RFI FTTH Cable

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ETUDE DE MARCHÉ
REQUEST FOR INFORMATION (RFI) CONCERNANT LA MODÉLISATION DES
COÛTS D’ACCÈS AUX RÉSEAUX FTTH DE TYPE PON ET AUX RÉSEAUX
CÂBLÉS
Institut belge des services postaux et des télécommunications
Ellipse Building - Bâtiment C - Boulevard du Roi Albert II 35 - 1030 Bruxelles
Tél. 02 226 88 88
Fax 02 226 88 77
http://www.ibpt.be
TABLE DES MATIÈRES
1.
Introduction au RFI ............................................................................................................................................................... 3
3.
Remise des réponses au RFI .............................................................................................................................................. 4
2.
4.
5.
6.
Modalités de participation au RFI ................................................................................................................................... 4
Mécanismes actuels de contrôle des prix .................................................................................................................... 5
Principes réglementaires.................................................................................................................................................... 7
Questions................................................................................................................................................................................... 7
Annexe : Abréviations................................................................................................................................................................... 9
2
1. INTRODUCTION AU RFI
La Belgique se caractérise par la coexistence d’un réseau d’accès cuivre/DSL de couverture
(quasi) nationale géré par Proximus et de réseaux d’accès HFC gérés par des câblo-opérateurs
régionaux (Brutélé, Nethys, SFR, Telenet). Proximus déploie également un réseau FTTH de type
PON dans certains nouveaux quartiers résidentiels (« greenfields »).
En 2011, la CRC 1 a conclu à l’existence d’une puissance significative de Proximus (à l’époque,
Belgacom) sur les marchés de l’accès en gros à la boucle locale cuivre et de l’accès en gros à un
débit binaire, ainsi qu’à l’existence d’une puissance significative des câblo-opérateurs sur les
marchés de détail de la radiodiffusion télévisuelle.
Ces conclusions ont conduit à l’imposition d’obligations de contrôle des prix aux opérateurs
puissants :
•
•
Pour Proximus, une obligation d’orienter sur les coûts ses tarifs de gros pour l’accès à la
boucle locale et pour l’accès à un débit binaire ;
Pour les câblo-opérateurs, une obligation de pratiquer des prix de gros, pour la
télévision analogique, digitale et, à titre auxiliaire, l’accès à large bande 2, fixés
conformément à une méthodologie « retail minus ».
Dans le cadre de son examen des projets de décision mettant en œuvre ces mécanismes de
contrôle des prix, la Commission européenne a formulé des observations invitant la CRC à
évaluer si une harmonisation de la réglementation actuelle des prix d’accès au câble avec la
méthode de calcul des coûts de l'accès de gros au haut débit ne serait pas une solution plus
appropriée.
Eu égard à la matière concernée, l’IBPT considère que ce « request for information » (ci-après
« RFI ») s’adresse prioritairement à des sociétés disposant d’une expertise de haut niveau en
matière de modélisation des coûts et de tarification des services de télécommunications (en
Belgique ou à l’étranger), notamment en ce qui concerne les services d’accès aux réseaux des
opérateurs historiques.
Ce RFI ne préjuge en rien les décisions que l’IBPT pourrait être amené à prendre à l’avenir
relativement aux marchés et aux opérateurs mentionnés dans le présent document. En
particulier, l’IBPT n’est pas lié par les réponses qui seront fournies aux questions posées à la
section 6.
Conférence des régulateurs des communications électroniques, associant l’IBPT et les différents
régulateurs compétents en matière de radiodiffusion.
1
L’offre de gros large bande sur câble n’est disponible qu’en complément de l’offre de gros de la revente
de la télévision.
2
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2. MODALITÉS DE PARTICIPATION AU RFI
Chaque participant au RFI est invité à formuler une réponse aux questions posées dans le RFI.
Chaque participant est libre de ne répondre qu’à une partie des questions.
Le présent RFI ne lie l’IBPT en aucune manière. Par conséquent, ce RFI ne peut en aucune façon
être considéré comme une quelconque forme de cahier spécial des charges ou d’engagement
contractuel.
Ce RFI n’oblige nullement l’IBPT à y donner suite. Ainsi, l’IBPT ne doit en aucune manière
procéder effectivement à la publication d’un cahier spécial des charges ou de tout autre type de
document, sur la base des informations reçues.
