Fiche technique de l`EURL

Fiche technique de l’EURL
Généralités

Nombre d’associés : Un seul. Personne physique ou personne morale. En cas
d’entrée dans le capital d’un nouvel associé, la société devient une SARL
classique.
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Montant minimum du capital : 1 euro.
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Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est
échelonné sur 5 ans.
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Apports : en numéraire, en nature et en industrie.
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Dirigeants : Un ou plusieurs gérants. Le gérant doit être une personne
physique. Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers. En l'absence de
limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le
compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les
statuts, soit par acte séparé.
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Responsabilité de l’associé unique : La responsabilité de l'associé unique
est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa
responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
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Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.
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Nomination, révocation des dirigeants : Décisions de l’associé unique.

Durée de la fonction de dirigeants : Limitée ou illimitée.
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Régime fiscal : Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu
(Conditions définies dans la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
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Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui.
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Régime fiscal, imposition sur les bénéfices : Si l’associé unique est une
personne physique, il est soumis à l’impôt sur les revenus, sauf si option pour
l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une personne morale, il est
soumis à l’impôt sur les sociétés.

Déduction rémunération du dirigeant : En principe non (sauf option pour
l’impôt sur les sociétés).
Régime fiscal du dirigeant :
Gérant associé unique :
 soumise à l’impôt sur le revenu : la catégorie est BIC ou BNC ou BA
(EARL),
 SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et
salaires.
Gérant associé unique :
 catégorie des traitements et salaires.
Régime social du dirigeant :
Gérant associé unique :
 régime des travailleurs indépendants.
Gérant non associé :
 Gérant non associé.
Commissaire aux comptes :
Non, sauf si 2 des 3 seuils sont dépassés :
 plus de 50 salariés
Source de l’info : www.statutdesociete.com
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
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total du bilan supérieur à 1.550.000 €
total du chiffre d’affaires supérieur à 3.100.000 €
Transmission : La cession des parts est libre, il n’y a pas de procédure d’agrément.
Les cessions sont soumises à un droit d’enregistrement.
Avantages d'une EURL/SARL à associé unique
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L’associé unique est seul maître à bord.
Les risques sont limités aux apports, sauf en cas de cautions personnelles
données.
Le fonctionnement de la structure est souple.
La société peut opter pour un capital fixe ou variable.
Inconvénients d'une EURL/SARL à associé unique
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L’associé unique ne peut bénéficier du statut de salarié (aucun lien de
subordination possible).
Il doit payer seul l’impôt sur le revenu.
Il est interdit à une SARL à associé unique d’être l’associé unique d’une autre
SARL.
Activités interdites en EURL/SARL
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Exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale.
Entreprise d’assurances.
Entreprise de capitalisation et d’épargne.
Celles qui sont formellement réservées par la loi à un autre type de société.
Retrouver les statuts d’entreprises compatibles
avec les activités de Marketing de réseau :
http://mlmemploi.com/
Source de l’info : www.statutdesociete.com