué hors taxe è la valeur ?joutée
i~
Commission de contrôle:
,
L'asaernblée
des copropriétairea de
composée de 5 membres au maximum
30 Septembre de chaque année,
re Résidence pourra désigner en son ~in une Commission de contrôle
dont
les
cocrdonnêes
seront communiquées
:,"
au
au PRENEUR
plus tard
le
Au plus tard le 15 Janvier suivant la clôture de son exercice social le PRENEUI3· communiquera
aux membres de
la commission
les résultats elles éléments du calcul des termes variables ain~t que toute information comptable
que ceux-cl jugeraient nécessaire à la validation des dits calculs. Il est ici précisé que ces informations en dehors
de celles ayant un caractère public de part la législation françaises revêtent un earactère confidentiel ce qui devra
être accepté par les membres de ladite commission,
.
.:.
La Commission disposera d'un délai de 1 mois pour valider le montant des termes variables.
En cas de désaccord
avec les celculs effectués par le PRENEUR
les parties conviennent
de recourir fi la
procédure arbitrale selon les modalités suivantes: Chaque partie désignera dans un délai maximum de 15 jours un
arbitre, ces arbitres disposeront d'un délai de 15 jours pour en dél?igner un troisième, les trots arbitres disposeront
alors d'un délai de 30 jO\J(S pour rendre leur sentence qui ne sera pas susceptible d'appel.
Les frais d'arbitrage seront à la charge de la partie qui succombe.
Paiement
du terme vari!ilbls: :
h
.
~
.
Sous réserve de validation par la commission le paiement du terme variable affé:rent à l'exercice N sera effectuée
à la mëme date et selon les mêmes modalités que le versement du terme fixe
l'année N+l soil au 15 Avril. En
cas d'application de la procédure d'arbitrage le paiement du terme variable inte~iendra
dans un délai de 30 jours
après le rendu de la sentence arbitrale,
-:
cfb
Clauses
de suspension
l·
~i
:
De convention
expresse entre les parties, le règlement
interrompant
l'activité du PRENEUR (tels que tremblement
circulation des personnes et des brens),
Assujettissement
du loyer
de terre,
sera suspendu en cas de force
étal de g~erre ou siège. entrave
l
majeure
la libre
à
:
à la TVA :
.1
;'
LE BAILLEUR et le PRENEUR entendent soumettre le loyer du présent bail au régime de la TVA par dérogation
aux articles 293 B et suivants du Code Général des Impôts.
:'
LE BAILLEUR,
l'assujenissement
conformément
à l'article 293 F de ce même code, d~clare expressément
à la TVA et renonce à la franchise en base (actuellement à 76;..300 Euros)
SAS HOT JASS
lI/LB
LOO 'd
38\;1d
BAIL LMPV1
pour
Page 7 sur 11
S3èJ3INnèJd
fi02fi2V99PO
opter
606bGD99D0
51 :01
(N3A)
1102-I~I4-90
LE:l1
11BG/SB/90
·~daJoJ
4/041?O
. i~.
~:
.
'.
Mandat de Facturation
·N .
~~
.H.:
.:
Le BAILLEUR donne expressérrl~mt 'mandat au PRENEU~ <;t'établir en son nom et pour son compte et. pour la
durée du' présent bail. et de s~ éventuels renouvell~ent
les factures afférentesaux
loyers et accessoires
découlant
du présent bail. Le P~ENEUR transmettra les Iactures ainsi établies 'au BAILLEUR dans un délai
maximum.da trente jours à compTfr de leur établlsseme~t parvote postale ou électronique.
.
.
ARTICLE 9 bis - AVANTAGES
Le 8AILLEURdisposera
. "'.
"Mise
à disposition
suivantes::
PARTICULIERS
à titre d'âvaritage
.
1"
.
des éléments suvants.:
personnel
..'
.
'.,"
à 'titre gratuit d'un logement au ~ein de la. réside"nce selon les modalités
par· le 'PRENEUR
'.,
.::
....
. .
.'
.
."
.
'a) Pendant 4 semaines 'consécu1ives ou . non sur la përiode allant. dl! 1er. Octobre
. t'année N+1:( Période 1)' .
";. .
.,
. .
.
