Catherine AUBEL 2011.03.02 16:58:59 +01`00`

Transcription

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI
Catherine AUBEL
2011.03.02
16:58:59 +01'00'
n°21 du 2 mars 2011
Sommaire chronologique
Accord du 3 janvier 2011
Accord cadre national avec le groupe Keolis ..................................................................................... 2
Décision Br n°2011-106 OATT du 7 février 2011
Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail des agents contractuels de droit public de
Pôle emploi Bretagne........................................................................................................................ 11
Décision H.No n°2011-27 OATT du 8 février 2011
Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail des agents contractuels de droit public de
Pôle emploi Haute-Normandie.......................................................................................................... 20
Décision DG n°2011-89 du 1er mars 2011
Ouverture d’une sélection interne de conseiller référent, niveau III – Filière conseil à l’emploi et
accès à la VIAP sur épreuve de conseiller, niveau II – Filière conseil à l’emploi ............................. 29
Bulletin officiel de Pôle emploi – 2 mars 2011 – n° 21
Accord du 3 janvier 2011
Accord cadre national avec le groupe Keolis
Accord entre le groupe Keolis, représenté par son président, monsieur Michel Bleitrach
et Pôle emploi, représenté par son directeur général, monsieur Christian Charpy
Préambule
La collaboration entre le groupe Keolis et l’ANPE, devenu Pôle emploi, s’est concrétisée en avril 2005
par la signature d’un premier accord. Cet accord marquait la volonté des signataires d’œuvrer
conjointement au bénéfice de l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et de la
satisfaction des besoins en recrutement des filiales du groupe Keolis.
Le présent accord vise à renforcer la coopération établie entre les 2 réseaux traduit par le
renforcement de la synergie de leurs actions et la complémentarité de leurs compétences dans un
environnement marqué par l’accroissement des difficultés de recrutement et l’augmentation du
nombre de demandeurs d’emploi.
Le groupe Keolis est un opérateur privé de transport public de voyageurs (bus, cars, tramway,
métro, train, trolleybus, vélos, dessertes maritimes). Il assure chaque jour les déplacements de
millions de personnes en France et à l’international.
N°1 en France, il est présent dans 7 pays européens, aux Etats-Unis, en Australie et au Canada. Il
est également le leader mondial pour la gestion du métro automatique. Il constitue enfin un opérateur
majeur du stationnement avec sa branche Effia.
Le groupe Keolis, c’est plus de 160 filiales, dont les plus connues sont TCL à Lyon, Transpole à
Lille, STAR à Rennes, Twisto à Caen, Divia à Dijon, Bibus à Brest, Fil Bleu à Tours. Il exploite
actuellement 10 lignes de tramway dans 4 agglomérations : Lille, Lyon, Caen et Bordeaux. Ces
tramways représentent 150 km de lignes, 250 stations et 200 rames pour transporter 100 millions de
voyageurs par an. A partir de 2011, Keolis exploitera le tramway d’Angers et en 2013, celui de Tours.
En 2007, le groupe a poursuivi sa politique de recrutement soutenue, avec 4000 embauches. En
2008, le groupe participe à l'opération pour le recrutement de 15 000 emplois en 12 étapes et lance la
" pépinière Keolis ", un vivier de futurs responsables d'exploitation.
Keolis, tout en privilégiant le développement et la mobilité interne de ses collaborateurs, recrute à
l'extérieur des profils avec des compétences et des savoir-faire variés. Cette politique de recrutement
associe les besoins des filiales en fonction de leurs projets et les besoins du groupe en matière de
développement à plus long terme.
En 2009, le groupe en France comptait environ 29 400 collaborateurs composé à 70 % de
conducteurs, 14 % d’ouvriers de maintenance et employés, 12% d’agents de maîtrise / techniciens et
4 % de cadres.
Les collaborateurs sont à 97 % en CDI (dont 14 % à temps partiel), 3 % sont en CDD (dont 25% en
contrat de professionnalisation et 9 % en apprentissage).
Les femmes représentent environ et en moyenne 15% des effectifs avec toutefois des distinctions
sensibles entre conducteurs et personnels de support, activités urbaines et interurbaines.
Entre 2007 et mi juillet 2010, le groupe Keolis a déposé à Pôle emploi, plus de 5 444 offres d’emploi
et pour cette même période, le groupe Keolis a recruté 4 245 demandeurs d’emploi présentés par les
pôles emploi locaux.
Entre le 1er janvier et le 15 juillet 2010, 634 offres d’emploi ont été enregistrées sur 17 régions dont
plus de 71 % sur des postes en CDI (404) ou en CDD de plus de 6 mois (50).
La part de marché en 2010 est de 43,13 % en 2010 contre 37,28 % en 2009.
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Ces résultats sont le fruit d’une coopération accrue, entre les filiales du groupe Keolis et les pôles
emploi, déjà formalisée dans de nombreuses régions par la signature de conventions régionales ou
de contrats de service qualité.
Institution nationale, Pôle emploi est désormais l’opérateur unique chargé d’assurer les missions de
service public de l’emploi. Sa création répond à la volonté de l’Etat d’aboutir au plein emploi,
d’accélérer l’entrée des jeunes sur le marché du travail et de favoriser l’emploi des seniors.
Pour atteindre ces objectifs, Pôle emploi développe des coopérations accrues avec les entreprises
visant à favoriser le retour à l’emploi rapide des demandeurs d’emploi et à garantir la fluidité du
marché du travail tout en répondant aux besoins de recrutement. Dans ce cadre, Pôle emploi a pour
missions :
- de proposer aux entreprises un service adapté, défini à partir d’une analyse partagée de leurs
besoins en recrutement et du marché du travail,
- de les accompagner dans la conception et la mise en œuvre de stratégies spécifiques pour
répondre aux difficultés de recrutement rencontrées,
- d’accompagner les actifs et les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi dans leur
recherche d’emploi pour prévenir le chômage de longue durée et l’exclusion, favoriser l’intégration par
l’emploi et sécuriser les parcours professionnels,
- de contribuer au reclassement professionnel des salariés à la suite de restructurations ou de
mutations économiques.
Par le présent accord, le groupe Keolis et Pôle emploi s’engagent à développer au niveau national les
collaborations déjà existantes dans plusieurs régions et à instaurer une coopération renforcée pour
réussir les recrutements et favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi dans le
secteur du transport public de voyageurs.
La coopération entre les signataires s’exerce dans le cadre de la lutte contre les discriminations
notamment à l’égard des seniors, pour l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
La collaboration s’exerce, pour le groupe Keolis dans le cadre de :
- son adhésion depuis 2004 au programme Global Compact des Nations Unies, dans lequel le groupe
s’est engagé à développer toutes ses activités et stratégies dans le strict respect de normes en
matière de responsabilité sociale et sociétale ;
- la charte de la diversité signée le 22 novembre 2006 ;
- la convention signée le 25 février 2009 avec le ministère de la Défense, relative à l’accès à l’emploi
civil des militaires quittant les armées ;
- des plans d’actions en faveur du maintien dans l’emploi des seniors mis en place au sein des filiales
;
- des accords d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclus au
sein de Keolis SA et de filiales, ainsi que des démarches ou plans d’actions « Label Egalité » sur ce
sujet.
et pour Pôle emploi dans le cadre de :
- l’accord national conclu le 19 janvier 2005 entre la ministre de la Parité et de l’Egalité
professionnelle et l’ANPE, portant sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes dans tous les secteurs d’activité,
- la charte du service public de l’emploi contre la discrimination, pour l’égalité des chances, et la
promotion de la diversité du 18 novembre 2005,
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- la convention signée par l’ANPE avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour
l’égalité le 9 février 2007,
- le plan national pour l’emploi des personnes handicapées du 10 juin 2008,
- son implication dans le plan national Espoir Banlieues du 15 février 2008 et sa mobilisation dans le
cadre du volet « jeunes » du Plan de relance en avril 2009,
- la convention tripartite Etat/Unedic/Pôle emploi du 2 avril 2009.
Cette coopération s’inscrit également dans le contexte de la prise en compte du développement
durable et de la performance énergétique. C'est un fort enjeu de positionnement pour les entreprises,
tant pour leur développement externe que pour leurs organisations et pratiques internes. C'est enfin
une évolution assurée des métiers et des compétences, et un potentiel de créations d'emplois dans
les années à venir. Pôle emploi s'engage à accompagner les demandeurs d’emploi et les entreprises
vers les emplois de la croissance verte et plus largement les emplois du développement durable.
