entreprise individuelle sous le regime autoentrepreneur

DOCUMENTS A FOURNIR
POUR L’IMMATRICULATION
D’UNE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SOUS LE REGIME
AUTOENTREPRENEUR
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne
Centre de Formalités des Entreprises
68, bd Lundy - B.P. 2746 – 51062 Reims Cedex
Tél 03 26 40 64 94
Fax 03 26 40 21 79
[email protected]
Activités réglementées
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et décret n° 98-246 du 2 avril 1998
Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels
agricoles et de travaux publics, forestier ;
Construction - entretien et réparation des bâtiments ;
Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides
ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
Ramoneur ;
Esthéticienne ;
Prothésiste dentaire ;
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier ;
Maréchal-ferrant ;
Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d'une personne qualifiée (chef
d'entreprise, salarié, autres) justifiant :
· Soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou Brevet d'Etudes Professionnelles ou Diplôme
ou Titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier
· Soit justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives dans l'activité,
acquise dans l'Union Européenne ou l'Espace Economique Européen.
Autre activité nécessitant une qualification professionnelle
Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite la présence d'une
personne qualifiée.
Coiffure à domicile : Certificat d'Aptitude Professionnelle.
Mise à jour le 13/05/2014
DOCUMENTS RELATIFS A LA PERSONNE
Cas général :
q
carte d’identité, passeport ou titre de séjour EN COURS DE VALIDITE
q
Carte vitale
q
justificatif de qualification si vous exercez une des activités ci-dessus
(Diplôme ou certificats de travail en qualité de salarié sur 3 ans minimum)
Si prise en charge des enfants :
q
livret de famille
DOCUMENTS RELATIFS AU LOCAL
Domiciliation de l’entreprise à votre domicile :
q
Si vous êtes locataire : quittance de loyer ou justificatif de domicile
q
Si vous êtes propriétaire : titre de propriété ou justificatif d’impôt foncier
Domiciliation dans une entreprise de domiciliation :
q
contrat de domiciliation
q
Extrait RCS ou RM de l’entreprise de domiciliation si cette dernière n’est pas immatriculée dans le même greffe
Si vous exercez votre activité dans un local
q
Bail signé
AUTRES FORMALITES ANNEXES
Ø Activité de commerce ambulant : lors du dépôt de dossier demander le cerfa, joindre une photo d’identité et un
chèque de 15 euros.
Ø Si vous êtes inscrit à pôle emploi, bénéficiaire du RSA ou si vous avez moins de 26 ans vous pouvez
bénéficier de l’ACCRE, faites la demande lors de votre inscription, un dossier vous sera remis.
MODALITES D’IMMATRICULATION
Ø
Vous avez suivi le stage autoentrepreneur proposé par la Chambre de Métiers de la Marne, vous avez la
possibilité d’être reçu sur rendez-vous par nos services, vos documents d’inscription vous seront remis à
l’issue de votre rendez- vous.
(votre attestation de stage vous sera demandée lors de l’inscription).
Assistance à formalité
Vous n’avez pas suivi le stage autoentrepreneur proposé par la Chambre de Métiers de la Marne, vous
pouvez prendre rendez- vous auprès de nos services pour votre inscription.
Ø
Une redevance de 30 euros vous sera demandée par carte bancaire, ou chèque.
Pour les rendez- vous aux permanences d’Epernay et Chalons en Champagne, merci d’apporter les photocopies des
pièces justificatives ci-dessus.
Si vous choisissez de ne pas avoir recours à notre service d’assistance, vous devez procéder vous-même à
votre inscription d’autoentrepreneur sur le guichet entreprises, www.guichet-entreprises.fr
Mise à jour le 13/05/2014