Dirigeant d`entreprise : quel régime social choisir ?

STRATEGIE DU DIRIGEANT
DOSSIER
Les dirigeants mandataires et autres participent au
régime d'assurance chômage, dans la mesure où ils
cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
S tatut social
Dirigeant d’entreprise :
quel
régime social
choisir ?
que ce statut comporte de moindres garanties
sur le plan de la protection sociale obligatoire et
oblige, le plus souvent, à recourir aux garanties
c o m p l é m e n t a i res suivantes : remboursement
santé, prévoyance (incapacité de travail, invalidité,
décès), retraite complémentaire et pert e
d ' e m p l o i. De plus, le choix d'un statut social
joue sur la forme de société devant être retenue :
le statut de salarié est de droit en cas de détention d'un mandat social rémunéré dans une SA
ou une SAS et ce quelque soit le montant du
capital détenu. En revanche, le statut de nonsalarié s'obtient dans le cas d'une gérance majoritaire au sein d'une SARL», indiquent Arnaud
Bied, avocat associé de Fidufrance et François
de Raynal, avocat.
par Linda Ducret
Et si l'on
considérait le
régime social
du dirigeant à sa
juste valeur ?
Cela permettrait
au chef
d'entreprise
à défaut de
gagner des
points, en tous
les cas de ne pas
en perdre !
Des affiliations obligatoires…
irigeant, votre régime social est
une question fondamentale. Ne le
négligez pas car il va déterminer
les caisses de cotisations, le montant des cotisations et la protection
sociale. La rédaction de GPO se penchera sur le
régime du dirigeant selon la structure juridique
choisie, les affiliations obligatoires et facultatives,
et enfin, l'assurance chômage du dirigeant.
D
Quel régime selon la structure
juridique choisie ?
Rappelons qu'il n'existe que trois statuts sociaux
(travailleur non-salarié, assimilé salarié, salarié).
En outre, c'est la forme juridique de l'entreprise
qui va déterminer le statut social du dirigeant.
Votre protection sociale dépend du statut juridique que vous choisissez de donner à votre
entreprise : l'entrepreneur individuel, l'associé
unique d'EURL, le gérant majoritaire d'une SARL
ou l'entrepreneur individuel relèvent du régime
des indépendants. En revanche, le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL ou encore
le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de
SELARL, le Président rémunéré (associé ou non)
de SAS ou SASU relèvent du régime des salariés. Cependant, il n'y a aucune obligation de
salarier un président de SAS. Son mandat peut
être gratuit, de même qu'un gérant minoritaire
de SARL. «Durant de nombreuses années, le statut de salarié pour le chef d'entreprise a été
recherché et privilégié ; toutefois, depuis la loi
Madelin de 1994, le statut de non-salarié est
devenu de plus en plus attractif du fait de la
déduction fiscale des cotisations facultatives de
retraite, de santé et de prévoyance. A ce jour, il
n'existe pas, en soi, de statut social optimal, et
le choix d'un statut doit être effectué non seulement en fonction de paramètres financiers, mais
aussi en fonction du niveau de protection sociale
attendu tant sur le plan de la prévoyance que sur
le plan de la retraite. Si le statut de non-salarié
est globalement moins coûteux sur le plan fiscal
et social et ce notamment pour les rémunérations élevées, il faut toutefois être conscient
Statut du chef d’entreprise
Depuis le 1er juillet 2006, l'institution du Régime
Social des Indépendants (RSI), simplifie la protection sociale des Indépendants. En effet, le
RSI regroupe les trois caisses de Sécurité Sociale
des professions indépendantes : l'AMPI pour
l'assurance maladie-maternité, l’AVA pour la
retraite des artisans et l'Organic pour la retraite
des industriels et commerçants. Le RSI assure
désormais le recouvrement de vos cotisations et
le versement de vos prestations (maladie-maternité, invalidité-décès et retraite). Enfin, depuis le
1er janvier 2008, vous n'avez affaire qu'à un seul
interlocuteur : l'Interlocuteur Social Unique (ISU).
Le régime social des indépendants est un régime
obligatoire de Sécurité Sociale.
Des régimes obligatoires de Sécurité Sociale spécialement adaptés à vos besoins
• Entrepreneur individuel
• Associé unique d'EURL (gérant, de droit ou de fait)
• Associé de société en nom collectif (SNC, gérant ou non)
• Gérant majoritaire de SARL
• Si vous êtes artisan, commerçant ou industriel :
pour l'assurance maladie-maternité et l'assurance vieillesse invalidité-décès,
vous relevez du Régime Social des Indépendants (RSI)
• Gérant majoritaire de SELARL
• Associé de société civile professionnelle (gérant ou non)
• Entrepreneur individuel
• Si vous exercez une profession libérale :
pour l'assurance maladie maternité, vous relevez du Régime Social des Indépendants (RSI)*
pour l'assurance vieillesse invalidité-décès, vous relevez d'une section professionnelle
de la CNAVPL ou de la CNBF (avocat)
• Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL
• Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SELARL
• Président rémunéré (associé ou non) de SAS ou SASU
• Vous bénéficiez d'un statut proche de celui des salariés
(protection sociale du régime général des salariés)
Source : www.rsi.fr
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GPO N°71 • avril / mai / juin 2010
GPO N°71 • avril / mai / juin 2010
STRATEGIE DU DIRIGEANT
DOSSIER
S tatut social
Aux affiliations facultatives …
Le RSI est l'interlocuteur social
unique pour toutes les cotisations
et contributions sociales personnelles
obligatoires et les prestations
maladie-maternité et retraite des
artisans, commerçants et industriels
indépendants.
