M. Jean-Mar

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2012
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. LOUIS DRIEY, MAIRE
Présents : Mme Brigitte MACHARD ; Mme Françoise CARRERE ; M. Jean-Marie BUSQUET ;
Mme Fabienne MINJARD ; M. Jean-Paul GUTIERREZ ; M. Daniel SANTANGELO; M. Claude
RAOUX ; M. Roger VINCENT ; Mme Gaëlle MASSONNET ; Mme Geneviève BUVAL ; Mme
Sandrine CHOPINET ; Mme Mireille COCHEVELOU ; M. Hervé BRAJON ; Mme Jeanne
PERCHERON.
Ont donné pouvoir :
M. Daniel PIROLLET à Mme Geneviève BUVAL
M. Jean-Christophe CLEMENT à M. Jean-Marie BUSQUET
Mme Odile FANTI à M. Daniel SANTANGELO
M. Laurent CASTEL à M. Roger VINCENT
Mme Nathalie BENISTANT à Mme Brigitte MACHARD
M. René BLANC à M. Hervé BRAJON
M. Claude MARIETTE à Mme Jeanne PERCHERON
M. Michel VIDAL à M. Louis DRIEY
Absents : Mme Karine GUERNUT ; MM Georges BOUTINOT ; Philippe DESVEAUX ; Cyril
MARTIN.
Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal, M. le Maire donne la parole aux agents des ASF
afin de faire une présentation de la prochaine sortie d’autoroute qui doit être réalisée au Nord de
PIOLENC.
A 19 h 30, M. le Maire constatant le quorum atteint, déclare la 36ème séance du Conseil
municipal de la mandature ouverte dans la salle du Conseil à l’espace Acampado.
M. le Maire propose la candidature de Mme Mireille COCHEVELOU comme secrétaire de
séance.
Proposition acceptée
M. le Maire demande s’il y a des observations sur le compte-rendu du conseil municipal du 4
avril 2012.
Pas d’observation
Délibération n°36 : Déclassement de plusieurs parcelles propriété de la Commune
Rapporteur : M. Jean-Marie BUSQUET
Le conseil municipal est amené à approuver le déclassement de plusieurs parcelles énumérées ci-dessous, qui
appartiennent à la Commune :
-Parcelle sise chemin de l’Etang, d’une superficie de 174m², référencée au Cadastre section AB
n°148 ;
-Parcelle sise chemin National, d’une superficie de 35m², référencée au Cadastre section BI n°76 ;
-Parcelle sise les Mians, d’une superficie de 375m², référencée au Cadastre section BI n°92 ;
Considérant que l’article L.141-3 du Code de la voirie routière modifié par la loi n°2012-788 du 12
juillet 2010, permet le déclassement d’un terrain si celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de
circulation, après avis du conseil municipal, sans enquête publique préalable.
Considérant que ces parcelles permettront la création d’un rond-point lors de la création du futur
échangeur des ASF (Autoroutes du Sud de la France)
Il s’avère que le déclassement des parcelles énumérées ci-dessous :
-Parcelle sise chemin de l’Etang, d’une superficie de 174m², référencée au Cadastre section AB
n°148 ;
-Parcelle sise chemin National, d’une superficie de 35m², référencée au Cadastre section BI n°76 ;
-Parcelle sise les Mians, d’une superficie de 375m², référencée au Cadastre section BI n°92 ;
Ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation sur la route Nationale 7, une enquête publique
n’est donc pas nécessaire.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve le déclassement des parcelles énumérées ci-dessous :
-Parcelle sise chemin de l’Etang, d’une superficie de 174m², référencée au Cadastre section AB
n°148 ;
-Parcelle sise chemin National, d’une superficie de 35m², référencée au Cadastre section BI n°76 ;
-Parcelle sise les Mians, d’une superficie de 375m², référencée au Cadastre section BI n°92 ;
Autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches requises en vue de ce déclassement.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°37 : Vente d’une parcelle communale aux Autoroutes du Sud de la France
Rapporteur : M. Jean-Marie BUSQUET
Le conseil municipal est amené à approuver la vente de la parcelle de terrain sise, chemin de l’Etang, d’une
superficie de 174m², référencée au Cadastre section AB n°148, aux Autoroutes du Sud de la France.