Les partenaires
Le groupe Keolis, c’est :
- 160 filiales dans 8 pays d’Europe, aux Etats-Unis, en Australie et au Canada.
- Plus de 30 000 salariés en France dont 70 % de conducteurs
- 3,5 milliards d'euros de CA (60% en France, 40% à l'international)
- Un chiffre d'affaires en augmentation de 12 % par an en moyenne depuis 2001.
- 85 réseaux urbains comprenant notamment 11 villes de plus de 200 000 habitants et 2 villes de plus
d’un million d’habitants, une présence dans 70 départements
- 18 700 bus et autocars gérés, des tramways et des métros
- 200 parkings et 70 000 places gérées par Effia
- Une politique de formation organisée par l’institut Keolis (IK), filiale à part entière s’appuyant sur des
« IK » régionaux
- L’ambition de contribuer à l’aménagement du territoire pour ce qui concerne le transport des
voyageurs et le développement de l’emploi grâce aux recrutements du groupe sur les bassins
desservis par ses réseaux.
- Le territoire français est divisé en 9 directions déléguées et 4 grands réseaux urbains (Lille,
Bordeaux, Rennes et Lyon). Les directeurs délégués animent les directeurs opérationnels de leur
région.
Pôle emploi, c’est :
- Une structuration en quatre niveaux : national, régional, territorial, local.
- Un opérateur fortement déconcentré, avec 26 directions régionales et un réseau comptant à ce jour
plus de 1.500 implantations pour favoriser l’adaptation territoriale des politiques de l’emploi et
résolument orienté au service de ses clients : demandeurs d’emploi, employeurs et aussi collectivités
territoriales.
- Plus de 49.000 experts dans tous les domaines touchant à l’emploi : recrutement, orientation,
formation, insertion dans l’emploi, marché du travail, indemnisation des demandeurs d’emploi et
recouvrement des cotisations d’assurance chômage.
- Deux missions centrales, l’indemnisation et le placement.
- Près de 3 millions d’offres d’emploi confiées par les entreprises en 2009 et près de 2,7 millions de
recrutements réussis.
- Le premier site emploi en France :
• près de 240 millions de visites par an,
• près de 670 000 offres déposées directement en ligne par les employeurs en 2009,
• plus de 154 000 offres d’emploi consultables en ligne chaque jour en moyenne en 2009,
• et plus de 787 000 CV accessibles en ligne chaque jour en moyenne en 2009.
- L’engagement à agir dans le cadre de la charte du service public de l’emploi contre les
discriminations, pour l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalité professionnelle
hommes-femmes.
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Les enjeux
Pour le groupe Keolis :
- Développer et harmoniser la collaboration avec Pôle emploi en matière de recrutement sur
l’ensemble du territoire.
- Réussir ses recrutements pour garantir à la fois la couverture des besoins en ressources humaines
de son réseau, mais également l’évolution technologique des métiers.
- Participer, par sa politique des ressources humaines, à la sécurisation des parcours professionnels
et à l’insertion durable des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi,
qu’elles soient d’ordre sociales ou professionnelles.
- Faire davantage connaître l’entreprise et ses filiales, ses métiers et ses perspectives de carrière
auprès de publics de demandeurs d’emploi, de seniors et de diplômés de formations plus
généralistes et élargir les cibles potentielles de son recrutement.
- Poursuivre la diversification de ses modes de recrutement en s’appuyant sur l’expertise de Pôle
emploi et notamment en utilisant en cas de besoin la méthode de recrutement par simulation (MRS)
élaborée par Pôle emploi.
- Lutter contre les difficultés de recrutement en valorisant l’image et la professionnalisation des
métiers de conducteur, ouvriers de maintenance et employés du secteur du transport public de
voyageurs et affirmer sa position d’entreprise engagée dans la lutte contre les discriminations en
recrutant davantage de candidats ciblés par les dispositifs et les mesures d‘aide au retour à l’emploi,
notamment les jeunes, les seniors et les travailleurs handicapés.
- Développer la mixité des emplois dans l’entreprise en recrutant davantage de femmes, notamment
sur les postes de conducteur de véhicules pour le transport de voyageurs.
- Insérer durablement les nouveaux embauchés, en particulier ceux issus des dispositifs de formation
en alternance.
Pour Pôle emploi :
- Aider le groupe Keolis à réussir ses recrutements et à lutter contre ses difficultés de recrutement en
recherchant les candidats ayant les compétences attendues ou susceptibles de les acquérir.
- Agir contre l’exclusion professionnelle et les discriminations aux côtés du groupe Keolis en lui
donnant accès à des profils diversifiés en termes d’âge, de formation et d’expérience auxquels
l’entreprise n’avait pas accès jusque là.
- Contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d’emploi notamment par
la mobilisation des dispositifs de professionnalisation et d’adaptation à l’emploi et la mise en œuvre
de ses prestations d’aide à l’intégration des nouveaux salariés.
- Promouvoir auprès des demandeurs d’emploi les métiers du secteur du transport, notamment
auprès des femmes.
- Proposer aux filiales du groupe des candidats ayant les compétences requises, ou susceptibles de
les acquérir par la mise en œuvre d’actions de professionnalisation.
Les actions et engagements
1) Réaliser une analyse partagée des besoins en recrutement
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Le groupe Keolis et Pôle emploi s’engagent à :
Elaborer ensemble un diagnostic local (avec les filiales) des besoins de main d’œuvre et des
compétences attendues pour être en capacité de mieux anticiper les recrutements et faciliter ainsi la
recherche des candidats. Le groupe Keolis et Pôle emploi l’actualiseront si nécessaire en fonction
des marchés remportés par le groupe.
Cette mobilisation commune doit permettre :
- d’identifier les publics susceptibles d’occuper les emplois proposés,
- de construire une politique territoriale d’insertion des demandeurs d’emploi, y compris des salariés
licenciés à la suite d’opérations de restructurations ou de mutations économiques, et de mobiliser les
dispositifs de formations ou d’accompagnements nécessaires à un retour à l’emploi durable,
- de définir les modalités de présélection des candidats en fonction des spécificités locales.
Pour ce faire, le groupe Keolis et Pôle emploi désignent des interlocuteurs régionaux en charge du
suivi de cette action.
Pôle emploi informera annuellement le groupe Keolis sur le marché du travail régional et sur les
compétences disponibles dans ses métiers. Le groupe Keolis communiquera à Pôle emploi toutes les
informations sur les appels d’offres remportés ainsi que sur l’évolution de ses métiers et des
compétences recherchées.
2) Promouvoir les métiers du secteur des transports urbains et interurbains et ses
opportunités d’emploi
Le groupe Keolis s’engage à :
- Participer, en fonction de la disponibilité de ses équipes, aux salons et journées de l’emploi
organisés par Pôle emploi et/ou ses partenaires pour faire connaître ses métiers et ses opportunités
d’emploi aux demandeurs d’emploi et aux personnes en reconversion professionnelle.
- Informer les demandeurs d’emploi sur les opportunités d’emploi dans ce secteur, particulièrement
les jeunes, les seniors et les personnes en reconversion professionnelle.
- Accueillir des demandeurs d’emploi dans les conditions définies en commun avec les pôles emploi,
dans le cadre de l’EMT (Evaluation en milieu de travail) pour permettre à ceux n’ayant jamais travaillé
dans les métiers du transport urbain et interurbain de les découvrir.
- Utiliser, si nécessaire, les outils de communication de Pôle emploi adaptés au public recherché
(affiches, médias…) et notamment le site pole-emploi.fr dont le service « Web TV » pour informer sur
ses besoins de recrutements.
Pôle emploi s’engage à :
- Convier le groupe Keolis et les filiales du groupe à participer aux salons ou forums emploi.
- Informer les demandeurs d’emploi sur les métiers de conducteurs dans les transports urbains et
interurbains (bus, cars, tramway, etc.) et les opportunités d’emplois proposées par le groupe Keolis et
ses filiales en particulier les jeunes, dont ceux résidant en zones urbaines sensibles, les seniors et les
personnes en reconversion professionnelle.