Le RSI est également le régime
obligatoire d'assurance maladie
des professions libérales.
Les conjoints de commerçants
ou artisans qui participent de
manière régulière à l'activité
de l'entreprise et qui ont choisi
le statut de conjoint collaborateur
sont affiliés au RSI et versent des
cotisations pour la retraite de base,
la retraite complémentaire et
l'invalidité-décès.
Source : www. le-rsi.fr
*Source :
www.assurances-chômage.fr
En tant qu'indépendant vous êtes confronté aux
mêmes problèmes que les salariés. En effet, le
régime obligatoire des indépendants (Régime
Social des Indépendants - RSI) ne rembourse au
mieux que 60 à 75 % des soins médicaux classiques, voire le strict minimum sur des prestations comme l'optique ou le dentaire. Pensez
donc à sélectionner une mutuelle éligible à la loi
Madelin. Votée en 1994, cette dernière permet
en effet aux indépendants de déduire 3,75 % de
leur bénéfice imposable, majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le
tout étant plafonné par un montant maximum
de déduction de 7 987 euros pour 2008 (3 % de
8 fois le PASS). Enfin, étudiez les conditions de
couverture de votre conjoint et de vos enfants.
Quelle assurance chômage
pour le dirigeant ?
Comme tous les salariés, les dirigeants mandataires et autres (gérant, Président du conseil
d'administration, dirigeant de société par
actions simplifiées…) participent au régime d'assurance chômage, dans la mesure où ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. Cependant, détenir un contrat de travail
n'est pas suffisant pour obtenir des indemnités
de l'Unédic. Depuis 1980, l'Unédic a mis en
place une procédure d'interrogation préalable
répondant à des critères de sélection stricte et
encadrée par la jurisprudence et ce afin de permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux
de connaître leurs droits en matière d'assurance
chômage.
Pour bénéficier des allocations chômage de
l'Unédic, le contrat doit être caractérisé par trois
éléments* :
• L'exercice de tâches techniques,
• L'existence d'une rémunération,
• L'existence d'un lien de subordination juridique
p e rmettant à l'employeur de diriger et de
contrôler le salarié.
Après analyse du contrat de travail par l'Unédic,
deux cas de figure en résultent : l'avis favorable :
l'intéressé pourra prétendre en cas de perte
d'emploi aux allocations chômage ou l'avis défavorable : ne relevant pas du champ d'application
du régime d'assurance chômage, le dirigeant ne
pourra bénéficier des allocations chômage au
titre de son activité professionnelle.
Dans cette dernière situation, il est fortement
conseillé de souscrire une assurance chômage.
Ainsi, en tant que dirigeant, vous n'êtes pas à
l'abri : vous pouvez perdre votre statut ou votre
mandat social à la suite d'un redressement,
d'une liquidation, d'une fusion, d'une révocation….C'est pourquoi, il est vivement conseillé
de souscrire une assurance chômage. Différents
contrats existent : le contrat GSC, APPI, April et
Cameic. En voici les grandes lignes.
La GSC est une association créée en 1979 à l'initiative conjointe du Medef (Mouvement des
Entreprises de France) et de la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes
Entreprises) et rejoints au 1er Janvier 1992 par
l'UPA (Union Professionnelle Artisanale). Le
régime GSC est prévu pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel y compris les artisans
et les dirigeants d'entreprise mandataire s
sociaux non couverts par le régime de l'Unédic.
Créée en 1979 par des chefs d'entreprise, les
garanties de l'APPI font l'objet d'une convention
d'assurance avec la Société Suisse Accidents
France et la Mondiale Accidents. Avec l'APPI,
c'est vous qui gérez votre garantie. L'APPI ne
vous demandera pas chaque année le montant
de votre revenu pour recalculer votre cotisation
et donc votre indemnisation éventuelle. Vous
conservez le montant initial de votre garantie
même si pour des raisons économiques, vous
êtes obligé de revoir vos revenus à la baisse les
années précédant le sinistre. Une seule contrainte : justifier, l'année de l'adhésion et l'année suivante d'un revenu égal ou supérieur à la garantie demandée. Enfin, votre allocation est garantie pendant 10 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans.
Vous pouvez à tout moment, pendant une période de 10 ans, solliciter le versement de cette
allocation jusqu'à concurrence du montant total
garanti.
Créée, en 1998, April Group a pris l'engagement de changer l'image de l'assurance en plaçant le client au cœur de son organisation.
Comme tout dirigeant, vos revenus fluctuent
d'une année sur l'autre. April Assurances vous
sollicitera chaque année afin de mettre à jour
vos revenus de façon à ce que vos garanties correspondent au plus près à votre situation réelle.
Afin de permettre une indemnisation adaptée à
votre situation, au moment de la perte de votre
emploi, vous décidez du mode d'indemnisation
correspondant le plus à votre situation.
Société d'assurances mutuelle centenaire, la
Cameic est régie par le Code des Assurances. Le
statut mutualiste fait de la Cameic une entreprise dirigée par les sociétaires, dans l'intérêt de
ses sociétaires avec une volonté d'offrir des produits d'assurance plutôt que de simples produits
d'assureurs.
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