Cette cession est consentie au prix de 7 656 € après évaluation de service des Domaines en date du
13 mars 2012.
Le Conseil municipal est également amené à autoriser M. le Maire à signer l’acte définitif, étant
entendu que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve la vente de la parcelle sise, chemin de l’Etang, d’une superficie de 174m², référencée au
Cadastre section AB n°148, aux Autoroutes du Sud de la France, au prix de 7 656 €,
Autorise M. le Maire à signer l’acte de vente définitif,
Précise que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
M. le Maire précise que les trois ventes qui suivent sont réalisées suite au déclassement des
terrains voté en première délibération.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
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Délibération n°38 : Vente d’une parcelle communale aux Autoroutes du Sud de la France
Rapporteur : M. Jean-Marie BUSQUET
Le conseil municipal est amené à approuver la vente de la parcelle de terrain sise, chemin National
d’une superficie de 35m², référencée au Cadastre section BI n°76, aux Autoroutes du Sud de la
France.
Cette cession est consentie au prix de 385 € après évaluation du service des Domaines en date du 13
mars 2012.
Le Conseil municipal est également amené à autoriser M. le Maire à signer l’acte définitif, étant
entendu que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve la vente de la parcelle sise, chemin National, d’une superficie de 35m², référencée au
Cadastre section BI n°76, aux Autoroutes du Sud de la France, au prix de 385 €,
Autorise M. le Maire à signer l’acte de vente définitif,
Précise que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°39 : Vente d’une parcelle communale aux Autoroutes du Sud de la France
Rapporteur : M. Jean-Marie BUSQUET
Le conseil municipal est amené à approuver la vente de la parcelle de terrain sise, les Mians d’une superficie
de 375m², référencée au Cadastre section BI n°92, aux Autoroutes du Sud de la France.
Cette cession est consentie au prix de 4 125 € après évaluation du service des Domaines en date du
13 mars 2012.
Le Conseil municipal est également amené à autoriser M. le Maire à signer l’acte définitif, étant
entendu que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Le rapporteur entendu, Le conseil municipal délibère,
Approuve la vente de la parcelle sise, les Mians, d’une superficie de 375m², référencée au Cadastre
section BI n°92, aux Autoroutes du Sud de la France, au prix de 4 125 €,
Autorise M. le Maire à signer l’acte de vente définitif,
Précise que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°40 : Acquisition du rez de chaussée de l’immeuble référencé au Cadastre
section BE n°372 sis place Saint Pierre
Rapporteur : M. Louis DRIEY
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Dans le cadre de la préservation du patrimoine culturel et touristique mis en place par la commune,
le conseil municipal est amené à approuver l’acquisition du rez de chaussée (ancienne boulangerie
Egon) de l’immeuble sis place Saint Pierre, référencé au Cadastre section BE n°372 d’une superficie
de 127m², propriété de Mme et M Etienne EGON. En effet dans cet immeuble se trouve un ancien
four banal datant du 14ème siècle.
Le conseil municipal est également amené à autoriser M. le Maire à signer l'acte d’acquisition de ce
bien, qui après avis des domaines en date du 1er juin 2012 est estimé à 88 900 € sera cédé à la
Commune au prix de 80 000 €, étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve l’acquisition du rez de chaussée (ancienne boulangerie Egon) de l’immeuble sis, place Saint
Pierre, d’une superficie de 127m², référencé au Cadastre section BE n°372 propriété de Mme et M.
Etienne EGON.
Précise que l’acquisition de ce bien se fera au prix de 80 000 €, et que les frais de notaire seront à la
charge de la Commune.
Autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition de ce bien ;
La dépense sera inscrite au budget primitif 2012,
M. le Maire précise que le bien sera acquis au prix de 80 000 €, Mme et M. EGON étaient
d’accord sur ce prix avant l’estimation des domaines.
Il indique que cette partie d’immeuble pourra être mise à disposition d’un commerçant, mais
que dans l’immédiat c’est le service urbanisme qui va l’occuper.
Il précise que Mme et M. EGON sont redevables envers la Commune de 4 places de parking
non réalisées à 5000 €, soit 20 000 €.