- Proposer aux responsables des filiales du groupe Keolis d’accueillir des demandeurs d’emploi pour
découvrir les métiers du secteur des transports urbains et interurbains grâce à la mise en œuvre de la
prestation de service EMT (Evaluation en milieu de travail).
- Informer les acteurs locaux des perspectives d’emploi dans le secteur des transports urbains et
interurbains de voyageurs.
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- Mobiliser son réseau de partenaires (Missions locales, Cap emploi, PLIE, etc.) pour informer les
publics suivis spécifiquement, des opportunités d’emploi dans le secteur des transports urbains et
interurbains de voyageurs.
- Présenter les besoins de recrutement du secteur des transports urbains et interurbains sur son site
pole-emploi.fr par l’intermédiaire de son service «Web TV».
3) Fiabiliser et satisfaire les besoins en recrutement du groupe Keolis
- Transmettre ses offres d’emploi en CDI, ouvertes au recrutement externe, et celles en CDD aux
pôles emploi locaux en définissant précisément les caractéristiques des postes et les compétences
recherchées ainsi que les coordonnées des recruteurs (mél, tél, SIRET de l’Ets recruteur).
- Informer les pôles emploi de ses besoins prévisionnels de recrutement, pour optimiser les chances
de satisfaire les offres d’emploi dans les meilleurs délais avec des candidats correspondant au mieux
aux profils attendus.
- Examiner toutes les candidatures adressées par Pôle emploi et présélectionnées selon les
modalités définies en commun.
- Accueillir les demandeurs d’emploi dans le cadre de l’évaluation en milieu de travail préalable au
recrutement (EMTPR) afin d’évaluer leurs capacités à occuper le poste proposé.
- Prévenir Pôle emploi de la satisfaction de l’offre, des résultats des candidatures transmises en
explicitant notamment les décisions relatives aux candidatures non retenues.
- Avoir recours, si nécessaire, à la MRS (Méthode de recrutement par simulation) tant pour des
recrutements au fil de l’eau que pour les recrutements en nombre, suite à obtention d’un marché, en
respectant la déontologie de la méthode (pas d’ajout de test, notamment).
- Favoriser l’intégration des publics cibles dans ses équipes, notamment les jeunes dont ceux
résidant en zone urbaine sensible, les travailleurs handicapés, les seniors et les femmes.
- Aider les recruteurs du groupe Keolis à définir précisément les caractéristiques des postes à
pourvoir, les profils recherchés et le service le plus adapté, particulièrement en matière de
présélection des candidats.
- Proposer des candidatures de demandeurs d’emploi dont le profil professionnel correspond au profil
recherché et qui possèdent la qualification attendue ou sont susceptibles de l’acquérir.
- Mobiliser ses dispositifs d’évaluation des capacités et des compétences professionnelles pour
présélectionner et présenter des candidats adaptés aux critères définis.
- Proposer au groupe Keolis et aux filiales du groupe d’accueillir, dans le cadre de la prestation de
service EMTPR (Evaluation en milieu de travail préalable au recrutement) des demandeurs d’emploi
pour vérifier l’adéquation aux postes à pourvoir.
- Définir, avec le groupe Keolis les modalités de recours à la méthode de recrutement par simulation
dans un souci d’harmonisation et de respect de déontologie de la méthode.
- Mobiliser ses réseaux de partenaires co-traitants (Missions locales et Cap emploi) pour développer
le nombre de candidatures de jeunes et de personnes handicapées.
4) Professionnaliser, accompagner le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et contribuer
à la sécurisation des parcours professionnels
Le groupe Keolis et Pôle emploi s’engagent à construire des parcours professionnels qualifiants
pour développer l’employabilité des demandeurs d’emploi et augmenter leur possibilité d’insertion ou
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de réinsertion dans les emplois proposés par le secteur du transport de voyageurs sur les métiers de
conducteur. Ils porteront une attention particulière aux personnes licenciées pour raison économique
qui, dans le cadre de leur reconversion professionnelle, ont besoin d’acquérir les qualifications
nécessaires à l’exercice des emplois offerts.
- Accueillir les publics relevant des dispositifs contrat de transition professionnelle (CTP)/ Convention
de reclassement personnalisé (CRP), dans le cadre de la prestation d’évaluation en milieu de travail
(EMT) d’une durée maximale d’une semaine, pour s’assurer de leur motivation à la reconversion et à
l’acquisition d’une qualification dans les métiers du transport de voyageurs tel que conducteur.
- Mettre en œuvre des parcours d’intégration et de formation favorisant l’adaptation et le maintien au
poste de travail des collaborateurs embauchés ainsi que leur professionnalisation. A cet égard, le
groupe Keolis proposera aux demandeurs d’emploi embauchés sans ou de faible niveau de
formation, de bénéficier des actions de formation et de l’accompagnement tutorial à la prise de
fonction qu’il a mis en place.
- S’appuyer sur l’OPCA transport lors du recrutement de demandeurs d’emploi et/ou de personnes
licenciées pour motif économique particulièrement ceux en reconversion professionnelle, pour leur
permettre d’acquérir la qualification attendue pour occuper l’emploi proposé.
- Intégrer dans les métiers de conducteurs et ouvriers de maintenance des candidats ayant les
compétences requises, ou susceptibles de les acquérir par la mise en œuvre d’actions de
professionnalisation ou d’adaptation au poste de travail, principalement en contrat de
professionnalisation.
- Solliciter le groupe Keolis pour accueillir les publics relevant des dispositifs CTP (Contrat de
transition professionnelle ou CRP (Convention de reclassement personnalisé), dans le cadre de la
prestation d’évaluation en milieu de travail (EMT) d’une durée maximale d’une semaine, pour
s’assurer de leur motivation à la reconversion dans les métiers de conducteur, et d’ouvrier de
maintenance
- Informer, conseiller et aider les recruteurs du groupe Keolis dans l’utilisation des dispositifs aidés de
l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, pour favoriser le recrutement de
demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et ayant
validé un projet professionnel dans le secteur du transport public de voyageurs et leur permettre ainsi
d’accéder à des parcours de formation qualifiants en entreprise.
- Mobiliser l’ensemble de ses aides et mesures favorisant un retour à l’emploi rapide et durable,
s’inscrivant dans la cible des publics et des secteurs prioritaires définis par les pôles emploi régionaux
au regard des caractéristiques du marché du travail local et dans la limite des enveloppes
budgétaires régionales :
• actions d’adaptation au poste de travail, dans le cadre de l’action de formation préalable au
recrutement (AFPR) de Pôle emploi et de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE),
• aide forfaitaire versées aux entreprises, pour l’embauche en contrat de professionnalisation
de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
5) Favoriser l’échange d’informations
- Transmettre et mettre à jour annuellement la liste des interlocuteurs régionaux des 9 directions
déléguées et des 4 grands réseaux urbains (Lille – Bordeaux – Lyon et Rennes) pour faciliter les
relations avec les directions régionales de Pôle emploi dans le cadre du déploiement opérationnel de
cet accord.
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- Fournir la liste actualisée des filiales du groupe Keolis (raison sociale, n° Siret, adresse,
interlocuteur, tél, mèl) et en assurer la mise à jour annuellement pour permettre un suivi plus fiable de
son activité de recrutement avec Pôle emploi.
- Transmettre et mettre à jour annuellement la liste des directions régionales de Pôle emploi avec les
coordonnées des correspondants régionaux de Pôle emploi, pour faciliter les relations avec les
interlocuteurs régionaux du groupe Keolis dans le cadre du déploiement opérationnel de cet accord.
- Actualiser et mettre à jour, dans son système d’information, les informations fournies par le groupe
Keolis relatives aux filiales du groupe pour permettre un suivi plus fiable des recrutements effectués
dans le groupe et des offres d’emploi confiées à Pôle emploi.
Modalités de mise en œuvre,
suivi et évaluation de l’accord
Le groupe Keolis et Pôle emploi s’engagent à mettre en valeur le renouvellement de leur
collaboration par une communication, notamment sur leurs sites Internet. Le groupe Keolis s’engage,
lors de toute communication interne et/ou externe sur l’utilisation d’un outil ou service de Pôle emploi,
à mentionner que Pôle emploi en est le concepteur.
Le groupe Keolis et Pôle emploi s’engagent à informer leurs réseaux respectifs du renouvellement
du présent accord et à en suivre le déploiement.