La participation à ce RFI ne résultera en aucune manière en une préférence de l’IBPT à l’égard
des participants (à ce RFI) dans le cadre de l’évaluation, par l’IBPT, du cahier spécial des charges
à publier (éventuellement).
Les informations communiquées dans ce RFI, de même que les autres informations mises à
disposition dans le cadre de ce RFI, ne peuvent être utilisées que dans le but exclusif de
formuler une réponse aux questions posées dans ce RFI.
Toutes les informations que l’IBPT met à disposition dans le cadre de ce RFI sont et restent la
propriété de l’IBPT.
Toutes les informations que le participant mettra à disposition dans le cadre de ce RFI seront
traitées et conservées de manière confidentielle par l’IBPT si le participant le demande. L’IBPT
se réserve le droit d’utiliser les informations récoltées dans un éventuel cahier spécial des
charges ultérieur.
Les informations communiquées ne lient aucunement le participant.
Tous les frais liés à la rédaction des réponses à ce RFI sont à la charge du participant.
En répondant à ce RFI, le participant déclare implicitement qu’il comprend et respecte les
modalités précitées de ce RFI.
3. REMISE DES RÉPONSES AU RFI
Les sociétés souhaitant contribuer au présent RFI sont invitées à s’enregistrer auprès de l’IBPT
en envoyant avant le 11 août un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] avec
«consult-2016-B4 » comme objet de l’e-mail. Dans le cadre de ce RFI, toute société s’étant
enregistrée auprès de l’IBPT pour la date précitée sera considérée comme un « participant ».
Entre le 11 août et le 25 août, les participants enregistrés auront la possibilité d’adresser des
questions à l’IBPT par le biais de l’adresse e-mail susmentionnée. Les questions peuvent être
rédigées en anglais, néerlandais ou français. Les réponses seront adressées par courrier
électronique à l’ensemble des participants enregistrés au plus tard le 9 septembre.
Les participants sont invités à envoyer leurs réponses à l’IBPT au plus tard le 7 octobre sous
forme électronique (PDF + Word) à l’IBPT à l’adresse e-mail susmentionnée.
Les documents doivent être rédigés en langue anglaise, néerlandaise ou française.
4
4. MÉCANISMES ACTUELS DE CONTRÔLE DES PRIX
En ce qui concerne Proximus
Proximus est soumis à une obligation d’orientation sur les coûts pour ses tarifs de gros pour
l’accès à la boucle locale et pour l’accès à un débit binaire (y compris le transport Ethernet et la
fonctionnalité multicast).
La majorité des tarifs en vigueur découlent des principales décisions suivantes :
•
•
•
Accès à la boucle locale : Décision de réfection du conseil de l'IBPT du 9 novembre
2011 visant à corriger la décision du conseil de l'IBPT du 3 août 2010 relative à la BRUO
rental fee 3 ;
Accès à un débit binaire sur VDSL2 : Décision du Conseil de l’IBPT du 10 novembre
2010 visant à corriger la décision du 3 août 2010 concernant la rental fee pour WBA
VDSL2 “end user line” 4 – Les tarifs issus de cette décision ont été modifiés par l’analyse
des marchés large bande du 1er juillet 2011 en ce qu’elle requiert une stricte orientation
sur les coûts pour la totalité des composantes du service d’accès à un débit binaire ;
Transport Ethernet et services Multicast : Décision du Conseil de l’IBPT du 13 janvier
2015 concernant la tarification de l’offre «Wholesale Multicast» et du transport
Ethernet pour les offres «BROBA» et «WBA VDSL2» 5 - Les tarifs issus de cette décision
ont été modifiés par une mise à jour du WACC dans le cadre d’une décision ultérieure 6.
L’annexe 3 de la décision du 26 février 2015 concernant le coût du capital pour les opérateurs
puissants en Belgique 7 fournit un aperçu des principaux tarifs d’accès actuellement en vigueur.