La boulangerie sera en cession d’activité à la fin du mois de juin.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°41 : Acquisition d’une parcelle de terrain sise Impasse de la Gare
Rapporteur : M. Jean-Marie BUSQUET
Le conseil municipal est amené à approuver l’acquisition d’une parcelle de terrain sise, Impasse de la gare,
référencée au Cadastre section BH n°51, d’une superficie de 675m², propriété de la SNCF, Direction
territoriale de l’immobilier Méditerranée.
Le conseil municipal est également amené à autoriser M. le Maire à signer l'acte d’acquisition de ce
bien, qui après avis des domaines en date du 9 mars 2012 est estimé à 40 500 €, étant précisé que les
frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve l’acquisition de la parcelle sise, Impasse de la Gare, référencée au Cadastre section BH
n°51, d’une superficie de 675m², propriété de la SNCF, Direction territoriale de l’immobilier
Méditerranée.
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Précise que l’acquisition de ce bien se fera au prix de 40 500 €, et que les frais de notaire seront à la
charge de la Commune.
Autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition de ce bien.
La dépense sera inscrite au budget primitif 2012,
M. le Maire précise que l’achat de ce terrain permettra l’élargissement de l’impasse et une
circulation en double sens.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°42 : Vente d’une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la
Commune/Approbation (Quartier des Combes)
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le conseil municipal est amené à autoriser M. le Maire à vendre une parcelle de terrain sise, chemin des
Grandes Combes, référencée au Cadastre section AZ n°90, d'une superficie de 1 584 m².
Une affiche sera apposée à compter du 1er juillet prochain sur le panneau d'affichage de la Mairie côté
Ouest et mise en ligne sur le site Internet de la Commune proposant la vente à l'amiable de cette
parcelle, estimée par le service des Domaines à 87 120 €.
Il est entendu que cette parcelle selon les résultats des propositions d’achat faites par les futurs
acquéreurs, sera amputée d’une partie permettant un accès au riverain voisin.
Le prix de vente de cette parcelle sera alors ramené à la surface réellement vendue.
Ce bien sera cédé après réunion et avis de la commission d'appel d'offres formalisé par une
délibération d'adjudication du bien.
Il est entendu que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge du futur acquéreur.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Autorise M. le Maire à vendre la parcelle de terrain, sise chemin des Grandes Combes, référencée au
Cadastre section AZ n°90 d'une superficie de 1 584 m²,
Prend acte de l'estimation du bien formulée par le service des Domaines, à savoir : 87 120 €,
Indique que selon les résultats des propositions d’achat faîtes par les futurs acquéreurs, cette parcelle
sera amputée d’une partie permettant l’accès au riverain voisin, qui utilise déjà ce passage,
Précise que le prix de vente définitif sera alors ramené à la surface réellement vendue,
Précise que la commission d'appel d'offres sera réunie à la fin du délai d’affichage afin d'attribuer ce
bien,
Note que le conseil municipal entérinera le choix de la commission d'appel d'offres par délibération,
Précise que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
M. le Maire explique la procédure des biens vacants sans maître. En effet, il faut qu’aucune taxe
ne soit réglée depuis plus de 30 ans avant de lancer la procédure permettant de rentrer cette
parcelle dans le domaine privé de la Commune. Il s’avère que deux parcelles sont dans ce cas,
celle-ci et la suivante.
Il indique que ce terrain fait une pointe d’environ 50m², que cette pointe est utilisée par un
riverain pour rentrer chez lui. Si celui-ci ne peut s’aligner pour acheter le terrain, la vente de la
pointe lui sera faite au prix de la proposition retenue par la commission d’appel d’offres.
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Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°43 : Vente d’une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la
Commune/Approbation (Quartier Brantes Est)
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le conseil municipal est amené à autoriser M. le Maire à vendre une parcelle de terrain vacant sise, quartier
Brantes Est, référencée au Cadastre section A n°1015, d'une superficie de 1 591 m².
Une affiche sera apposée à compter du 1er juillet prochain sur le panneau d'affichage de la Mairie côté
Ouest et mise en ligne sur le site Internet de la Commune proposant la vente à l'amiable de cette
parcelle, estimée par le service des Domaines à 79 550 €.
