lnterdiction de fumer : les obligations de I`employeur - CE-SAV

Vendredi
22 octobre2010- No2O7l20l0wr-sono157r6
AUTRAVAIL
ç'
Le
i poiil e
sul
t
lnterdiction
defumer:
lesobligations
deI'employeur
e tabagisme
danslesentreprises
n'estplusunsujettaboudepuis
laloidite< loiÉvin>
quia poséunprincipe
du10janvier
1991
d'interdiction
defumerdans
tousleslocaux
y compris
à usage
collectif,
leslieuxdetravail.
Mais
celaneI'apasempêché
derester
bienancré
danslemonde
dutravail.
pourquoi
Lbccasion
nous
estdonnée
derevenir
surlesujetenrappelant
il fautrespecter
et fairerespecter
l'interdiction
defumer,
et enexpliquant
comment
être,en2010,
unemployeur
<<
modèle
> danslaluttecontre
letabac.
I
a
lant l'interdiction de fumer ainsi que des
emplacements fumeurs conformes à la
législation (v. page 2), ou s'il favorise
sciemmentle non-respectde I'interdiction
de fumer, par exemple en donnant des encouragementsoraux en ce sensou en mettant à disposition des cendriersdans des
lieux où il est interdit de fumer (C. santé
publ., art. R. 3512-2).
Ce sontlesagentsdecontrôledel'inspection
du travail qui sontchargésde relevercesinfractions.
+ À noter: le salariéquine respectepas
l'interdiction de fumer s'expose à
l'amendeprévuepour lescontraventions
de 3e classe(68 €t lorsqueI'infraction
est constatéepar un aqentde contrôlede
l'înspectiondu travail ou par un officier
de la policejudiciaire (C.santé publ., art.
R. 3512-l et R. 3512-4; C. trav., art.
L.8It2-D.
gismepassifn'était pas directement impactée et que des analysesrévélaient un
taux de nicotine relativementfaible dans
r Parce gue la santé et la sécurité
sonorganisme.tr suffisait quele salariésoit
des salariés sont en cause
exposé(Cass.soc.,6octobre2010,n" 0965103,v. Bref social n" 15710du 14 oco Protection contre le tabagisme :
tobre2010).
> À noter : I'exposition au tâbagisme
une obligation de sécurité de résultat
passifautorise le salarié à exercer son
La loi imposeà l'employeurune obligation
de veiller à la sécuritéet à la santédessaladroit de retrait (CA Rennes,16 mars
nés(C. trav.,art. L.412I-1).
2OO4,no03/279, à propos d'un serveur
Dansce cadre,il esttenu d'une obligation
travaillant dans un bar polluépar les fugênéralede sécurité de résultat en ce qui
méesde tabac.La Courd'appelde Rennes
COMMENT
SE METTRE
concemelaprotection de sessalariéscontre
a estimé gue le salarié avait <<un motif
EN CONFORMITÉ?
le tabagisme,y comprispassif,surles lieux
raisonnable>>de penserguela situatîon
présentait un danqergraveet imminent
de travail.
pour sa vie et sa santé),
Cetteobligationn'est passatisfaitelorsque
x En ciblant les lieux concernés
I'employeur,en présencede réclamations
Il estinterdit de fumer dansles lieux de trad'un salarié.sebomeà interdire auxauffes o Le risque de faute inexcusable
vail ferméset couvertsaffectésà un usagecolsalariésde fumer en saprésenceet d'appo- Autre risquepour l'employeur qui ne veille
lectif (C. santépubl., art. L. 3511-7).Sont
pasaurespectde la législationantitabac: un
serdespanneaux d'interdiction de fumer
concernéstous les locaux clos et couverts
dansle bureauà usagecollectifqu'il occu- salariéatteint d'une pathologie liée à son affectésà I'ensembledu persomel;telsque :
pait, sansparvenir à faire respecterla réexpositionau tabac surseslieux de travail - leslocauxd'accueilou de réception;
glementation antitabac. Dans ce cas, pourrait obtenir la reconnaissance
du ca- - leslocauxde restauration collective:
I'inertie de I'employeurpeutconstituerun
ractère professionnel de sa maladie et - les bureaux collectifs;
- les sallesde réunion et de formation:
manquementsusceptibled'être invoquépar faire valoir la faute inexcusablede l'em- les salleset espacesde repos,de loisirs, de
le salariépour prendre acte de la rupture
ployeur.
