7.25 Aide création d`entreprises touristiques.rtf

AIDE A LA CREATION
D’ENTREPRISES TOURISTIQUES
7.25
1. Ligne budgétaire :
2042 94 0204606 AP 435
2. Bénéficiaires :
Petite entreprise au sens de la définition européenne de la
recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du
6 mai 2003,
- inscrite au registre du Commerce et des Sociétés,
- propriétaire du fonds de commerce de l’établissement concerné
par le projet,
- organisée sous la forme sociétaire,
- dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques
(sans cession de parts ou actions à des personnes morales pendant
au moins 5 ans) et éventuellement, pour partie, par des sociétés de
capital risque ou des investisseurs institutionnels.
Les détenteurs des parts devront s’engager à ne pas céder leurs parts
ou actions à des personnes morales pendant au moins 5 ans.
En cas de séparation de la propriété du fonds et des murs de
l’établissement, la propriété des murs doit être détenue soit :
- par une personne physique ou en indivision,
- par une société répondant à la définition européenne de la
PME selon la recommandation 2003/361/CE de la
commission européenne du 6 mai 2003
3. Conditions d'attribution :
s Création de nouvelles entreprises touristiques selon les modalités
suivantes :
- création juridique d’une entreprise touristique sous la forme
d’une société d’exploitation.
- création au sein d’une entreprise existante d’un nouvel
établissement.
- création au sein d’un établissement existant d’une activité
touristique non exercée auparavant.
s Filières touristiques concernées :
- Hôtel, hôtel-restaurant (classement tourisme, hors chaîne intégrée et
franchisée)
- Résidence de tourisme (classement préfectoral)
- Résidence hôtelière
- Auberge de village (3 à 10 chambres maxi.)
- Village de vacances, immobilier locatif de loisirs, village
locatif de loisirs (type chalet non soumis à permis de construire)
- Hôtellerie de plein air (classement 3*** mini. intégrant un village de
chalets de 10 unités en locatif tourisme avec adhésion à un label de qualité
national)
- Sites de visite et de loisirs
- Centre d’exploitation fluvial sur le réseau sarthois
s Dépenses subventionnables (hors honoraires d’architecte et frais
d’études):
- travaux de gros œuvre (maçonnerie, charpente, toiture,
fenêtres…)
- travaux de second œuvre (plâtrerie, chauffage, plomberie
sanitaire, électricité…).
- aménagements et équipements spécifiques liés à la démarche
tourisme et handicap (plaquette en braille, signalétique,
boucles sonores…)
Les travaux devront être réalisés par des entreprises inscrites à
un centre de formalité des entreprises.
4. Références décisions du
Conseil général :
DOB 2003 - CP 12 mars 2004
BP 2006 - BP 2007 – BP 2008
5. Montant maximum de la subvention :
Montant de
l’opération *
<666 000 €
>666 000 €
<= 1 500 000 €
>1 500 000 €
Taux
maxi
tte subv.
cumulée
Plafond des
dépenses
subventionna
bles
25 %
15 %
300 000 €
15 %
Taux
régional **
Taux
départemental
1 000 000 €
/
/
maximal
25 %
15 %
1 000 000 €
7,5 %
7,5 %
Régime d’aides
Minimis
Notifié tourisme
N882/96
Notifié tourisme
N882/96
* Le montant de l’opération est déterminé par l’ensemble des dépenses réalisées pour mettre en œuvre l’opération de
création à l’exception des acquisitions foncière et immobilière. Les investissements devront être réalisés et payés sur une
période maximale de 3 ans à compter de la date de l’attribution de la première aide (par le Département ou par la
Région)
** Les opérations supérieures à 1 500 000 € concernant l’hôtellerie de plein air ne pourront pas bénéficier de l’aide de
la Région.
Modalités de remboursement : le montant de la subvention à rembourser sera déterminé au prorata du nombre
d’années restant à courir jusqu'à l'échéance des cinq années. Les années sont comptées aux dates anniversaires de la
notification de classement par la Préfecture. Toute année non échue est réputée comme restant à courir.
6. Modalités d’attribution :
7. Service chargé de l’instruction :
Ä Dépôt du dossier de demande d'aide comprenant les pièces
suivantes :
- Lettre de demande de subvention
- Descriptif du projet
- Etude de faisabilité incluant une étude de marché
- Copie des statuts
- Permis de construire ou autorisation de travaux
- Plan de masse et détaillé du projet
- Devis estimatifs
- Echéancier des travaux
- Plan de financement
- Compte d’exploitation prévisionnel à 5 ans
- Relevé d’identité bancaire
- Lettre d’engagement à demander le label « Tourisme et
handicap »
Ä Décision de la Commission Permanente du Conseil général
Ä Notification d’attribution de la subvention
Direction du Développement Territorial
Service Économie, Tourisme et Territoire
* : [email protected]
Mise à jour février 2008