LA DECLARATION CONTRÔLEE EN PRATIQUE

(Suite et fin du dossier impôts - Corres’
pondance # 3)
LA DECLARATION CONTRÔLEE EN PRATIQUE
Le 4e numéro de Corres’pondance ne sera pas mis en ligne avant le 25 avril...
C’est pourquoi nous vous livrons de suite la marche à suivre pour ceux qui souhaitent effectuer leur
déclaration de revenus aux frais réels.
RAPPEL :
Tous les correspondants ont la possibilité, et non l’obligation, de souscrire au régime de la déclaration contrôlée
permettant la déduction des frais réels. L’option est irrévocable pendant deux ans et doit être formulée au plus tard le
er
deuxième jour ouvré suivant le 1 mai de l’année suivant l’établissement de l’impôt, c’est-à-dire le vendredi 3 mai 2013.
Les correspondants soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent remplir d’une part, la déclaration classique de
revenus (2042 et 2042 C), et d’autre part, la déclaration 2035 et 2035 A et B, formulaires qu’il convient de se procurer au
centre des impôts. Concernant le formulaire 2035, il convient d’indiquer les recettes, ainsi que les frais réels, ce qui
permet de calculer un bénéfice. Concernant la déclaration 2042 C, il conviendra de reporter le montant du bénéfice
dégagé sur la 2035.
ATTENTION :
L’abattement de 34 % prévu dans le cadre du régime « micro-BNC » ne sera bien évidemment plus applicable, le choix
de la déclaration contrôlée, lorsque celle-ci est facultative, doit être fait après mûre réflexion.
EN PRATIQUE :
1) Calculez vos kilomètres parcourus
Pour un bon enregistrement de vos kilomètres parcourus au titre de votre activité de correspondant, il est important de
prendre l'habitude d'effectuer un entretien de votre véhicule chaque année autour du 31 octobre, pour enregistrer le
décalage de deux mois du versement des honoraires. Vous saurez ainsi combien de kilomètres votre véhicule aura
parcouru dans l'année. Ensuite, il vous faut déterminer combien de kilomètres ont été parcourus pour l'activité de
CLP, en faisant un décompte précis sur un mois pour obtenir une moyenne de kilomètres parcourus par article,
er
moyenne que vous pourrez multiplier par le nombre d'articles écrits dans l'année (du 1 novembre au 31 octobre).
Conservez bien un double de chaque article, car il est susceptible d'être réclamé par l'administration fiscale.
2) Les frais de bureau
Choisissez une pièce de votre appartement (ou maison) qui sera affectée exclusivement à votre activité de
correspondant de presse. L'administration retiendra au maximum 20 % des factures, alors n'hésitez pas à choisir un
grand bureau, d'au moins 20 % de la surface de votre habitation, tout en restant réaliste. Définissez précisément le
pourcentage de la surface représentée.
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Exemple : votre maison fait 100 m , vous choisissez un bureau de 22 m , précisez-le. Vous ne pourrez toutefois
déduire que 20 % des factures, même si votre bureau occupe une surface supérieure.
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A l'inverse, si votre bureau ne fait que 17 m , vous ne pourrez déduire que 17 % des factures.
Les frais de bureau déductibles :
- La taxe d'habitation
- Le gaz
- L'abonnement internet
- La taxe foncière (propriétaires)
- Le chauffage
- Le téléphone portable et son
- Le loyer (locataires)
- L'eau
abonnement
- L'électricité
- Le téléphone fixe
3) Les frais ponctuels
Vous pouvez aussi déduire un certain nombre de frais ponctuels.
A savoir :
- L'achat d'un ordinateur (déductible par tiers sur trois ans)
- L'achat d'une imprimante
- L'achat d'un appareil photo numérique
- L'achat de fournitures (cartouches d'encre, logiciels à usage professionnel, papier, stylos...)
DERNIER CONSEIL :
Conservez bien toutes vos factures plusieurs années dans un dossier spécial.
Le présent article n’a qu’une valeur indicative et est destiné à aider nos collaborateurs-correspondants locaux de presse dans leurs démarches. Cette note ne saurait
engager notre responsabilité quant aux informations fiscales qui y sont contenues. Il est rappelé que le correspondant local est seul responsable du bon respect de ses
obligations fiscales et comptables. Pour tous renseignements ou compléments d’informations, il convient de se renseigner directement auprès des services des impôts.
Service Coordination du réseau des correspondants / Houdemont – [email protected]