de soncontratde travail.Cetteprised'acte
cultureet de sports;
- leslocaux sanitaires et médico-sanitaires.
produit les effetsd'un licenciementsans x Parce qu'à défaut, on s'expose
causeréelle et sérieuseobligeantI'emà des sanctions pénales
SelonI'administrationdu travail- il en va
ployeurà verserles indemnitéscorrespon- La loi fait pesersurI'employeurunedouble de même des bureaux individuels
dantes(Cass.soc., 29 juin 2005, no03- responsabilité: appliquerla législation anti- (v.page3).
44.4r2).
tabacdanssonentreprise,maisaussila faire En revanche,ne sontpas soumisà I'interToutrécemment,la Cour de cassationa été resDecter.
diction les domiciles privés où travaillent
plus loin : elle a préciséque l'employeur À ci titre, il encourtune sanctionpénale,en desemployésdemaison(locauxà usagepriqui n'assuraitpas I'effectivité de la régle- I'occurrenceune contravention de 4" vatif) ou leschantiersduBTP, dèslon qu'ils
mentation antrtabacétaitfautif, quandbien classepouvantallerjusqu'à750 €, s'il ne ne sontni clos ni couverts(Clrc. min.,24 nomêmela santé du salariévictime de taba- met pas en place la signalisation rappe- vembre2006).
I POUROUOTVETLLER
I A UINTERDICTION?
- Législation
LIAISONS
SOCIALES
sociale
LégislationsociôleNo2072010
Vendredi
22 octobre2010
x En mettant les lieux en conformité
o Par la mise en place de K fumoirs ))
) Une possibilité,pas une obligation
En tantqueresponsable
deslieux de travail,
I'employeura la possibilité- maispasI'obligation - de mettreà la dispositiondesfuqui leur sontrémeursdes emplacements
servés.
Cettepossibilitén'estpasouverte(C. santé
publ.,art. R. 3511-2):
- aux établissementsd'enseignementpublics et privés (où il est interdit de fumer
danslescoursou lesemplacements
ouverts);
- aux centresde formationdesapprentis;
- auxétablissements
destinésà ou régulièrement utilisés pour I'accueil, la formation,
l'hébergementou la pratiquesportivedes
mmeufs;
- aux établissements
de santé.
Le projetde miseen placede fumoirset ses
modalitésd'applicationdoiventêtresoumis,
danslesétablissements
relevantdu Codedu
favail, à la consultationdu CHSCT ou à défaut,desdéléguésdu personnel.
On noteraqu'il estpossiblede remettreen
causel'existenced'un emplacement
fumeur.
En effet, les consultationssur le maintien
d'un tel emplacementdoiventavoirlieu tous
lesdeuxans.
> À guoidoit ressemblerun fumoir?
Le fumoir estunesalleclose,dontla superficie ne doit pasdépasser35 m2ni 20 Vode
la superficiede l'établissement.Il ne doit
pass'agird'un lieu depassage.
Il doit être équipé de fermetures automatiquessanspossibilitéd'ouverturenon intentionnelle,et d' un dispositifd' extraction
d'air par ventilation mécanique répondant
à desnormestrèsprécises(C. santépubl.,
art. R. 351I -3 et R. 35I I -5).
Le fumoir doit êffeentretenu régulièrement.
Le systèmede ventilation en particulier doit
faire I'objet de vérificationsrégulièresdu
respectdesnormes,le responsable
deslieux
devantêtreà mêmedeproduireuneattestation en ce senslors de tout contrôle par les
agentsde I'inspectiondu travail(Codesanté
publ.,art.R.3511-4).