Ce bien sera cédé après réunion et avis de la commission d'appel d'offres formalisé par une
délibération d'adjudication du bien.
Il est entendu que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge du futur acquéreur.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Autorise M. le Maire à vendre la parcelle de terrain vacant, sise quartier Brantes Est, référencée au
Cadastre section AZ n°1015 d'une superficie de 1 591 m²,
Prend acte de l'estimation du bien formulée par le service des Domaines, à savoir : 79 550 €,
Précise que la commission d'appel d'offres sera réunie à la fin du délai d’affichage afin d'attribuer ce
bien,
Note que le conseil municipal entérinera le choix de la commission d'appel d'offres par délibération,
Précise que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°44 : Droit de préemption urbain suite à l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme
Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD
Par délibération n°320 du 30 septembre 1987, le conseil municipal avait décidé de maintenir le droit
de préemption sur une partie du territoire de la commune, en l’occurrence les zones urbaines
précédemment couvertes par la zone d’intervention foncière.
Par délibération n°97 du 24 juin 2004, le conseil municipal a décidé la mise en révision de plan
d’occupation des sols (POS) en vue de sa transformation en Plan local d’urbanisme (PLU).
Le Plan local d’urbanisme étant approuvé,
Le conseil municipal est amené aujourd’hui à maintenir le droit de préemption sur l’ensemble des
zones urbaines définies par le PLU, notamment la zone UA et une partie de la zone UB (dans les
mêmes limites que celles de l’ancien POS), selon plan joint en annexe.
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Etant entendu qu’en application de l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités territoriales,
M le Maire peut au coup par coup, déléguer de son droit de Préemption à l’occasion de l’aliénation
d’un bien.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Décide de maintenir le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines définies par le PLU,
notamment la zone UA et une partie de la zone UB (plan joint en annexe) dans les mêmes limites
que celles de l’ancien POS.
Dit que la présente délibération sera exécutoire après l’ensemble des formalités de publicité, à savoir :
Après le premier jour de l’affichage en mairie, qui durera un mois,
Après parution des insertions dans la presse visées au paragraphe 3 ci-dessus (article R.211.2 du Code
de l’Urbanisme),
Précise qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de
Préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition
du public conformément à l’article L.213.13 du Code de l’Urbanisme.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°45 : Dégrèvement de pénalités de retard TLE
Rapporteur : M. Jean-Paul GUTIERREZ
En application de l’article L.251A des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de
paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme.
Le conseil municipal est amené à approuver et à autoriser M. le Maire à signer la fiche navette
permettant le dégrèvement des pénalités devant être réglées par la société HORS CHAMP.
En effet, la société HORS CHAMP a été bénéficiaire d’un avis de dégrèvement car le montant de la
TLE demandé par les services de l’Etat était trop important.
Il a été demandé à celle-ci d’attendre cet avis de dégrèvement avant de régler la taxe locale
d’équipement, mais les pénalités de retard d’un montant de 583 € ont tout de même été calculées,
sans tenir compte du fait de l’attente demandée par les services de l’Etat.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Désapprouve, n’autorise pas M. le Maire à signer la fiche navette permettant le dégrèvement des
pénalités devant être réglées par la société HORS CHAMP.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°46 : Loi n°2012-376 du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire :
modalités de consultation du public
Rapporteur : M. Jean-Marie BUSQUET
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La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 a pour objet de majorer de 30% jusqu’au 1er janvier 2016, les
droits à construire en ce qui concerne le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol et le coefficient
d’occupation des sols, dans les communes dont le territoire est couvert par un PLU.
Cette loi stipule que les communes doivent organiser la consultation du public sur la mise en
application de cette mesure en mettant à sa disposition une note d’information présentant les
conséquences de la majoration de 30% sur le territoire concerné. Le public dispose d’un délai d’un
mois pour formuler ses observations.
Les modalités de la mise à disposition au public du recueil et de la conservation de ses observations
sont déterminées par le conseil municipal. Le public en est informé au moins huit jours avant.
A l’issue de la consultation, M. le Maire présente la synthèse des observations du public, au conseil
municipal. La disposition de majoration des droits à construire devient alors applicable dans les huit
jours suivants, sauf si le conseil municipal en a disposé autrement et a décidé de ne pas majorer les
droits à construire.
