mode d`emploi TLPE - Ville de Montlouis-sur

Mode d’emploi
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instituée par la loi de modernisation de l’économie
(article 171) du 4 août 2008.
Le Conseil Municipal de Montlouis-sur-Loire, dans sa séance du 27 juin 2011, a décidé d’appliquer cette
taxe à compter du 1er janvier 2012.
Qui ?
La TLPE est due :
-
par l’exploitant du dispositif publicitaire
le propriétaire
celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé
Quoi ?
Les types de supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation
publique, taxables sont :
-
les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un
terrain relative à une activité qui s’y exerce
les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où
s’exerce une activité déterminée, y compris les pré-enseignes dérogatoires
les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, autrement dit une
inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face : un panneau publicitaire recto-verso
ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Le 08/04/2016
Combien ?
Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m² et par an, à la superficie exploitée.
La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou
image.
Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la
collectivité.
Selon l’article 2333-7 du CGCT sont exonérés :
-
-
les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciales ou
concernant des spectacles ;
les enseignes si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m²
panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé et les
panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée à
condition que leur superficie cumulée est inférieure ou égale à 1m²
localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
Quand ?
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant. S’il est
supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
La déclaration annuelle est effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie,
avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier.
La création, modification ou suppression des dispositifs est à effectuer dans les 2 mois
suivant le changement.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition sur avis des sommes à payer
envoyé par la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest.
Important :
Une contravention de 4ème classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors
délai ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction
distincte.
Le 08/04/2016
Document issu du guide pratique TLPE - ACFCI
dispositif publicitaire apposé sur le toit
lettrages à déclarer dans la catégorie enseigne
dispositif publicitaire sur façades
dispositif publicitaires en vitrophanie
Pour les dispositifs publicitaires et portant le nom de l’enseigne « MS », il faut déclarer la
surface de chacun des 3 rectangles intégrant les 2 guitares et la grenouille.
Les petites guitares et notes de musique sur la façade ainsi que les images en vitrophanie sont
des décorations et non des dispositifs publicitaires.
Les guitares situées à l’intérieur du magasin destinées à la vente ne sont pas concernées par la
TLPE.
Le 08/04/2016