Aucune prestationde servicene peut être
déliwéedansle fumoir et aucunetâched'entretienet de maintenance
ne peuts'y dérouler sansqueI'airn'ait étérenouvelé,enI'absenced'occupant,pendantau moins une
heure.
+ À noter: l'accèsdu fumoir est interdit aux mîneursde moinsde 16ans(Code
santépubl,,art. R.3511-B).
. Par la mise en place d'une
signalisation
Conformément
à l'articleR. 35I I -6 du Code
dela santépublique,I'employeurdoit mettre
enplacedansleslocauxconcernés
unesigna-
CHIFFRES
QUELQUES
CLÉS
UinstitutCSA
Santé
a constitué
enjuin2009unéchantillon
représentatif
delapopulation
fran28 millions)
de18à 65 ans,selonla méthode
desquotas.
Autotal,1950
çaiseactive(environ
personnes
ontétéinterrogées.
Plusieurs
constats
ontainsipuêtredressés.
SurI'ensemble
dela population
active,il existeunedifférence
significative
selonla catégorie
socioprofessionnelle
enceguiconcerne
la prévalence
desfumeurs.
0/odesagriculteurs
(70,6o/onon-fumeurs
Ainsi,seulement
16,67
sontfumeurs
et leresteex-fumeurs),
contre32,89o/odesouvriers,
catégorie
laplusportéesurletabac.
Letabagisme
surle lieudetravaila étéexaminé
deprès.
Unfumeursurdeux(54,8o/ol
déclare
fumerpendant
sesheures
detravail.
Parmi
eux,29o/ofumentcinqcigarettes
auplusparjour,et77,4o/ofument
21cigarettes
et plus.
Lenombre
depauses
quotidiennes
cigarettes
estencorrélation
avecle nombre
decigarettes
:
plusle nombre
parjourestélevé,plusle nombre
déclaré
decigarettes
fumées
depauses
I'est
aussi.
Ainsi,unfumeurde21cigarettes
parjour,
et plusferaenmoyenne
9,55pauses
contre1,69pour
lesfumeurs
demoinsdecinqcigarettes.
Paraiffeurs,
unactifsurtrois(28,8o/oldéclare
I'existence
d'unespace
fumeursursonlieude
travail.
llexistence
detelsespaces
varieselonlatailledeI'entreprise.
Ainsilesentreprises
demoinsdedixsalariés
sont17,80/oà enposséder,
contre35,30/odesentreprises
de50 salariés
et plus.
[étude noteexisteaussiun phénomène
d?ntraînement
: lorsquele supérieur
hiérarchique
fume,lessalariés
sont64,440/oà fumerdurantlesheures
detravail(contre5lJ7% dansI'hypothèse
inverse).
Parailleurs,
danscecas,lespauses
qu'effectuées
sontplussouvent
accompagnées
ensolitaire.
Enfin,I'institutCSASantéobserve
certaines
tendances
marquées
chezlesfumeurs:
- plusd'accidents
detrajetdeconduite
automobile;
- plusd'accidents
detravail;
- plusdeproblèmes
deconcentration;
- plusdeplaintes
pourlespauses
;
- plusd'arrêtsdetravail.Lesarrêtsdetravailaugmentent
nettement
avecle tabagisme.
Lesfumeurs
sont19% à avoireuunarrêtdetravailaucoursdes6 moisprécédents,
contrell,6 %
desnon-fumeurs,
et 15,2%odesex-fumeurs.
lisation apparenterappelantI'interdiction
de fumer. Cettesignalisationdoit être accompagnéed'un messagesanitairede prévention.Un modèleest téléchareeable
sur
www.tabac.gouv.fr.
e En s'engageant dans
une démarche de prévention
o Évaluer les risgues du tabagisme
Le risqued'être exposéà la fuméede tabac
doit être évalué dansle cadre de la procédure de 1'évaluationdesrisques (C. trav.,
art. L. 4121-3).La démarched'évaluation
comportedeuxphases:
- identificationdesfacteursderisquesliés au
tabac;
- évaluationdu risqueen lui-même.
Les résultatsde l'évaluationsonttranscrits
dansle documentunique d'évaluationqui
permetd'élaborerun plan d'actions.
