Mise en œuvre d`une stratégie de transmission du patrimoine

Mise en œuvre d'une stratégie de
transmission du patrimoine
La meilleure façon de faciliter la transmission du patrimoine, après avoir analysé la situation,
consiste à anticiper le décès. C’est le principe général de la donation qui est un outil qui
permet de transmettre les biens de son vivant. Elle entraîne le dessaisissement du bien donné.
Elle doit être fonction du patrimoine de chacun des donateurs, de leurs souhaits, et aussi de
leurs besoins actuels et futurs. Elle peut aussi comprendre des conditions de façon à protéger
le donateur de son vivant des conséquences des donations qu’il aura faites.
Elle a des conséquences civiles et fiscales.
Nous verrons les biens potentiellement concernés, les destinataires potentiels du bien, le
moment où l’on peut donner, quelques précautions à prendre, les différents types de donation,
et enfin les autres outils disponibles.
Que peut-on donner ?
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Des immeubles
Des meubles meublants
Un fonds de commerce
Des valeurs mobilières
De l’argent
Et bien entendu des biens forestiers, en profitant –ou non – de l’amendement
Monichon. Il peut être aussi utile de vendre quelques parcelles isolées pour faciliter le
paiement de droits divers, en n’oubliant pas qu’elles peuvent être concernées par la
mise en œuvre du droit de préférence.
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A qui peut-on donner ?
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Principalement à ses enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, conjoint,
Parents, neveux, nièces, cousins, étrangers..
En ce qui concerne le conjoint et pacsé, ne pas confondre avec la "donation au dernier
vivant" .
Quand peut-on donner ?
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Lorsque le besoin s’en fait sentir
Au plan civil : aide à un enfant qui souhaite acquérir un bien pour se loger, ou
professionnel
Au plan fiscal, profiter des abattements fiscaux liés au délai séparant deux donations
Mise en œuvre d'une stratégie de transmission du patrimoine – 23/052011
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En matière forestière, et dans le cadre des allègements liés au régime Monichon, profiter
de la valeur relative d’une jeune plantation, notamment après sinistre et/ou coupe à blanc
Comment peut-on donner ?
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Par déclaration au fisc (sommes d’argent, titres)
En ne "disant rien " … " en ne faisant rien " …
Par acte notarié (obligatoire pour immeubles, fonds de commerce)
Quelques précautions à prendre
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Le montant des abattements a considérablement diminué l’intérêt de la simple
déclaration au fisc
Celle-ci, comme l’acte notarié a deux conséquences :
o Elle fait courir le délai de dix ans (six ans jusqu’à la mi-juillet 2011) au delà
duquel il est possible de faire une nouvelle donation en bénéficiant de la
totalité des abattements possibles et des barèmes de droits applicables. Par
exemple, si vous avez fait une donation à un enfant unique en 2003, suivie
d’une autre de 150 000 € en 2011, cette dernière ne paiera pas de droits de
mutation à titre gratuit. Par contre, si la précédente donation date de 2008 pour
un montant de 100 000 €, le fisc fera le calculs des droits comme si vous avez
fait une donation unique de 250 000 €, et vous paierez des doits en
conséquence (16 329 € environ).
o Sa taxation, étant fonction de l’âge du donateur, peut être nulle à cette date,
mais différente au moment où elle sera révélée au Trésor, soit par une
déclaration tardive, soit à la suite d’une instance des cohéritiers..
Si le couple – ou le survivant – n’a qu’un seul enfant, il ne devrait pas y avoir de
conséquences civiles. Mais il peut en être autrement au plan fiscal
Toujours au plan civil, si un couple a plusieurs enfants, ceux-ci sont héritiers
réservataires. Aucun d’entre eux ne peut être privé de sa part de réserve
Les différents types de donation
Le don manuel. Le don effectué devant notaire est la solution à privilégier, tant d'un point de
vue fiscal que successoral.
La donation simple . Faite devant notaire, elle peut être en avancement d'hoirie - en avance
sur la part de succession - ou par préciput et hors part, c'est à dire en avantageant un héritier.
La donation-partage. C’est le partage de tout ou partie de ses biens avec ses enfants avant son
décès. Elle permet de se mettre d'accord en toute clarté, sans réévaluation des biens lors de la
succession.
La donation partage transgénérationnelle permet d’associer des enfants et des petits-enfants
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La donation graduelle permet la transmission du bien en deux temps. Elle impose au premier
gratifié de transmettre ce même bien à un ou plusieurs destinataires nommément désignés.
La donation résiduelle permet la transmission du bien en deux temps. Elle laisse la liberté au
premier gratifié de faire ce qu’il veut du bien donné. Sa seule obligation est de transmettre ce
qu’il en restera à son décès au second.
La donation avec réserve d'usufruit. On peut garder pour soi l'usufruit des biens donnés,
quelle que soit la donation.
Des exemples de calculs de droits de donation sont également disponibles.
Dans tous les cas, il convient de noter que le calcul des droits de mutation à titre gratuit
n’intègre que les donations effectuées les dix dernières années (six ans jusqu’à la mi-juillet
2011).
Autres outils
Les héritiers doivent en principe gérer eux-mêmes les biens. Toutefois, un mandat, qui est un
pouvoir accordé à une personne pour réaliser un acte précis, peut être confié selon les cas à
l’un d’eux ou une tierce personne. Il peut ainsi aider à préparer l’avenir dans le cadre d’une
transmission de patrimoine
- Les mandats à effet posthume. Toute personne peut, de son vivant, désigner une ou
plusieurs personnes, afin de gérer sa succession, pour le compte et dans l’intérêt d’un
ou plusieurs héritiers identifiés. Ce mandat est dit « à effet posthume » car il produit
ses effets au décès de celui qui le donne.
- Les mandats de protection future. C’est un contrat qui permet à une personne
d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant
celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus
le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.
Il est possible aussi de faire un pacte successoral, qui permet notamment à des grands-parents
de transmettre leurs biens directement à leurs petits-enfants, à des parents de protéger un
enfant handicapé ou de privilégier certains de leurs enfants par rapport aux autres.
Dans le cas de dons d’argent (don manuels, assurance-vie, don bancaire), on peut faire un
pacte adjoint.
D’autres formules préventives peuvent être utilisées lors de l’achat d’un bien : les achats en
démembrement nue-propriété usufruit, en indivision, en société civile immobilière et plus
particulièrement le groupement forestier, et la tontine qui permet un achat à deux avec le bien
qui revient au survivant (concubin par exemple). De même, les précautions à prendre en cas
d’un achat en union libre seront évoquées
Des barèmes fiscaux de droits de mutation à titre gratuit (donations, successions), ainsi que la
définition des droits de notaire complètent cette information.
Cependant, il est très vivement conseillé, avant de mettre son projet en œuvre d’aller
voir un homme de loi (notaire, avocat…).
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Voir aussi :
- Le don manuel ;
- La donation simple ;
- La donation partage ;
- La donation partage transgénérationnelle ;
- La donation graduelle ;
- La donation résiduelle ;
- La donation avec réserve d’usufruit ;
- Les mandats à effet posthume
- Les mandats de protection future ;
- Le pacte successoral ;
- Le pacte adjoint ;
- La tontine ;
- Les achats en démembrement ;
- L’amendement Monichon ;
- Le droit de préférence ;
- Comment acheter un bien en union libre ;
- Principes de base d’une stratégie de transmission du patrimoine
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