Précisions sur le seuil d`assujettissement à la contribution

2 décembre 2015
Lettre d’alerte
Précisions sur le seuil
d’assujettissement à la
contribution exceptionnelle
sur l’IS : opportunités de
réclamation
CAA Versailles, 15 octobre 2015, n°14VE00129, Société Seb Investment
GmbH
La Cour d’Appel de Versailles a récemment précisé que le seuil
d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés
(IS) pour les entreprises ayant une activité en France et hors de France
s’apprécie au regard du seul chiffre d’affaires imputable à l’établissement
stable soumis à l’IS en France.
Faits et décision
La société Seb Investment GmbH, société de droit allemand, dispose d’un
établissement stable en France. Pour assujettir cet établissement stable à la
contribution exceptionnelle sur l'IS au titre de l'exercice clos en 2011,
l'administration a tenu compte de l'ensemble du chiffre d'affaires de la société
réalisé en France et hors de France s'élevant à plus de 350 millions d'euros.
En application de l’article 235 ter ZAA du Code Général des Impôts, les
redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à
250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à
10,7 % (5 % pour les exercices clos avant le 31 décembre 20131) de l'impôt sur
les sociétés dû.
Pour l’appréciation de ce seuil d’assujettissement, l’administration retient
l’ensemble du chiffre d’affaires de la société, i.e. le chiffre d’affaires réalisé en
France et hors de France (BOI-IS-AUT-20 n°100).
1
La contribution exceptionnelle sur l’IS s’applique aux exercices clos jusqu’au 30
décembre 2016.
Par un arrêt en date du 15 octobre 2015, la Cour Administrative d’Appel de
Versailles précise que, contrairement à la position de l’administration,
l’assujettissement de la succursale française d’une société étrangère s’apprécie
au regard du seul chiffre d’affaires imputable à la succursale française, sans
tenir compte de l’ensemble du chiffre d’affaires de la société2
Cette décision confirme le bien fondé des critiques de la position retenue par
l’administration et s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat 3
rendue en matière d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) selon laquelle le
montant du chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du
montant de l'IFA est le chiffre d'affaires rattachable aux bénéfices soumis à l'IS
en France, excluant ainsi le chiffre d'affaires rattachable à un établissement
stable à l'étranger4.
Opportunités de réclamation ouvertes par l’arrêt Seb
Objet de la réclamation

Remboursement de la contribution exceptionnelle supportée par les
entreprises dont le chiffre d’affaires imputable à l’entité française
n’excède pas 250 millions d’euros.
Entreprises éligibles

Sociétés françaises ayant des établissements stables à l’étranger ;

Etablissements stables en France de sociétés étrangères.
Exercices concernés

Les réclamations peuvent être adressées jusqu'au 31 décembre de la
deuxième année suivant celle du versement de la contribution (soit
jusqu’au 31 décembre 2015 pour la contribution acquittée en 2013).
Pour plus d’informations sur cette opportunité de réclamation, veuillez
contacter :
Charles Ménard
Avocat – Associé
[email protected]
(+33) 1.55.61.15.57
(+33) 6.80.05.98.38
2
2
CAA Versailles, 15 octobre 2015, n°14VE00129, Société Seb Investment GmbH, dans le
même sens Tribunal Administratif de Montreuil, 13 avril 2015, n°1307960 et 1307971,
Sté Rreef Investment GmbH
3
CE, 22 mai 2009, n°300478, Société Mehrweg Depot.
4
L'IFA a été définitivement supprimée le 1er janvier 2014.
Précisions sur le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS : opportunités de réclamation - 2 décembre 2015
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