Les responsables régionaux du groupe Keolis et de Pôle emploi sont chargés de mettre en œuvre et
de suivre l’accord dans chaque région. Ils définiront conjointement des objectifs quantitatifs et
qualitatifs en matière d’insertion des publics cibles conformément aux plans nationaux en faveur de
ces publics.
Ils organiseront des échanges réguliers pour suivre et coordonner les actions.
Des conventions régionales ou locales (Contrats de service qualité) seront signées, à chaque fois que
le contexte le justifie, pour décliner l’accord au plus près du terrain et ainsi formaliser les
engagements réciproques.
Un comité de pilotage national constitué des représentants des signataires de l’accord se réunira
annuellement pour analyser les résultats, valoriser les actions réussies, identifier les axes de progrès
et les actions communes à entreprendre. Un compte rendu sera rédigé et fera l’objet d’une diffusion
au sein des réseaux des signataires.
Le bilan annuel national quantitatif et qualitatif établi par les signataires portera sur :
- la date des diagnostics partagés des besoins en recrutement,
- le nombre et les modalités des actions de promotion des métiers du groupe Keolis,
- le nombre d’offres d’emploi confiées à Pôle emploi au regard de l’objectif qui est fixé à 1 500 offres
par an,
- le nombre de candidats mis en relation et la part des publics cibles dans les mises en relation
(jeunes dont ceux issus des zones urbaines sensibles, personnes handicapées, seniors) le nombre et
la nature des contrats conclus sur les dispositifs aidés,
- le taux de satisfaction des offres par Pôle emploi,
- le nombre de recrutements effectués par le groupe Keolis, par nature de contrat,
- la part des publics cibles (jeunes dont ceux issus des zones urbaines sensibles, personnes
handicapées, seniors) dans les recrutements effectués par le groupe Keolis.
Durée de l’accord :
Cet accord national est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. Il peut
faire l’objet d’avenant(s) en fonction d’évolutions législatives et légales ou d’actions nouvelles
envisagées conjointement par les deux signataires.
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Il peut être résilié sur l’initiative de l’un des signataires en respectant un préavis de trois mois.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Le directeur général de Pôle emploi,
Christian Charpy
Le président du groupe Keolis,
Michel Bleitrach
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Décision Br n°2011-106 OATT du 7 février 2011
Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail des
agents contractuels de droit public de Pôle emploi Bretagne
La directrice régionale de Pôle emploi Bretagne,
Vu les articles L.5312-1 et R 5312–4 et suivants du code du travail,
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de
l’emploi,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents
contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu l’accord du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au
sein de Pôle emploi, et notamment son article 17,
Vu l’accord d’établissement du 20 janvier 2011, relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps
de travail au sein de l’établissement de Pôle emploi Bretagne.
Décide :
Article unique
Les dispositions locales relatives à l’organisation du temps de travail des agents contractuels de droit
public de l’établissement Pôle emploi Bretagne sont fixées par l’accord d’établissement du 20 janvier
2011.
Fait à Rennes, le 7 février 2011.
Nadine Crinier
directrice régionale
de Pôle emploi Bretagne
11
Pôle emploi Bretagne
Accord du 20 Janvier 2011 relatif à l'Organisation et à
l'Aménagement du Temps de Travail
Accord régional OATT – 20/01/2011
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POLE EMPLOI BRETAGNE, établissement dont le siège est situé 36 rue de Léon à RENNES (35053), représenté par Madame Nadine CRINIER, agissant en qualité de Directrice Régionale de l’établissement, dûment mandaté à cet effet. D'une part Et L’organisation syndicale SNU‐FSU représentée par son délégué syndical M L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M L'organisation syndicale CGT‐FO représentée par son délégué syndical M D'autre part Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Pôle emploi Bretagne a engagé les négociations nécessaires à la mise en place de l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par l’accord national du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi, repris pour information en pièce jointe, et notamment celles définies par l’article 18 de l’accord national. Les dispositions de l’accord national OATT en date du 30 septembre 2010 dont l’objet n’est pas repris ou aménagé par celles figurant dans le présent accord, s’appliquent de plein droit au sein de l’établissement. Les parties signataires conviennent par le présent accord de déterminer les modalités d’application communes à l’ensemble des agents de l’établissement, de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail les mieux adaptées au contexte régional. Les parties conviennent d’organiser le temps de travail des agents autour d’horaires individualisés (dits horaires variables) répartis en plages fixes, liées aux nécessités du service comme l’accueil du public, au sein desquelles la présence des agents est requise et en plages variables qui donnent aux agents une marge de souplesse pour définir leur heure d’arrivée ou de départ. Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages en vigueur à la date d’application de l’accord au sein de l’établissement et à tous les engagements unilatéraux portant sur l’organisation et la durée du temps de travail. Accord régional OATT – 20/01/2011
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CHAPITRE 1 ‐ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES D'APPLICATION Article 1. Champ d'application (Article 1 de l’accord national) Cet accord s’applique à l’ensemble des agents en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut, à l’exception des cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la CCN. Article 2. Définition de la durée du temps de travail (Article 2 de l’accord national) La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui inclut le temps de déplacement dans les conditions fixées au chapitre 6 de l’accord du 30 septembre 2010. Article 3. Détermination des jours travaillés 3.1 ‐ Durée quotidienne de travail et nombre de jours travaillés (article 3 § 2 de l’accord national) Conformément à l’accord national du 30 septembre 2010 la durée de référence du temps de travail hebdomadaire est à 37 heures 30 minutes. La durée journalière de travail est valorisée à 7 heures 30 minutes. Le travail est réparti, du lundi au vendredi, sur 5 journées, sauf dispositions spécifiques pour le temps partiel prévues à l’article 10 de la convention collective de Pôle emploi. La semaine comporte un repos de deux jours consécutifs, le samedi et le dimanche. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Les heures supplémentaires sont régies par les dispositions légales et conventionnelles et leur réalisation doit faire l’objet d’une demande expresse écrite de la part de la hiérarchie. 3.2 ‐ Jours de repos supplémentaires (article 3 § 5 de l’accord national) 5 jours de repos supplémentaires posés par journée ou demi‐journée sont accordés pour l’année civile et peuvent être octroyés sous forme de jours de pont. Les jours de pont sont déterminés chaque année à l'issue d'une négociation régionale avec les délégués syndicaux et donnent lieu à consultation du comité d’établissement au mois de novembre de l'année n‐1. Les jours restants seront accordés sous forme de jours mobiles à l’initiative de l’agent pris dans les mêmes conditions que les jours RTT sur l’année civile concernée. Ces jours ne pourront pénaliser la délivrance des services. Lorsqu’un jour de pont se situe un jour habituellement non travaillé, ce jour de repos supplémentaire n’est pas récupérable. Accord régional OATT – 20/01/2011
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Pour les agents, CDI et CDD, entrés ou sortis en cours d’année, les jours de repos supplémentaires seront proratisés en fonction de la date d’entrée ou de départ. Les jours de repos supplémentaires ne sont pas proratisés pour les agents à temps partiel. Article 4 – Acquisition et gestion des Jours RTT (Article 4 de l’accord national) 4.1 ‐ Modalités d'acquisitions des jours RTT (article 4 § 1 de l’accord national) Le nombre de jours RTT est de 15 jours, pour une année civile complète et pour un agent à temps plein, proratisé en fonction de la date d’entrée et/ou de sortie des agents en cours d’année. Les agents en contrat à durée déterminée acquièrent des droits à jours RTT à raison de 1,25 jour par mois effectif de travail, qu’ils doivent utiliser prioritairement avant le terme de leur contrat. A défaut les jours RTT non utilisés sont monétisés au terme du contrat. Un agent recruté en contrat à durée déterminée de courte durée bénéfice au minimum d’un jour RTT. 4. 2 ‐ Gestion des jours RTT (article 4 § 2 de l’accord national) Les périodes d’absence non rémunérées par l’employeur, prévues dans la convention collective nationale de Pôle emploi : congé sans solde (article 28.1), mise en disponibilité (article 28.2), congé pour création d'entreprise (article 28.3), congé en vue de l'adoption (article 28.5) et congés divers (article 28.7), d’une durée supérieure à trente jours en continu ne génèrent pas de jours RTT à partir du 1er mois entier d’absence. Les congés individuels de formation qui sont des congés indemnisés ne donnent pas lieu à acquisition de jours RTT, lorsqu’ils se traduisent par une suspension du contrat de travail et ce, quelle que soit leur durée. La prise de jours RTT, ou de demi‐journée, fait l’objet d’une demande écrite ou par voie électronique (mail ou équatis) de la part de l’agent, au moins un mois avant la période d’utilisation souhaitée si le nombre de jours demandés est au moins égal à cinq, sauf exception dûment justifiée. Les jours RTT peuvent être accolés à tout type de congés. Ce délai est égal à huit jours calendaires dans les autres cas, sauf situations exceptionnelles et urgentes où ce délai peut être réduit. La demande fait l’objet d’une réponse écrite de l’employeur dans les trois jours ouvrés qui suivent cette demande, motivée par écrit en cas de refus. En l’absence de réponse dans les délais, la prise de jours RTT est réputée accordée. En cas de refus, la prochaine demande sera considérée comme prioritaire. Les dates acceptées ne peuvent pas être modifiées unilatéralement, par l’employeur ou l’agent. CHAPITRE 2 : GESTION DES HEURES TRAVAILLEES Article 1 ‐ Horaire de travail (article 5 de l’accord national) Horaire collectif (ou fixe) L’horaire collectif est défini comme suit : 8h30‐12h30 / 13h30‐17h correspondant à une amplitude journalière de 7 heures 30 minutes du lundi au vendredi. Accord régional OATT – 20/01/2011