Il est proposé de consulter le public selon les modalités suivantes :
-Les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins huit jours avant par
affichages sur le panneau lumineux et publication dans un journal diffusé dans le Vaucluse,
-La note d’information sera consultable au service de l’urbanisme à l’hôtel de ville aux jours et heures
d’ouverture au public, et sur le site internet de la commune, (www.mairie-piolenc.fr) pendant la durée
de la consultation,
-Les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à l’hôtel de ville au
service urbanisme, aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier,
-A la fin de la consultation et après que le conseil municipal en ait établi la synthèse et délibéré, la
note d’information, la synthèse des observations du public et la délibération du conseil municipal
seront consultables au service urbanisme pendant une durée d’un an.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve les modalités de consultation du public énumérées ci dessus, à savoir :
-Les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins huit jours avant par
affichages sur le panneau lumineux et publication dans un journal diffusé dans le Vaucluse,
-La note d’information sera consultable au service de l’urbanisme à l’hôtel de ville aux jours et heures
d’ouverture au public, et sur le site internet de la commune, (www.mairie-piolenc.fr) pendant la durée
de la consultation,
-Les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à l’hôtel de ville au
service urbanisme, aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier,
-A la fin de la consultation et après que le conseil municipal en ait établi la synthèse et délibéré, la
note d’information, la synthèse des observations du public et la délibération du conseil municipal
seront consultables au service urbanisme pendant une durée d’un an,
Autorise M. le Maire à engager les formalités nécessaires à cette consultation,
Mme la DGS précise que ce dossier a été étudié en commission urbanisme.
Elle précise que s’il n’y a pas de consultation permettant de choisir les zones d’application des
30%, cela sera effectif sur tout le territoire communal.
Mme la DGS précise qu’une note d’information est jointe à la délibération.
C’est cette note qui sera mise à la disposition du public.
Mme la DGS indique que le paragraphe 4 de la note, montre l’impact de la majoration à
construire sur les différentes zones de la commune.
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Elle précise que cette loi doit être réexaminée au cours de la session extraordinaire du
parlement, avec une possibilité d’abrogation.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°47 : Signature d’une convention PUP (Projet Urbain Partenarial) pour le
chemin national
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le projet urbain partenarial PUP (article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est un mode de
financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs, nécessaires aux futurs
usagers.
Ce mode de financement a été introduit par l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (de
mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion)
Il s’agit donc du nouveau moyen pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées le
cout des équipements publics.
Ainsi, les aménageurs et la commune s’entendent par voie de convention à réaliser les équipements
publics nécessaires. Il s’agit donc d’aider au développement de l’urbanisme.
La compétence de signature d’un PUP appartient au Maire de la Commune (article R 332-25-1 du
code de l’urbanisme).
Dans cette convention, pourra être prévue une exonération de taxe d’aménagement
Après ces explications,
Le conseil municipal est amené à autoriser M. le Maire à signer les conventions de PUP avec les
entreprises privées,
Etant entendu, qu’une convention de ce type pourra être prochainement signée après validation par
le conseil municipal pour les travaux devant avoir lieu Chemin national.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Accepte le principe de ces conventions de PUP signées avec des partenaires privés,
Emet un avis favorable à la signature de celles-ci par M le Maire,
Note qu’une convention pour les travaux devant être réalisés Chemin national sera présentée lors du
prochain conseil municipal
M le Maire précise qu’avec la signature de ce PUP, une partie des aménagements publics
réalisés lors de la création par exemple d’un lotissement sera prise en charge par les lotisseurs.
Au chemin national, deux permis d’aménager sont en cours d’instruction, l’un pour une
vingtaine de maisons le second pour une quinzaine. Une mise en sécurité du chemin
débouchant sur la Route nationale 7 sera réalisée. Le cabinet Aubry doit chiffrer le montant des
travaux à réaliser, une convention PUP sera signée avec les lotisseurs, après avoir déterminé la
participation de ceux-ci à ces travaux.
En ce qui concerne le quartier de l’Etang, avec la création d’un nombre de maisons plus
important, un impact peut avoir lieu au niveau de l’école de la Rocantine, avec la création de
classes
M. BRAJON demande si dans le cas de la création d’une future classe, les travaux seront
prévus.