Un projet de nouveau modèle, reflétant la situation d’un opérateur efficace exploitant un réseau
NGN-NGA, a été mis en consultation le 4 janvier 2012 8. Ce projet de modèle n’a pas encore été
http://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/marches/large-bande/divers-mise-en-oeuvre/decision-derefection-du-conseil-de-l-ibpt-du-9-novembre-2011-visant-a-corriger-la-decision-du-conseil-de-l-ibptdu-3-aout-2010-relative-a-la-bruo-rental-fee
3
http://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/marches/large-bande/divers-mise-en-oeuvre/decisiondu-conseil-de-libpt-du-10-novembre-2010-visant-a-corriger-la-decision-du-3-aout-2010-concernant-larental-fee-pour-wba-vdsl2-end-user-line
4
http://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/marches/large-bande/multicast/decision-du-conseil-delibpt-du-13-janvier-2015-concernant-la-tarification-de-loffre-wholesale-multicast-et-du-transportethernet-pour-les-offres-broba-et-wba-vdsl2
5
http://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/marches/controle-des-prix-et-des-couts/comptabilisationdes-couts/decision-du-conseil-de-libpt-du-26-fevrier-2015-concernant-le-cout-du-capital-pour-lesoperateurs-disposant-dune-puissance-significative-en-belgique
6
http://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/marches/controle-des-prix-et-des-couts/comptabilisationdes-couts/decision-du-conseil-de-libpt-du-26-fevrier-2015-concernant-le-cout-du-capital-pour-lesoperateurs-disposant-dune-puissance-significative-en-belgique
7
http://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/marches/controle-des-prix-et-des-couts/modele-de-coutsngn-nga.
8
5
utilisé pour la détermination des tarifs de gros pour l’accès à la boucle locale et pour l’accès à un
débit binaire 9 ; il est donc susceptible de subir des modifications significatives, notamment eu
égard à la Recommandation de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de
non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la
concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit (2013/466/UE) 10.
A l’heure actuelle, les services de gros basés sur le réseau FTTH de type PON ne sont pas soumis
à des obligations ex ante.
En ce qui concerne les câblo-opérateurs
Les câblo-opérateurs sont soumis à une obligation de pratiquer des prix de gros fixés
conformément à une méthodologie « retail minus ».
Cette méthodologie est décrite dans les décisions suivantes :
•
•
La décision de la CRC du 11 décembre 2013 concernant les tarifs de gros pour les
services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de BruxellesCapitale 11.
La décision de la CRC du 19 février 2016 concernant la révision des tarifs de gros pour
les services d'accès aux réseaux câblés 12.
Un fichier Excel permet, à titre exemplatif, de calculer les tarifs de gros au départ des tarifs de
détail 13.
Il a uniquement été utilisé pour la détermination des tarifs du transport Ethernet et de la fonctionnalité
Multicast ainsi que pour la mise en consultation d’une proposition de tarifs de terminaison fixe.
9
10
Ci-après « la Recommandation de la Commission du 11 septembre 2013 ».
http://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/marches/controle-des-prix-et-des-couts/tarifs-de-grospour-lacces-au-cable/decision-de-la-crc-du-11-decembre-2013-concernant-les-tarifs-de-gros-pour-lesservices-dacces-aux-reseaux-cables-sur-le-territoire-de-la-region-bilingue-de-bruxelles-capitale.
11
http://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/marches/controle-des-prix-et-des-couts/tarifs-de-grospour-lacces-au-cable/decision-de-la-crc-concernant-la-revision-des-tarifs-de-gros-pour-les-services-dacces-aux-reseaux-cables.
12
http://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/marches/controle-des-prix-et-des-couts/tarifs-de-grospour-lacces-au-cable/i-module-de-calcul-des-tarifs-de-gros.
13
6
5. PRINCIPES RÉGLEMENTAIRES
Quel que soit le régime de contrôle des prix mis en œuvre, il y a lieu de prendre en compte les
principes du cadre réglementaire applicable aux communications électroniques dont les
suivants :
a. Les principes réglementaires d’objectivité, de transparence, de non discrimination et de
proportionnalité ;
b. La prévisibilité réglementaire ;
c. La préservation de la concurrence au profit des consommateurs et la promotion, s’il y a
lieu, d’une concurrence fondée sur les infrastructures ;
d. La promotion d’investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures
nouvelles et améliorées ;
e. La neutralité technologique.
L’IBPT doit par ailleurs tenir le plus grand compte des diverses Recommandations de la
Commission européenne.
6. QUESTIONS
Sans préjudice des décisions à adopter concernant l’imposition d’éventuelles mesures
correctrices à certains opérateurs, l’objectif du présent RFI est de collecter des informations
relatives à la faisabilité des scénarios impliquant une modélisation des coûts d’un réseau FTTH
de type PON ou d’un réseau câblé selon une approche « bottom-up » en vue de déterminer des
tarifs orientés sur les coûts.
