PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE

7 janvier 2014
Service économique et financier
PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE
Le prêt locatif intermédiaire (PLI) s’adresse à tout investisseur, personne physique ou
personne morale pour réaliser une opération locative. Il est destiné à financer des
logements dits intermédiaires, destinés à la location dont les loyers se situent entre
ceux des logements locatifs sociaux et ceux du marché libre.
LE PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE (PLI) :
¾ S'adresse à toute personne physique ou morale s'engageant à louer aux conditions
réglementaires le bien financé.
Il s'agit des investisseurs privés personnes physiques, des opérateurs privés et des
opérateurs publics (collectivités territoriales, organismes d'HLM et SEM).
¾ Est distribué par :
- le Crédit foncier,
- les autres établissements bancaires (Crédit mutuel et CNCA),
- la Caisse des dépôts et consignations qui ne peut distribuer des prêts qu'aux
organismes d'HLM et SEM,
- le Crédit Agricole
- DEXIA.
¾ Finance :
- l'acquisition de logements en VEFA,
- l'acquisition du terrain + la construction de logements locatifs, la construction seule,
- l'acquisition d'ancien avec ou sans travaux,
- l'acquisition et la transformation de locaux non destinés à l'habitation en logements, la
transformation seule,
- la réalisation des dépendances de ces immeubles ou logements (notamment garages,
jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes),
Les logements-foyers sont exclus du financement PLI.
Pour les résidences étudiants, le financement est possible en se limitant à la partie
logements locatifs traditionnels de l'opération, à l'exclusion des locaux spécifiques à usage
commun (salle de loisirs …).
LES CARACTÉRISTIQUES DE CE PRÊT SONT LES SUIVANTES :
¾ Localisation des opérations :
Sont finançables les opérations situées en zones géographiques prioritaires.
Les zones prioritaires dans lesquelles le PLI est possible sont désormais les zones A et B
du dispositif d’amortissement Robien.
La liste de ces zones figure en annexe de l’arrêté du 29/04/09 publié au JO du
03/05/009.
Un accord préalable de la DDE est nécessaire pour consentir un PLI en dehors de ces
zones prioritaires.
¾ Modalités du financement :
- Taux d'intérêt variable, indexé sur le Livret A :
Les taux annuels pratiqués par les établissements bancaires (Crédit Foncier et Caisse
d’Épargne, CNCA, Crédit Mutuel-CIC) s’établissent, à titre indicatif, à compter du
1 er août 2012, aux environs de 2,65 %, sur la base du Livret A à 1,25 %.
- Durée du prêt :
Durée du prêt maximale de 30 ans, avec option à 50 ans pour une quotité
représentative de la charge foncière ou immobilière.
Pas de durée minimale réglementaire.
- Quotité du financement :
. 100 % maximum du coût de l'opération TTC (TVA à 20 %) ;
. Pas de quotité minimale.
- Financement complémentaire :
Tout autre prêt (hormis un prêt conventionné) est compatible avec un PLI.
- Frais de dossier :
Pas de plafond réglementaire.
¾ Avantages fiscaux :
Les investisseurs en prêt locatif intermédiaire (PLI) peuvent bénéficier de tous les
avantages fiscaux liés aux investissements locatifs.
¾ PLI transférable :
Le PLI est transférable du promoteur aux acquéreurs, sous réserve de l'accord du
prêteur. Au plan interne, le financement direct de l'acquéreur sera privilégié pour plus de
simplicité, sauf intérêt spécifique à labelliser des programmes en fin d'année.
¾ Convention de location :
- Durée de location :
. L'emprunteur s'engage à louer le bien financé pendant une durée égale à celle du
prêt, sans pouvoir être inférieure à 9 ans.
. Il n'est pas exigé du bailleur la signature d'une convention de location publiée aux
hypothèques.
. Le PLI n'ouvre donc pas droit à l'APL pour les locataires. Ces derniers peuvent, en
revanche, bénéficier, le cas échéant, de l'allocation logement.
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¾ Plafonds de loyers :
Les loyers des logements ordinaires financés en PLI sont fixés dans la limite des
valeurs ci-après :
Valeur mensuelle des loyers plafonds PLI par zones
et par m² de surface utile à compter du 1 er janvier 2014
en euros Zone A bis Zone A Zone B1 ‐ B2 Zone C 18,38 15,32 10,66 7,66 - Définition de la surface utile spécifique aux PLI :
La surface utile est égale à la surface habitable du logement définie par l'article R 1112 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par l’article 1 er de
l'arrêté du Ministère du Logement du 9 mai 1995 pris en application de l’article R 35316 et de l’article R 331-10 du CCH, auxquelles sont ajoutées des annexes
supplémentaires définies par l'arrêté du 6 mars 2001 ci-joint.
- Définition de la surface habitable :
Surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la surface des combles non aménagés, caves, sous-sols,
remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement,
vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de
locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Définition des annexes prises en compte pour la définition de la surface utile spécifique
aux PLI :
Surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous
plafond est au moins égale à 1,80 mètre.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les
extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les
aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans
parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur
moitié enterré.
ateliers, les séchoirs
combles et greniers
la limite de 9 m², les
ouvrage enterré ou à
S'y ajoutent les emplacements couverts réservés au stationnement des
véhicules, les terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance
exclusive.
- Modalités de calcul des loyers :
Le loyer maximum mensuel de chaque logement est le produit de 2 éléments :
. la surface utile du logement,
. le loyer du plafond de la zone du logement, par m² de surface utile.
- Actualisation des loyers :
Les plafonds de loyers mensuels sont relevés, chaque année, au 1 er janvier, dans la
même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice
national mesurant le coût de la construction publié par l’INSEE. Cette moyenne est celle
des quatre derniers indices connus au 1 er novembre qui précède la date de référence et
non plus celle du dernier indice connu au 1 er janvier et des indices des trois trimestres
qui précèdent.
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- Plafonds de ressources :
Les logements financés en PLI sont destinés à être occupés par des locataires dont les
ressources sont inférieures à :
. en zone A : 180 % des plafonds PLUS Ile-de- France,
limitrophes ;
hors
Paris
et
communes
. en zone B : 160 % des plafonds PLUS autres régions ;
. en zone C : 140 % des plafonds PLUS autres régions.
¾ Plafonds de ressources pour 2014
Les ressources prises en compte sont celles correspond à la somme des revenus fiscaux de
référence des personnes composant le ménage de l'année N-2 (2012) figurant sur l'avis
délivré en N-1 (2013), revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %.
Toutefois, il est tenu compte des revenus imposables de l’année N-1 ou des revenus des 12
derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus fiscaux de référence de
l’année N-2.
en euros
CATÉGORIE DE MÉNAGES
ZONE A ZONE B ZONE C 1 41 434 32 021 28 018 2 61 925 42 760 37 415 3 74 441 51 424 44 996 4 89 165 62 080 54 320 5 105 554 73 029 63 900 6 118 782 82 304 72 016 PAR PERSONNE SUPPLEMENTAIRE + 13 235 + 9 181 + 8 033 ______________________
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