GARANTI SECTORIEL 2006 Forme juridique de l`OPCVM

NOTICE D’INFORMATION
GARANTI SECTORIEL 2006
Forme juridique de l'OPCVM :
F.C.P.
Etablissement Promoteur :
COMPAGNIE FINANCIERE DU
CREDIT MUTUEL
Société de Gestion :
FEDERAL GESTION
Dépositaire :
COMPAGNIE FINANCIERE DU
CREDIT MUTUEL
Etablissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats:
CAISSE INTERFEDERALE DU CREDIT MUTUEL par délégation de l’établissement dépositaire
Commissaires aux comptes :
CABINET MAZARS ET GUERARD
Compartiment
OUI
Nourricier
OUI
r
r
NON
NON
ý
ý
CARACTERISTIQUES FINANCIERES
- Classification : OPCVM garanti ou assorti d'une protection
- Orientation des placements :
L’actif sera constitué au minimum de 75% d'actions de sociétés françaises cotées, la technique de
gestion du portefeuille (hors swap de dividendes) consistant à correspondre à l’évolution de l’indice
CAC 40. Il pourra également être investi en obligations à taux fixes et à taux variables, en obligations
convertibles et en titres du marché monétaire.
Le gérant pourra effectuer des opérations de pensions et de prêts et emprunts de titres.
Conformément à la réglementation en vigueur, le gérant pourra intervenir sur le MATIF et le MONEP,
tant pour protéger les actifs du fonds contre les risques de marché que pour réaliser l’objectif de
gestion. Il pourra effectuer des échanges de taux d'intérêt, d’indices et de dividendes.
Le FCP se réserve la possibilité d'investir ponctuellement plus de 5% de son actif en titres d'autres
OPCVM dans la limite de 10 %, dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Conformément à l’article 16 du décret 89-623 modifié, l’OPCVM pourra investir jusqu’à 20 % de son
actif en titres d’un même émetteur composant l’indice CAC 40.
- Durée minimale de placement recommandée :
5 ans à compter du 20 juin 2001, jusqu'à l'échéance de la garantie le 20 juin 2006
- Souscripteurs concernés :
Les souscripteurs concernés sont essentiellement les personnes physiques titulaires d'un compte
P.E.A. auprès de tout établissement placeur.
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- Garantie :
. Etablissement garant :
COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT MUTUEL
. Durée minimale de placement :
5 ans, à compter du 20 juin 2001, soit le 20 juin 2006, date d'échéance de la garantie et du fonds.
. Nature de la garantie :
La Compagnie Financière du Crédit Mutuel garantit au Fonds Commun de Placement:
Garantie du capital :
Le capital hors droit de souscription investi le 20 juin 2001 et ce à la date d'échéance, soit le
20 juin 2006, quelles que soient les évolutions de l'indice CAC 40 et des indices sectoriels de marché Dow
Jones Euro Stoxx composant le panier, sous réserve des réinvestissements des coupons et des avoirs
fiscaux dans le fonds,
Garantie de performance :
Le fonds a pour objectif de profiter de la performance positive d’un panier fondant de 10 indices sectoriels
de marché Dow Jones Euro Stoxx suivants, publiés par la société Stoxx Limited :
Indice Dow Jones Euro Stoxx Banque
Indice Dow Jones Euro Stoxx Santé
Indice Dow Jones Euro Stoxx Télécoms
Indice Dow Jones Euro Stoxx Energie
Indice Dow Jones Euro Stoxx Technologie
Indice Dow Jones Euro Stoxx Assurances
Indice Dow Jones Euro Stoxx Agroalimentaire
Indice Dow Jones Euro Stoxx Média
Indice Dow Jones Euro Stoxx Biens de consommation non cycliques
Indice Dow Jones Euro Stoxx Distribution
Le panier est appelé « fondant » c’est à dire que deux indices sectoriels de marché sont retirés
annuellement du panier suivant des règles définies ci-après.
Le principe consiste à retenir chaque année les deux indices sectoriels les plus performants depuis la
création du fonds, le 20 juin 2001, étant précisé que ces deux indices ne pourront plus être retenus pour
les calculs de performances ultérieurs.
A la première date anniversaire, les deux meilleures performances sont retenues depuis la date de
création du fonds parmi les dix indices sectoriels initiaux et leur moyenne arithmétique constitue le résultat
R1.
A la seconde date anniversaire, les deux meilleures performances sont retenues depuis la date de
création du fonds parmi les huit indices sectoriels restants et leur moyenne arithmétique constitue le
résultat R2.
Chaque année suivante à la date anniversaire, les deux secteurs les plus performants depuis la création
du fonds et parmi les secteurs restants sont pris pour le calcul de la performance et sortent du panier et
ainsi de suite pour n’en retenir que deux la cinquième et dernière année.
Cinq résultats calculés depuis le 20 juin 2001 sont donc constatés pour chaque année le 20 juin 2002, le
20 juin 2003, le 21 juin 2004, le 20 juin 2005 et le 20 juin 2006.
La performance de chaque indice sectoriel se mesure comme le résultat de la différence entre son cours
de référence à la date anniversaire et son cours de référence à la date de création du fonds, rapportée au
cours de référence à la date de création.
