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Fausses représentations et
sites frauduleux:
Protéger son image et
son nom sur Internet
Biographie
• Me Marc-André Nadon:
• Propriété
intellectuelle
• Droit des médias
• Fasken Martineau
depuis 2004
Biographie
2004
Facebook est inventé par des étudiants de Harvard.
Compte aujourd’hui plus de 400 millions d’usagers.
Introduction
Les citoyens s’attendent à ce que
les autorités publiques aient une
présence sur Internet.
SITE INTERNET:
ID: Nom de domaine.
Exemple: « gouv.qc.ca »
www.revenu.gouv.qc.ca
www.emploiquebec.net
www.fin.gc.ca
www.msss.guv.qc.ca
www.msss.gouv.qc.ca
www.boujourquebec.com
www.international.gc.ca
www.regie-energie.qc.ca
RISQUE:
www.mels.gouv.qc.ca
Vol d’identité par des sites illégitimes.
www.justice.gouv.qc.ca
Introduction
- Protéger sa marque des risques de l’Internet.
- Autorité publique:
• Exécutif, législatif, judiciaire.
• Fédéral, provincial, municipal.
• Ministères, agences, organismes, etc.
Risques liés
aux noms de domaine
• Enregistrement:
Premier arrivé, premier servi.
• « Cybersquatting »
-« Typosquatting »
Exemple:
www.peppsi.com
• « Phishing » /
« Spoofing »
Risques liés
aux noms de domaine
Risques liés
aux noms de domaine
• Cybersquatting et Typosquatting:
www.emploiquébec.net
www.hydroquébec.com
www.governmentofcanada.ca
www.loto-québec.com
www.environmentcanada.com
Risques liés
aux noms de domaine
Risques liés
aux noms de domaine
• Les coûts du cybersquatting et du phishing:
• Protection des renseignements
personnels et/ou confidentiels
• Confiance des citoyens
• Accessibilité des services
• Réputation
• Image
Se prémunir
contre les risques
• Moyens technologiques et juridiques
- Technologie
• Sensibilisation au risque de phishing.
• Exemples:
• Section dans les « Questions fréquemment posées ».
• Avertissement à l’entrée du site.
• Avis quant aux courriels frauduleux.
Se prémunir
contre les risques
Se prémunir
contre les risques
• Moyens technologiques
• Détection de sites Internet dont le nom de domaine
pose un risque.
- Exemples: MarkMonitor, Aplus.net
• Permet de réagir rapidement pour
limiter les dommages.
• Utilité limitée.
Se prémunir
contre les risques
SOLUTIONS :
• Processus de règlement des différends de
l’ICANN et de l’ACEI
•Marques de commerce
• Marques officielles
Règlement des différends
Processus de règlement
des différends de
l’ICANN et de l’ACEI
Règlement des différends
• JURIDICTION:
ICANN :
Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
Noms de domaine génériques
.biz
.net
.com
etc.
Règlement des différends
• JURIDICTION:
ACEI (CIRA) :
Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
Noms de domaine géographiques
.ca
.qc.ca
.on.ca
.gouv.
qc.ca
Règlement des différends
• JURIDICTION:
• CYBERSQUATTING ONLY !
Règlement des différends
• COMMENT PROCÉDER?
- Choix d’un fournisseur agréé.
- Dépôt d’une plainte.
- Constitution d’un tribunal d’arbitrage.
Les parties fournissent une liste d’arbitres.
Le choix final revient au fournisseur.
Règlement des différends
• COMMENT PROCÉDER?
- Prétentions écrites d’environ 10 pages.
- Aucune audience.
- Décision :
ICANN : maximum 14 jours.
ACEI : maximum 28 jours.
- Frais :
Varie en fonction du nombre de - membres du comité,
- noms de domaine en litige.
Entre 1 500 et 7 000 dollars.
Règlement des différends
• QUOI PROUVER?
- ICANN :
• Identique ou d’une similitude pouvant prêter à
confusion.
• Droits du plaignant dans la marque.
• Enregistrement et utilisation de mauvaise foi.
• Aucun droit ou intérêt légitime du titulaire.
Règlement des différends
• QUOI PROUVER?
- ACEI :
Critères quelque peu différents.
• Semblable au point de créer de la confusion.
• Droits dans la marque avant l’enregistrement.
• Enregistrement de mauvaise foi.
• Aucun intérêt légitime.
Règlement des différends
• AVANTAGES
- Tribunal spécialisé
- Choix des membres du comité de décision
- Procédure rapide
• Disponibilité des tribunaux de droit commun
au besoin.
Règlement des différends
• CE QU’ON PEUT OBTENIR
- Transfert
- Annulation
- Aucun dommages
Règlement des différends
Marques
de commerce
Règlement des
différends
- Moyens juridiques
• Marque de commerce
• Logo, mot, expression ou combinaison de ces
éléments.
• Distinctive
• Emploi
• Services/marchandises des autorités publiques
• Protection: emploi / enregistrement
Règlement des différends
Marques
officielles
Règlement des
différends
- Moyens juridiques
• Marque officielle d’une « autorité publique »
• Admissibilité :
- Contrôle important du gouvernement.
- Activités servent l’intérêt public.
• Adoption :
- Adopter et employer la marque.
- Registraire publie un avis.
Règlement des
différends
• Loto-Québec
• Emploi-Québec
Règlement des
différends
- Moyens juridiques
• Avantage de l’enregistrement et de
l’adoption d’une marque :
Allègement de la preuve lors de la procédure
spécialisée de règlement des différends.
- Marque officielle particulièrement
avantageuse devant l’ACEI
Conclusion
En conclusion:
Enregistrez ou
adoptez votre marque!
Soyez proactif et vigilant dans la gestion de votre
image, de votre réputation et de vos droits