Charte de l`affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron
Fiche pratique n°3
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
MISE A JOUR N°2 - Avril 2013
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Taxe locale sur la publicité extérieure
Créée par la loi de Modernisation pour l'Economie (loi LME du 04 aout 2008) et applicable
depuis 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pourrait contribuer à
freiner la surenchère de dispositifs publicitaires et réduire la superficie des enseignes.
Longtemps attendu, le « décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur
la publicité extérieure » est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cet outil.
La TLPE a remplacé 3 taxes: la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames,
enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules
publicitaires.
Références
- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux articles L2333-6 à L2333-16 et
art.R2333-10 à R2333-17
 Qui instaure la TLPE et Comment ? (art. L2333-6 du CGCT)
La taxe est instituée par les communes ou dans certaines conditions, par un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
La TLPE est une imposition facultative. Pour l'instituer, le conseil
municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l'année
N pour qu'elle soit applicable l'année N+1.
Exemple: pour une TLPE effective à compter du 1er janvier
la délibération instituant la taxe doit être prise avant le 1er juillet 2013.
2014,
Les conditions de transfert de la taxe à une intercommunalité
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière
de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt
communautaire peut décider d'instituer la taxe locale sur la publicité extérieure, en lieu
et place de tout ou partie de ses communes membres (toujours avant le 1er juillet de
l'année précédant celle de l'imposition).
Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des
conseils municipaux des communes membres.
Une fois le transfert effectué, l'EPCI se substitue à la commune pour percevoir la taxe.
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Les communes ou les EPCI qui perçoivent la TLPE sur un dispositif publicitaire ou une
préenseigne ne peuvent percevoir un droit de voirie.
 Quels sont les dispositifs taxables ? (art. L2333-7 du CGCT)
La TLPE s'applique aux supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique.
Seront donc concernées les 3 catégories listées dans la réglementation nationale de la
publicité (code de l'environnement, article L 581-3):
- la publicité,
- les enseignes,
- les préenseignes (y compris les préenseignes dérogatoires).
Remarque: Ceci permet d’avoir « une cohérence avec le fait que l’impact visuel des
publicités et enseignes est le même et contribue au sentiment de prolifération et de
pression publicitaire »1.
Des exonérations sont prévues
-
La taxe ne s'applique pas aux dispositifs qui sont exclusivement dédiés à
l'affichage des publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
La taxe ne s'applique pas non plus aux enseignes de 7m² ou moins, sauf si la
commune ou l'EPCI en décide autrement dans une délibération motivée.
 Quelle superficie taxer ?
(art. L2333-7 et 8 du CGCT)
La taxe s'applique par face, par m² et par an à la superficie du dispositif hors
encadrement (la superficie effectivement utilisable).
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrême de
l'inscription, forme ou image.
1
Rapport sur la publicité extérieure, enseignes et pré enseignes à Chantal JOUANNO et Hubert FALCO, par
Ambroise DUPONT, 2009
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Pour les enseignes, la superficie prise en compte
est celle cumulée de toutes les enseignes,
apposées sur le bâtiment ou installées sur le lieu de
l'activité, y compris sur les dépendances.
Lorsqu’un
support
reçoit
plusieurs
affiches
déroulantes, la taxation se fait par affiche.
 Les tarifs de la taxe (art. L2333-9 à 12 du CGCT)
La tarification des dispositifs publicitaires se fait en fonction du nombre
d’habitants de la commune et de la nature du dispositif : publicité,
préenseigne ou enseigne.
Les publicités et les préenseignes
Pour les communes de moins de 50.000 habitants, les tarifs maximum de la taxe pour les
publicités et pré enseignes non numériques sont fixés à 15€/m²/an.
Le tarif est multiplié par 3 si les dispositifs sont numériques. (remarque: sur le Pays
Marennes Oléron, la publicité numérique est interdite).
Ces tarifs peuvent être minorés (L2333-10 du CGCT). La minoration peut être appliquée par
la commune ou l'EPCI à l'ensemble des supports et n'est pas limitée.
Les enseignes
- Inférieure ou égale à 7m²: exonération de droit, sauf délibération contraire de la
collectivité,
- Entre 7 et 12 m²: 15€/m²/an dans les communes de moins de 50.000 habitants,
- Entre 12m² et 50 m²: 30€/m²/an dans les communes de moins de 50.000 habitants
Comme pour la publicité et les préenseignes, ces tarifs peuvent être minorés (L2333-10 du
CGCT).