8'.
o
b) . ~endan~
2 semaines
de ('année
~v.
~'.
consé<Wtive~
ou (lon sur la période
f~
allant. du
~i. ~
annee.(Pénode 2).
'.'
,,'.,
Conditions, de mise à disposition
N au 30 Avril de
Mai au .30 S~ptembre
de chaque'
~is 'è diSpo~tio:n:sera Simi;~jre à Célui. dO~lle BAILLEUR est p~o~rÎét~ire
s'entend de~i'hébergement
seut, ·/es prestations hôtelières Ou para-hôtelières
consommées
.pendani le séjour étant àJ3 6harg~ du BAILLEUR'
, '.....
.....
'.' ".
. .'
. Le BAILLEUR souhaitant-, user de la mise à disposition' àntre fJratuildevra" en informer le PRENEUR a
. ~é 'Iogement
La
gratuité
minima 6 mois avant.le ~ut
de .chaque·séjour,(réser.ïation)
....
'.,
.
'.
.'
"
'.
Le nombre de, lots occup'~s simùltanérnent.â til!e gratuit. par les différents bailleurs sous régime LMP ne
pourra excéder 40 lots en' période 1 et 221ots·sn période 2: Si la réseniation
effectuée par le BAILLEUR
.venait en surnombre en ':ega~d de CeSi.quotas; le PRENEUR en informera le BAILLEUR dès réception de
la réservation:
.;
.
".
. '.'
.
.'
.',
','
à
dlspositio'n est Consentie intuitu'personnae
'au BAILLEUR 'pour son ~sage personnel ou celui de
ou .de~er:tdants,
il est for.m~lIemènt interdit eu: BAILLEUR d'utiliser cet avantage
personnel. pour en ·faire commerce .de quelle· manière que ce soit.
:'
' ."
..:
La mise'
.ses ascendants
. c)' En fonction' des disponibil"ités ,~e la résidence, le BAILLEUR ayant fait usage de son avantage personnel'pourra
éventuel./ement prolonger son séj,OU( sur place' dans les mêmes conditions 'à la sèule condition -c'en informer le
PRENEUR
a son-entrée
dans tes;;Jieux.··
.
.
··.·0
:",
,~..
.,..
.
Il est expressément
stipulé qu'à" ~~faut ·de· paiement d'un' seul terme.ou fractiq'n ·<;Ie terme de loyer ou accessoires à
Son échéance, ou en cas d'inex~utiQn
d'une seule. des conditiOns du baâouà
défaut de paiement des frais de
poursuite,' et un
après u"'~imise 'en demeure ou un commandement ~esté infructueux, le bailleur 'aura la
. faculté de r$silier. de' plei.n drOit"l~ présent bal":·si bon lui semble, même dans te cas de paiemént ou <J'exécution
postérieurs à !,expiration du délaiid-dessus:..
:
'
. , . '..'
,. .
.
.
.
.
'.'
.
mois
En conséquence, '·Ie présent baD; sera résilié après une simple mise',en derneured'e~~cuteir
la ou les clauses
concernées,du'bailrestées,sansleffefpendant
le délai d'un ll'iois,'A défavt d'exécution ou de paiement dans le
délai d'un mois, l'expulsion pour~ Intervenir' sur simple ordonna~.ce de rëfëré qui constatera Simplement l'acquis'
de la clause résolutoire
'.
, .
,... "
. ':
..
.
..
..
.
'.
La présents clause .réSolutoire et~es effets immédiats
judiciaire pour les mêmes faits.. ", " ':: ,',:.
..::..
.
~.
0
•
Le bail pourra
lorsque' cene-ct
. suspendues,â
définitif.
être r~silié'
. interdira,
l'initiative:
.
,'.
4
•
·0··..
•
•
.
ne' privent pas
.
..,...
•.
.'
..
J.
BOOd
39'itd
~
•
la résiliation'
.
.
des études;
.
.
','
.
DckICf~E ..
". .', .lrl
,:.'
11/80
0
de'ple0 'ctr~i(jors ·d.5··la:s~rv~nance.de certains évènements. graves, ci-après' définis,
CIe façpn, défï"nitive.:la. -poursuite' de ·f'exp/oitation, ou voir ses conditions 'financièr-es
du PR.ENEUR. lorsque la'· poursuite del'exploitetion
neprésentera par un ca'ractère
,
',,~" .