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Horaire individualisé Les agents dont le temps de travail est décompté en heures bénéficient d’un dispositif d’horaires individualisés selon les modalités définies ci après. Du lundi au Mercredi : plages variables : 7h45 ‐ 9h15 / 12h00 ‐ 14h00 / 15h45 ‐ 18h00 plages fixes Le jeudi : de 9h15 à 12h00 et de 14h00 à 15h45 plages variables : 7h45 ‐ 9h15 / 12h00 ‐ 13h45 / 15h45 ‐ 18h00 plages fixes Le vendredi : de 9h15 à 12h00 et de 13h45 à 15h45 plages variables : 7h45 ‐ 9h15 / 12h00 ‐ 13h45 / 15h00 ‐ 18h00 plages fixes de 9h15 à 12h00 et de 13h45 à 15h00 La pause déjeuner ne pourra être inférieure à 45 minutes. La planification des activités se réalisera, de manière à garantir la pause méridienne de 45 minutes minimum, sur une amplitude de une heure et quart. La pause déjeuner est décomptée du temps de travail et donne lieu à un débadgeage. • La planification sur les activités doit être réalisée à la demi journée sauf en cas de difficultés liées aux absences non prévues et aux périodes de congés. La planification à la demi‐journée doit garantir une rotation sur les activités, notamment le vendredi après midi. Elle doit permettre aux agents de bénéficier, s’ils le souhaitent, de la possibilité de travailler seulement sur les plages fixes, au minimum 2 demi‐journées de leur choix par semaine, quelque soit l'activité programmée. Cette disposition ne peut s’appliquer qu’à condition que l’agent effectue dans la semaine la durée conventionnelle dans la limite du débit /crédit d’heures.
Afin de pouvoir planifier l'activité et d'organiser la charge de travail, un délai de prévenance de 15 jours est nécessaire pour bénéficier de cette disposition, tout refus sera motivé par écrit. Les éléments d’organisation de l’activité s’inscrivent dans la continuité des valeurs de Pôle emploi et feront l’objet d’une information régulière des instances représentatives du personnel et, le cas échéant d’une consultation de celles‐ci sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail tel que prévu à l’article 45 de la CCN de Pôle emploi. • Dans le but de préserver la santé au travail des agents, ceux qui assurent le traitement de l’accueil téléphonique et physique, hors entretiens sur rendez vous, bénéficient d’un temps de pause par rotation, rémunéré de 10 minutes, par tranche de deux heures de travail en continu. La pause de 10 minutes est prise à l'initiative de l'agent qui prévient le membre de l'ELD. Ce dernier est identifié au planning et a en charge la continuité de service. Les pauses sont possibles pour les salariés non planifiés sur ces activités. Par dérogation aux dispositions générales concernant l’OATT, les horaires de travail des personnels d’entretien, salariés de Pôle Emploi, sont fixés par leur contrat. Accord régional OATT – 20/01/2011
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En cas de non respect de l'horaire individualisé et après rappels formalisés par écrit du responsable hiérarchique, l'agent sera convoqué pour un entretien contradictoire avec un délai de prévenance de huit jours ouvrés, auquel il peut se faire accompagner par un représentant du personnel. Si aucune solution n'est trouvée à l'issue de l'entretien, il sera fait application de l'horaire collectif. • Pour les agents à temps partiel et les agents de 60 ans et plus bénéficiant de la réduction horaire prévue dans la CCN, les horaires individualisés ne doivent pas englober l’ensemble des plages fixes, sauf demande expresse de l’agent. Article 2 ‐ Gestion des heures travaillées (article 6 de l’accord national) Le report hebdomadaire du débit/crédit éventuel ne peut pas être supérieur à 3 h 45 minutes avec un cumul maximal limité à 15 heures, non proratisés pour les agents à temps partiel. La gestion des éventuels débit/crédit d’heures de travail permet le report d’un mois sur l’autre de 15 heures de crédit au plus ouvrant droit à une autorisation d’absence dans la limite de 10 jours par an. Ces autorisations d’absence peuvent être prises par fraction d’une demi‐journée et peuvent être accolées à tout type de congé et RTT. D'autre part, pour des situations exceptionnelles et urgentes, il est possible de s'absenter, en utilisant les heures du compteur débit/crédit, sur les plages fixes après validation du hiérarchique. Article 3 ‐ Mesure des heures travaillées (article 6 de l’accord national) Un système d’enregistrement électronique permet le contrôle et la comptabilisation du temps de travail. L’utilisation du badge est systématique pour chaque mouvement d’entrée ou de sortie, hormis en cas de déplacement professionnel et pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours. En cas d’oubli ou d’absence de badgeage, la durée de travail ne pourra être régularisée qu’après une validation du hiérarchique, dans les deux jours ouvrés. CHAPITRE 3 : DISPOSITION SPECIFIQUES Article 1 ‐ Dispositions relatives aux déplacements professionnels (article 11 de l’accord national) Le temps de déplacement pour réaliser toute activité liée à l’exécution du contrat de travail, hors le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est considéré comme temps de travail. Dans le cas où l’exécution du contrat de travail doit s’effectuer sur plusieurs sites, le site dans lequel l’agent exerce la majeure partie de son activité constitue le lieu de travail habituel. Lorsque le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel, ou un lieu de formation organisée à l’initiative de l’établissement, est plus long que le temps de trajet habituel domicile‐travail, l’accroissement du délai de route est pris en compte dans le décompte du temps de travail sur la base des indications du site Internet comme « Via Michelin » ou "Mappy" majoré de 10%, selon le plus favorable des deux sites Internet pour l'agent. Lorsque l’agent utilise les transports en commun, cet accroissement est calculé selon les mêmes modalités. Accord régional OATT – 20/01/2011
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Il est institué un compteur spécifique "récupération déplacement mission" pour prendre en compte l’accroissement du délai de route généré par des déplacements professionnels, hors le cas des missions. Le temps accumulé doit faire l’objet d’une récupération au plus près des dates des déplacements générateurs avec possibilité de les prendre en heure, en ½ journée ou en jour, accolé ou non à des congés ou au crédit/débit avec un délai de prévenance de 15 jours. Ces récupérations sont à prendre dans un délai de trois mois suivant l'acquisition. Article 2 – Journée de solidarité (article 3 § 4 de l’accord national) L’article 3§4 de l’accord national du 30 septembre 2010 précise les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour les agents en CDI et en CDD. Pour ceux bénéficiaires d’un contrat de travail aidé, la journée de solidarité prend la forme, avant la fin de l’année civile, d’une augmentation fractionnée de leur durée de travail, selon les dispositions suivantes. Ils conviennent avec leur responsable hiérarchique d’un calendrier, signé par les deux parties, faisant figurer les fractions d’heures récupérées en temps de travail proportionnelles à leur durée hebdomadaire de travail. Pour les agents recrutés en cours d’année en CDD ou en contrat aidé qui auraient déjà contribué chez un autre employeur à la journée de solidarité (attestation fournie par l’employeur, à défaut déclaration sur l’honneur ), ces modalités ne leur sont pas applicables. CHAPITRE 4 : MODALITES D'APPLICATION Article 1. Information des salariés Le présent accord sera communiqué à chaque salarié de Pôle emploi Bretagne, et pour les nouveaux salariés, il sera remis au moment de leur embauche. Le présent accord sera affiché dans tous les sites de Pôle emploi Bretagne. Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2011 pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Le Comité d’établissement et le CHSCT ont été informés et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Par ailleurs, il peut être révisé par la Direction et l’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et plus particulièrement de l’accord du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi, notamment en matière de durée du temps de travail, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les Accord régional OATT – 20/01/2011
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possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles négociées au niveau de Pôle emploi. Article 3. Commission de suivi Il est institué une commission de suivi de l'accord OATT, constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, et de représentants de l'employeur. Cette commission est mise en place dans le cadre du suivi du respect du présent accord. Les membres de cette commission se réuniront une fois par an. Article 4. Clause d’adhésion L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra comporter de réserve. La Direction s’engage à informer les organisations syndicales, signataires de l’accord, de l’adhésion d’une organisation syndicale représentative au présent accord. Article 5. Publicité A l’issue du délai d’opposition prévue par les dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail et du conseil des prud’hommes. Deux exemplaires du présent accord accompagné des pièces nécessaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE Bretagne et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Rennes, le 20 Janvier 2011 Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de Pôle emploi Bretagne : Nadine CRINIER le SNU‐FSU La CFDT Accord régional OATT – 20/01/2011
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Décision H.No n°2011-27 OATT du 8 février 2011
Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail des
agents contractuels de droit public de Pôle emploi HauteNormandie
Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie,
Vu les articles L.5312-1 et R 5312–4 et suivants du code du travail,
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de
l’emploi,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents
contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu l’accord du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au
sein de Pôle emploi, et notamment son article 17,
Vu l’accord d’établissement du 14 janvier 2011, relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps
de travail au sein de l’établissement de Pôle emploi Haute-Normandie
Décide :
Article 1
Les dispositions locales relatives à l’organisation du temps de travail des agents contractuels de droit
public de l’établissement Pôle emploi Haute-Normandie sont fixées par l’accord d’établissement du 14
janvier 2011.