Ce plan prendune forme différente selonle
choix opérépar l'employeur:
- en cas d'interdiction totale du tabac : il
s'agira de mesuresde préventionpour les
salariésfumantà l'extérieur;
- en casde créationde fumoirs : il s'agirade
pourle respectdesnormes,l'enfetien
mesures
du dispositif.l'interdictionauxmineurs,etc.
Le règlement intérieur peut faire figurer
les mesuresde prévention,ou, si c'est déjà
fait, être mis en conformité avecles nouvellesnormes.
o Sensibiliserle personnelau risque
L employeurpeutorganiser,enconcertation
avecle CHSCT (ou, à défaut,lesdéléguésdu
personnel),avecIe servicede santéau travail, desactionsde sensibilsationdessalariéssurlesrisquesdu tabac,à l'aide,notamment,deréunions,d'affichages,
demessages
surI'intranet,etc.
Il peutaussiêtremis en place,commedans
bon nombrede sociétés,desactionsd'aides
ausewagedesfumeurs (coaching,aidemédicale etlou financière au sevrage).
Le rôle du service de santé au travail estici
majeur.Saconnaissance
desexpositionsprofessionnelles
lui permetaussid'alerterI'employeur, les salariéset les représentantsdu
personnelsurle caracÈreaggravant
desexpositionscumulatives(Circ.24 novembre2006
concernantla lutle contrele tabagisme).
x En sanctionnant
lessalariésrécalcitrants
Les salariésqui nerespectent
pasl'interdiction defumer surleslieux de travails'exposentà dessanctionsdisciplinaires, pouvant
aller du simpleavertissement
aulicen- ooo
- Législation
LIAISONS
SOCIALES
sociale
LéqislationsocialeNo2072010
Vendredi
22 octobre2010
ooo ciement pour faute simple ou faute
gfave.
Cette sanctiondoit respecterle principe de
proportionnalitê (Circ. min., 24 novembre
2006).
La sanctionne débouchera
doncpasnécessairementsur un licenciement(sauf"par
exempleen casd'actesd'indisciplineréitérés).
Ainsi,n'apasétéjugé constitutifd'unecause
réelleet sérieusede licenciementle fait pour
une employéed'hôtel de standingentièrementnon fumeur de fumer pendantsonservice dansla chambred'un client(Cass.soc.,
3l rutrs 2010,n" 08-45544).
Ainsi encore,la fautegraven'a pasétéretenue s'agissantd'un salariéqui avait fumé
dansun couloir,enviolation du règlementintérieur(Cass.soc.,3l mars 1999,n,9741.220).
En revanche,lorsqu'uneinterdictiongénérale
defumer sedoubled'impératifsd'hygièneet
de sécurité (stockagede substances
explosivesà proximité, risqued'incendie,etc.),
peutlégitimerun licenciesatransgression
ment et éventuellementconstituerunefaute
grave.Ont ainsi étéjugés légitimementlicenciéspour faute grave :
- deschefsd'équipequi, en contraventon
avecle règlementintérieur,avaientfuméen
présencedesouvrierssurlesquelsils avaient
autorité,dansun local où étaiententreposés
des produits inflammables (Cass.soc.,
1I juin 1998,n" 96-42.244).
- l'employéede station-servicequi fume à
sonpostedetravail(Cass.soc.,7juillet 2004,
n" 02-43.595);
-le salarié,employéd'unecartonnerie,qui
a fumé une cigarettedansun local affecté
aux pausesen violation d'une interdiction
généralede fumer justifiée par la sécurité
despersonneset desbiens,imposéeen raisondu risqued'incendieparI'arrêtépréfectoral d'autorisationd'installationclassée
(Cass.soc.,1",juillet 2008,n" 06-46.421
).