..'
.
. . .
,.
A'RTICLE 11:~ EU:CTION'OE
. SAS HO, JASS
• .'
o.
•
Guerre civile ou étrangè'r~
. -.
~,' Grëve'.générale:de natur~·à p~rtÙrbe;' le bon déroulemenr
.•
Séisme ou catastrophe ,nàturelle' .
.'.
~ ..'C~taS"iroPhe' industri~lIe. majeure,.
.: .
. ,Destruction 'partielte QU tqtale du 'bâtiment .
• . Chute d'aéroplane: etc, ; ': . . '.
.
'.
le baiilèur de son 'droit d'exercer
. ". .
.. ' .
,.
BAIL lMf"V1
Page
a sur 11
:
,.
S3~3iNri~d
60262V99VO
60G5GP99~0
51:01
(N3('))1102-II:JH-90
LE:!1
110l/S0/90
'~daJaJ
lI/aHlQ
.:'
Pour ('exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans la comn:;une de Gallargues le Montueu'X.
ARTICLE 12 • ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige pouvant naltre de l'Interprétation ou de l'exécution des clauses du présent bail à l'exception de ce
qui est dit supra article 9, il est fait attribution de juridiction aux triOunau:xdu lieu ~e situation de l'immeuble loué.
ARTICLE 13 - DECLARATIONS
D'ETAT CIVIL ET AUTRES
BAILLEUR déclara:
1 - Que ses dates -et lieu de naissance, sa situation matrimoniale, sa nationalité
La
éi sa résidence sont bien tels qu'ifs
figurent en tête des présentes.
2 - Qu'il a la pleine capacité-d'aliéner et notamment:
• qu'il n'a fai~ l'objet d'aucune des mesures de protection prévues par la loi ;:)" 68-5 du 3 janvier 1968 portant
réforme du régime des incapables majeurs
• qu'il n'a fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi sur le règlem~.nt judiciaire ou la liquidation des
biens, faillite personnelle, les banqueroutes et le redressement ou ta liqUidapan judiciaire et qu'il n'est pas en
été de cessation des paiements.
,....
• et qu'il n'existe aucun obstacle ni restriction à la libre el entière disposition dudit immeuble, notamment par suite
d'expropriaëon, d'existence de droit de préemption, de cause de resclslcn; résolution. annulation ou toutes
autres raisons,
.fi
• Que t'immeuble donné é bail est situé dans une zone couverte par un plan ça prévention des risques naturels
prévisibles prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques technologiques prescrit, ou
approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'E~at. ainsi qu'en atteste la synthèse
des risques naturels et technologiques annexée aux présentes,
~.'
B
~
•
Que l'immeuble donné à bail n 'a pas subi de sinistres ayant donné lieu àu versement d'une indemnité en
application des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.
Conformément à la réglementation en vigueur, sur la base des informations mises à disposilion par la
Préfecture. le bailleur a établi et remis au preneur, préalablement à la signature des -présentes, ce que
reconnatt expreasèment le preneur;
Un état des risques naturels et technologiques.
•
Ce document est annexé aux présentes.
•
Il a préalablement à l'établissement des présentes été signé et daté par le p.Ieneur, qui reconnaTt avoir conclu
l'opération en parfaite connaiesence de son existence et de son contenu.
"(i
•
•
Fait en trois exemplaires originaux
:,
..'
A Poussan, le 3 décembre 2009
M, BITTON Erez
SAS HO:T .JASS
ZI Las Trouy;;ux - -34560 POUSSAN
Tél. Adm.04 .677848 00
SIREN 5'~
450
820
:.~
'::i
"1,
v .
:.f
SAS HOT JASS
BAil LMPV1
Page 9 sur 11
,
'.