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Mme la DGS précise que l’impact des réalisations sera étudié et prévu dans la convention de
PUP. Toutes les conditions seront mentionnées sur celle-ci
M. BRAJON demande si la somme demandée sera consignée ?
Mme la DGS indique qu’avant chaque signature de convention PUP, celle-ci sera présentée au
conseil municipal, elle précise que l’argent demandé au secteur privé sera bloquée et ne pourra
servir que pour les travaux prévus dans la convention.
M. le Maire indique que les élus seront les biens venus lors des concertations avec les
entreprises pour la réalisation des conventions.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°48 : Modification de la délibération n°6 du 19 janvier 2005, approuvant
l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public sous la forme d’un droit de
stationnement
Rapporteur : M. Daniel SANTANGELO
Par délibération n°6 du 19 janvier 2005, le conseil municipal, a fixé le montant de la redevance
d’occupation du domaine public par les entreprises à 2 € par mètre carré occupé et par jour.
Le conseil municipal est amené à exonérer totalement des frais d’occupation du domaine public, les
entreprises qui posent des échaffaudages suspendus à une hauteur telle que le passage des piétons ou
des véhicules n’en sont pas entravé.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Décide d’exonérer totalement des frais d’occupation du domaine public, les entreprises qui posent
des échaffaudages suspendus à une hauteur telle que le passage des piétons ou des véhicules n’en
sont pas entravé,
Autorise M. le Maire à rédiger les documents nécessaires à cette exonération.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°49 : Modification de la délibération n°13 du 7 mars 2012, approuvant la
modification de certains tarifs municipaux
Rapporteur : Mme Geneviève BUVAL
Par délibération n°13 du 7 mars dernier, le conseil municipal a approuvé la modification de certains
tarifs des services municipaux.
Or, il s’avère que la CAF nous demande de revoir les tarifs mis en place pour l’ALSH périscolaire, en
prenant en compte le quotient familial.
Les autres tarifs restent inchangés.
Les nouveaux tarifs sont les suivants :
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SERVICES MUNICIPAUX
ALSH Périscolaire
QF 1
Si QF <500 €
Matin
Soir
QF 2
Si 500 € <QF> 900 €
Matin
Soir
QF 3 Si QF > 900 €
Matin
Soir
MODE DE
PERCEPTION
PROPOSITION DE
NOUVEAUX TARIFS
Ticket
Ticket
1.00 €
2.00 €
Ticket
Ticket
1.20 €
2.20 €
Ticket
Ticket
1.50 €
2.50 €
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère
Approuve les nouveaux tarifs de l’accueil de loisirs périscolaire qui prennent en compte les différents
quotients familiaux,
Dit que ces nouveaux tarifs seront mis en place à compter du 1er septembre 2012.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°50 : Approbation de la modification du règlement intérieur de l’accueil de
loisirs municipal périscolaire
Rapporteur : Mme Geneviève BUVAL
Le conseil municipal a approuvé par délibération n°19 du 7 mars 2012, la modification du règlement
de l’Accueil de loisirs municipal périscolaire.
Les services de la CAF ayant demandé de revoir les tarifs mis en place pour l’ALSH périscolaire, en
prenant en compte le quotient familial.
Il est amené aujourd’hui à approuver une nouvelle modification de ce règlement, joint en annexe.
Etant entendu que ce règlement entrera en vigueur au 1er septembre 2012.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve la modification du règlement intérieur, joint en annexe, de l’Accueil de loisirs périscolaire,
prenant en compte les nouveaux tarifs,
Précise que ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°51 : Mise en place du remboursement des repas non pris au restaurant
municipal
Rapporteur : Mme Geneviève BUVAL
CR CM260612
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Par délibération n°42 du 6 avril 2011, le conseil municipal a approuvé le nouveau règlement du
restaurant municipal.
Ce règlement précise les cas et modalités de remboursement des repas non pris.
Remboursement autorisé en cas de :
Grève du personnel communal de la cantine,
Décision de fermeture des écoles prise par M. le Maire,
Maladie d’un d’enfant de 3 jours consécutifs et plus après production d’un certificat médical,
Absence pour impératifs familiaux majeurs, sur décision de M. le Maire après production d’un
certificat,
Absence d’une journée, après production d’un justificatif rédigé par le chef d’établissement.
