Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l`équipement, du

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport
et de la logistique chargé du transport n° 2253-14 du 12 ramadan 1435 (10 juillet 2014)
modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 1150-05 du 20
ramadan 1426 (24 octobre 2005) relatif aux conditions d'inscription des aéronefs sur le
registre marocain d'immatriculation à l'emplacement et aux dimensions des marques
de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, aux inscriptions de droits sur
aéronefs et fixant le montant des taxes à percevoir.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la
logistique, chargé du transport,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de
l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 1150-05 du 20 ramadan 1426 (24
octobre 2005) relatif aux conditions d'inscription des aéronefs sur le registre marocain
d'immatriculation, à l'emplacement et aux dimensions des marques de nationalité et
d'immatriculation des aéronefs, aux inscriptions de droits sur aéronefs et fixant le montant
des taxes apercevoir ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 3874-13 du 11 rabii
I 1435 (13 janvier 2014) portant délégation de certaines attributions au ministre délégué
auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique chargé du transport,
Arrête :
Article premier :L'alinéa 2 de l'article premier de l'arrêté n° 1150-05 susvisé est modifié
comme suit :
" En cas de changement de propriétaire d'un aéronef inscrit sur le registre marocain
d'immatriculation des aéronefs, les pièces énumérées au 4), 6) ci-dessus ne sont pas
exigées. "
Article 2 :Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel
Rabat, le 12 ramadan 1435 (10 juillet 2014).
Mohamed Najib Boulif.