> À noter: les mesureset sanctionsdisciplinairesprévuesà l'encontre des salarîésne respectantpasla réglementatîonadoptéedansI'entrepriseen matière
de tabagisme peuvent être întégrées
dans Ie règlementintérieur (TA Paris,
- Législation
LIAIS0NSSOCIALES
sociale
POUR
PIUSD'INFORMATIONS
:
. www.tabac.gouv.fr
0825 309310 (aide arrêt tabac)
082003 33 33 (application
dudécret)
. Tabac
infoservice:
www.tabac-info-service.f
r
. Droitsdesnon-fumeurs
: informations
juridique
d'ordre
:
0142770656- www.dnf.asso.fr
. 0fficefrançais
deprévention
dutabagisme: organisation
deI'aideà I'arrêtdu
tabac(choixdesintervenants,
formation
pourdesactions
enentreprise),
accèsà
I'annuaire
national
deconsultations
en
tabacologie:
014325t9 65 - www.oft-asso.fr
. Liguenationale
contrelecancer:formation,conseils
méthodologiques,
aideà
I'arrêt,possibilité
d'obtenir
uncontact
auniveau
départemental
:
0l 450000l7 - www.ligue-cancer.net
. Comité
national
contreletabagisme:
informations
dbrdrejuridique,
informations
sur
l e d r o i tf r a n ç a i e
st européen
e ,s p a c e
( contacts) : 0155788510- www.cnct.fr
22 juin 1994, no 9307619/3, Groupe Crédipar).
OUESTIONS
DE PRATIQUE
. Est-il interdit de fumer sur
un balcon ou dans une cour?
qui
En principe,non,carce sontdesespaces
ne sontpascouverts.Mais rien n'empêchele
responsabledeslieux de I'interdire, en vertu
de sonpouvoird'organisation.
. Peut-on interdire à un salarîé de
fumer dans une voiture de fonction?
Uinterdiction defumer ne s'appliquequ'aux
transportscollectifs et non aux voitures de
fonctionutiliséespar une seulepersonne.
La problématiqueest différentes'il s'agit
parplud'un camion utilisé successivement
sieurs conducteurs.Certes,il ne s'agit ni
d'un lieu de travailni d'un moyende transport collectif,et,par conséquent,
ce camion
n'est pas visé par I'interdiction.Toutefois,
en vertu de son pouvoir d'organisation,et
en raisonnotarnmentde I'obligationde sécurité de résultatqui pèsesur lui quant à la
protection des salariésface au tabagisme
passif,l'employeur peut prendreune telle
décisiond' interdiction.
o Un employé disposant d'un bureau
privatif peut-il y fumer?
Non. Le bureaud'une personne,quel que
soit sonstatutdansI'entreprise,estun lieu de
travailet par définition à usagecollectif (passagede collaborateurs,
de personneld'entretien,etc.),quandbien mêmeil est attribué à une personne.Il estdoncinterdit d'y
fumer,d'autantqu'un tel bureaune respecteraitpaslesnormesdéfiniespour lesemplacementsfumeurs.
o Peut-on conserver les cendriers
qui sont à l'accueil?
Oui, mais il est vivementrecommandéde
supprimerlescendrierssituésdansdeslieux
où I'interdictionde lumers'applique.
À défaut,il estnécessaire
de rappelerf interdiction au moyen de la signalétiqueoffrcielle
au-dessusou à côté du cendrier.
. Peut-on mettre une machine à café
dans Ie local pour fumeurs?
Oui, carcen'estpasuneprestationde service.
Cependantaucunsalariéne pourray pénétrer, en casde dysfonctionnementdu distributeurpar exemple,avantquel'air n'autété
renouvelédansla pièce pendantau moins
une heuresansoccupant.
o Faut-il instaurer des pauses
pour les fumeurs?
IJemployeurn'est pastenud'instaurerdes
pausesspeciales
pourlesfumeurs.La question
du tempsde pauseéventuellementpris pour
aller fumer relèvede la législationexistante.
Or, sur les tempsde pause,il n'existe aucun
aménagementparticulier
du Codedu travail.
La pratiquerelève donc du pouvoir d'organisation du chef d'entreprise.Il convientde
laissertoutela placeà la négociationet au
dialoguesocialsurcettematière.
Toutcecien veillantà nepasinstaurerune
discriminationenversles non-fumeurs.