Le conseil municipal est aujourd’hui amené à autoriser M. le Maire à établir en fin d’année scolaire
les différents mandats administratifs de régularisation,
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve le remboursement des repas non pris au restaurant municipal entrant dans les modalités
détaillées ci-dessus,
Autorise M. le Maire à établir les différents mandats administratifs de régularisation en fin d’année
scolaire,
Indique que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2012
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°52 : Approbation du renouvellement de la convention d’objectifs et de
financement à intervenir avec la Caisse l’allocations familiales de Vaucluse pour l’accueil des
jeunes enfants au sein de la crèche Halte garderie municipal « Gribouillis »
Rapporteur : Mme Geneviève BUVAL
La convention d’objectifs et de financement qui engageait la crèche pour l’accueil du jeune enfant
avec notamment le passage à la prestation de service unique (Psu), à la Caisse d’allocations familiales
est arrivée à son terme le 31 décembre 2011.
La prestation de service unique (Psu) donnait la possibilité d’une facturation aux familles sur la base
d’une réservation de place(s) par créneaux(x) horaires(s) prédéfinis par la CAF.
Cette modalité de « forfait » systématique et prédéterminé ne sera plus applicable, pour l’ensemble
des contrats de mensualisations passés avec les familles, à compter du 1er janvier 2013, (dérogation de
délai accordé à la commune par la CAF).
Le conseil municipal est amené à approuver et à autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention
d’objectifs et de financement (jointe en annexe) conclue du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2014
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Prend acte que la modalité de « forfait » systématique et prédéterminé ne sera plus applicable, pour
l’ensemble des contrats de mensualisations passés avec les familles, à compter du 1er janvier 2013,
Approuve la nouvelle convention d’objectifs et de financement (jointe en annexe) conclue du 01
janvier 2012 au 31 décembre 2014,
Autorise M. le Maire à la signer,
CR CM260612
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Mme la DGS précise que le forfait à l’heure sera mis en place à partir du 1er janvier 2013
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°53 : Modification de la délibération n°43 du 20 mars 2008/Représentation de
la commune au sein du Conseil d’administration de la maison de retraite l’Ensouleïado
Rapporteur : Mme Françoise CARRERE
Mme BUVAL ne prend pas part au vote
Par délibération n°43 du 20 mars 2008, le conseil municipal a désigné une présidente suppléante, M.
le Maire étant président de droit, ainsi deux représentantes amenés à siéger au conseil
d’administration de la maison de retraite.
Mme Geneviève BUVAL, présidente suppléante,
Mme Françoise CARRERE, représentante titulaire,
Mme Mireille COCHEVELOU, représentante suppléante.
Or, suite à un courrier de M. GILANT Directeur de la Maison de retraite, il s’avère que seulement
deux membres élus doivent siéger au sein de ce conseil d’administration,
Mme Geneviève BUVAL propose de se retirer,
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve le retrait de :
Mme Géneviève BUVAL, afin que seulement deux membres élus siègent au sein du conseil
d’administration de la Maison de retraite,
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 21
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°54 : Approbation de la convention d’accueil d’un chantier de bénévoles dans
le cadre de la politique régionale de la jeunesse
Rapporteur : Mme Fabienne MINJARD
Le conseil municipal est amené à approuver et à autoriser M. le Maire à signer la convention, jointe
en annexe, à intervenir entre la Commune et l’association Alpes de Lumière, sise à Forcalquier,
concernant la mise en place d’un chantier bénévole dans le cadre de la politique régionale de la
jeunesse.
Ce chantier bénévole se déroulera sur le projet de restauration de la Chapelle du Général Corsin,
située au cimetière communal, il est prévu du 21 juillet au 10 août prochain.