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 Les exonérations ou réductions
dispositifs (art. L2333-8 du CGCT)
applicables
à
certains
En dehors des minorations évoquées précédemment, les communes peuvent
exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réduction de 50% une ou
plusieurs des catégories de supports suivants:
-
les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leur superficie
correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12m²
les préenseignes de plus de 1.5 m²
les préenseignes de moins de 1.5 m²
(La distinction entre ces deux catégories de préenseignes est destinée à permettre aux collectivités qui le
souhaitent d'exonérer l'une ou l'autre.)
-
les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage
les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain
Remarque: l'exonération ne peut être partielle, elle est nécessairement de 100%, de
même que la réduction ne peut être que de 50%.
Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et
inférieure ou égale à 20m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50%.
 Le Recouvrement de la taxe (art. L2333-13 et 14 du CGCT)
Qui est redevable?
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à
défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Comment est générée la taxe ?
Tous les supports concernés par la taxe doivent être déclarés. C'est sur la base de cette
déclaration que la taxe est générée.
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition, qui
doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Il est prévu une taxation
prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année
d'imposition.
La déclaration est obligatoire.
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de
l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier.
L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le
1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
NB : la commune (ou l’EPCI qui perçoit la taxe) met à disposition
un formulaire pour la déclaration des supports (contenu normé).
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Affectation de la TLPE
Aucune disposition n’est présente dans le CGCT concernant l’affectation de la TLPE. Les
communes ou les EPCI pourront donc librement affecter le produit de la taxe.
 Contrôle et sanctions
Le contrôle par les collectivités (CGCT art. L2333-14 et 15) ; et R2333 14 et 15.
 Les collectivités peuvent recourir aux agents de la force publique pour assurer le
contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
Deux types de sanctions sont prévus:
- Une amende de 4ème classe en cas de défaut de déclaration, de déclaration hors
délais ou de déclaration erronée. Le tribunal de police peut aussi condamner le
contrevenant à payer 5 fois les droits dont la commune (ou l’EPCI) aurait été
privé.
- La taxation d'office en cas de non déclaration.
La procédure pour sanctionner
Contrôle des déclarations effectuées – R2333-14 du CGCT
Si le Maire constate une erreur dans les éléments déclarés :
► Il adresse au redevable sous 30 jours une mise en demeure de mettre en conformité
sa déclaration, avec une proposition de rectification (par lettre recommandée avec AR).
► Le redevable a 30 jours pour produire ses observations. Le défaut de réponse vaut
acceptation de la proposition.
► Lorsque le désaccord persiste, le Maire a 15 jours pour notifier au demandeur sa
position définitive (motivée).
► A l’issue de la procédure contradictoire, le Maire liquide le montant dû et émet le titre
de recettes.
Constat de défaut de déclaration – R2333-15 du CGCT
Si le Maire constate le défaut de déclaration dans les délais prévus,
► Il met en demeure l’exploitant du support (par lettre recommandée avec AR)
d’effectuer une déclaration sous 30 jours.
► Faute de déclaration dans le délai de 30 jours : le Maire adresse à l’exploitant un avis
de taxation d’office (par lettre recommandée avec AR).
► Pendant les 30 jours suivants, l’exploitant peut présenter ses observations
► à réception de ces observations, le Maire dispose de 15 jours pour notifier sa position
définitive.
► Ensuite, le Maire liquide le montant dû et émet le titre de recettes.
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Tableau récapitulatif
Instauration TLPE
Par la commune
- délibération du
conseil municipal
Par l'EPCI
- délibération
concordantes de
l'EPCI compétent en
matière de voirie
et/ou ZAC et/ou ZAE
et des communes
concernées
Dispositifs taxables
- publicités,
enseignes et pré
enseignes
- exonération pour
les enseignes ≤ 7m²
et pour les publicités
non commerciales
ou annonçant des
spectacles.
- minorations et
réfaction possibles
sous condition
Tarification,
paiement et
recouvrement
- tarification se fait
en fonction nombre
habitants et nature
du dispositif
- paiement par
afficheur,
propriétaire
dispositif ou individu
qui a l’intérêt du
dispositif
- recouvrement par
commune ou EPCI
compétent
Syndicat mixte du Pays Marennes Oléron
Mise à jour n°2 – avril 2013
Marianne Rulier
Contact: [email protected]
05 46 47 49 71
1ère rédaction de la fiche: Août 2011
Pauline Daubigné – Marianne Rulier
Sanctions
- amende
contraventionnelle
- taxation d'office
sur constatation de
l'infraction et après
et mise en demeure,
selon procédure
fixée.