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SPF INTERIEUR DIRECTION GENERALE POLITIQUE SECURITE ET PREVENTION Constatation Base légale Suppression des fiches de contrôle des auberges, hôtels et des maisons d’hébergement (I1 en II.4) − Circulaire du 1er décembre 2006 concernant les directives pour l’allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale – Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999, M.B. 29 décembre 2006. − Loi sur la fonction de police (LFP) du 5 août 1992, M.B. 22 décembre 1992. − Circulaire ministérielle CP 2 du 3 novembre 2004 visant à encourager le développement organisationnel de la police locale axée sur la police de proximité, M.B. 29 décembre 2004. − Loi du 1er mars 2007 portant diverses dispositions (III), M.B. 14 mars 2007, en remplacement de la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d’hébergement, M.B. 26 mai 1965. − AR du 27 avril 2007 relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique, M.B. 18 mai 2007. Réponse En marge de son enquête sur la collaboration policière internationale, le Comité permanent P a été informé du fait que les prescriptions légales concernant le contrôle des voyageurs séjournant dans les maisons d’hébergement ne seraient pas respectées de manière systématique et uniforme dans l’ensemble des zones de police. Le Comité a dès lors décidé, en juin 2005, d’initier une enquête de contrôle en la matière, en adressant un questionnaire à l’ensemble des chefs de corps des 196 zones de police du pays concernant la manière dont leur service réalisait le contrôle des voyageurs dans la pratique. Dans les cas où il n’y aurait pas ou plus eu de contrôle, la ou les raison(s) en a (ont) été demandée(s). Le résultat de cette enquête (Rapport annuel 2005, point 15, pages 39-44) a mené à une nouvelle réglementation et par conséquent à la suppression de la fiche d’hôtel en papier. 1 Quelles sont maintenant les principales modifications ? (cfr. Texte de base du Secrétaire d’Etat à la Simplification administrative, Infozone Hot & New, du. 23/05/2007) 1) Le fournisseur d’hébergement n’est plus obligé de remplir et conserver des fiches d’hôtel sur support papier. Seules certaines données des clients doivent être conservées. Concrètement, il s’agit des données suivantes: Le numéro d’entreprise du fournisseur de logement Un numéro d’ordre continu et unique La date d’arrivée Les données d’identification du voyageur (chaque voyageur majeur et mineur d’âge non accompagné et plus âgé de 15 ans) A. Nom et prénom B. Lieu et date de naissance C. Nationalité D. Le numéro du document d’identité présenté et le document éventuellement le remplaçant → Pour les voyageurs disposant d’une carte d’identité délivrée ou fournie par les autorités belges, les données suivantes doivent être indiquées : ou les données visées au point A ainsi que le numéro d’identification du Registre national ou bien les données visées aux points A, B et D Le nom et prénom des enfants mineur d’âge accompagnant un voyageur majeur. En vue de vérifier l’exactitude des données le voyageur est obligé à présenter les documents d’identité nécessaires ou les documents les remplaçant. Dans les vingt-quatre heures après le départ du voyageur l’enregistrement doit être complété de la date du départ. Les données suivantes (avant obligatoirement) ne doivent plus être conservées: La profession, la plaque d’immatriculation et l’autorité ayant délivré le document d’identité présenté Les fiches séparées pour le partenaire non marié, enfants de 15 à 18 ans et autres voyageurs accompagnants (enfants adultes, les grands-parents résidant aussi à l’appartement..). En effet, le législateur a clairement indiqué dans le texte explicatif qu’il suffit d’indiquer ensemble les données personnelles efficaces de ces ‘co-voyageurs’. 2) Le fournisseur d’hébergement décide de la façon de conserver ces données. Tant l’enregistrement électronique que continuer à travailler avec les fiches d’hôtel sur support papier sont autorisés. Pour cette dernière possibilité, le fournisseur d’hébergement a deux possibilités, à savoir conserver les fiches de manière chronologique ou inscrire les données dans un registre où les données se suivent. 2 Pour l’enregistrement électronique, il est possible de travailler avec la carte d’identité électronique des clients. Les données du client sont chargées sur l’écran de l’ordinateur à l’aide d’un lecteur de carte et sont ainsi enregistrées. 3) L’obligation de transmettre les fiches à la police chaque jour est aussi supprimée. Cependant, à la demande de la police, les données obligatoirement à conserver doivent pouvoir être consultées. La police peut vous demander aussi à délivrer une liste de ces données, soit par voie digitale (p.e. via un cdrom ou e-mail), soit via un imprimé. Dans le cadre de la circulaire relative aux tâches administratives, cette procédure n’amène pas de changements importants. Le texte du point II.4 est maintenu, à savoir qu’il n’y a qu’un contrôle ciblé, et non systématique des données enregistrées par le fournisseur d’hébergement, dans le cadre des missions administratives et judiciaires. La gestion administrative des fiches d’hôtel sera moins considérable étant que seules quelques données, jugées nécessaires par la police, pourront être demandées. 3