En contrepartie des travaux réalisés, la Commune attribuera à l’association une subvention de 6 000
€, après la réception des travaux.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
CR CM260612
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Approuve la convention, jointe en annexe, à intervenir entre la Commune et l’association Alpes de
Lumière, sise à Forcalquier, pour la mise en place d’un chantier bénévole,
Précise que cette association interviendra sur le projet de restauration de la Chapelle du Général
Corsin, située au cimetière communal, prévu du 21 juillet au 10 août prochain,
Indique qu’une subvention de 6000 € sera versée à l’association après réception des travaux, et que
cette somme sera inscrite au budget primitif 2012,
Mme MINJARD précise que l’association « les amis du Général CORSIN » surveilleront les
travaux, c’est d’ailleurs cette association qui va réaliser le drain autour de la Chapelle.
L’élagage des cyprès va être réalisé avant le début des travaux.
Les membres de l’association « Alpes de Lumière » vont camper à proximité du stade Grillet.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°55 : Délégations donnée à M. le Maire afin d’engager un cabinet d’avocats
pour défendre les intérêts de la Commune
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le conseil municipal est amené à approuver la désignation d’un cabinet d'avocats spécialisé dans le
droit administratif, en particulier le Cabinet de Maître Gilbert SINDRES, sis à MARSEILLE (13)
pour défendre les intérêts de la Commune pour tous les litiges ayant trait à l’application du PLU
(Plan local d’Urbanisme).
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve la désignation du cabinet d'avocats de Maître Gilbert SINDRES, sis à MARSEILLE (13)
pour défendre les intérêts de la Commune pour tous les litiges ayant trait à l’application du PLU
(Plan local d’Urbanisme),
Autorise M. le Maire à payer les honoraires correspondants,
Précise que cette dépense est inscrite au budget primitif 2012, à l'article 6226 des dépenses de
fonctionnement.
M. le Maire précise que le recours intenté par un Piolençois contre le PLU n’entache pas
l’application de celui-ci.
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°56 : Création d’un emploi
saisonniers/Approbation
Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD
d’agent
non
titulaire
pour
besoins
Dans le cadre de l’ouverture à la baignade du Plan d’eau « Li Piboulo », il convient de créer, au sein
du service des sports, un emploi d’OTAPS (Opérateur des activités physiques et sportives) non
CR CM260612
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titulaire, à temps complet, rémunéré sur la base de l'indice brut 298 (indice majoré 303) de la grille
indiciaire de la Fonction publique territoriale et affilié à l'IRCANTEC, à compter de juillet prochain.
Cet emploi non titulaire, à temps complet pour besoins saisonniers est créé en application de l'article
3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifié.
Il est précisé que la dépense inhérente à ce recrutement a été inscrite au budget primitif 2012, au
chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère,
Approuve la création de cet emploi d’OTAPS (Opérateur des activités physiques et sportives) non
titulaire, à temps complet dans le cadre de l'ouverture à la baignade du Plan d'eau "Li Piboulo", à
compter de juillet,
Indique que cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice l'indice brut 298 (indice majoré 303) de la
grille indiciaire de la Fonction publique territoriale et affilié à l'IRCANTEC,
Précise que la dépense inhérente à ce recrutement a été inscrite au budget primitif 2012, au chapitre
012 des dépenses de fonctionnement
Mme la DGS indique que la plage sera ouverte du 3 juillet au 2 septembre, tous les jours de 13
heures à 18 heures, sauf le lundi
Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote
Pour : 23
Adoptée à l’unanimité
M. le Maire donne lecture des décisions
Décision n°9 : Bon de commande Business Internet Centrex
Décision n°10 : Avenant et bon de commande Business Internet Voix
Décision n°11 : Attribution du marché à procédure adaptée pour les fournitures scolaires
Décision n°14 : Contrat de cession concert de musique organisé
Décision n°15 : Etude de faisabilité en vue de l’ouverture à l’urbanisation des terrains
riverains du chemin national à Piolenc
Décision n°16 : Attribution de l’utilisation de la plagette au plan d’eau Li Piboulo
Décision n°17 : Convention particulière pour l’effacement et la mise en technique discrète
des câbles de communication électroniques existants aériens de France télécom
Décision n°21 : Contrat de vente d’une prestation sonorisation pour la fête de l’ail
Décision n°22 : Contrat de vente d’animation fête de l’ail
Décision n°23 : Contrat de vente d’une prestation sonorisation pour la fête de l’ail
Décision n°24 : Contrat de vente d’un spectacle
Décision n°25 : Contrat de vente d’un spectacle
La séance est levée à 20 heures 40.
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