2015 Fiche Technique - Formes juridiques

TABLEAU DES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES
ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
SARL/EURL
SA
- SARL : Min. 2 associés, Max. 100
(personne physique ou morale)
NOMBRE D’ASSOCIES Entrepreneur individuel seul
Min. 7
- EURL : 1 associé (personne physique Pas de max.
ou morale à l’exception d’une autre
EURL)
Pas de notion de capital social Pas de minimum exigé
Possibilité de ne libérer les apports en
numéraire que pour 1/5 de leur
½ versé lors de la constitution
montant lors de la constitution
(le solde dans les 5 ans)
(le solde dans les 5 ans)
MONTANT
DU CAPITAL
RESPONSABILITE
DES DIRIGEANTS
ET ASSOCIES
37 000 €
SAS/U
- SAS (pluripersonnelle) : Min. 2
- SASU (unipersonelle) : 1 seule
Pas de minimum exigé
½ lors de la constitution
(le solde versé dans les 5 ans)
Responsabilité civile & pénale
du chef d’entreprise (totale et
Limitée aux apports sauf faute de gestion et cautions
indéfinie sur biens
[1]
personnels )
- SARL : un ou plusieurs gérants
STATUTS DES
DIRIGEANTS
REGIME SOCIAL DES
DIRIGEANTS
Entrepreneur individuel
- EURL : un gérant (associé unique ou
un tiers)
1 Président personne physique
1 Président, personne physique ou
morale (associé ou non)
- Travailleur non salarié si gérant
majoritaire
Travailleur Non Salarié (TNS)
TS pour le Président du conseil d’administration et le directeur général
- Assimilé-Salarié si gérant minoritaire
ou égalitaire
ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
IMPOSITION DES
BENEFICES
Bénéfices Industriel et
commerciaux (BIC)
IR (en BIC, BNC ou BA)
IMPOSITION DU
DIRIGEANT
ou
[3]
IS
SARL/EURL
- SARL : IS BIC, IR sur option
SA
SAS/U
[2]
IS ou IR sur option
(3)
- EURL : IR BIC, IS sur option
- IR « traitements et salaires : gérant
minoritaire ou égalitaire
- BIC : gérant associé unique EURL
IR « traitements et salaires »
Autres membres du CA rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants
- IR : « art. 62 CGI » rémunération des
dirigeants (gérant majoritaire et
gérant EURL si option IS)
TNS : Travailleurs Non Salariés IR : Impôt sur le revenu BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
TS : Traitements et salaires IS : Impôt sur les Sociétés
BNC : Bénéfices Non Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
[1]
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 permet désormais à l’entrepreneur individuel de protéger de la poursuite de ses créanciers outre son habitation principale, tous ses biens bâtis
ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel.
La loi n°2010.658 du 15 juin 2010 crée l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et qui permet alors d’affecter un patrimoine professionnel différent du patrimoine personnel
[2]
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 permet aux SARL, SA, SAS ouvrant leur exercice comptable à compter du 5 août 2008 d’opter à l’impôt sur le revenu si elles remplissent
certaines conditions.
Dans le cas de l’adoption du statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée, il peut alors opter à l’impôt sur les sociétés
V08012015
[3]