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A la date d’échéance du fonds, le 20 juin 2006, la performance garantie au souscripteur est égale à 100 %
de la performance positive de la moyenne arithmétique des résultats R1, R2, R3, R4 et R5.
Elle est calculée comme suit :
Performance en pourcentage = 100 % 5 MAX [0 ; [(R1+R2+R3+R4+R5)]
5
Souscripteurs concernés par la garantie :
Seuls les souscripteurs ayant souscrit des parts sur la valeur liquidative du 20 juin 2001 et les conservant
jusqu'au 20 juin 2006 bénéficieront de la garantie décrite ci-dessus, sous réserve des réinvestissements
des coupons et des avoirs fiscaux dans le fonds.
Souscripteurs concernés par la protection partielle :
Les autres souscripteurs qui souscrivent leurs parts après la clôture de la collecte sur la valeur liquidative
du 20 juin 2001, et conservant leurs parts jusqu'au 20 juin 2006, bénéficieront d'une protection partielle
puisqu'ils sont assurés d'être remboursés à la valeur minimale de rachat telle que décrite ci-dessus et
définie à l'article 3 bis du règlement, et ce sous réserve du réinvestissement des coupons et des avoirs
fiscaux dans le fonds.
Calcul des indices de référence
La performance de chaque indice sectoriel du panier fondant sera calculée en comparant :
- l’indice d’origine, qui sera égal au fixing de clôture du 20 juin 2001,
et
- l’indice à chaque date anniversaire, qui sera égal au fixing de clôture du jour le 20 juin 2002, le 20 juin
2003, le 21 juin 2004 et le 20 juin 2005, et au fixing de clôture du 19 juin 2006 pour l’échéance de la
garantie, au 20 juin 2006.
En dehors de la date de mise en jeu de la garantie, la valeur liquidative est soumise à l’évolution des
marchés, et peut être différente de la valeur garantie.
Dans l'hypothèse où tout souscripteur ferait transférer son compte P.E.A. chez un autre établissement, il
continuerait à bénéficier des garanties à condition de détenir ses parts jusqu'à l'échéance sur un compte
P.E.A. et de verser chaque année une somme égale aux dividendes et aux avoirs fiscaux, au jour de
versement des coupons et au jour de versement des avoirs fiscaux.
- Affectation des résultats :
FCP de distribution et/ou de capitalisation.
Réinvestissement automatique, hors droit d'entrée, du coupon net et de l'avoir fiscal en millièmes de
parts.
- Dominante fiscale : FCP éligible au Plan d'Epargne en Actions.
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MODALITES DE FONCTIONNEMENT
- Date de clôture de l'exercice : dernier jour de bourse de Paris du mois de septembre.
- Valeur liquidative d'origine :
100 F (15,24 euros), le 20 juin 1996, sous la dénomination GARANTIE FRANCE ACTIONS II
- Périodicité de calcul de la valeur liquidative : toutes les deux semaines, le vendredi (hors jours fériés
légaux et de la Bourse de référence).La Bourse de référence est Paris : dans ce cas le calcul a lieu le jour
ouvré précédent.
- Conditions de souscription et de rachat :
Les souscriptions et rachats reçus avant 12 h sont traités à la valeur liquidative du jour.
Par exception, la collecte sur la valeur liquidative du 20/06/01 sera arrêtée le 19 juin 2001, à 12
heures.
- Montant minimum 1ère souscription : 500 euros.
- possibilité d'acquérir des millièmes de parts.
- Commission de souscription maximale :
- 1,50 % pour les souscriptions enregistrées au 19 juin 2001 avant 12 heures, sur la valeur liquidative
calculée le 20 juin 2001 (dont 0,25% acquis au fonds).
- 6 % à partir du 20 juin 2001, après 12 heures (dont 3% acquis au fonds).
- Cas d'exonération : réinvestissement du coupon et de l'avoir fiscal.
- Commission de rachat maximale :
- 0 % pour les rachats effectués le 20 juin 2001.
- 0 % pour les rachats effectués le 20 juin 2006.
- 6 % pour les rachats effectués entre le 20 juin 2001 et le 20 juin 2006 (dont 3 % acquis au fonds).
- Frais de gestion maximum : 1,50 % H.T. de l’actif net.
- Libellé de la devise de comptabilité : euro.
. Adresse de la Société de gestion :
FEDERAL GESTION 232 rue Général Paulet 29200 Brest
. Adresse du dépositaire :
COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT MUTUEL
32, rue Mirabeau - 29480 LE RELECQ-KERHUON
* Adresse des établissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats :
CAISSE INTERFEDERALE DU CREDIT MUTUEL
32 rue Mirabeau 29480 Le Relecq-Kerhuon
. Lieu ou mode de publication de la VL :
Chez les établissements placeurs et consultation possible par minitel.
La présente notice doit obligatoirement être mise à la disposition du public préalablement à toute
souscription, remise à la souscription et mise à la disposition du public sur simple demande.
La note d'information complète de l'O.P.C.V.M et le dernier document périodique sont disponibles auprès
de :
FEDERAL GESTION
232 rue Général Paulet 29200 Brest
Date d'agrément de l'OPCVM par la Commission : le 17 mai 1996
Date de transformation de l’OPCVM : le 20 juin 2001
Date d'édition de la notice d'information : le 20 juin 2001
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