Les participants sont invités à faire part de leur avis et de leur expérience sur les questions
suivantes :
1. En termes de faisabilité, comment évaluez-vous les avantages et inconvénients des
approches « orientation sur les coûts » et « retail minus » en rapport avec les réseaux
FTTH de type PON et les réseaux câblés ? Veuillez tenir compte de la complexité et de la
durée de développement des outils servant à la détermination des tarifs.
2. Le câble coaxial développé initialement pour la télédistribution est une infrastructure
partagée entre différents utilisateurs (et non dédiée comme la paire de cuivre du réseau
téléphonique) et entre différents services fournis sur base de technologies distinctes
(par exemple la télévision analogique, la télévision numérique ou encore l’accès à large
bande). Il en va de même des réseaux FTTH de type PON. Compte tenu de cette
caractéristique, comment envisageriez-vous la modélisation de ces réseaux selon une
approche « bottom-up » en vue de déterminer des prix orientés sur les coûts ? En
particulier, quelles règles pourriez-vous préconiser pour l’allocation des coûts entre les
différents services supportés par ces réseaux (télévision linéaire analogique et/ou
numérique, accès à Internet, téléphonie fixe) ?
3. Veuillez comparer l’approche que vous préconisez en réponse à la question précédente
avec l’approche que vous utiliseriez d’une part pour la paire de cuivre et pour les
services bitstream qu’elle supporte, notamment le FTTC.
7
4. Estimez-vous possible de développer un modèle de coûts « bottom-up » pour un
opérateur générique qui disposerait d’un réseau cœur et de collecte NGN et dont le
réseau d’accès pourrait être alternativement de type DSL, FTTH G-PON ou câble
coaxial ?
5. Avez-vous connaissance d’exemples concrets de modélisation « bottom-up » de réseaux
partagés tels que le FTTH PON ou les réseaux câblés ? Dans l’affirmative, pouvez-vous
décrire ces exemples et joindre toute documentation utile à leur compréhension ou
renvoyer vers cette documentation ?
6. Compte tenu de la coexistence de plusieurs câblo-opérateurs en Belgique dont la
couverture peut différer sensiblement, estimez-vous possible de développer (i) un
modèle « bottom-up » représentatif d’un câblo-opérateur hypothétique efficace ou (ii)
un modèle générique pouvant produire des résultats pour chaque câblo-opérateur en
fonction de certaines de ses caractéristiques 14 ? Laquelle de ces deux options
recommanderiez-vous et pourquoi ?
7. Recommanderiez-vous une autre option que celles évoquées à la question précédente ?
Si oui, laquelle et pourquoi ?
8.
Estimez-vous possible de construire un modèle de coûts « bottom-up » pour un
câblo-opérateur générique qui permette un paramétrage variable de la longueur
moyenne du segment coaxial et de la bande passante permise par les amplificateurs
(nombre de canaux RF) ?
9. Estimez-vous possible qu’un tel modèle puisse être suffisamment dynamique pour tenir
compte des investissements dans ces domaines au cours du temps (déploiement de
fibres optiques, diminution du nombre d’utilisateurs partageant un segment coaxial,
remplacement des amplificateurs et mise à jour des CMTS –Eurodocsis 3.0 vers 3.1) ?
10. Comment situez-vous la ou les approches que vous proposez ci-dessus par rapport à la
recommandation de la Commission du 11 septembre 2013 ? Veuillez envisager en
particulier l’application de la « méthode de calcul des coûts recommandée » telle que
décrite aux articles 30 à 47 de la recommandation.
11. Identifiez-vous une autre approche que l’orientation sur les coûts ou le « retail minus »
qui serait selon vous appropriée ? Dans ce cas, décrivez-cette approche ainsi que les
raisons pour lesquelles vous l’estimez appropriée.
14
Par exemple : couverture, économies d’échelle.
8
ANNEXE : ABRÉVIATIONS
CMTS
Cable Modem Termination System
DSL
Digital Subscriber Line
CRC
FTTC
FTTH
HFC
IBPT
NGA
NGN
P2P
PON
RF
RFI
Conférence des Régulateurs des Communications électroniques
Fiber To The Curb
Fiber To The Home
Hybrid Fibre Coax
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Next Generation Access
Next Generation Network
Point to Point
Passive Optical Network
Radio Fréquences
Request For Information
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