Article 2
Les dispositions locales antérieures, relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
au sein des unités et services de l’ANPE de Haute-Normandie sont abrogées au 1er février 2011.
Fait à Rouen, le 8 février 2011.
Rui Lopes
directeur régional
de Pôle emploi haute-Normandie
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DISPOSITIF DE MISE EN PLACE REGIONALE
DE L’ACCORD DU 30/09/2010 RELATIF A L’ORGANISATION
ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE PÔLE EMPLOI
L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Pôle emploi Haute-Normandie a engagé les négociations nécessaires à la mise en
place de l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans les conditions
fixées par l’accord national du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement
du temps de travail au sein de Pôle emploi, repris et annexé au présent accord, et
notamment celles définies par l’article 18 de l’accord national.
Les dispositions de l’accord du 30 septembre 2010 qui ne sont pas modifiées par le
présent accord s’appliquent au sein de l’établissement.
Les parties signataires conviennent par le présent accord de déterminer les
modalités d’application communes à l’ensemble des agents de l’établissement, de
l’organisation et de l’aménagement du temps de travail les mieux adaptées au
contexte régional.
Les dispositions du présent accord précisent et complètent celles de l’accord national
du 30 septembre 2010.
Les dispositions du présent accord et de son annexe (accord OATT du 30 septembre
2010) se substituent aux accords et usages en vigueur à la date d’application de
l’accord au sein de l’établissement et à tous les engagements unilatéraux portant sur
l’organisation et la durée du temps de travail.
Accord régional OATT pôle emploi Haute-Normandie - janvier 2011 -
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Article 1. Les bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des agents en contrat à durée indéterminée ou
déterminée, quel que soit leur statut, à l’exception des cadres dirigeants mentionnés
à l’article 1.2 de la CCN.
.
Article 2. La durée du temps de travail
Conformément à l’accord national du 30 septembre 2010, la durée de référence du
temps de travail hebdomadaire est fixée à 37 heures 30 minutes. La durée
journalière de travail est valorisée à 7 heures 30 minutes. Le travail est réparti, du
lundi au vendredi, sur 5 journées, sauf dispositions spécifiques pour le temps partiel.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de
travail effectif de 1.607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être effectuées.
Le Comité d’établissement est consulté au plus tard en décembre de l’année n-1
pour la fixation du calendrier des jours octroyés à l’occasion de ponts.
Dans le cas où une année comporte moins de 8 jours ouvrés fériés, le ou les jours
fériés manquants sont récupérés. Ils peuvent être pris sous forme de demi-journées,
le cas échéant les veilles de Noël et du Nouvel An en accord avec le supérieur
hiérarchique.
Par ailleurs, la durée de travail du dernier jour ouvré précédant les fêtes de Noël et
du Nouvel An est réduite de deux heures en fin de journée, sans récupération, pour
permettre aux agents de bénéficier d’une sortie anticipée.
Article 3. Les modalités d’exercice de l’horaire
3.1. Horaire collectif (ou fixe)
L’horaire fixe de référence est de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, soit 7h30 du
lundi au vendredi.
3.2. Horaire individualisé (ou variable)
Il est mis en place des horaires individualisés comportant des plages fixes et des
plages variables.
La plage méridienne inclut une pause de repas d’une durée minimale obligatoire de
45 minutes décomptée du temps de travail. La planification prévue par la hiérarchie
devra permettre le bénéfice effectif de ces 45 minutes de pause méridienne.
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L’amplitude horaire journalière ne peut excéder 9 heures 30 minutes. Elle s’étend
pour l’établissement comme suit : de 7h45 à 18h
Du lundi au vendredi :
3 début de plage variable : 07h45
3 plages fixes : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 sauf le
vendredi, fin de plage fixe à 15h30
3 fin de plage variable : 18h00
L'application des horaires ci-dessus définis devra s'exercer dans le souci de la
qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. L’utilisation
des souplesses de l’horaire variable doit également tenir compte de la charge de
travail, et des conditions de sécurité gérées par une planification adaptée.
La planification sur les activités doit être réalisée à la demi-journée. Elle doit
permettre aux agents de bénéficier, s’ils le souhaitent, de la possibilité de travailler
seulement sur les plages fixes, deux demi-journées de leur choix par semaine.
Ces demi-journées doivent, à la convenance de l’agent, pouvoir être positionnées en
journée complète et permettre le bénéfice d’une pause méridienne de 45 minutes à
deux heures
Cette disposition ne peut s’appliquer qu’à condition que l’agent effectue dans la
semaine la durée conventionnelle dans la limite du crédit/débit d’heures.
La gestion par le salarié de ses horaires dans la limite des plages variables repose
sur les règles suivantes :

journée de référence de 7h30, avec 45 minutes minimum de pause
méridienne,
Le report hebdomadaire du crédit éventuel ne peut pas être supérieur à 3 heures 45
minutes, avec un cumul maximal limité à 15 heures. La gestion des éventuels
crédits d’heures de travail permet le report d’un mois sur l’autre de 15 heures de
crédit au plus ouvrant droit à une autorisation d’absence dans la limite de 10 jours
par an, soit 75 heures. Ces autorisations d’absence peuvent être prises par fraction
d’une demi-journée et peuvent être accolées à tout type de congé.
Le débit d’heures hebdomadaire ne peut pas être supérieur à 3 heures 45 minutes
avec un cumul maximal de 15 heures, et doit être régularisé au plus tard le 31
décembre.
Les agents qui assurent le traitement de l’accueil téléphonique et physique
bénéficient d’un temps de pause par rotation rémunéré en raison des contraintes
attachées à ce type d’activité. Par ailleurs, tout salarié peut bénéficier d’un temps de
pause.
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Dans un souci de continuité de service, ce temps de pause est organisé localement.
3.4. Mesure des heures travaillées
Un système d’enregistrement électronique permet le contrôle et la comptabilisation
du temps de travail.