11/513
600 ·d
38IJd
S3H3l Nmld
60262v99&0
513G5Gv99v13
SI :01
(N3fl)
1102-ItJW-9o
LE:l1
1113~/SI3/913
·:)daJaJ
4/a:)I?O
Société
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
Associés
Société
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
Associés
Société
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
Associés
Société
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
Associés
Société
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
Associés
Société
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
Associés
Société
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
Associés
Société
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
Associés
Sociêtê
Civile
Professionnelle
Denis BRUYERE & Nicolas PRONER
Huissiers
de
Justice
A'··rI·' •.··;-~!':t;,,:t~~~,
HOTHIENCE
GALlARGUES:-')
Tarifs
.. ~.',~Tt..'&1."":~~.:
~•. ,..'
lES JASSES DE CAMARGUE-,_~
-
Rates
N" de Chambre
RoomNumber
Zimmernumber
HOTI!L1ENl ~.
Associês
- Preise
122
75€
,slJppfemenr
an/mal/Supplement
tor
a ptt
/
Aufshlog jür haus(/ere
·Prlx. nm / Net Prkes / Netta.Pre;se
restaurant
Petrt-dèjëuner
continental
DU
~tit·d@Jeune(
chambre 1room
zImmer
buffet.
Pllpersonnt:
t•
12 €
14€
12 €
14€
12€
14€
~akfil5t.served ln the rocm or buffet breakfast,
FrLlhostbck lm Ilmmef\
oder rrtlhst.:ltJ;.stluffet
Jrn
"
.
SVNTHESE DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES
DOSSIER
2011 ..(-420-0858
N° :
Présentation de la mission de repérage
Propriétaire
Mr BITTON Erèz
Bien à diagnostiquer:
J;k
Appartement n0122
1A'S'3)
« Les Jasses de Camargues »
30660 GALLARGUES LE MONTEUX
Donneur d'ordre
SCP Denis BRUYERE - PRONER Nicolas
80, rue René Panhard
30000 NIMES
Date de la visite
Date du rapport
Le 20 avril 2011 à 10h30
Le 22 avril 2011
Repérage effectué en présence du donneur d'ordre.
Identification du cabinet
Sarl ECODIA
360 avenue Jean Moulin
30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Nom de l'opérateur de repérage
Organisme de certification
Ce rtificati 0 n
AXA France lARD Police N° 3707616404
Xavier DOUILLARD
I.Cert
n° CPDI00096
Fait à Saint Laurent d'Aigouze
le 22 avril 2011
par Xavier DOUILLARD
Sleql-'
S:rCldl
36(,.. 1·,Pllt,_, •.':. .:=;r,;'lulli'n
Capital : ~"'nrl
ill
,::-.][)lt;;ll1~
,:./):,::,:!~)l'I,'.
-:--:;O'-'E
_:-~l)rl::'l,t
':'\;(Je
[~D~
~'';:~:.l..i:':;'
:.:,!
"'~:.~i.~
..!
T",
J1
~3;
+
!',,~ r,(~
~l\
j.\ Il!trï: .•.ru r'!,l~jt~d.
\:
t i)r:: '~Î
RC'S r,nrViES
~.~I ~..:
ï=r.-~1 I..l.!):r,.':'1
j
1l:
DIAGNOSTICS constituant le DOSSIER de DIAGNOSTICS TECHNIQUES
ETAT TERMITES
Absence d'indices d'infestation
DIAGNOSTIC
••
Logement
à 230
ENERGETIQUES
Faible émission de GES
Logeme
Isa
kQ.,~%f~
E~~l---------------·--------·------ GI
10
111à20
1M~1m·.an
0
BI
cl
Frais annuels d'énergie:
E
231 il 330
331à450
3865
175 €Ian
E
F
> 450
Logement
----411
C ---.--------.
91'; 150
151
PERFORMANCES
de termites.
G
energivore
"-'Fo=rt8=ém"""iss"""lonCU!de"-'G""ES'-__
ETAT DES RISQUES NATURELS
------'-_---.J
ET TECHNOLOGIQUES
l'immeuble est situé dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques.
DIAGNOSTICS ADDITIONNELS
CERTIFICATION
DE SURFACE
Surface « Loi Carrez» : 19.96 m2
DIX NEUF METRES CARRES ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIEMES
Surface hors Loi « Carrez » : 0.00 m2
Attention: la feuille de synthèse des diagnostics est donnée à titre indicatif et doit
obligatoirement être accompagnée des rapports complets avec leurs annexes.
201 i -0420-0858
BITTON
30660 GALL.4RGIJES Lf r t10NTUEUÀ
2/2