Tableau des indemnités suivant le type de licenciement M. ROUX

Tableau des indemnités suivant le type de licenciement
Indemnités
transactionnelles
Dommages
et intérêts
(décidés par les
tribunaux)
Indemnités
de Licenciement
(légales,
contractuelles ou
conventionnelles)
Indemnités
de Licenciement
(légales,
contractuelles ou
conventionnelles)
Indemnités
de Licenciement
(légales,
contractuelles ou
conventionnelles)
Indemnités
compensatrices de
préavis
Indemnités
compensatrices de
préavis
Indemnités
compensatrices
de préavis
Indemnité de
congés payés
Indemnité de
congés payés
Indemnité de
congés payés
Indemnité de
congés payés
FAUTE LOURDE
FAUTE GRAVE
FAUTE REELLE
ET SERIEUSE
MOTIF NON
DISCIPLINAIRE
OU DEPART
NEGOCIE
SANS CAUSE
REELLE ET
SERIEUSE
(vol, agression,
concurrence déloyale)
(insubordination,
alcool, injures)
accumulation de
fautes légères
AUCUNE
INDEMNITE
M. ROUX Tab G Lic indem 99