L’utilisation par l’agent de son badge est obligatoire pour chaque mouvement
d’entrée ou de sortie, hormis en cas de déplacement professionnel et pour les cadres
bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours.
En cas d’oubli ou d’absence de badgeage, la durée de travail ne pourra être
régularisée qu’après validation expresse du hiérarchique, ayant constaté la présence
de l’agent.
En cas de durée de présence anormalement élevée, de manière récurrente malgré
deux rappels formalisés par écrit du responsable hiérarchique, la direction peut
décider que les agents qui ne parviendraient pas à respecter le cadre fixé pour les
horaires individualisés et le temps minimal et maximal de travail pourraient se voir
appliquer après un entretien contradictoire, au cours duquel ils peuvent se faire
accompagner par un membre du personnel de leur choix, l’horaire collectif fixe
suivant applicable dans tous les établissements : 8 h 30 -12 h 30 ; 13 h 30 -17 h.
Le retour à l’horaire variable se fera la première fois, après trois mois d’application de
l’horaire collectif, à la demande de l’agent s’engageant formellement à respecter
l’accord OATT. En cas de récidive, une nouvelle demande pourra être réétudiée,
après 6 mois, par le Directeur Régional.
Article 4. Les journées de réduction du temps de travail (jours de RTT)
4.1. Octroi
Le nombre de jours RTT est de 15 jours, pour une année civile complète et pour un
agent à temps plein.
4.2. Modalités d’application
La prise de jours RTT fait l’objet d’une demande écrite ou par voie électronique de la
part de l’agent. Le délai de prévenance est de 5 jours ouvrés jusqu’à 5 jours de RTT,
de 10 jours ouvrés pour plus de 5 jours de RTT. La demande fait l’objet d’une
réponse écrite de l’employeur dans les trois jours ouvrés qui suivent cette demande,
motivée en cas de refus. En l’absence de réponse dans les délais, la prise de jours
RTT est réputée accordée.
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Les dates acceptées ne peuvent pas être modifiées unilatéralement, par l’employeur
ou l’agent mais ce dernier peut annuler sa prise de RTT après information préalable
de sa hiérarchie.
Article 5. Journée de solidarité
La journée de solidarité, comprise dans les 214 jours mentionnés au § 3 ci-dessus,
prend la forme :
-
soit du retrait d’un jour RTT auquel cas 30 minutes sont affectées au crédit
d’heures pour un agent à temps plein
soit de l’imputation de 7 heures, pour un agent à temps plein, proratisées en
cas de travail à temps partiel, sur les crédits / débits d’heures constitués par
l’agent,
selon la décision de celui-ci notifiée à son supérieur hiérarchique avant le 1er
novembre de l’année considérée.
En cas d’absence de cette notification, il est procédé au retrait d’un jour RTT, auquel
cas 30 minutes sont affectées au crédit d’heures pour un agent à temps plein et, à
défaut, à l’imputation de 7 heures sur les crédits / débits d’heures pour un agent à
temps plein, proratisées en cas de travail à temps partiel, sur les crédits / débits
d’heures constitués par l’agent.
Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail aidé, la journée de solidarité
prend la forme, avant la fin de l’année civile, d’une augmentation fractionnée de leur
durée de travail, selon les dispositions suivantes :
L’agent effectuera sa journée de solidarité durant les deux premiers mois, dès son
embauche, pour l’année civile considérée en travaillant un nombre d’heures au-delà
de sa durée contractuelle.
Article 6. Déplacements professionnels
Dans tous les cas, lorsque le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de
travail autre que le lieu de travail habituel, ou un lieu de formation organisée à
l’initiative de l’établissement, est plus long que le temps de trajet habituel domiciletravail, l’accroissement du délai de route est pris en compte dans le décompte du
temps de travail sur la base des indications du site Internet comme « Via Michelin »
ou « Mappy », majoré de 10%, selon le plus favorable des deux sites Internet pour
l’agent.
Il est institué un compteur spécifique pour prendre en compte l’accroissement du
délai de route généré par des déplacements professionnels, hors le cas des
missions. Le temps accumulé doit faire l’objet d’une récupération au plus près des
dates des déplacements générateurs.
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Article 7. Temps de travail des cadres
Les cadres relevant de la catégorie définie à l’article 7 de l’accord national
bénéficient de conventions de forfait en jours selon les modalités définies par cet
article.
Article 8. Dispositions spécifiques
En cas d’intempéries entrainant des conditions de circulation extrêmement difficiles,
l’agent pourra se rendre après information préalable de sa hiérarchie sur un site plus
proche de son domicile que son lieu d’affectation en vue d’effectuer son temps de
travail.
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DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Information des salariés
Le présent accord sera communiqué à chaque salarié de Pôle emploi HauteNormandie, et pour les nouveaux salariés, il sera remis au moment de leur
embauche.
Le présent accord sera affiché dans tous les sites de Pôle emploi Haute-Normandie.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, le présent accord peut être révisé par la Direction ou par l’une ou
plusieurs organisations syndicales signataires au sein de Pôle emploi HauteNormandie dans les conditions prévues par le Code du Travail.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles,
et plus particulièrement de l’accord du 30 septembre 2010 relatif à l’OATT,
notamment en matière de durée de temps de travail, qui rendrait inapplicable une
des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour
examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la
législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles négociées au
niveau de Pôle emploi Haute-Normandie..
Cet accord régional est applicable au 01/02/2011 après information et consultation
du CE et du CHSCT.
Une commission régionale est chargée du suivi de l’accord OATT et de sa mise en
œuvre. Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale
représentative au sein de Pôle emploi région Haute-Normandie.
Elle se réunira 3 fois la première année puis semestriellement. Sa mission consistera
à recenser les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de l’accord et à
proposer des solutions. Pour faciliter sa mission, elle sera destinataire quinze jours
avant sa réunion, d’un tableau de bord, fourni par les RH, qui mentionnera :
-
le volume total des heures effectuées en dehors du temps de travail par
territoires et directions des fonctions supports
le nombre d’agents concernés par territoires et directions des fonctions
supports
le nombre de rappels formalisés par écrit, le nombre de passage à l’horaire
collectif et le nombre de passage à l’horaire variable
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Article 3. Clause d’adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible. L’adhésion ultérieure d’une
organisation syndicale représentative ne pourra comporter de réserve.
Article 4. Publicité
Deux exemplaires du présent accord accompagné des pièces nécessaires, dont une
version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, seront
déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Rouen, le 14 janvier 2011
Pour la direction de Pôle emploi
Haute-Normandie :
Pour les organisations syndicales :
Rui LOPES
La CFDT
La CFE-CGC
Le SNAP
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Décision DG n°2011-89 du 1er mars 2011
Ouverture d’une sélection interne de conseiller référent, niveau III –
Filière conseil à l’emploi et accès à la VIAP sur épreuve de
conseiller, niveau II – Filière conseil à l’emploi
Le directeur général de Pôle emploi,
- Vu les articles L.5312-1 et suivants jusqu’à L.5312-14 et R.5312-4, R.5312-5 et R.5312-6 à R.531232 du code du travail,
- Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux
agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment ses articles 7-2 et 8-2,
- Vu la décision n°2004-33 du 2 janvier 2004, relative aux conditions pour se présenter aux épreuves
de sélection interne,
- Vu la décision n°2006-282 du 15 février 2006, relative aux modalités de validation interne de
compétences et d’acquis professionnel (VIAP sur dossier), abrogeant la décision n°2004-670 du 27
mai 2004,
- Vu l’accord du 13 juillet 2010 portant adaptation de certaines règles de gestion de ressources
humaines pour les agents de droit public,
Décide :
Titre 1 – L’ouverture de la sélection interne
Article 1.1 – L’emploi repère concerné
Pôle emploi ouvre une sélection interne sur épreuves de conseiller référent (niveau III, filière conseil à
l’emploi). Le nombre de postes offerts à la sélection interne est fixé à 50.
La liste des lauréats de la précédente sélection interne de conseiller référent sera caduque à la date
de la première épreuve de cette sélection, soit le 30 mai 2011.
Article 1.2 – Les conditions de recevabilité
Peuvent participer à cette sélection interne les agents statutaires de droit public (CDI) occupant
l’emploi de conseiller (niveau II, filière conseil à l’emploi), à la date de forclusion des candidatures,
soit le 31 mars 2011 :
- et justifiant d’une VIAP sur dossier valide sur l’un des emplois du niveau II *,
- ou à défaut, les agents validés à l’issue de la VIAP sur épreuve qui sera organisée le jeudi 5 mai
2011.
* Cf. Accord du 13/07/2010 : extension de la validité d’une VIAP sur dossier précédemment acquise
sur une autre filière du même niveau d’emplois.
Article 1.3 - L’inscription à la sélection
Les candidats transmettent leur fiche d’inscription complétée en double exemplaire au service des
ressources humaines de leur région de rattachement par courrier recommandé ou courrier simple
(dans ce dernier cas, aucun accusé de réception de leur candidature ne leur sera délivré ; les
services régionaux des ressources humaines ne pourront pas être tenus responsables des dossiers
qui ne leur seraient pas parvenus) le jeudi 31 mars 2011 au plus tard, le cachet de La Poste faisant
foi. Toute fiche d’inscription postée après cette date, le cachet de La Poste faisant foi, sera déclarée
irrecevable.
La fiche d’inscription est disponible sur pole-emploi.intra (Ressources humaines> Carrières>
Développement des carrières> Personnels sous statut 2003> Sélections internes pour les agents de
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droit public) à compter du mardi 1er mars 2011. Elle permet de s’inscrire à la sélection interne de
conseiller référent et, pour les candidats qui le souhaitent, à la VIAP sur épreuve de conseiller (voir
les informations concernant la VIAP sur épreuve en titre 2).
Les agents non viappés sur dossier et souhaitant s’inscrire à la VIAP sur épreuve devront le préciser
expressément.
Les agents déjà viappés sur dossier ou présentant un dossier de VIAP ne sont pas automatiquement
inscrits à la sélection interne. L’inscription est conditionnée par l’envoi de la fiche d’inscription dans
les délais.
Les agents justifiant de la VIAP sur dossier doivent demander s’ils ne l’ont pas déjà fait, l’insertion de
leur attestation VIAP dans leur dossier individuel au service ressources humaines de leur région.
Les agents (non inscrits à la VIAP sur épreuve) doivent être viappés sur dossier au plus tard à la date
de forclusion des candidatures de la sélection interne, soit le 31 mars 2011.
Les candidats sont invités à prendre connaissance de la date de réunion de la commission régionale
VIAP de leur région.
Titre 2 – L’ouverture de l’évaluation interne des compétences et d’acquis professionnels
Article 2.1 – Les emplois repères concernés
Pôle emploi organise le jeudi 5 mai 2011 une évaluation des compétences et d’acquis professionnels
sur épreuve (VIAP sur épreuve) pour les agents statutaires occupant l’emploi de conseiller et qui ne
justifieraient pas déjà de la VIAP sur dossier.
Article 2.2 – Les conditions de recevabilité des candidatures
Les candidats doivent occuper au jeudi 31 mars 2011, date de forclusion, l’emploi de conseiller et
justifier d’une ancienneté de deux ans de service effectif dans le niveau d’emplois II.
Précisions : les agents qui présentent une VIAP sur dossier ont également la possibilité de s’inscrire à
la VIAP sur épreuve, en le précisant sur la fiche d’inscription.
La réussite à la VIAP sur épreuve autorisant l’agent à se présenter uniquement aux épreuves de
sélection interne qui suit, l’inscription à la sélection interne est alors enregistrée à titre conservatoire,
elle sera automatiquement annulée en cas d’échec à la VIAP sur épreuve.
L’inscription à la VIAP sur épreuve sera également annulée si l’agent justifie d’une VIAP sur dossier à
la date de forclusion des candidatures.
Titre 3 – Les modalités d’organisation de la sélection interne et de la VIAP sur épreuve
Article 3.1 – La vérification de recevabilité des candidatures à la sélection interne
Le directeur d’établissement ou son délégataire vérifie que les candidats remplissent, à la date de
forclusion des candidatures, les conditions requises pour se présenter aux épreuves de la sélection
interne et le cas échéant à la VIAP sur épreuve (article 1.2). Ils vérifient également que la fiche
d’inscription a été postée au plus tard le jeudi 31 mars 2011, date de forclusion, le cachet de La Poste
faisant foi. Aucune dérogation ne sera acceptée.
Seule l’ancienneté acquise en tant qu’agent statutaire est prise en compte.
Sont déduits dans le calcul de l’ancienneté, les périodes de congés non rémunérés exceptés le congé
parental dont la durée est reprise pour moitié et le congé d’accompagnement d’une personne en fin
de vie pris en compte dans sa totalité (cf. décret du 17/01/1986).
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Sont exclus de la possibilité de se présenter aux épreuves de la sélection interne, les agents en
congé sans traitement de plus de trois mois en continu à la date de forclusion des candidatures ainsi
que les agents inscrits à titre conservatoire qui n’auront pas satisfait à la VIAP sur épreuve.
Article 3.2 – Les épreuves de la sélection interne
Article 3.2.1 – La date et la nature des épreuves
L’épreuve orale d’admission se déroule entre le lundi 30 mai et le vendredi 10 juin 2011.
L'épreuve orale d’admission, d’une durée de 1 heure, est composée de deux exercices :
- une mise en situation professionnelle de 15 minutes
- un entretien ciblé sur les habiletés et capacités de l’emploi visé de 45 minutes
Avant les épreuves, les candidats doivent présenter leur convocation et une pièce d’identité avec
photographie.
Article 3.2.2 – Les modalités de correction
Les candidats passent l’épreuve orale d’admission devant les examinateurs d’une autre région.
Article 3.3 - La VIAP sur épreuve
Article 3.3.1 – La date et la nature de l’épreuve
La VIAP sur épreuve d’une durée de 2 heures se déroule le jeudi 5 mai 2011 en région. Néanmoins,
si dans une région ou un DOM le nombre de candidats est faible, les candidats pourront être
convoqués dans une autre région ou un autre DOM.
Il s’agit d’une mise en situation par laquelle le candidat sera amené à démontrer sa maîtrise des
compétences clés identifiées pour l’emploi de conseiller.
Avant l’épreuve, les candidats doivent présenter leur convocation et une pièce d’identité avec
photographie.
Article 3.3.2 – Les modalités d’évaluation de la VIAP sur épreuve.
La VIAP sur épreuve fait l’objet d’une double évaluation anonyme par des évaluateurs d’une région
autre que celle d’affectation. En cas de désaccord entre les évaluateurs sur la validation de l’exercice,
le jury organise une troisième correction anonyme qui se substitue aux précédentes.
Article 3.4 - Le jury national de la sélection interne et de la VIAP sur épreuve
Le directeur général de Pôle emploi nomme le président du jury national et ses membres. Le jury
national a pour mission :
Pour la VIAP sur épreuve :
- d’organiser la double évaluation de la VIAP sur épreuve selon un barème commun à tous les
candidats,
- de délibérer et dresser la liste alphabétique des candidats reçus à l’épreuve d’évaluation des
compétences et d’acquis professionnels (VIAP sur épreuve), d’informer individuellement les candidats
de leur résultat,
Pour la sélection interne :
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- de mener les entretiens d’admission,
- de décider d’appliquer une péréquation mathématique aux notes si nécessaire ou de veiller à leur
harmonisation,
- de fixer définitivement les notes attribuées aux candidats, les examinateurs proposant des notes
provisoires,
- de délibérer et de dresser la liste par ordre alphabétique des candidats admis sur la liste principale
et, le cas échéant, sur la liste complémentaire,
- de publier les résultats.
Le président du jury veille à la régularité de toutes les opérations de validation et de sélection.
Article 3.5 - Les résultats de la VIAP sur épreuve
Les résultats de la VIAP sur épreuve seront communiqués aux candidats par courrier individuel.
Article 3.6 - Les résultats de la sélection interne
La décision fixant la liste des lauréats admis à la sélection interne en liste principale et, le cas
échéant, en liste complémentaire pourra être consultée sur pole-emploi.intra et sera affichée dans
tous les sites locaux de pôle emploi et les directions régionales. Une notification des résultats de la
sélection interne sera adressée par courrier individuel à tous les candidats.
A Paris, 1er mars 2011.
Pour le directeur général par délégation,
le directeur général adjoint des ressources humaines
M. Rashid
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